SECTION I. — DU PAYEMENT
Sommaire. — 2066. Ce que c'est que le payement. — 2067. Tout payement suppose une dette. Répétition de l'indu. Acquittement des obligations naturelles. — 2068. Exemples. Créances payées par un failli, malgré la remise qui lui en a été faite. — 2069... Sommes payées par un endosseur, malgré la tardiveté du protêt. — 2070. Modifications du payement.
2066. Le payement, dans l'acception la plus générale du mot, est l'accomplissement de toute obligation, soit qu'elle consiste à donner, soit qu'elle consiste à faire. Solutio est prœstatio ejus quod inobligotione est.
Il suit de là que tout acte qui, en éteignant l'obligation, a pour résultat de délier le débiteur et de lui faire obtenir sa libération, qui solvit obligationem, n'est pas, à vrai dire, un payement, quoiqu'il en produise les effets. Pour payer, il faut l'aire précisément ce à quoi on s'est engagé. Solvere dicitureum qui fecit quod facere promisit (4). — Non est verum, dit trèsbien Scaccia, quod solutio et liber atio sint unum et idem, siquidern liberatio ità dicitur de solutione propriâ et verâ sicut de eo quod non est proprie solutio, sed habet vim solutionis (5).
Cependant dans la pratique on donne souvent le nom de
(1)C. civ., 1234.
(2) Voy. sup.y t. III, n. 1795 et suiv.
(3j Voy. in/"., liv. VIL
(4) L. 176, ff. De verb. oblig.
(5) De comm. et camb., § 1 gl. 5, n. 18.
payement à des moyens de libération qui ne sont pas accompagnés de la prestation de la chose promise, ainsi qu'on en trouve, un exemple dans ce passage de Raphaël de Turri, où il énumère certains modes de libération qu'il comprend sous la dénomination générale de payement : Restrinximus solutiones ad compensationem, ad novationemy ad delegationem, et adnumerationem (1).
Dans un sens plus restreint et plus usuel, le payement est l'acquit en numéraire d'une somme due, numeratio, nummorum solutio, comme dit encore Scaccia (2).
2067. Tout payement suppose donc une dette ou une obligation dont il est l'accomplissement. Il suit de là que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (3) : le payement qui ne serait pas corrélatif à une dette serait un effet sans cause. Mais la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Si l'obligation naturelle est imparfaite dans le for extérieur, en ce sens que le créancier est destitué d'action pour contraindre le débiteur à payer ou à faire ce qu'il doit, elle est parfaite dans le for intérieur, en ce sens que le débiteur qui, en l'accomplissant, n'a fait que son devoir, n'est pas admis à se repentir de l'avoir fait.
2068. Ainsi le failli qui, après concordat, paye à ses créanciers la quotité dont ils lui avaient fait- remise par faveur, exécute une obligation naturelle, et ne peut dès lors répéter ce qu'il a payé : il y a si bien dans ce cas une obligation naturelle que la loi elle-même en reconnaît l'existence, en exigeant du failli qui veut obtenir sa réhabilitation, le payement intégral de ses dettes, sans tenir compte des remises qui lui ont été faites par le concordat (4). Toutefois, si ce payement était fait en contravention à l'article 597 du Gode de commerce qui défend les stipulations ou les traités particuliers desquels résulte en faveur d'un créancier un avantage à la charge de
(1) De camb.y disp. 2, quaest. 21, n. 25.
(?) Ibid., n. 17.
(3) C. civ., 1255.
(«) G. comm., 604. V. Gass., 1" déc. 1863, S. 64, 1, 158.
