DU TITRE AUTHENTIQUE

2:J88. Les véritables notaires du commerce sont les agents de change et les courtiers, intermédiaires que la loi donne aux parties pour la négociation des valeurs et des marchandises. Cependant, les actes de ces intermédiaires ne sont pas, dans toute l'étendue du mot, des actes authentiques. Dans les achats et ventes faits par l'entremise des agents de change ou des cour, tiers, ces officiers ne remplissent le ministère de notaires que quant à la preuve du contrat, encore faut-il pour cela, comme nous le verrons plus tard, en parlant des bordereaux (1), que l'acte soit signé par les parties (2). Mais la signature du courtier ou de l'agent de change certifie légalement celle des parties, de telle sorte qu'il ne peuty avoir lieu à la vérification de leur signature (3); elle ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux. Du reste, les actes des courtiers sont si peu des actes authentiques dans l'acception ordinaire de ce mot, qu'ils ne pourraient valablement constater une stipulation hypothécaire (4), et qu'ils ne jouissent d'aucune exécution parée (5).

On peut en dire à peu près autant des polices rédigées par les courtiers d'assurances, auxquels l'article 79 du Gode de commerce donne le pouvoir de rédiger ces contrats, concurremment avec les notaires, et d'en attester la vérité par leur signature. Il résulte clairement de cet article, que le courtier d'assurance ayant qualité pour certifier la vérité du contrat qu'il rédige, ce contrat fait foi jusqu'à inscription de faux, lors même qu'il ne serait pas signé par les parties qui ne le savent ou ne le peuvent. Mais là se bornent les pouvoirs des courtiers et l'assimilation que la loi établit entre eux et les notaires. Le courtier d'assurance ne pourrait donc, dans le contrat qu'il rédige, certifier aucune autre convention que celle de l'assurance; et ce contrat ne peut prétendre à l'exécution parée dont sont susceptibles les actes des notaires (6).

(1) Voy. inf„% 3.

(2) C. corn., 109.

(3) Voy. inf., n. 2422 et suiv.

(4) C. civ., 2127.

(5) Mollot. Des agents de change et courtiers, n. 177; Toullier, t. VIII, n. 396. — Voy. inf., § 3.

(G) Voy. inf., ibid.

171 LIVRE V. TITRE I. CllAP. VI. SliCT. I. § I.

2389. L'acte que les parties ont eu l'intention de faire authentique, mais qui se trouve manquer de ce caractère, soit par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier qui l'a reçu, soit par un défaut déforme, vaut cependant comme écriture privée, s'il a été signé des parties, pourvu, toutefois, que l'obligation soit de nature à être prouvée de cette manière, et ne doive pas nécessairement être constatée par acte authentique. Ainsi, une société anonyme qui, aux termes de l'article 40 du Code de commerce, ne peut être formée que par acte public, ne pourrait être légalement constatée par un acte nul comme acte authentique, bien qu'il remplît d'ailleurs les conditions nécessaires pour valoir comme acte sous seing privé.

2390. Nous avons vu tout à l'heure que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. Ajoutons ici que l'inscription de faux ne suffit pas pour suspendre l'exécution d'un acte qui a pour lui une présomption de vérité. Falsitatis sola suspicio non attenditur, sicat nec solapossibilitas delinquendi, dit Casaregis (1). En cas de plainte en faux principal, l'exécutiqn de l'acte argué de faux n'est suspendue que par la mise en accusation ; et en cas d'inscription de faux faite incidemment les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte (2).

Quant à l'instruction et au jugement du faux, nous n'avons pas à en exposer les règles. Casaregis dit à ce sujet : In mercatoribus nobilibus exclusa remanet quœlibet suspicio fraudis et falsitatis et contra eos probationes esse debent luce meridianâ clariores (3). Cela est toujours vrai, pourvu qu'on entende par mercatores nobiles, ceux qu'un vieux renom de probité commerciale devrait mettre au dessus du soupçon s'il ne peut pas les mettre au-dessus de l'accusation. En fait de commerce, voilà la vraie noblesse, et c'est sans doute de celle-là que parlait Casaregis.

(1) Disc. 202,n. 44..

(2)C. civ., 1319.

(3) Disc. 202, n. 49.

§ H. — De Vuctc sous seing privé.

Sommaire. — 2391. Ce que c'est que l'acte sous seing privé. — 239?. C'est la signature qui en fait la force. — 2393. Comment ou peut suppléer à la signature : exemple pris de la lettre de change et de l'endossement. — 2394. Peut-on y suppléer par une marque ou une croix? — 2:595. Daus un engagement pris par plusieurs, l'acte doit être signé par tous les obligés : exemple tiré du connaissement; la signature de l'écrivain n'y tiendrait pas lieu de celle du capitaine. — 2390. L'acte peut être écrit d'une main étrangère. — 2397. Validité des blancs seings. — 2398. Nécessité du bon ou approuve' dans les obligations de sommes ou de choses appréciables : texte de l'article I32(j Code civil. — 2399. Les commerçants en sont affranchis. — 2400. Les non-commerçants n'en sont pas affranchis alors même qu'ils contractent une obligation commerciale ; par exemple, quand ils signent un billet à ordre. — 2401. Mais il en est autrement du nftn-commerçant qui souscrit une lettre de change. — 2402. Peu importe que la lettre de change soit régulière ou qu'elle soit réputée simple promesse. — 2403. Quid, de l'aval d'une lettre de change? — 2i0i. De l'aval d'un billet à ordre. — 2i05. Quid, de l'endossement? — 240(i. Les actes non commerciaux souscrits par des commerçants sont-ils dispensés du bon ou approuvé? — 2407. Les billets ou promesses qui ne sont pas revêtus du bon ou approuvé à la formalité duquel ils sont assujettis ne sont pas absolument nuls et peuvent servir de commencement de preuve. — "JiOS. Quidy lorsqu'il y a une différence entre la somme exprimée dans le corps de l'acte et celle qui est exprimée dans l'approbation? — 2't09. Quid, au cas d'obligation indéterminée? — 24 10- Nécessité de la date. Lettre de change, acceptation. — 2411. Des actes sous signature privée qui renferment des conventions synallagmatiques. Ils doivent être faits en double ou triple original, selon qu'il y a deux ou trois parties ayant un intérêt distinct. — 2412. Le défaut d'accomplissement de cette formalité est- il une cause de nullité absolue? — 2413. Cette formalité est-elle requise en matière commerciale? Opinions des auteurs et de la jurisprudence. — 24li. Distinctions. Il y a en matière commerciale des actes qui doivent incontestablement être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties. — 2415. Ii y en a d'autres qui sont affranchis de (cette formalité. — 2UG. Quid, de ceux qui n'y sont pas soumis ou qui n'en sont pas affranchis par une disposition particulière ? Examen de la question. — 2417. Dans tous les cas, la dispense du double original ne pourrait être invoquée par un commerçant contre un non-commerçant. — 2418. Est-il nécessaire que charpie original soit signé par toutes les parties ? — 2419. La nullité d'un acte résultant de ce qu'il n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties, est-elle couverte par le dépôt de cet acte en mains tierces? — 2420. Un simple original suffit dans les actes qui ont pour objet de constater un contrat qui, de synallagmatique, est devenu unilatéral. Exemples pris de la vente et du contrat d'assurances. — 2421. Du défaut de conformité entre les deux doubles. — 2422. De la reconnaissance et de la vérification des écritures ou des signatures. —2423. La reconnaissance peut être tacite en matière civile comme en matière commerciale. — 2424. Le IV. 18

défendeur condamné par défaut peut, sur l'opposition, dénier l'écriture ou la signature qu'on lui oppose. — 2425. Autorité et foi des actes sous signature privée reconnue ou tenue pour reconnue. — ^ i 2 G . Ils n'ont pas l'exécution parée. Opinions des anciens auteurs sur ce point, spécialement en matière de lettres de change. — 2427. De la certitude de la date des actes sous signature privée. Texte de l'art. 1328 du Code civil. Cet article est-il limitatif ou simplement démonstratif? — 2428. Cet article est-il applicable en matière commerciale? — 2420. Actes commerciaux auxquels une disposition expresse attribue une date certaine autrement que par les moyens indiqués par l'article ! 328 du Code civil. Lettre de change; endossement. — 2430. La date d'une lettre de change ou d'un endossement peut être contestée autrement que par une inscription de faux. — 2431. Date du contrat d'assurance. — 2432... Du contrat à la grosse. — 2433. Actes commerciaux qui ne peuvent acquérir date certaine que par les moyens de l'article 1328 C. civ. — 2434- Quid, des actes commerciaux auxquels une disposition expresse n'attribue pas date certaine par d'autres moyens que ceux de l'article 1328, et des actes commerciaux1 qui ne sont pas soumis à cet article par une disposition particulière ? Opinion des auteurs et de la jurisprudence. — 2435. Examen de la question ? — 243G. Quid, des actes commerciaux qui doivent nécessairement être constatés par actes authentiques ou sous signatures privées? Exemple pris du contrat de société. — 2437. Résumé de la question. — 2438. Date certaine, relativement aux droits respectifs des époux, et des dettes contractées avant son mariage par une femme marchande publique.

•239i . L'acte sous seing privé est celui qui est rédigé sans l'intervention d'un officier public, soit par les parties ellesmêmes, soit par un tiers.

2392. Ainsi que l'indique l'expression même d'acte sous seing privé, c'est la signature qui fait la force de l'acte, parce que c'est elle qui exprime le consentement sans lequel il n'y aurait pas d'obligation. Mais il faut bien observer que ce n'est qu'aux actes proprement dits que s'applique la nécessité de la signature. Nous avons déjà vu qu'il y a des écritures privées qui, ne constituant pas des actes proprement dits, peuvent faire preuve indépendamment de toutesignature (1); et même, quand les présomptions sont admissibles, ce qui a lieu plus souvent eri matière commerciale qu'en matière civile (2), on comprend qu'un acte non signé puisse être considéré comme une présomption plus ou moins forte de l'existence de la convention qui s'y trouve relatée.

(1) Voy. sup.t n. 2376, et m/:, § G; Touiller, n. 260.

(2) Voy. inf., sect. III.

2393. Du peste, on peut suppléer à la signature qui ferait

défaut sur l'acte môme, par celle qui se trouverait sur un autre acte dont l'existence impliquerait l'existence du premier, si surtout l'un était le complément nécessaire de l'autre. Une lettre de change avait été souscrite par le tireur à l'ordre de lui-même; il avait omis de la signer, mais il avait signé l'endossement au moyen duquel il avait négocié cette letlre de change à un tiers qui en était devenu le preneur ou le bénéficiaire. Comme cet endossement faisait corps avec la lettre de change qu'il complétait, et qui fût restée imparfaite si elle n'avait pas été négociée à un tiers (1), on a jugé avec raison que la lettre de change, était valable nonobstant le défaut de signature dans le corps même de la lettre de change, auquel suppléait d'une manière suffisante la signature de l'endossement (2).

2394. Mais on ne pourrait pas suppléer à la signature de l'une des parties qui ne saurait pas écrire, par une marque, par un signe, tel, par exemple, qu'une croix (3). Toutefois, dans cet état, l'acte pourrait, du moins en matière commerciale, faire un commencement de preuve qui devrait être complété soit par des présomptions, soit par des témoignages verbaux. C'est ce que Casaregis décide en termes exprès à l'occasion d'un connaissement qu'un capitaine illettré n'avait signé^jue d'une croix. Apocha oneratoria subscripta ab aliquo, soloque signo crucis apposito per patronum smbendi ignarum, non probat nui aliis conjecturis comprobetur (4).

2395. Inutile d'ajouter que, lorsqu'il s'agit d'un engagement pris par plusieurs, conjointement, ou d'un contrat synallagmatique, il faut qu'il soit signé par tous les obligés. L'article 282 du Code de commerce contient à cet égard une disposition spéciale au connaissement qui doit être signé par le

(l)Pothier, Du contrat de change, n. 3; Locré, sur l'art. 111 C. com. ; Pardessus, n. 339; Vincens, t. II, p. 180.

(2) Cas»., 16 juin 1846, S., 40, 1, 783.

(3) Bruxelles, 27janv. 1807, S., 2, 2, 193, et Paris, 13 juin 1807, ibid. 2G0.

(4) Disc. 10, n. 115.

chargeur cl par le capitaine. Casaregis décidait à l'égard du connaissement, qu'il'suffisait qu'il fût signé par l'écrivain aux lieu et place du capitaine : Apocha oneratoria sufpcit quod sit subscripta tantum à scribano navis et non à novarcho (I); mais cette opinion ne pourrait plus être suivie aujourd'hui que la loi ne reconnaît plus aucun caractère officiel à l'écrivain d'un navire. Néanmoins, je pense que l'écrivain qui se trouverait attaché à un navire pourrait signer le connaissement, avec la procuration expresse et spéciale du capitaine.

2396. Il suffit, au surplus, de la signature de l'obligé, et il n'est pas nécessaire que le corps de l'acte soit écrit de sa main. Subscriptio operatur, ac si tota scriptura esset manu subscribentis , disait très-bien la Rote de Gênes (2), en faisant au commerce l'application d'une règle que le droit romain avait déjà appliquée aux affaires civiles (3).

2397. D'où la conséquence qu'on peut valablement donner d'avance une signature en blanc, ou un blanc-seing; ce blancseing, qui n'est autre chose qu'une procuration illimitée, implique un consentement anticipé aux obligations qui, plus tard, se trouvent écrites au-dessus de la signature. Dans ce cas, quoique la signature ait précédé l'écriture, l'acte fait foi de ce qu'il contient aussi bien que si l'écriture eût précédé la signature.

Un prêteur auquel un emprunteur remettrait un blanc seing pourrait même remplir le blanc-seing dénonciations constituant une lettre de change, parce que dans ce cas on doit supposer que telle a été l'entente des parties (4), pourvu bien entendu que les circonstances dans lesquelles la lettre de change a été créée fussent constitutives d'un contrat de change, c'est-à-dire pourvu que la somme prêtée dans un lieu dût être remboursée dans un autre (o).

(1) Disc. 10, n. 18, 20, 22.

(2) Décis. 12G, n. 6.

(3) Instrumenta conscripta vel manu propriâ contrahentium, vel ab alio quidem scripta à contrahentibus autem subscripta. Inst. in pr.. De empt. vend. — Voy. Rouen, 24 déc. 1840, S., 52, 1, 657.

(4) Agen, 16 mai 1853, S., 53, 2, 274 ; Bordeaux, 27 mars 1854, S., 54, 2, 703; Bastia, 15 déc. 1858, S., 59, 2, 29.

(5) Montpellier, 3 janv. 1857, S., 58, 2, 165. — Voy. aussi les observa-

2398. On voit dès lors que les blancs seings ne sont pas sans inconvénient, et que rien n'est plus facile que d'en abuser. Pour remédier à cet inconvénient, une déclaration du 22 septembre 4733 ordonna « que tous les billets sous signature privée, au porteur, à ordre ou autrement, causés pour valeur en argent, autres néanmoins que ceux qui seraient faits par des banquiers, négociants, marchands, manufacturiers, artisans, fermiers, laboureurs, manouvriers et autres de pareille qualité, seraient de nul effet et valeur, si le corps du billet n'était écrit de la main de celui qui l'avait signé, ou du moins si la somme portée audit billet n'était reconnue par une approbation écrite en toutes lettres, aussi de sa main. »

Et l'article 1326 du Code civil a reproduit l'esprit, sinon les termes, de cette disposition, de la manière suivante : « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; — excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. »

2399. Une première remarque à faire sur ces dispositions, c'est qu'elles exceptent les commerçants de l'obligation qu'elles imposent généralement, à tous ceux qui souscrivent, une obligation de sommes ou de choses appréciables, d'écrire le billet ou la promesse en entier de leur main, ou du moins outre la signature, d'écrire de leur main un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somm e ou la quantité de la chose. Le mot marchand, employé par l'article 1326, est générique, et comprend dans sa signification toutes les classes de commerçants, banquiers, négociants, marchands, manufacturiers, dont la déclaration de 1733 faisait rénumération (1). Cette

lions de M. Devilleneuve, sur l'arrêt précité d'Aveu du 10 mai 1853. (1) C'est cequi a été jugé spécialement pour les billets souscrits par les aubergistes. Metz, 21 juin 1815, S., 5, 2, 51 ; D., 10, 691. — V. aussi Montpellier, 6 déc. 1865, S., 00, 2, 31!).

278 LIVRE V. TITRE I. CIIAP. VI. SECT. I. § If.

exception est d'ailleurs parfaitement légitimée par cette considération que les blancs seings, qui peuvent devenir l'expression du crédit illimité, ne sont pas dans les usages du commerce, et qu'imposer aux commerçants l'obligation d'écrire eux-mêmes les billets qu'ils signent, ou de faire précéder leur signature d'un bon ou approuvé, c'eût été compliquer de formalités inutiles les transactions commerciales, que les lois et la pratique ont toujours au contraire tendu à simplifier de plus en plus (I).

2400. Mais bien que le billet ait le commerce pour objet, s'il est souscrit par un non-commerçant, il doit être écrit de la main de ce dernier, ou suivi d'un bon ou approuvé de sa main (2). C'est ce qui résulte à la fois de la lettre et de l'esprit de la déclaration de 1733 et de l'article 1326. Gela résulte de la lettre de ces dispositions, parce que, d'un côté, l'exception formulée par la déclaration et par le Code civil ne porte pas sur les actes de commerce, mais bien sur les actes des commerçants; et, d'un autre côté, parce que la déclaration, dont le Code civil reproduit le sens d'une manière plus concise, applique précisément la nécessité de l'écriture, du bon ou de l'approuvé, à des actes dont la forme est commerciale, par exemple aux billets à ordre. Cela résulte de leur esprit, parce que le danger d'un abus de blancs seings, qui n'existe pas relativement aux commerçants, dans l'usage desquels il n'est pas de donner leur signature sans savoir à quoi ils s'engagent, est le même pour un non-commerçant, soit qu'il s'agisse d'une obligation civile, soit qu'il s'agisse d'une obliga-

(1) Pour savoir si une obligation sous seing privé non écrite de la main du souscripteur est dispensée de la formalité du bon ou* approuvé, comni'1. émanant d'une personne placée dans la catégorie de celles dont parle la disposition finale de l'art. 1326 du Code civil, il faut considérer exclusivement la qualité qu'avait le souscripteur au moment de l'acte, sans égard à celle qu'il peut avoir au jour de la demande ou des poursuites. Et l'exception établie à l'égard de certains individus, quant à la nécessité du bon ou approuvé, ne s'étend pas de plein droit aux femmes de ces individus. Cass., 21 août 1859, S., 60, 1, 47.

(2) Pardessus, n. 245; Toullier , t. VIII, n. 299 ; Duranton , t. XIII, n. 184.

lion commerciale qu'il contracterait accidentellement (1). 2401. Ou décide cependant qu'il en est autrement pour la lettre de change. D'après la jurisprudence (2) etlcs auteurs (3), , il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du noncommerçanl qui la souscrit, ni que l'écriture d'une main étrangère en soit approuvée. Celte décision est juste; non pas, comme on a semblé le supposer, parce que celui qui souscrit une lettre de change devient momentanément commerçant : car un non-commerçant n'est pas plus commerçant en souscrivant une lettre de change qu'en souscrivant un billet h ordre qui aurait une cause commerciale; mais parce que la lettre de change est soumise à des formes spéciales qui excluent l'observation des formes générales décrites par l'article 1326 du Gode civil. En effet, l'article i 326 s'applique aux billets et promesses; or, la lettre de change n'est ni un billet ni une promesse, dans le sens ordinaire et légal que l'on attribue à ces expressions. Le tireur qui la signe est bien obligé de rembourser la lettre de change, si elle n'est pas acceptée ou si elle n'est pas payée parle tiré; mais cette obligation de garrantie ne résulte pas d'une promesse directement faile ; elle ne résulte que par voie de conséquence du mandat donné au tiré. Le véritable obligé, l'obligé direct, est le tiré qui a accepté; et l'article 122 du Gode de commerce, qui prescrit minutieusement la forme de l'acceptation, laquelle doit être signée et exprimée par le mot accepté, n'eût pas manqué de rappeler .les formalités de l'article i326, si elles eussent dû compliquer la simplicité de l'acceptation. Il n'est donc nécessaire, ni pour la régularité de la lettre de change, ni pour celle de l'acceptation, qu'elles soient écrites ou approuvées de la main du tireur ou de l'acceptant (4).

(1) Voy. Cass., 27 janv. 1812, S , 4, 1, 13 ; Paris, 20 mars 1830, ibid., 31,?, 174. — Voy. cependant, en sens contraire, Liège, 14 avril 1813, S , 4, 2, 293, et Toulouse, :io déc. 1829, ihid., 9, 2, 370, et D., 30, 2, 123.

(2) Cass., lOmess.an XI, S., 1, 1, 82i ; Montpellier, 20 janv. 1835, ibid., 35, 2, 330; D., 35, 2, 110.

(3) M. Merlin, Répert.^x0 Ordre (Billet à), § 1, ». 5 ; Delvincourt. t. II, j). 614 ; Pardessus, n.24ô ; Vincens, t. II, p. 571; Duranton, t. XIII, n. l7u ; M. Alauzet, t. II, n. 803.

(4, Bruxelles. 11 janv. 1808, S., 2, 2, 32» ; D., G, 017. V. M. Démangeât §ur Hravard, t. If, p. 455.

2402. A cet égard, on a voulu faire une distinction entre les lettres de change régulières et les lettres de change réputées simples promesses (I). Je ne crois pas cette distinction fondée. Une lettre de change réputée simple promesse n'en est pas moins, dans sa forme extérieure, une lettre de change. De ce qu'elle est réputée simple promesse, il résulte sans doule que ses effets obligatoires sont modifiés ; mais cette modification dans ses effets ne peut réagir sur sa forme (2). C'est donc avec raison qu'il a été jugé par la Cour de Bruxelles, le 11 janvier 1809 (3), qu'une acceptation mise au bas d'une lettre de change avec le seul mot accepté et la signature de l'acceptant est suffisante, alors même que la lettre de change est réputée simple promesse, et qu'il n'est pas nécessaire que cette acceptation contienne un bon ou approuvé conforme à l'article 1326 du Code civil.

2403. Il y a plus de difficulté en ce qui concerne- l'aval mis par un non-commerçant sur un billet à ordre ou sur une lettre de change. La Cour de cassation a jugé, le 25 janvier 1814, que l'article 1326 du Code civil, sur la nécessité de l'écriture ou de l'approbation, ne s'applique pas à l'aval ou au cautionnement donné par un non-commerçant sur un billet à ordre souscrit entre commerçants (4), en se fondant sur ce que, des articles 141 et 187 du Code de commerce, il résulte qu'il y a une manière toute particulière de cautionner les lettres de change et les billets à ordre. Et un arrêt de la Cour de lliom, du 23 janvier 1829, se prononce dans le même sens relativement à l'aval mis sur une lettre de change par une femme non marchande, que cet arrêt déclare valable, quoique non revêtu d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme écrite de la main de la femme (5). Ces décisions me semblent trop générales, et je crois qu'il faut distinguer.

(1) Duranton, t. XIII. n. 176.

(2) Riom, 23jativ. 1829, S., 9, 2, 195;D.,32, 2, U9.

Quand l'aval donné par un non-commerçant pour garantie d'une lettre de change est donné sur la lettre de change même, il me paraît naturel de décider que cet aval qui, en définitive, n'est alors autre chose qu'une signature ajoutée à celle de l'obligé principal, ne peut être soumis à plus de formalités que la lettre de change elle-même : l'accessoire suit le sort et la condition du principal .

Quand, au contraire, l'aval est donné par acte séparé, il constitue une obligation nouvelle et matériellement distincte de l'obligation principale, avec laquelle il se confond sans doute dans l'exécution, mais avec laquelle il ne se confond pas dans sa forme. Si donc il est donné par un non-commerçant, je n'hésite pas à le croire soumis aux règles de l'article 1326, comme toute autre obligation : son objet n'a aucune influence sur sa forme (1).

2404. Voilà pour l'aval des lettres de change. Quant à l'aVal d'un billet à ordre, je pense, par identité de motifs, qu'il doit être soumis aux mêmes règles que le billet à ordre; et que si ce billet, souscrit par un non-commerçant, doit, quelle que soit sa cause, être revêtu d'un bon ou approuvé, quand il n'est pas écrit en entier de la main du souscripteur, il faut de même que l'aval donné par un non-commerçant soit écrit ou approuvé de sa main. La cour de cassation, dans son arrêt précité du 25 janvier 1814, semble croire que l'aval estsoumis à des formes particulières exclusives de l'application de l'article 1326: c'est là une pure supposition. Les articles 141 et 142 du Gode de commerce, les seuls qui s'occupent du l'aval, ne disent pas un mot de la forme de cette espèce de cautionnement. Ils le laissent donc sous l'empire des principes généraux, de telle sorte qu'il y a lieu de recourir à l'article 1326 dans tous les cas où la forme spéciale de l'acte, avec lequel l'aval se confond, n'y est pas contraire. Et peu importe que l'aval fût donné par Un non-négociant sur un billet à ordre souscrit entre négociants : cette circonstance ne devrait avoir aucune influence sur la forme de l'aval : car,

1) M. Alauzet, t. II, n. Wi.

282 UVIiE V. TITRE I. CHAT. VI. SECT. I. § 1T.

en supposant que cet aval constituât un acte de commerce, . le donneur d'aval n'en serait pas moins un non-commerçant ; et nous avons vu que les commerçants seuls échappent à la rigueur des prescriptions de l'article 1326. Suivant M. Duranton (1), qui. approuve la jurisprudence de l'arrêt du 25 janvier 1814, les tiers auxquels un billet est transmis avec un aval, ne peuvent connaître la qualité du donneur d'aval ; et la bonne Toi jointe h l'intérêt du commerce exigeait que leur titre fût protégé contre les réclamations fondées seulement sur l'inobservation de l'article 1326 du Gode civil. Mais n'estil pas évident que si cette considération devait être écoutée, il faudrait aller jusqu'à dire que le billet à ordre souscrit par un non-commerçant échappe à l'article 1326, puisque, une fois lancé dans la circulation, les tiers qui le reçoivent et le transmettent ne peuvent pas plus connaître la qualité du souscripteur qu'ils ne connaissent celle dudonneur d'aval ; et cependant, M. Duranton lui-même est le premier à reconnaître que l'article 1326 s'applique aux billets à ordre souscrits par des non commerçants (2). Donc l'aval d'un billet à ordre, comme le billet à ordre lui-même, doit, quand il émane d'un non-commerçant, être écrit en entier ou approuvé de la main du souscripteur.

2405. Quant aux endossements, la question se simplifie, et je n'hésite pas à penser que l'endossement souscrit par un non-commerçant, soit sur une lettre de change, soit sur un billet à ordre, n'est soumis ni à la nécessité de l'écriture, ni à celle du bon ou approuvé. C'est ce que la Cour de cassation a jugé, le 7 thermidor an IX sous l'empire de la déclaration de 1733, par le motif que cette déclaration ne prescrit l'écriture ou l'approbation de la main du souscripteur que pour le corps des billets à ordre et non pour les simples endossements; et que l'usage du commerce n'a pas astreinte ces formalités le souscripteur d'endossement d'effets négociables (3). Cette défi) T. XIII, h. 176; M. Alauzet, t. II, n. 1023; M. Démangeât, sur Bravard, t. II, p. 455.

(2) Ibid.

cision est juste ; mais ce motif n'a rien d'exact. La déclaration de 4733, pas plus que le Gode civil, ne fait de distinction entre les obligations accessoires et les obligations principales. Toute promesse de payer une certaine somme est soumise aux formalités de l'article 132G, non-seulement quand elle constitue une obligation principale, mais encore quand elle constitue une obligation accessoire et qu'elle se rapporte à une promesse antérieure : voilà pourquoi l'aval donné par un noncommerçant sur un billet à ordre doit être écrit ou approuvé par celui qui le donne (1). C'est donc à tort qu'un auteur (2) trouve la distinction faite par l'arrêt précité, entre le corps du billet et l'endossement, exacte, bien qu'assez délicate. La véritable raison de décider gît dans la nature même de l'endossement, qui est une cession de sommes ou valeurs, et non pas une promesse de payer une certaine somme ou certaines valeurs. Sans doute, l'endosseur peut bien être tenu de payer le montant de l'effet par suite du recours en garantie auquel il est exposé ; mais c'est là une obligation accidentelle qui, si elle est la conséquence de l'endossement, n'en fait pas l'objet. Or, l'article 1326, de même que la déclaration de 1733, ne s'applique qu'aux billets ou promesses, par lesquelles une partie s'engage envers l'autre à payer une somme d'argent, c'est-à-dire qui ont pour objet principal et direct l'obligation de payer une certaine somme ; en d'autres termes, dont l'exécution consiste dans le payement de cette somme ; elle ne s'applique pas aux contrats qui ne constituent pas une obligation de sommes, bien qu'ils puissent y conduire, soit à titre de garantie, soit à titre de dommages-intérêts. L'endossement ne peut donc tomber sous l'application de l'article 1326. Sa nature l'affranchit des formalités imposées aux billets ou promesses, parce qu'il n'est ni un billet ni une promesse, mais seulement l'expression du contrat qui a opéré la transmission delà propriété d'un billet ou d'une promesse (3).

(1) Voy. sop., n. 2iOÎ.

(2) M. Bonnier, Des preuves, n. 552.

(3j Démangeât sur Bravard, t. II, p. >i 60.

2400. En résumé, et saut' les exceptions motivées par la nature particulière et les formes spéciales de certains actes, tous les billets ou promesses souscrits par des non-commerçants sont régis par l'article 1326 du Code civil, alors même qu'ils ont une cause commerciale.

Par contre, il suffit, pour qu'il y ait dispense de se conformer aux dispositions de l'article 1326, que le billet ou la promesse émane d'un commerçant ; il n'est pas nécessaire que de plus le billet ou la promesse aient une cause commerciale. C'est ce qui résulle de ce que cet article, de même que la déclaration de 1733, lait exception, non pour les actes de commerce, mais pour les commerçants.

2407. Au surplus, il faut bien remarquer que le billet ou la promesse sous seing privé, qui ne sont pas écrits de la main de celui qui s'engage, ou approuvés par lui, ne sont pas absolument nuls ; et que s'ils ne peuvent valoir comme titre d'obligation, ils peuvent, comme commencement de preuve par écrit, se compléter par de simples présomptions ou par la preuve testimoniale, et servir de fondement à une condamnation judiciaire. La déclaration de 1733 voulait que les billets non conformes à ses prescriptions fussent de nuleffetet valeur. Cependant elle ajoutait: « Voulons néanmoins que celui qui refusera de payer le contenu auxdits billets ou promesses soit tenu d'affirmer qu'il n'en a pas reçu la valeur. » Sur quoi, un commentateur (I) fait observer que la déclaration, en voulant arrêter les progrès de la mauvaise foi d'un côté, aurait pu l'occasionner de l'autre sans le sage correctif qui précède. Car, quoiqu'un billet qui n'est pas revêtu de la formalité qu'il prescrit ait contre lui la présomption légale, il peut cependant très-bien arriver que l'obligation qu'il contient n'en soit pas moins vraie dans son principe. C'est pourquoi, pour ne pas couronner la fraude d'un débiteur qui voudrait se couvrir impunément du manteau de la loi pour éviter le payement d'une obligation véritable, on l'oblige à affirmer qu'il n'en a pas reçu la cause. L'article 1326 ne con-

(1) Salle, Esprit des ordonn. de Louis AT, p. 530.

tient pas une disposition semblable; mais il fait mieux : il évite de prononcer la nullité de la promesse qui n'aurait pas été écrite ou approuvée de la main de l'obligé ; il se borne à dire que le billet doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins quï/ faut, outre sa signature, que l'obligé ait écrit de sa main un bon ou approuvé. Rien de moins absolu qu'une pareille manière de s'exprimer, surtout lorsqu'on la rapproche des locutions impératives de la déclaration de 1733; et il est naturel dès lors d'en conclure que la loi n'a pas plus voulu protéger la fraude qui s'attaque au créancier que celle qui s'attaque au débiteur, et que le billet ou la promesse, qui ne font pas preuve par eux-mêmes, peuvent, au moins suivant les circonstances, faire un commencement de preuve de l'obligation qu'ils énoncent, et que ce commencement de preuve peut, selon les cas, être complété, soit par des présomptions, soit par des témoignages (i).

2408. Aux termes de l'article 1327, lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Il serait plus naturel de s'en rapporter à l'expression en toutes lettres, comme étant moins susceptible d'erreur.

2409. Il est du reste à remarquer que la règle de l'article 1326 qui soumet à la nécessité d'un bon approuvé les actes contenant une obligation purement unilatérale qui ne sont pas écrits en entier de la main de la personne qui s'oblige s'applique aux obligations indéterminées, aussi bien qu'aux obligations déterminées. Sans doute il n'est pas possible alors d'exprimer la somme en toutes lettres, puisqu'il n'y a pas de somme. Mais si, sans s'arrêter aux termes de l'article 1326, on

(l)Toullier, t. VIII, n. 802 el suiv. ; Duranton, t. XIII, n. 189;

Caas., 6 f.W. 18î9, S., 39, 1, 289 ; D., 39, 1, 70 ; Paris, 2i mai 18.S5, S., 55,

5, 574 ; Orléans, 24 déc. 18G4, S., 05,2, 213. —Contra, Delvincourt, t. II, p. 013.

C28C> LIVHE Y. TITRE I. CIIAP. Vf. SECT. I. § II.

entre dans son esprit, il paraît évident que la formalité d'un bon ou approuvé est d'autant plus nécessaire que l'engagement est indéterminé ou illimité-; et alors c'est indiquer, autant que possible, la somme que d'énoncer qu'elle estindéterminée, ou que* d'énoncer l'objet de l'obligation, soit qu'elle consiste en un cautionnement, soit qu'elle consiste en un mandat (1).

2410. De tout ce qui précède, il suit que la signature de l'obligé est une condition toujours indispensable de la validité des actes sous seing privé, et que l'écriture delà main de l'obligé est une condition souvent nécessaire.

Quant à la date, elle n'est pas ordinairement nécessaire à la régularité de l'acte, du moins en ce qui regarde les effets de l'acte entre les contractants. Mais elle peut être nécessaire à l'égard des tiers, et pour déterminer, comme nous le verrons bientôt, les effets de l'acte à leur égard (2). 11 y a, du reste, certains actes pour lesquels la date est une condition plus ou moins indispensable : telle est la lettre de change, qui doit être datée pour déterminer l'époque de l'échéance et constater la cadacité du tireur (3); telle est l'acceptation d'une lettre de change, lorsque la lettre est à un délai de vue, puisque c'est l'acceptation qui fait courir ce délai (4).

2411. Il est une formalité partieulièreàlaquellel'article 1325 du Godecivil soumet les actes sous seingprivé qui contiennent des conventions synallagmatiques. Aux»termes de cet article, ces actes ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits ; néanmoins, le défaut de mention que les originauxont été faits doubles ou triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

Cet article est la reproduction d'une jurisprudence qui s*é-

(1) Cass., 8 mars 1854, S., 55, 1, 212; Paris, 24 mars 1855, S., 55, 2, 574 ; Gass., G déc. 1861, S., 62. 1, 73, et 10 janvier 1870, D., 70, 1, 61. — Voy. cependant Douai, 25 nov. 1853, S., 54, 2, 696.

(2) Voy. ùif., n. 2427 et suiv.

(3) C. corn., 110.

(4) llid.% 122.

tait assez récemment introduite au Ghâtclct et au Parlement de Paris (I), jurisprudence qui n'était, d'ailleurs, fondée sur aucune loi, sur aucune ordonnance, aucune coutume, et qui, il faut bien le dire, était contraire aux principes, en ce que, confondant le faitmôme de la conventionavec l'acte qui en est la preuve, elle annulait la convention dans son principe pour une omission qui ne pouvait avoir d'effet quesur l'acte même resté incomplet. Aussi cette jurisprudence n'avait pas échappé à la critique, et bien que le Code ne soit pas allé aussi loin, on lui a reproché, avec raison, d'accorder aux parties contractantes une protection exagérée, en leur imposant la condition d'avoir chacune un double de l'acte qui les oblige, et en allant jusqu'à exiger, par surcroît de précaution, que chaque original mentionne le nombre des originaux qui ont été faits. La précaution peut être quelquefois bonneà prendre ; mais il fallait pour cela s'en remettre à la prudence des parties, sans compliquer leurs rapports par des nullités de forme dont la fraude profite plus souvent que la bonne foi.

2412. Il est, au surplus, à remarquer que si l'article 1313 du Code civil dispose que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, il n'en prononce pas la nullité d'une manière absolue. De là il faut conclure que si l'acte, qui n'est pas fait en autant d'originaux qu'il y a de parties, ou qui ne mentionne pas le nombre des originaux, ne fait pas preuve complète de la convention, il peut cependant faire un commencement de preuve. L'absence de la mention exigée enlève bien à l'acte sa force probante; mais l'acte, revêtu de la signature de la partie à qui on l'oppose, doit avoir autant de force qu'une reconnaissance ou une lettre qui émane de cette partie et qui, sans aucun doute, pourrait servir de commencement de preuve par écrit. Cette opinion, qui est adoptée par la majorité des auteurs (2), avait des partisans

M) M. Merlin, Répert., v° Double Écrit.

(2) M. Toullier, t. VIII, n. 322 ; M. Merlin, Répert., v° Double Écrit; M. Delvincourt, t. H, p. 015; M. Troplong, De la ventent. I, n. 33; —

môme sous l'empire de l'ancien droit; cependant cela faisait plus de difficulté autrefois qu'aujourd'hui.

i2U3. Quoi qu'il en soit, les dispositions de l'article 1325 ont toujours paru si exorbitantes et si peu conformes aux règles de l'équité naturelle, que presque tous les auteurs qui ont écrit sur le droit commercial, dans lequel on aime toujours à trouver une tendance à simplifier les formes, et même ceux qui ont écrit sur le droit civil, ont prétendu qu'en matière commerciale les règles auxquelles cet article soumet les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques, cessaient d'être applicables, et qu'il n'était nécessaire ni de faire les actes en autant d'originaux qu'il y avait de parties, ni de faire mention, sur chaque original, du nombre des originaux.

Ainsi, suivant M. Pardessus, il n'est pas nécessaire de rédiger les actes synallagmatiques en autant d'originaux qu'il y a de" parties intéressées, lorsqu'ils ont pour objet quelque négociation commerciale intervenue entre les commerçants ; car, dit-il, dès que ces transactions peuvent être prouvées par la correspondance, les factures, les bordereaux, revêtus d'unesimple signature, la preuvetestimoniale,même sanslimitation à une certaine somme, et les simples présomptions (1), il n'y a pas de motif raisonnable d'exclure la preuve qui résulterait d'un écrit signé des parties, quoique non rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées, ou quine mentionnerait pas sa rédaction en cette forme (2).

M. Toullier adopte l'opinion de M. Pardessus, qu'il cherche à fortifier d'un argument qu'il puise dans l'article 39 du Code de commerce qui porte que les contrats de société en nom collectif ou en commandite, doivent être constatés par des actes publics ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil; d'où M. Toullier conclut que si le législateur a cru nécessaire

Contra, Dùranton, t. XIII, n. 164; Favard., v° Acte sous seing privé, sect. 1, § 2, d. 10.

(1) Voy. »«/"., sect. II et III.

(2) Cours de droit comm . , n. 245.

de faire aux sociétés l'application spéciale de l'article 1323 du Code civil, on en doit raisonnablement induire que cet article n'est pas applicable, dans les autres cas, aux matières commerciales (1).

M. Duranton a suivi la même voie, en reproduisant le raisonnement dont se sert M. Pardessus (2). MM. Delamarre et Lepoitevin, au système général desquels cette opinion convenait à merveille, se sont empressés de l'adopter, sans la fortifier, d'ailleurs, d'aucune raison nouvelle (3); enfin l'auteur d'un traité sur les preuves, que j'ai eu souvent l'occasion de citer, M. Bonnier, se prononce également pour l'inapplicabilité de l'article 1325 aux matières commerciales, en se fondant sur ce que cet article serait incompatible avec la célérité requise dans les opérations commerciales; et, prévoyant une objection sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, il ajoute que l'article 109 du Code de commerce cite bien, parmi les preuves qu'il énumère, les actes sous signature privée, sans faire aucune réserve relativement au nombre des originaux; mais que, par cela seul qu'il admet ensuite la correspondance, il paraît regarder la juridiction consulaire comme autorisée à prendre en considération toute espèce d'écrit (4).

A cette masse assurément si imposante d'autorités, ajoutons un arrêt de la Cour de Trêves, du 30 mai 1810 (5), dans lequel se trouve le germe de l'opinion développée plus tard par M. Pardessus.

Il ne faut pas croire, cependant, que l'opinion contraire ait été complètement désertée. M. E. Vincens applique sans aucune hésitation l'article 1325 aux matières commerciales comme aux matières civiles (6).

Par arrêt du 19 décembre 1816, la Cour de cassation a jugé qu'une police d'assurances maritimes ayant les caractères

(1)T. VIII, n. 342.

(2) T. XIII, n. 149.

(4) Des preuves 7 n. ÔGG.