IV

débiteur de le vendre au préjudice de ma saisie. Si néanmoins l'acte sous signature privée avait une date constatée, putà, par le décès de quelqu'une des parties qui l'aurait souscrit, il ferait foi même contre un tiers, que la chose contenue dans l'acte s'était déjà passée, au moins au temps de la mort de la partie qui l'a souscrit. »

Comme on le voit, Pothier, en refusant à l'acte sous seing privé tout effet à l'égard des tiers, lui en accorde cependant à partir du jour où la date a été assurée par des circonstances qui rendent l'antidate impossible; et, pour exemple de ce genre, il cite par démonstration le décès de l'un des signataires. Sous l'empire de cette doctrine, qui reposait sur l'équité pure et sur le raisonnement, il est manifeste qu'il n'y avait aucune limite dans le choix des circonstances qui pouvaient donner la certitude à la date de l'acte, et que dès lors le juge avait toute liberté pour apprécier ces circonstances et pour accorder ou refuser à l'acte sous seing privé un effet quelconque à l'égard des tiers.

En est-il de môme aujourd'hui ? Je ne le pense pas. La matière n'est plus régie par une opinion doctrinale, mais par une disposition légale, dont il me semble impossible de méconnaître le caractère essentiellement restrictif. L'article 1328 ne dit pas que les actes sous seing privé ont date contre les tiers du jour de l'accomplissement des formalités et des circonstances qu'il indique, auquel cas on pourrait conclure de cette formule simplement énonciative que l'article 1328 n'est pas limitatif. Cet article porte : «Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » L'article 1328 ne procède donc pas par voie d'exemple, mais par voie d'exclusion: dire qu'une chose ne peut être prouvée que d'une manière, c'est dire qu'elle ne peut être prouvée par aucune autre manière. On ne saurait donc trop s'étonner de voir M. Toullier, sous prétexte qu'il y a d'autres circonstances qui rendent l'antidate impossible, décider

que la disposition de l'article 1328 n'est pas limitative, mais seulement démonstrative(l). La question, en effet, n'est pas de savoir si, doclrinalement et philosophiquement, on peut trouver des circonstances de nature à certifier la date des actes sous seing privé à un degré suffisant, ou égal aux trois circonstances déterminées par l'article 1328; mais si l'article 1328 permet de s'en rapporter à d'autres circonstances qu'à celles qu'il détermine. Or, la question est résolue par Je texte exprès de cet article. Aussi M. Toullier s'est-il trouvé seul de son opinion, qui a été combattue par M. Duranton (2), par M. Bonnier (3), par M. Marcadé (4), par M. Larombière (5), par MM. Aubry et Rau (6), et contre laquelle la jurisprudence, après -quelques hésitations, s'est en définitive prononcée (7).

Il suit de là qu'en droit civil une convention n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle est constatée par un acte dont l'authenticité certifie la date, ou qui, s'il est sous seing privé, a reçu une date certaine par l'un des moyens limitalivement déterminés dans l'article 1328. Vainement donc prouverait-on autrement que par un écrit et ayant une date certaine l'existence d'une convention, cette convention, bonne entre les parties qui seraient tenues de l'exécuter,ou de payer des dommages-intérêts à défaut d'exécution possible, ne pourrait, malgré son existence et sa date également certaines, être opposée aux tiers dont les droits personnels sont protégés par l'article 1328 du Code civil. Cette règle du reste n'a rien d'exorbitant ni de contraire aux usages de la vie civile ; car l'enregistrement offre toujours un moyen simple et facile de faire acquérir une date certaine aux actes qui peuvent en avoir besion; si ce moyen n'a pas été employé, les parties ne doivent s'en prendre qu'à elles des embarras et des obstacles qu'elles rencontrent

(1) T. VIII, n. 241 et 242.

(2) T. XIII, n. 131.

(3 Des i>reuvcs^ n. 573.

(4) Su r l'art. 1328.

(:,, Sur l'art. 1328.

(7) Voy. la Table gén. de Devilleneuve et Gilbert, v° Date certaine.

<ians l'exécution des actes qui les intéressent et qui sont contraires aux droits acquis par des tiers.

2428. Maïs cette règle est-elle applicable aux matières commerciales? Les contrats commerciaux ne sont-il opposables aux tiers qu'autant qu'ils sont contractés par actes sous signature privée, dont une des trois circonstances prescrites par l'article 1328 a certifié la date? Les auteurs se prononcent généralement pour la négative, mais sans trop approfondir la question, qui cependant en vaut la peine.

2429. Remarquons, en premier lieu, qu'il y a certains contrats commerciaux auxquels une disposition expresse attribue une date certaine, autrement que par les moyens indiqués dans le Codé civil.

Tels sont les actes qui, par une disposition spéciale de la loi commerciale, doivent être datés. Il est évident, en effet, que celte formalité, que d'ailleurs le droit commun n'exige pas ordinairement, est surtout un moyen donné aux parties de fixer la date du contrat à l'égard des tiers, puisque la date du contrat n'importe habituellement qu'aux tiers, et que relativement aux parties et en ce qui touche leurs droits réciproques la date est presque toujours indifférente. Si la loi commerciale n'avait eu en vue que les droits respectifs des parties, elle n'aurait pas eu besoin de mettre la date au nombre des formalités nécessaires de certains actes sous seing privé ; en disant de certains actes sous seing privé qu'ils doivent être datés, elle a donc principalement eu en vue les rapports des parties avec les tiers ; et oonséquemmentla date qui figure dans l'acte doit avoir un caractère de certitude à l'égard des tiers, sous peine d'être presque complètement inutile. C'est ce qui sera rendu sensible par quelques exemples.

Aux termes de l'article 110 du Code de commerce, la lettre de change doit être datée ; pourquoi cela? est-ce dans l'intérêt des personnes qui sont parties au contrat ? Nullement. La jurisprudence a très-bien su déterminer à cet égard la portée de l'article HO du Code de commerce, en décidant que le défaut de date dans une lettre de change ou dans un billet à ordre n'en entraîne pas la nullité, lorsque la circonstance de

la date, a une époque on à une autre, n'est pas de nature «à changer le droit (l), ce qui revient à dire que la date n'est exigée que dans l'intérêt des tiers, qui seuls, sous le rapport commercial, peuvent avoir intérêt à contester le droit. « La date, dont l'omission n'anéantit pas, en général, les engagements ordinaires, dit M. Pardessus (2), en commentant l'article 110, est requise non-seulement pour que le tireur ne puisse pas dissimuler l'incapacité dont i! serait frappé, mais encore pour que, dans aucun cas, il ne puisse nuire à ses créanciers s'il était sur le point de faillir. En effet, un commerçant, dans ce cas, pourrait tirer des lettres de change dont le défaut de date ne permettrait pas de vérifier le véritable instant de souscription, et de suivre l'emploi. » Si donc la date prouve, vis-à-vis des tiers, que la lettre de change a été souscrite en temps opportun, c'est qu'elle fait foi contre eux, par elle-même et indépendamment des circonstances déterminées par l'article 1328 du Code civil, qui, si elles eussent été nécessaires en matière de lettre de change, auraient rendu inutile la disposition spéciale qui exige l'indication de la date à laquelle la lettre de change est tirée. Aussi, !a Cour de Cassation a-t-elle formellement jugé, le 13 mai 1809(3), que la date d'une lettre de change doit toujours être considérée comme certaine. C'est là, du reste, une doctrine aussi ancienne que le contrat de change : Exceptio antidatée tanquam extrinscca et requirens altiorem indaginem non est opta retardare executionem litterarum cambii, dit Casaregis (4); et Ansaldus atteste que telle était l'opinion de presque tous les docteurs et de tous les tribunaux d'Italie \Quia ratwne bonœ fidei et publici commercii hujusmodi litterœ habent faciem solemnis instrument (5). Et il en est ainsi par la même raison de la date du billet à ordre (6).

(1) Cass., 12 avril 1821, S., G, 1, 417 ; D., S, 88, et M mes, 5 juillet 1819, S., G, 2, 102; D., G, 5ô7.

(2) Droit comm., n. 333. — M. Démangeât sur Bravard,t II, p. 45G.

(4) Disc. 217, n. 2-\

i Disc. 05, n. 14 et suiv.

(6) Cass., 7 mars 1849, S., 49, 1, 307.

On peut en dire autant de l'endossement qui, aux termes de l'article 137 du Code de commerce, doit être daté. Telle était également la disposition de l'article 8 du titre V de l'ordonnance de 1673 ; et Boutaric, l'un des commentateurs de celte ordonnance, constate, en termes exprès, que la date est exigée pour qu'on puisse reconnaître si l'endossement est postérieur ou antérieur à la faillite de l'endosseur (I), ce qui suppose évidemment que cette date fait foi à l'égard des tiers. Au surplus, aujourd'hui cela est d'autant moins contestable, que l'article 139 du Code de commerce défend d'antidater les ordres à peine de faux. Or, comme il ne suffit pas qu'une énonciation ne soit pas conforme à la vérité pour qu'elle soit entachée de faux dans le sens de la loi pénale, qu'il faut de plus qu'elle soit de nature à porter préjudice, et que l'antidate d'un endossement ne peut porter aucun préjudice aux parties ; il faut en conclure que c'est aux tiers qu'elle peut porter préjudice, et conséquemment que la date fait foi contre eux tant qu'ils ne prouvent pas qu'elle est fausse : car si elle ne faisait pas foi contre eux, si elle n'avait, en ce qui les regarde, aucun caractère de certitude, elle ne pourrait pas leur préjudicier.

2430. Du reste, il ne faudrait pas conclure de là que la date, soit d'une lettre de change, soit d'un endossement, ne puisse être contestée par les tiers que par la voie de l'inscription de faux. L'antidate est un fait de fraude contre lequel toutes sortes de preuves et de présomptions peuvent être admises. Mais c'est aux tiers qui arguent de l'antidate à la prouver, jusque-là, la date d'une'lettre de change ou d'un endossement fait foi contre eux, de telle sorte que ces actes peuvent leur être opposés de la même manière qu'en matière civile un acte sous seing privé dûment enregistré peut être opposé aux tiers.

2431. L'article 332 du Code de commerce, relatif à la forme du contrat d'assurance, renferme une disposition analogue à celle des articles 110 et 137. D'après cet article, le

(1) Sur cet article.

DE L'ACTE SOUS SEING MIVÉ. :il1

contrat d'assurances est daté du jouranqucl il est souscrit. Or, ici encore, la date est exigée, moins pour la validité de la police entre l'assureur et l'assuré, que dans l'intérêt des tiers. D'une part, et en ce qui touche les parties, si, à raison du défaut de date, le contact peut être annulé comme instrument, et en tant qu'il est destiné à faire preuve, la convention doit demeurer et survivre au titre, puisqu'il n'était pas nécessaire, pour sa validité, qu'elle fût rédigée par écrit (1); et, d'autre part, en ce qui touche les tiers, M. Gorvetto, dans l'exposé des motifs du titre Des assurances, faisait très-bien ressortir, quoique en fort mauvais style, l'intérêt des tiers à ce que la date du contrat fût déterminée : « Les assurances, disait-il, qui, en couvrant tout le risque, se trouvent antérieures à d'autres qu'on aurai!, faites sur le même risque dans la suite, annulent ces dernières. L'époque du contrat, le point fixe, l'heure même de cette époque seraient d'ailleurs nécessaires à établir pour régler le cas où il pourrait y avoir présomption de la nouvelle de l'année ou de la perte du navire au temps de l'assurance, et, en général, pour régler les droits de tous les créanciers qui pourraient avoir intérêt dans le bâtiment ou dans l'objet assuré (2). » On peut donc répéter ici ce que j'ai déjà dit à l'occasion des lettres de change et des endossements : que la date étant exigée pour fixer l'époque du contrat à l'égard des tiers, doit faire foi contre eux, puisque, si elle ne devait pas faire foi, le Code de commerce se fût borné à laisser sous l'empire du droit commun les moyens de faire acquérir au contrat une date certaine à l'égard des tiers. Aussi M. Locré, qui traduit presque toujours les opinions des auteurs de la loi, dit-il formellement que si la police d'assurances sans date ne peut être opposée à des tiers, soit pour annuler des assurances que les parties prétendraient avoir été postérieurement laites, soit pour maintenir le privilège de l'assureur, il en est autrement si, par l'enregistrement ou de toute autre manière, l'acte non daté avait acquis une date certaine (3), mettant ainsi,

[ï) M. Locré, sur l'art. 332.

(2, Ibid.

(3) Ibid.

312 LIVRE Y. TITRE I. Cil Al'. VI. SECT. I. § II.

comme on le voit, sur la même ligne, en ce qui concerne les tiers, la date que les parties ont attribuée à l'acte au moment de sa confection, et celle qui, en l'absence de celle date expresse, serait déterminée par une des circonstances extérieures indiquées dans l'article 1328 du Code civil (1).

2432. Enfin, et pour clore cette série d'exceptions plus ou moins formellement apportées par la loi commerciale aux règles du droit civil, sur la certitude de la date des actes sous seing privé à l'égard des tiers, je citerai le contrat à la grosse que l'article 312 du Gode de commerce soumet à un mode particulier d'enregistrement, manifestement exclusif de l'enregistrement ordinaire et des autres moyens de certitude donnés par l'article 1328. D après cet article 312, tout prêteur à la grosse est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du Iribunal de commerce dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privilège. Cet enregistrement donne donc un point de départ certain à la date qui n'est pas antérieure de plus de dix jours.

2433. Par contre, il y a certains actes qui, môme en matière commerciale, ne peuvent acquérir date certaine qu'en suivant les voies ouvertes par le Code civil. On peut citer la vente des navires ou autres bâtiment de mer. C'est ce qui résulte du n° 6 de l'article 192 du Code de commerce qui, relatif à la justification des privilèges sur les navires, veut que le privilège du vendeur pour les sommes qui lui sont dues soit justifié par un acte de vente ayant date certaine. Si, dans ce cas, la date de l'acte de vente avait eu par elle-même quelque certitude, l'article 192 n'aurait pas employé cette locution : Par un acte ayant date certaine, qui se réfère évidemment à l'article 1328 du Code civil (2).

Enfin, avant la loi du 23 mai 1863, on pouvait citer encore le contrat dégage ou de nantissement qui, aux termes de l'article 2074 du Code civil, ne conférait un privilège au créancier nanti qu'autant qu'il y avait un acte public ou sous seing

(1)M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 456.

(2) Boulay-Paty, Droit mariï., t. I, p. 108 ; M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 456. — En sens contraire, Pardessus, n. 607; Dageville, t II, p. 51.

privé dûment enregistré, disposition qui, comme nous le verrons plus tard, s'appliquait pleinement aux matières commerciales (I).

2434.11 reste maintenant à savoir si, en dehors desactes commerciaux auxquels des dispositions particulières attribuent une date certaine par des moyens autres que ceux de l 'article 1328 du Gode civil, et si, en dehors des actes commerciaux que des dispositions également particulières soumettent aux règles de droit commun formulées par ce môme article, la généralité des actes commerciaux n'a de date certaine opposable aux tiers que par l'un des trois moyens limitativement déterminés par le Code civil ; ou si, au contraire, la date des actes commerciaux est présumée sincère, et conséquemment est opposable aux tiers, tant que ceux-ci n'en prouvent pas la fausseté.

Là-dessus, tous les auteurs sont à peu près d'accord pour reconnaître que l'article 1328 est inapplicable aux matières commerciales. D'après M. Pardessus, on ne doit pas suivre sans modifications, en matière commerciale, le principe du droitcivil, qu'un acte n'acquiert date certaine que par la mort d'un des signataires, par l'enregistrement ou par renonciation dans un acte enregistré.» La célérité des affaires, ditil, ne pourrait s'accommoder de ces formalités. Il existe dans le commerce un moyen de s'assurer de la véritable époque à laquelle un engagement a été contracté : c'est la mention qui en est faite sur les livres (2). »

Cette opinion a été adoptée par M„ Toullier. Selon lui, les tribunaux, qui peuvent toujours, en matière de commerce, admettre la preuve testimoniale (3), peuvent l'admettre à plus forte raison pour établir la vérité ou la fausseté de la date d'un acte sous seing privé ; ils peuvent donc, d'après les circonstances, appliquer le principe de l'article 1328, le modifier ou en écarter l'application, suivant que l'équité ou l'intérêt du commerce paraissent l'exiger. « D'aiileurs. ajoute-t-il,

(1) Voy. inf\, le chap. du Nantissement.

''.',) Voy. m/'., sect. II.

(luis les affaires du commerce, il se trouve le plus souvent, outre la ressource des livres, des circonstances à l'appui de la date des actes sous seing privé (1).»

M. Duranlon, examinant la question au point de vue sous lequel elle se présente le plus ordinairement, au point de vue des créanciers qui concourent ensemble dans la faillite du débiteur commun et qui, relativement à leurs rapports entre eux, sont des tiers, décide, en se prononçant dans le même sens, qu'on ne doit point exclure des créanciers sur le seul fondement que leurs titres n'auraient pas acquis date certaine avant la faillite. « Ce serait, dit-il, anéantir la confiance si nécessaire au commerce... L'usage constant, au contraire, est de les admettre également au passif de la faillite, sauf au tribunal, s'il y a contestation sur la sincérité de telle créance, si Ton prétend que la cause en est simulée ou que l'obligation n'a été souscrite que depuis l'ouverture de la faillite et qu'on l'a antidatée, à apprécier les circonstances de la cause, et à rejeter la créance s'il apparaît qu'elle n'est point légitime (2).»

M. Bonnier dit également que la certitude de la date n'est pas requise à l'égard des tiers dans les opérations commerciales qui, sous le rapport de la célérité et de l'économie, ne peuvent être soumises à la nécessité de l'enregistrement (3).

Enfin, MM. Delamarre etLepoitvin se bornent à énoncer une opinion semblable sans la justifier autrement qu'en disant que les formalités prescrites par l'article 1328 pour la certitude de la date sont incompatibles avec la rapide succession des engagements commerciaux, et même inutiles pour la constatation des époques, puisqu'elles doivent être inscrites aux livres (4).

A cette masse imposante d'autorités, se réunit une jurispru-

(1) T. VIII, n. 244.

(2) T. XIII, n. 140.

(3) Des preuves, n. 574.

(4) T. I, n. 207. — Voy. aussi M. Alauzet, t. II, n. 537 ; M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 457 ; MM. Aubry et Rau, t. VI, p. 408.

dencc assez uniforme, qui se fait remarquer par le laconisme de ses motifs, et qui, presque toujours, résout la question parla question. L'arrêt le plus explicite est du 28 janvier 1834, et il juge que l'article 1338 n'est pas applicable en matière commerciale, «Considérant que les relations qui ont existé entre les parties avaient pour objet des actes de commerce, et par conséquent que la contestation qui s'est élevée entre elles était régie par les principes commerciaux, principes d'après lesquels l'arrêt attaqué a pu, conformément à l'article J 341 du Code civil et à l'article 109 du Code de commerce, écarter l'application de l'article 13:28 du Code civil, article qui concerne spécialement les matières civiles (1). »

2435. Je me range à cette opinion unanime de la doctrine et de la jurisprudence, mais toutefois sous la réserve d'une distinction que je vais indiquer tout à l'heure. D'abord je ferai remarquer que crette unanimité, en quelque sorte instinctive, ne se fonde sur aucun motif satisfaisant, ou, du moins, que si les vrais motifs existent en germe dans les opinions des auteurs et dans les arrêts des Cours, ils n'y sont pas suffisamment développés. Il faut donc mettre ces motifs en évidence; et cela est d'autant plus nécessaire que la disposition de l'article 1328 étant de droit commun, le commerce ne peut pas arbitrairement s'y soustraire.

Nous avons vu plus haut que l'article 1328 est limitatif, tellement qu'une convention n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle a acquis date certaine par un des moyens indiqués en cet article : à plus forte raison, une convention c(ui n'est pas constatée par un acte écrit ne leur est jamais opposable, puisqu'une convention écrite peut seule acquérir date certaine par l'un des moyens indiqués dans l'article 1328. Mais j'ai fait remarquer, en même temps, qu'en matière civile, la rigueur de cette règle était sans inconvénients, parcs que l'écriture, soit sous forme authentique, soit sous forme d'acte sous signature

(1) S., 31,1,206, — Voy. aussi Cass., 17 juill. 1837, S., 3?, 1, 1022; Bordeaux, 22 août 1860, S., (il, 2, 49; Douai, 1" fév. 1803, S., 00, 2, 83; Cass., 21 avril 1869, D., C9, 2, 407.

privée, est le moyen le plus ordinaire de prouver les transactions civiles, el que la preuve testimoniale elles présomptions, n'étant admises à suppléer les actes authentiques ou sous seing privé que dans des cas exceptionnels, sont des moyens extraordinaires auxquels il est toujours imprudent de se réduire.

En matière commerciale, au contraire, du moins en ce qui touche la preuve des droits respectifs des parties, il y a une bien plus grande latitude. Les actes authentiques ou sous signatures privées ne sont plus requis pour la preuve des conventions que dans certains cas particuliers. Dans tous les autres cas, l'article 109 du Code de commerce donne aux parties de nombreux moyens de constater leurs conventions, parmi lesquels l'acte authentique et l'acte sous seing privé figurent sans doute, avec leur valeur relative, mais au même titre que les autres auxquels le commerce, qui tend à tout simplifier pour aller plus vite et dépenser moins, peut et doit donner la préférence. Aussi, dans les cas ordinaires et où un acte authentique ou sous seing privé n'est pas spécialement requis, les bordereaux, les factures, la correspondance, les livres des parties, la preuve testimoniale, sont-ils les moyens les plus ordinairement employés, et ceux que la loi doit voir avec le plus de faveur, parce qu'ils tendent à faciliter les relations commerciales. Or, ces moyens sont manifestement exclusifs de la formalité de l'enregistrement, qui est la seule que l'article 1328 mette à la disposition des parties qui veulent faire acquérir date certaine à un aclesous signatures privées.

Ceci posé, il est clair que si les convention commerciales ne pouvaient avoir d'effet à l'égard des tiers qu'autant qu'elles auraient une date certaine, dans le sens de l'article 1328 ; c'est-à-dire s'il fallait qu'elles fussent constatées à l'égard des tiers par des actes sous seing privé enregistrés, et si l'article 109 n'était applicable qu'à la preuve des conventions entre les parties, tout le bénéfice de cet article seraiVperdu pour le commerce, puisqu'il n'y aurait pas une seule convention que, dans la prévision d'un concours d'intérêts, toujours possible, avec les tiers, il ne fût prudent de faire par acte

sous seing privé dûment enregistré ; et alors il n'y aurait plus de commerce possible. L'article 109, en permettant de constater la généralité des contrats commerciaux par des preuves écrites ou verbales, non susceptibles d'enregistrement, les en dispense donc forcément, et leur accorde dès lors une date certaine, indépendamment d'une formalité incompatible avec la forme dans laquelle ils peuvent être faits. Et comme un acte sous seing privé, non enregistré, quoique susceptible d'enregistrement, peut avoir autant de force qu'un extrait de la correspondance ou des livres, qui n'en sont pas susceptibles, il faut en conclure que les contrats commerciaux peuvent avoir date certaine à l'égard des tiers, aussi bien lorsqu'ils sont constatés par un acte sous seing privé non enregistré, que par un des autres moyens de preuve donnés par l'article 109. Dans ces divers cas, l'antidate serait une fraude, et comme la fraude ne se présume pas, la date est présumée véritable, tant que les tiers n'en prouvent pas la fausseté, ou du moins tant qu'ils n'allèguent aucun fait susceptible de la faire révoquer en doute. Des livres bien tenus sont d'ailleurs un moyen sûr de vérification.

Tels sont les motifs qu'on découvre en pressant un peu l'article 109 du Gode de commerce ; motifs qui me paraissent justifier les auteurs et la jurisprudence. Au surplus, l'article 109, en permettant au commerce de contracter dans une forme telle que les conventions puissent avoir date certaine à l'égard des tiers, sans être obligées de passer par la formalité préalable de l'enregistrement, n'est pas introductif d'un droit nouveau. La plus ancienne pratique commerciale attache une présomption de certitude à la date des écritures qui émanent des commerçants, et Casaregis dit, en termes exprès, que les écritures des marchands sont présumées faites en temps non suspect, à moins qu'elles ne soient arguées de faux : Scripturœ mercatorum prœsurnuntur confectœ tempore non suspecto, nisi arguantur de falso (1).

2430. Mais, on le pressent, ces motifs, puisés dans la faculté donnée aux commerçants par l'article 109 de contrac- (I) Disc. 10, n. 51.

ter dans une forme exclusive de l'observation rigoureuse de l'article 1328, cessent d'être applicables, lorsque l'article 109 lui-môme ne doit plus ôlre appliqué. Ainsi, dans tous les cas où une disposition spéciale exige qu'un contrat commercial soit constaté par un acte authentique ou sous signature privée, l'acte sous signature privée n'a de date à l'égard des tiers que par l'accomplissement des formalités de l'article 1328, dont rien alors ne contrarie l'application. C'est là la distinction que j'annonçais tout à l'heure, et à laquelle les auteurs, dans la généralité de la solution qu'ils adoptent, paraissent n'avoir pas songé. Elle est est cependant la conséquence naturelle des inductions que fournit l'article 109, et de la théorie à l'aide de laquelle on parvient à établir que les transactions commerciales peuvent avoir une date certaine à l'égard des tiers par d'autres moyens que ceux de l'article 1328 du Code civil.

On trouve un exemple notable de cette distinction dans le contrat de société qui, aux termes de l'article 39 du Code de commerce, doit être constaté par acte public ou sous signature privée. Dans ce cas, sans doute, les tiers qui ont intérêt à prouver, soit la formation de la société, soit l'époque de cette formation, peuvent recourir à tous les moyens de preuve; mais la société non constatée par un acte écrit ayant date certaine ne peut être opposée aux tiers intéressés à en méconnaître soit la date, soit l'existence (1). On a môme été jusqu'à décider, et cela avec beaucoup de raison, que lorsqu'un associé associe un participant ou croupier à la part qu'il a dans la société, cette association nouvelle n'est opposable aux tiers créanciers de l'associé qui s'adjoint le participant, qu'autant qu'elle est constatée par acte ayant date certaine (2).

2437. En résumé, et en ce qui touche la certitude de la date des conventions dans leurs rapports avec les tiers, les actes commerciaux peuvent se diviser en quatre catégories, comprenant, la première, les contrats qui, à raison des for-

(1) C. comra., art. 42.

(2) Duranton, t. XVII, n. 445; M. Duvergier, Du contrat de société, n. 378 et 379; M. T^oplong, ibid.>n. 7G4.

DE L'ACTE SC-yS SEING PRIVÉ. 319

mes particulières auxquelles ils sont soumis, ont par eux-mêmes une dale certaine : tels sont la lettre de change et le contrat d'assurance ; — la seconde, les contratsqu'une disposition expresse laisse sous l'empire du droit commun, et qui n'acquièrent par conséquent une date certaine vis-à-vis des tiers que conformément à l'article 1328 du Code civil : telle est la vente des navires ; — la troisième, la généralité des actes de commerce, dont la preuve est régie par l'article 109 du Code de commerce, et dont la date présumée certaine, tant qu'elle n'est pas contestée, peut être établie par toutes sortes de preuves et de documents ; — la quatrième, enfin, les contrats qui doivent être constatés par actes authentiques on sous signatures privées, et dont la date n'a de certitude que par l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1328 du Code, civil tel est le contrat de société.

2438. C'est à l'aide de ces distinctions qu'il faut résoudre une question quej 'ai signalée en traitant des droits respectifs des époux (1), et dont j'avais renvoyé la solution au moment où j'aurais à m'occuper de la date des actes sous signature privée. Il s'agit de la question de savoir si l'article 14!0 du Code civil, aux termes duquel la communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées par la femme avant le mariage, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage,* ou ayant reçu avant la môme époque, une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires de l'acte, est applicable aux dettes que la femme a contractées dans son commerce antérieurement au mariage. Il faut examiner alors de quelle espèce de contrat procède la dette, et lui appliquer, selon sa naturelles règles ci-dessus développées. Il est clair, en effet, que l'article 1410 ne peut pas avoir plus d'autorité en matière commerciale que l'article 1328, et qu'il y aurait une souveraine injustice à soumettre, après son mariage, aux règles du droit civil, la femme qui, avant son mariage, a contracté de bonne foi, en se conformant aux règles du droit commercial (2).

I, Voy. »up., t. II, n. 1287.

(2) Angers, 2 avril 1851, S., 5i, \, 33; Poitiers, 2G fév. 1856, S., 5'', 2,

320 LIVRE V. TITRE I. CIIAl'. VI. SECT. I. § III.

Telles sont les règles relatives à la forme et aux effets des actes sous signature privée. Nous verrons bientôt les effets des écritures non signées. Mais auparavant nous allons d'abord passer en revue quelques écritures signées qui, sans constituer des actes sous signatures privées proprement dits, en tiennent lieu cependant et produisent des effets plus ou moins étendus.

§ III. — Des bordereaux.

Sommaire. — 2439. Ce que c'est qu'un bordereau. — 2440. Autorité des bordereaux entre les parties. — 2441... Vis-à-vis des tiers. — 24 42 . Le bordereau n'est pas une preuve nécessaire. — 2443. 11 n'est pas de sa nature d'être fait double.

2439. Le bordereau d'une négociation est un état sommaire contenant l'indication des marchandises ou valeurs qui en ont fait l'objet, le prix stipulé, les noms des parties et de l'agent de change ou du courtier qui leur a servi d'intermédiaire.

2440. Suivant l'article 109 du Code de commerce, le bordereau d'un agent de change ou d'un courtier, dûment signé par les parties, constate les achats et ventes qui y sont relatés, c'est-à-dire qu'il fait preuve entre le vendeur et l'acheteur. S'il n'était signé que par l'agent de change ou le courtier, il ne ferait preuve de la négociation qu'entre l'agent de change ou le courtier et le client, par l'ordre duquel la négociation a été faite. C'est ce qui a lieu le plus ordinairement dans les négociations d'effets publics par le ministère des agents de change, qui, étant secrètes de leur nature, ne sont jamais accompagnées d'un bordereau signé, des parlies (1).

294; M. Troplong, Coutr. de mo>\, t. 11, n. 778. — Voy. aussi Gass., 9 déc. 185G, S., 57, 1, 333.

(1) Le mot bordereau a plusieurs autres significations. Généralement le l.ordereau est l'état ou le relevé des différentes valeurs qui composent une somme totale. On dit un bordereau de caisse, pour signifier le tableau des espèces ou valeurs qui sont dans une caisse publique ou particulière. Cette expression désigne encore le relevé des créances qu'un même individu peut