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290 LIVRE V. TITRE 1. CIIAP. VI. SECt. I. § II.

d'un contrat synallagmatique, lorsque la prime n'est pas payée comptant, était nulle si, rédigée par acte sous seing privé, elle n'était pas faite en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct : appliquant ainsi à un acte essentiellement commercial la rigueur de la règle de l'article 1325 du Code civil (1).

La Cour de Golmar a également jugé, le 28 août 1816, que l'acte sous seing privé constatant une société commerciale en participation (pour la preuve de laquelle aucun acte n'est requis, à la différence de ce qui a lieu pour les autres espèces de sociétés), est soumis à l'article 1325, et doit, pour être valable, être fait en autant d'originaux qu'il y a d'associés (2).

Enfin, la même règle a été appliquée par la Cour de Lyon, le \8 décembre 1826, à tous les actes commerciaux en général, et spécialement à l'acte sous seing privé contenant de la part d'un créancier commercial, adhésion au concordat fait avec un failli (3).

2414. On le voit donc, si les auteurs sont en majorité d'un côté, la jurisprudence est en majorité de l'autre. Je n'hésite pas à croire que la jurisprudence est du bon côté.

Une première remarque doit d'abord attirer notre attention : c'est qu'en matière commerciale, il y a plusieurs espèces de contrats synallagmatiques, et des plus importants, qui doivent incontestablement être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées. Ainsi, l'acte sous seing privé qui constate une société en nom collectif ou en commandite doit être conforme à l'article 1325 du Code civil (4); ainsi, le connaissement qui intéresse l'expéditeur, le destinataire, le capitaine et l'armateur, doit être fait en quatre originaux au moins (5); ainsi, la charte-partie, dont le nom seul indique que l'usage ancien du commerce maritime était de mettre chacun des contractants en possession de la preuve

(2) IbicL, b, 2, 194.

(3) Ibid., S, ï, 301.

(4) C. comra,, 39.

(5) Ibid.y 282.

DE L ACTE SOUs SEING PRIVE. 291

du contrat, ne pourrait être faite en simple original sans

mentir à tous ses antécédents historiques; ainsi, avant la loi du 23 mai ISG3, un contrat de prêt sur gage, qui était soumis, môme entre commerçants, à toutes les formalités du Code civil, devait toujours être fait en double original, l'un pour le préteur, l'autre pour l'emprunteur (1); ainsi, le compromis et l'acte qui nommait des arbitres dans un arbitrage forcé devaient être faits doubles ou triples, selon le nombre des parties intéressées ; et il serait impossible de trouver dans tout le droit commercial une disposition qui affranchit ces actes des formes ordinaires et de droit commun.

2415. Il faut remarquer ensuite qu'il y a. certains actes commerciaux qui, bien que synallagmatiques , échappent en vertu d'une disposition expresse à l'observation de l'article 1325. Ainsi, le bordereau d'un agent de change ou d'un courtier, dûment signé par les parties (2), est un acte d'une nature particulière qui, bien que privé sous certains rapports, est régi par des principes spéciaux, et n'a pas besoin d'être double pour faire foi de la négociation qu'il constate (3) : c'est moins l'acte des parties que de l'intermédiaire qui les a mises en rapport. Ainsi, la facture du vendeur, qui fait preuve complète de la vente quand elle est acceptée par l'acheteur, n'est pas non plus soumise à la formalité du double écrit, parce que c'est l'acceptation qui la rend commune aux deux parties, et que l'article 109 n'exige rien de plus pour en assurer l'efficacité. Enfin, on peut en dire autant de la lettre de voiture, dont l'article 102 du Code de commerce décrit minutieusement les formes sans exiger qu'elle soit faite en plusieurs originaux : d'où l'on peut conclure que, dans ce cas encore, l'article 1325 cesse d'être applicable, bien qu'il arrive quelquefois que la lettre de voiture soit faite en triple original, dont l'un reste aux mains de l'expéditeur, l'autre est remis au voiturier, et le troisième est envoyé au destinataire : ee qui a lieu surtout lorsque la lettre de voiture

l Voy. inf.% le chap. du Nantissement. (•>) Voy. a*/'., h. 2ii0.

G. comra., 109.

est à ordre (1). M. E. Vincens, se fondant sur ce que la lettre de voiture a pour but de constater un engagement synallagmatique, exige impérieusement qu'elle soit toujours faite en double original, un pour l'expéditeur, l'autre pour le voiturier (2); mais je crois que c'est aller trop loin, et que les termes de l'article 102 du Code de commerce résistent à cette exigence. 2416. La question de savoir si l'article 1325 s'applique en matière de commerce, se trouve donc considérablement restreinte; et, en définitive, je ne vois guère que le contrat de vente, le contrat de commision.et leurs analogues dans lesquels elle puisse se présenter. Renfermée dans ces termes, je pense qu'elle doit être résolue dans le sens de l'applicabilité de l'article 1325.

Je suis d'abord frappé d'une considération qui n'a pas échappé à la sagacité de M. Bonnier : c'est que l'article 109 du Gode de commerce, qui énumère les divers moyens de preuves admis en matière commerciale, y fait figurer les actes sous signature privée, et cela sans explication, sans restriction ni réserve, de même qu'il y fait figurer les actes publics, se référant ainsi au Code civil pour tout ce qui concerne les uns et les autres, leurs conditions, leurs formes et leurs effets. Comment alors prétendre qu'endroit commercial les actes sous seing privé ne sont pas assujettis aux mêmes formalités qu'en droit civil, lorsque, sur ce point spécial, le Code de commerce, loin de contredire le Code civil s'y réfère essentiellement et la confirme autant que cela est en lui ? Il faudrait pour cela que l'ensemble des autres dispositions de l'article 109 répugnât à l'accomplissement de ces formalités ou les rendît inutiles. C'est en effet ce que prétendent les adversaires de l'article 1325 ; mais je crois qu'ils sont dans l'erreur.

On dit que les achats et ventes entre commerçants, ou les autres contrats commerciaux auxquels s'applique l'article 109, se constatant, d'après cet article, non-seulement par les actes publics ou sous signature privée, ou par le bordereau de l'agent de change ou du courtier, mais en-

(1) Lyon, 10 janv. 1826, S , 8, 2, 175.

core par une facture acceptée, par la correspondance, par îes livres des parties, par la preuve testimoniale, il n'y a aucun motif pour exiger que les actes sous seing privé, destinés à constater des conventions ^commerciales, soient en plusieurs originaux, et pour rejeter la preuve qui résulterait d'un simple acte : c'est là ce que répètent à l'envi M. Pardessus, M. Toullier, M. Duranton et M. Bonnier. Mais cette manière de raisonner déplace la question.

En effet, il ne s'agit pas de savoir si la preuve d'un contrat commercial peut être faite autrement que par un acte sous seing privé, double ou triple, ni si le commencement de preuve qui résulterait d'un acte simple, peut être complété d'une autre manière? Qui doute de l'affirmative? Sauf le cas où un acte écrit est exigé par la loi, on peut en matière commerciale, mieux encore qu'en matière civile, suppléer à l'acte écrit par tous les moyens de preuve que la loi met à la disposition des parties; et un acte simple, qui peut servir de commencement de preuve écrite en matière civile, peut en servir également en matière commerciale. De ce que certains moyens de preuve sont plus facilement admis en matière commerciale qu'en matière civile; de ce que les moyens de preuve sont plus nombreux en matière commerciale qu'en matière civile, il en résulte sans doute qu'il y a moins d'intérêt en matière commerciale qu'en matière civile à se pourvoir d'un acte sous seing privé fait en autant d'originaux qu'il y a <îe parties. Mais encore une fois, là n'est pas la question.

La question est de savoir si un acte sous seing privé fait simple, qui, en matière civile, ne serait pas valable, c'est-àdire qui ne ferait pas foi par lui-même et nécessairement d'un contrat synallagmatique, est valable en matière commerciale et fait foi par lui-même et nécessairement. Or, il est bien évident que la force probante accordée par l'article 409 du Gode de commerce aux bordereaux et aux factures, qui sont des actes sous seing privé d'une espèce toute particulière, à la correspondance et aux livres des parties, qui ne sont pas des actes sous seing privé, ne résout pas la question. L'acte sous seing privé fait simple n'est

ni un bordereau, ni une facture, ni une lettre missive, ni un article des livres : c'est un acte nrigeneris qui, valable ou non valable, a ou peut avoir des effets qui lui sont propres ; mais c'est se livrer à une étrange préoccupation que de conclure de la force probande d'actes ou de documents ayec lesquels l'acte sous seing privé n'a aucun rapport, à la force probante ou à la validité de l'acte sous seing privé qui n'est 'pas fait en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées. 11 faut donc en revenir à la disposition par laquelle l'article 109 met les actes sous seing privé au nombre des moyens de preuve admis en matière commerciale, et en tirer cette conséquence nécessaire, que non -seulement la loi commerciale ne dispense pas les actes sous seing privé constatant des contrats synallagmatïques entre commerçants, des formalités de l'article 1325 du Code civil, mais encore qu'il confirme cet article autant qu'il était possible de le faire sans redondance ni superfétation.

Quant à l'argument tiré de l'article 39 du Code de commerce, d'après lequel les sociétés doivent être constatées par actes publics ou sous signature privée, en se conformant dans ce dernier cas à l'article 1325 du Code civil; d'où l'on conclut que le soin môme que le législateur aurait pris dans ce cas, de se référer à l'article 1325, prouve qu'en général cet article est sans application aux contrats commerciaux (1) : il ne peut en avoir aucune valeur en présence de l'article 109 qui, infiniment plus général, laisse les actes sous seing privé constatant des contrats commerciaux sous l'empire des règles du droit commun. D'ailleurs, la forme même de l'article 39 indique que le législateur n'a pas entendu faire une disposition spéciale aux actes de société, mais rappeler, en l'énonçant, une règle générale. Et, en effet, M. Locré (2) nous apprend que la disposition finale de l'article 39, qui n'était pas dans le premier projet, a été ajoutée sur la proposition du Tribunat. Le Tribunat, dit-il, aurait

(1) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, n. 208.

(2) Esprit du Code de comm., sur l'art, 39.

désiré que « tout acte de société fût passé devant notaire; mais en admettant qu'ils pussent ôtre sous signature privée, il croyait du moins utile de rappeler quelles formes sont nécessaires à leur validité. » On le voit donc, l'article 39 ne s'est pas proposé d'introduire, en matière des sociétés commerciales, une règle spéciale à cette espèce de contrat, mais seulement de rappeler une règle générale : en un mot, il contient une redondance que l'article 109 a su éviter.

En résumé, en matière commerciale, comme en matière civile, les actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques, doivent être faits en autant d'originaux qu'il y a départies intéressées ; mais en matière commerciale, plus encore qu'en matière civile, on peut suppléer, par toutes sortes de preuves légales, à la preuve que l'acte sous seing privé ne peut faire d'une manière complète que lorsqu'il est régulier (l).

2417. Au surplus, en supposant que les contrats synallagmatiques commerciaux fussent affranchis des formalités prescrites par l'article 1325, cette exception ne pourrait pas être invoquée par les commerçants contre les non-commerçants avec qui ils auraient traité, et qui, en traitant, n'auraient pas fait acte de commerce. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 8 novembrs 1843, dans une espèce où il s'agissait d'une souscription à un ouvrage de librairie, constatée par un simple bulletin de souscription signé du souscripteur, et non par un acte fait double entre l'acheteur et le libraire-éditeur. Le souscripteur soutenait qu'il n'était pas lié par le bulletin qu'il avait signé, et que, la convention étant synallagmatique, il aurait fallu la constater par un acte fait double. Le libraire soutenait, au contraire, que la matière élant commerciale, l'article 1325 était inapplicable ; et il demandait de plus à prouver le fait et les conditions de la souscription soit par des présomptions, soit par les autres moyens autorisés par l'article 109. La prétention de l'éditeur, rejetée par le tribunal de première instance, le fut également par la Cour de cassation, en ces termes : — « Attendu

(I) M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 454.

29»J LIVKE V. TITRE I. CIIAP. VI. SECT. I. § II.

que le jugement attaqué a déclaré et reconnu en fait qu'il existait entre les parties une convention synallagmatique relative à la vente de Y Histoire des Ordres monastiques ; — que cette vente étant faite, non point de commerçant à commerçant, mais de la part d'un libraire à un particulier, qui voulait conserver cet ouvrage dans sa bibilothèque, n'a point dès lors été assujettie à la loi commerciale, mais est restée dans Je droit commun ; que, par conséquent, elle n'était point dans le cas d'être prouvée suivant les dispositions de l'article 109 du Code de commerce; que s'agissant d'un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques, c'est avec raison que le jugement attaqué a fait l'application de l'article 1325 du Code civil (1). »

La Cour de Paris a rendu un arrêt semblable le 2 mai 1849. à l'occasion de souscriptions à un ouvrage intitulé le Plutarque français (2).

Ces arrêts n'avaient pas à juger la question de savoir si, entre commerçants, l'article 1325 eût été applicable; cependant leurs motifs supposent que, dans tous les cas, l'acte eût dû être fait en double original dès qu'il s'agissait d'un acte sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques.

2418. Terminons, par quelques observations de détail, l'exposé des règles relatives à l'obligation de faire les actes sous seing privé en plusieurs originaux.

L'article 1325 veut que l'acte sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, soit fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Mais est-il nécessaire, à peine de nullité, que l'original de chacune des parties soit signé par elle, alors qu'il est signé par les autres? La question a d'autant plus d'intérêt, qu'en général les parties qui contractent par actes sous signature privée, se bornent à échanger leurs signatures, se réservant de signer elles-mêmes plus tard l'original qui leur est remis revêtu de la signature des autres parties, et qu'il peut arriver qu'une circonstance imprévue, la mort par exemple, empêche de remplir cette for- Ci) S., 43, 1, 853.

(2) Iùid., 49, 2, 637.

malité. Sous l'ancien droit, on tenait l'acte pour valable nonobstant le défaut de signature de la partie sur son original, quand cet original était signé par les autres. « On a demandé, dit l'auteur de l'article Double écrit au Répertoire de Guyot, s'il fallait essentiellement que la signature de toutes les parties fut sur chaque exemplaire de l'écrit; mais il a été décidé que cette signature n'était pas nécessaire, d'abord, parce qu'il est assez ordinaire que les parties se contentent de l'échange de leurs signatures; en second lieu, parce qu'il n'est pas nécessaire que le porteur d'un exemplaire signé de l'autre partie y mette sa propre signature, attendu qu'il n'a pas besoin de s'engager avec lui-môme. C'est aussi ce qui a été jugé au parlement de Bretagne, le 27 mars 1738, par un arrêt rapporté au journal de ce même parlement (1). »

M. Toullier est du même avis : « Les deux doubles, dit-il, font un tout indivisible signé des deux parties : il est donc évident que la signature de toutes les parties sur chaque double n'est point essentielle, lorsque les deux doubles paraissent; si l'autre partie ne représente pas le sien, il est prouvé qu'elle le recèle. Il y a contre elle une preuve écrite, contre laquelle ses dénégations viendraient échouer: par l'original représenté, il est dit que l'acte a été fait double ; ce fait est attesté par la signature du contractant qui l'a souscrit (2). »

Tel est aussi ls sentiment de M. Duranton (3).

Je partage l'opinion de ces auteurs ; mais seulement pour le cas où les deux originaux d'un acte fait double sont représentés : alors, il est vrai 'de dire que les deux doubles se complétant l'un par l'autre, et présentant par leur réunion la signature des deux parties, forment un tout indivisible. Mais quand un seul double, signé seulement par la partie à qui on l'oppose, est représenté, et qu'on ne représente pas le double signé par l'autre partie, on ne peut plus dire qu'il y a un acte complet. Il n'y a plus qu'un acte incomplet, un projet d'acte ou de con-

{l)Répert., v° Double Écrit, n. 6.

(2) T. VIII, n. 3i4.

(3) T. XIII, n. 1SG. — Voy. aussi Bordeaux, 1G déc. I8ii, S., 45, 1, 548, ci .Nancy, 23 juin 1849, S., 52, 2, 454.

vention, auquel 13 consentement des parties n'est pas venu donner la perfection. Quand M. Toullier oppose que l'original représenté mentionne qu'il a été fait double, et qu'il y a dès lors preuve écrite contre la partie qui l'a signé et qui refuse de représenter son original, il tourne dans un cercle vicieux et décide la question par la question, puisqu'il s'agit précisément de savoir si l'acte signé par une seule despartiesala môme force que s'il était signé par toutes, et s'il fait preuve contre celui dont la signature isolée témoigne sans doute de son consentemen t, mais d'un consentement isolé qui a pu être révoqué tant que la signature de l'autre pa rlie ne témoigne pas que son consentement est venu s'y joindre. Dans le doute cet acte incomplet peut servir de commencement de preuve par écrit de la convention qu'il contient, mais il n'en est pas une preuve nécessaire et immédiate.

Il est d'ailleurs constant que le défaut de mention qu'un acte sous seing privé a été fait double n'entraîne pas la nullité de cet acte, lorsque la convention qu'il constate est d'ailleurs reconnue par toutes les parties (1).

2419. On s'est demandé si la nullité d'un acte sous seing privé, prise de ce que l'acte n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, est couverte par le dépôt de l'acte entre les mainsd'un tiers, effectué du consentement de toutes les parties. Il faut distinguer : si ce tiers est un officier public ayant qualité pour devenir dépositaire de l'acte, par exemple, si c'est un notaire qui, du consentement de toutes les parties, met l'acte au nombre de ses minutes, pour en délivrer ensuite expédition aux intéressés, l'acte acquiert une sorte d'authenticité qui rend inutile l'observation des formalités prescrites par l'article 1325 (2). M. Toullier va même jusqu'à dire que le dépôt de l'acte chez un notaire, effectué par une seule des parties, aurait encore pour effet d'en couvrir la nullité, si le déposant faisait notifier le dépôt aux autres parties (3). Cependant, je ne crois pas qu'on puisse al-

(1) Cass., 1G mai 1859, S., 59, 1, 611.

(2) Cass., 25 fév. 1835, S., 35, 1; 225, et 29 mars 1852, S., 52, 1, 285.

(3) T. VIII, n. 325.

1er jusque-là. La nullité serait sans doute couverte par le déposant qui aurait, par La, tout au moins manifesté son intention d'exécuter l'acte, mais elle ne serait pas couverte à l'égard des autres parties, qui n'auraient rien fait d'où l'on pût induire leur renonciation au moyen de nullité (1).

Si, au contraire, le dépôt, au lieu d'êlre l'ait entre les mains d'un notaire, était fait entre les mains d'un tiers qui n'aurait ni qualité, ni caractère, pour recevoir l'acte, le conserver, ou en délivrer des expéditions, la nullité ne serait pas couverte. Qu'a voulu la loi, en exigeant autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct? Elle a voulu que chaque partie eût un original à sa disposition et ne se trouvât jamais à la discrétion de son adversaire. Or, si le dépôt de l'acte, chez un notaire qui peut en délivrer expédition à toutes les parties, supplée à l'inobservation de l'article 1325, en mettant une expédition à la disposition de toute partie intéressée, il n'en est pas de môme du dépôt de l'acte entre les mains d'un tiers qui, en communiquant l'acte à l'une des parties, empêche qu'il ne puisse être à la disposition de l'autre (2).

24-20. Remarquons, enfin, que, l'acte sous seing privé ne devant être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, que lorsqu'il contient une convention synallagmatique, il faut en conclure que si la convention, de synallagmatique qu'elle était dans l'origine, devient unilatérale au moment où il en est passé acte, l'acte peut n'être fait qu'en un seul original qui devient le titre de la partie envers laquelle l'autre partie reste obligée (3). Ainsi, rien de plus synallagmatique que le contrat de vente qui oblige le vendeur à livrer la chose, et l'acheteur à en payer fe prix : cependant, lorsque le prix a été payé, ou la chose livrée, l'acte portant vente peut être fait en un seul original, qui reste entre les mains du vendeur ou de l'acheteur, selon que l'un ou l'autre est encore

(1) Bordeaux. 15 mars 1829, S., 9, 2, 230.

(2; Caen, 24 avril 1822, S., 7, 2, 61. — Voy. en sens contraire, Grenoble, 2 août 1839, ièid., 40, 2, 196.

\oy. AI. Troplong, De la venir, n. 114; Duranton, t. XIII. n. 147; Marcadé, sur l'art. 132o. —V. eass., Il janv. 1864, S., 64, 1, 119.

oblige, parce que l'obligation de livrer ou celle de payer devient une obligation unilatérale (1).

Ainsi encore, en matière d'assurances maritimes, contrat essentiellement synallagmatique, quand la prime est payée comptant ou en billets par l'assuré, il ne reste plus qu'une obligation unilatérale de la part de l'assureur, et la police peut être faite en un simple original (2). Tandis que l'assurance terrestre, où la prime est payée par annuités pendant la durée de l'assurance, doit toujours être faite en double original, l'un pour l'assureur, l'autre pour l'assuré.

2421. Il est inutile d'ailleurs de faire observer que l'acte sous seingprivé synallagmatique fait double n'est valable qu'autant que les deux originaux sont conformes. Cependant des différences qui ne toucheraient pas à la convention elle-même et à ses conditions, et qui ne porteraient que sur la rédaction, sans atteindre le sens, n'empêcheraient pas l'acte d'être valable. Il y a plus : si le défaut de conformité touchant au fond de la convention était le résultat d'une fraude imputable à l'une des parties, cette partie ne pourrait se prévaloir d'une irrégularité qui serait son œuvre; et le double reconnu sincère et véritable devrait recevoir son exécution (3).

2422. Tel est l'ensemble des formalités dont dépend la validité des actes sous seing privé, et qui sont relatives à la signature, à l'écriture et au nombre des originaux.

Toutefois, comme rien n'atteste qu'une écriture etune signature soient celles de la personne à qui on les attribue, l'acte sous seing privé ne produit tous les effets qui sont en lui que lorsqu'il est reconnu parla personne à qui on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu. Cette reconnaissance peut avoir lieu expressément ou tacitement. Elle a lieu expressément, quand celui qui forme une demande fondéesur un acte sous seing privé assigne en même temps le défendeur pour avoir acte de

(1) Montpellier, 10 juin 1828, S., 9, 2,93; Bordeaux, 20 janv. 1834, S., 34, 2, 281.

(2) Pardessus, n. 793; Boulay-Paty, Droit marit., t. II, p. 250. — Voy. sup.) n. 2il3.

(3) Gass., 1G mai 1859, S., 59, 1, 611.

sa reconnaissance de L'écriture ou de la signature de Pacte dont copie est donnée en tôte de l'exploit, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu (I). Dans ce cas, le détendeur est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature, si l'acte sous seing privé lui est attribué; ou, s'il est attribué à son auteur, de déclarer s'il en connaît ou n'en connaît pas l'écriture ou la signature (2). Si le défendeur fait défaut ou se tait, l'écriture est tenue pour reconnue (3); s'il la reconnaît, tout est dit, et l'instance suit son cours sur le fond. Si, au contraire, il la méconnaît, la vérification en est ordonnée dans les formes tracées par le Gode de procédure. La reconnaissance a lieu tacitement, quand celui qui forme en justice une demande fondée sur un acte sous signature privée, au lieu d'assigner en môme temps le défendeur pour avoir acte de sa reconnaissance ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu, se borne à conclure à l'exécution de l'obligation. Alors le défendeur peut, par voie d'exception, déclarer qu'il dénie l'écriture ou qu'il ne la connaît pas, auquel cas on procède à la vérification dans la forme ordinaire; mais il peut aussi ne pas proposer l'exception et 9e borner à défendre au fond; et alors il est censé reconnaître l'écriture et la signature de l'acte, et cette reconnaissance tacite a la même force qu'une reconnaissance expresse.

24^3 Sousl'ancien droit, un édit du mois de décembre 4084, contenant des dispositions analogues à celles que renferment aujourd'bui le Gode civil et le Code de procédure, sur la nécessité de la reconnaissance d'écriture et de la vérification quand l'écriture est méconnue, voulait que l'on statuât d'abord sur la reconnaissance, et que les parties fussent ensuite renvoyées à procéder au principal, d'où semblaitrésulter la nécessité d'une reconnaissance expresse. D'un autre côté, une déclaration du 15 mai 1703 portait que l'édit de 1684 ne s'appliquait qu'aux actes privés ordinaires et non aux actes de commerce, à l'égard desquels il était dit que : « les porteurs pourraient obtenir

(1) C. proc, 193.

(2)C. civ., 1323.

(3) C. proc, m.

3 02 LIVRE V. TITRE I. CflAP. VI. SKCT. I. § II.

condamnation sur de simples assignations, en la manière ordinaire, sans qu'au préalable il fût besoin de procéder en reconnaissance, sinon en cas que. le défendeur déniât la vérité desdits actes;» dé telle sorte que la reconnaissance tacite admise en matière commerciale ne l'était pas en matière civile. Mais sous le nouveau droit ce serait se montrer par trop formaliste que de faire la môme distinction ; et il faut dire, avec M. Carré (1), qu'on doit procéder aujourd'hui, devant les tribunaux ordinaires, comme on procédait autrefois devant les juridictions commerciales, parce que le Code de procédure ne porte pas, comme l'édit de 1684, auquel la déclaration de 1703 faisait exception en matière commerciale, que l'on doive statuer préalablement sur la reconnaissance, et renvoyer ensuite à procéder au principal. Toutes les fois donc qu'une pièce est produite au soutien des conclusions du demandeur à fin d'exécution de l'obligation qu'elle renferme, il n'est pas besoin de demander la reconnaissance de cette pièce, il suffit qu'on la produise. C'est à la partie adverse, en répondant à la demande, à déclarer qu'elle la dénie ou qu'elle ne la reconnaît pas, et alors il y a lieu à vérification d'écriture; dans le cas contraire, le silence de la partie équivaut à une reconnaissance (2).

2424. Néanmoins, il faut bien remarquer que si le demandeur se bornait, dans son assignation, à conclure au payement de la promesse ou à l'exécution de l'acte, sans conclure, de plus, à ce que le défendeur reconnût Récriture ou à ce qu'elle fût tenue pour reconnue, et que si sur cette assignation le défendeur faisait défaut, l'écriture et la signature ne pourraient pas être tenues définitivement pour reconnues, le défendeur serait encore recevable, sur l'oppositon par lui formée au jugement qui adjugerait les conclusions du demandeur, à déclarer qu'il ne reconnaît ni l'écriture ni la signature de l'acte qu'on lui oppose. Mais je ne saurais admettre, avec M. Toullier (3),

(1) Lois de In proc, n. 797, ad notam.

(2) Lepage, Quœst. sur le Code de procéâ., n. 1*?2 et 173; Delaporte, t. I, p. 195 et 19G.

(3) T. VIII, n. 230.

que, dans le cas où, le défendeur Tait défaut, le tribunal ne puisse adjuger au demandeur qui n'aurait pas conclu à la reconnaissance de l'écriture, les conclusions par lesquelles ii se serait borné à demander l'exécution de l'acte, et qu'il y eût alors nécessité de donner une seconde assignation au défaillant; car si cette seconde assignation était dans les mêmes termes, il n'y aurait pas de raison pour n'en pas donner une troisième et ainsi de suite jusqu'à l'infini, ce qui serait exposer le demandeur, dont la demande serait régulière en la forme et pourrait être juste au fond, à des frais et à des retards qui ne profiteraient à personne, puisque le droit d'opposition suffît à la conservation des intérêts du défendeur.

2423. L'acte sous seing privé, reconnu ou légalement tenu pour reconnu, a, aux termes de l'article 1322, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique : c'est-à-dire qu'il fait preuve complète du fait qu'il énonce, soit qu'il s'agisse de la formation, soit qu'il s'agisse de l'extinction d'une obligation.

2426. Mais remarquons bien que l'article d322 dit seulement que l'acte sous seing privé, reconnu ou tenu pour reconnu, a la même foi que l'acte authentique ; il ne dit pas qu'il a la même force. En effet, nous avons vu que l'acte authentique est susceptible d'exécution parée, c'est-à-dire que lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire, il n'a pas besoin pour pouvoir être mis à exécution de la sanction d'une autorité étrangère. Celui qui est débiteur en vertu de cet acte peut être immédiatement poursuivi et exécuté, soit dans sa personne, soit dans ses biens, sans qu'il faille préalablement s'adresser aux tribunaux pour obtenir une condamnation. L'acte sous seing privé» au contraire, n'emporte par lui-même aucune exécution : ce n'est qu'un titre pour s'adresser à la justice et obtenir un jugement; c'est ce jugement qui, ensuite, est mis à exécution. Plusieurs passages de Casaregis pourraient faire croire que l'ancien droit commercial italien accordait l'exécution parée à certains contrats commerciaux qu'il est d'usage de faire sous signatures privées, par exemple aux lettres de change. Caseregis dit, en effet, dans son deux cent dix-septième discours, que la faveur

due au commerce a fait accorder aux lettres de change la force d'un acte authentique. Mais il résulte, des expressions dont il se sert, que cette force est bornée à la preuve et ne s'étend pas à l'exécution : Favor publici commercii Mis tribuit vires publici instrumente, et sine testibus, aliisque similibus solemnitatibus, plénum probationem faciunt (I). Il est vrai qu'il dit ailleurs que, selon l'usage général, et d'après les statuts de Florence et de Livourne, les lettres de change ont l'exécution parée execationem paratam (2); mais il n'entend pas par là qu'on puisse les exécuter sans avoir recours au juge. Il veut dire que le juge ne peut en suspendre l'exécution, ce qui est conforme à la loi française qui, en matière de lettres de change, interdit aux juges d'accorder des délais de grâce. Contra litteras cambii nulla exceptio adduci valet, nam cîtm ipso? privilégia executionis paratœ potiantur, non solhm de consuetudine platearum, sed etiam ex lege particulari Liburni, immédiate absque ullâ contradictione solvi debeant(3).

C'est encore dans le môme sens qu'il faut entendre la décision de la Rote de Gênes, qui accorde la force d'un acte authentique aux billets souscrits par les négociants. Cedulœ et litterœ quœ mittentur inter mercatores habent vim publicorum instrumentorum ex consuetudine prœsertim in his locis in quibus viget maxima mercium et negotiorum frequentia, ut hic Genuœ, et consuetudo potest facere scripturam privatam authenticam (4). C'est, en d'autrestermes, la disposition de l'article 1322, qui accorde à l'acte sous seing privé reconnu ou tenu pour reconnu la même foi qu'à l'acte authentique.

2427. Cependant, il est un point de vue sous lequel le droit civil refuse à l'acte sous seing privé la foi qu'obtient l'acte authentique, ou du moins, ne la lui accorde que sous certaines conditions. Aux termes de l'article 1238, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui

(1) Disc. 217. n.24. — Voy. aussi Ansaldus, Disc. 65, n. 14.

(2) Disc. 111, n. 1; Disc. 143, n. 16.

(3) Disc. 143, et 16.

(4) Décis. 129, n. 8.

les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que pro cès-verbaux de scellés on d'inventaire.

De là naît une question fort grave, qui consiste à savoir s l'article 1328 est limitatif, ou simplement démonstratif; en d'autres ternies, si la certitude de la date d'un acte sous seing privé peut être établie à l'égard des tiers par des moyens autres que ceux qui sont indiqués par cet article ; et si, dans le cas où il serait limitatif, sa disposition devrait être restreinte aux matières civiles, ou étendue aux matières commerciales. Il s'agit donc d'examiner la portée de l'article 1428, en matière civile d'abord, ensuite en matière commerciale.

<( Les actes sous signature privée, dit Pothier (1), ont cela de moins que les actes authentiques, que ceux-ci ayant une date constante par le témoignage de l'officier public qui a reçu l'acte, font foi contre les tiers que la chose contenue dans l'actes'est passée dans le temps porté par l'acte, au lieu que les actes sous signature privée, étant sujets à être antidatés, ne font ordinairement foi contre les tiers, que la chose qu'ils renferment s'est passée, sinon du jour qu'ils sont rapportés et produits aux tiers. — C'est pourquoi, ajoute-t-il, si j'ai fait saisir réellement l'héritage de mon débiteur, et que le laboureur qui est dans cet héritage s'oppose à la saisie, et prétende que l'héritage lui appartient ; si, pour le prouver, il produit un acte sous signature privée par lequel il est dit que mon débiteur lui a vendu cet héritage, et que cet acte ait une date antérieure, non-seulement à ma saisie réelle, mais encore à ma créance, il n'obtiendra pas pour cela la mainlevée, qu'il demande; car cet acte étant sous signature privée, ne prouve point contre moi, qui suis un tiers, que la vente qu'il remferme s'est faite le jour porté par l'acte; cet acte n'a de date que du jour qu'il est produit contre moi et qu'il m'est présenté; et comme il n'est présenté qu'après la saisie réelle, il ne prouve pas que l'héritage lui ait été vendu, sinon depuis la saisie réelle, temps auquel il n'était plus au pouvoir de mon

(1) Des oblùj., n. 715.