DU PAYEMENT

l'actif du failli, les autres créanciers ou les syndics auraient contre le créancier qui aurait indûment reçu une action pour le contraindre à rapporter à la masse les sommes qui en auraient été détournées à leur détriment (1).

2069. Ainsi encore l'endosseur d'une lettre de change qui en paye montant nonobstant la tardiveté du protêt, n'est pas fondé à répéter ce qu'il eût pu ne pas payer, s'il se fût prévalu en temps utile d'une exception relative, non à la force de l'obligation en elle-même, mais aux Conditions imposées au créancier.

2070. Le payement peut recevoir diverses modifications et être fait de plusieurs manières. Ainsi, outre le payement proprement dit, qui éteint la dette au moyen de l'exécution de l'obligation, il y a le payement avec subrogation, qui ne fait guère que substituer un créancier à un autre ; l'imputation de payement qui dirige le payement fait par le débiteur de plusieurs dettes plutôt sur l'une que sur l'autre; les offres de payement, ou la consignation, qui sont une manière de se libérer envers un créancier qui ne veut ou ne peut recevoir : enfin la cession de biens qui substitue dans le payement une chose à une autre : matières accessoires dont nous nous occuperons après avoir exposé les règles relatives au payement en général.

§ I. — Du payement en général.

Sommaire. — 2071. Conditions de validité du paiement : 1° Par qui le payement peut-il être fait ? — 2072. Obligations de faire. Distinctions. — 2073... Obligations de donner. Payement fait par une personne intéressée; par un tiers non intéressé. Droits du tiers contre le débiteur pour lequel il paye ; subrogation. — 2074. Payement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par un tiers indiqué au besoin. — 2075. Payement par intervention d'une lettre de change ou d'un billet à ordre ; subrogationjqui en est la conséquence ; conditions de cette subrogation. — 2076. Elle ne peut s'opérer ni au profit du tireur, ni au profit des endosseurs.— 2077. Comment s'opère-t-elle au profit du tiré. —2078. Effets de cette subrogation. — 2079. Du cas où il se présente plusieurs intervenants. — 2080. Intervention sur fausse signature. — 2081. Pour payer, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement. Sens de l'art. 1238 du Code civil. — 2082. Payement d'une somme d'argent ou d'une chose

(1) Voy. Cass., 28 août 1855, S., 5G, 1,37 ; et 29 avril 1873 (aff. Cordier).

tangible, par celui qui n'en est pas propriétaire. — 2083... Payements faits en marchandises. — 208i ... En effets de commerce. — 2085. Pour payer, il faut être capable d'aliéner la chose donnée en payement. Sens do cette disposition de l'art. 1238. — 2080. Des]payements faits par un failli.

— 2087. Des payements faits au préjudice d'une opposition. — 2088. Quand peut-on former opposition au payement d'une lettre de change] ou d'un billet à ordre ".'

2" A qui le payement peut-il être fait? — 2089. Payement fait au créancier... Au possesseur de bonne foi. — 2090. Quand le détenteur du titre peut-il être réputé possesseur de la créance?... En matière civile. — 2091... En matière commerciale.'Du payement fait par erreur à celui qui se présente comme étant le propriétaire d'une lettre de change. — 2092. Du payement fait au faux porteur d'une lettre de crédit. — 2093. Celui qui paye au faux porteur d'une lettre de change ou d'une lettre de crédit, n'est libéré qu'autant qu'il s'est fait remettre le titre. — 2094. Payement fait au cessionnaire de la créance. Différents modes de cession des créances . Créances négociables ou au porteur. — 2095. Du payement d'une lettre de change tirée en plusieurs exemplaires. — 2096. Quand et comment ce payement non libératoire envers le tiers porteur de l'exemplaire accepté, est-il libératoire envers le tireur? — 2097. Des payements faits sur un faux ordre. — 2098... En vertu d'un faux acte de cession. — 2099. A qui doit être fait le payement d'un effet au porteur? — 2100. Le payement doit être fait à une personne capable de recevoir : mineur, femme, failli.

— 2101. Quid, si la chose payée à un incapable a tourné à son profit?

— 2102. Du payement fait au mandataire. Du mandat exprès ; de Yadjectus solutionis gratiû. — 2103. Du mandat tacite. Du mandat résultant de la remise des pièces à l'avoué ou à l'agréé. — 2104... A l'huissier. — 2105. Du mandat résultant de la remise faite à un commis d'une facture acquittée ou non acquittée. — 2106. Le pouvoir de vendre ou de louer emporte-t-il pouvoir de toucher le prix de la vente ou de la location? — 2107. Quid, du commis chargé de vendre?" — 2108. Quid, du préposé à la location des places dans une entreprise de transport? — 2109. Le commissionnaire chargé de vendre , a pouvoir de toucher le prix de vente.

— 2110. Quid, du courtier ? — 2111. Quid, du maîtreouvrier qui a traité pour le compte d'ouvriers placés sous ses ordres? — 2112. Du pouvoir de toucher, donné par la loi ou par la justice. Payements faits au tuteur. — 2113... Au curateur d'un mineur émancipé. — 2114... Au mari. — 2115. .. Aux syndics d'une faillite. — 2116. Le payement fait à celui qui n'avait pas pouvoir de toucher pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie ou en a profité.

3° Delà chose donnée en payement . — 2117. Dans les obligations de faire. — 2118... Dans les obligations de donner... Dans les obligations de donner proprement dites. — 2119... Dans les obligations de donner un corps certain. — 2120... Dans les obligations de donner une chose qui n'est déterminée que par son espèce. — 2121. Du payement dans les obligations de sommes. — 2122. Il doit être fait en monnaie métallique. 11 ne pourrait être fait en marchandises ou en lingots. — 2)23.11 doit être fait en monnaie métallique ayant cours. — 2124. Le débiteur ne peut contraindre le créancier à accepter des lettres de change ou des billets à ordre, ni

môme des billets do banque. — 2125... Ni des monnaies étrangères. — 212(5. Quand la somme est exprimée en monnaie de compte, elle se réduit en monnaie réelle. — 2127. A moins de conventions contraires, le débiteur peut se libérer en monnaie d'or ou d'argent à son eboix ; mais la monnaie de billon ne peut être employée que pour l'appoint de la pièce de cinq francs. — 2128. Quid, de la petite monnaie d'argent? — 2129. De l'obligation de payer dans la monnaie stipulée. — 2130. Il faut une stipulation expresse. De l'obligation de payer en espèces d'or; cas divers. — 2131. Cette stipulation est de rigueur; sauf le cas où son exécution est impossible. — 2132. Les espèces métalliques doivent être reçues pour leur valeur nominale au jour du payement. Du cas où cette valeur n'a pas varié entre le jour du contrat et le jour du payement. — 2133. Du cas où cette valeur a varié entre le jour du contrat et le jour du payement. L'art. 1895 du Code civil veut qu'on ne tienne pas compte de cette variation, et que le payement ne soit jamais que de la somme numérique portée au contrat, soit qu'il y ait eu augmentation, soit qu'il y ait eu diminution d'espèces avant l'époque du payement. Examen critique de cette disposition. — 2134. Quid, si les parties sont convenues de tenir compte de l'augmentation ou de la diminution des espèces? — 2135. Quid, si elles ont contracté en une monnaie de compte ou en monnaies étrangères? — 2135. Effets de la mise en demeure du débiteur avant le changement survenu dans les espèces. — 2137. De la dation en payement. — 2138. Le débiteur ne peut diviser la dette, mais les juges peuvent l'autoriser à faire des payements partiels. — 2139. Quand il y a plusieurs débiteurs, la dette divisible peut être payée partiellement.

4° Quand doit être fait le payement ? — 2140. A l'échéance. — 2141. Cas dans lesquels le non-payement doit être constaté par un protêt. — 2142. Du délai de grâce. — 2143. Du délai de grâce en matière commerciale. Lettres de change et billets à ordre. — 2144... Obligations commerciales ordinaires. — 2145. Contrats à la grosse et connaissements.

5° Où doit être fait le payement? — 2146. Au domicile du débiteur, sauf convention contraire, expresse ou tacite. — 2147. Du lieu convenu pour le payement. — 2118. Du cas où la chose due est un corps certain, ou une chose déterminée seulement par son espèce. — 2149. Frais du payement. Quittance. — 2150. Passe de sacs. — 2151. Frais d'enlèvement, de pesage et de mesurage.

2071. Le pavement n'est libératoire que lorsqu'il est valable ; il n'est valable que lorsqu'il est conforme aux conditions essentielles dont la loi ou la convention fait dépendre sa validité; en d'autres termes, il faut qu'il soit fait par une personne avant qualité pour le faire, et reçu par une personne ayant qualité pour le recevoir; qu'il soit d'une chose recevable, soit quant à sa nature, soit quant à sa qualité ; enfin il faut qu'il soit fait à l'époque etaai lieu déterminés.

Nous allons passer en revue ces diverses conditions de validité.

2072. 1° Par qui le payement pevt-il être fait. — Il faut d'abord distinguer entre le cas où il s'agit d'une obligation de faire, et le cas où il s'agit d'une obligation de donner.

S'il s'agit d'une obligation de faire, elle doit être acquittée parle créancier lui-môme qui ne peut substituer une chose faite par un tiers à la chose qu'il s'est engagé à faire lui-même à moins que le créancier n'ait aucun intérêt à ce que l'obligation soit remplie par le débiteur personnellement. Dans ce dernier cas, la chose faite par un tiers acquitte l'obligation, même contre le gré du créancier(l). Mais il faut bien remarquer que c'est la chose faite par un autre que par le créancier, qui acquitte l'obligation, et non la substitution d'un tiers au débiteur qui se trouverait libéré : la libération par substitution d'un débiteur à un autre, ne peut jamais avoir lieu contre le gré du créancier (2). Si donc je suis convenu avec le capitaine de tel navire qu'il me transportera des marchandises du Havre à Marseille, ce capitaine ne peut, pour se dégager de son obligation, m'offrir un autre capitaine qui consentirait à se charger d'effectuer le transport au lieu convenu: c'est avec lui que j'ai contracté,! c'est lui qui est mon débiteur, et, si je puis faire faire le transport à ses frais dans le cas où il ne le ferait pas lui-même (3), il ne peut me contraindre à accepter un autre débiteur qui prendrait l'obligation pour son compte. Mais si les marchandises, du transport desquelles j'ai traité avec ce capitaine, sont à l'époque dite transportées à Marseille, il doit m'importer peu que le transportait été effectué par celui. avec qui j'avais contracté ou par un tiers. Je n'avais intérêt qu'à une seule chose : c'est qu'à l'époque dite et convenue, les marchandises fussent arrivées à leur destination ; elles y sont, peu importe par quelle voie ; l'obligation de les transporter est donc éteinte.

Si, au contraire, j'ai intérêt à ce que la chose soit faite par

(1)G. civ., 1237.

(2) Voy. sup., t. III, n. 1648.

(3)Voy. t. IV, n. 214.

celui qui s'est engagé à la faire, par exemple si j'ai traité avec un mécanicien habile pour la construction d'une machine à vapeur, ce mécanicien ne pourrait s'acquitter avec une machine faite par un aulre, s'il ne me convenait pas d'accepter cette machine au lieu et place de celle qu'il devait faire luimême.

2073. Dans les obligations de donner, et surtout dans les obligations de sommes, le principe général est qu'une obligation peut être acquittée soit par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution ; soit par un tiers qui n'y est point intéressé. Seulement, dans ce dernier cas, l'obligation n'est éteinte vis-à-vis du débiteur, que si le tiers non intéressé qui paye, agit au nom et en l'acquit du débiteur ; ou si, agissant en son propre nom, il ne se trouve pas, par l'effet du payement, subrogé légalement ou conventionnellement dans les droits et actions du créancier (i). Dans le cas de subrogation, en effet, l'obligation n'est éteinte que vis-à-vis du créancier qui n'a plus rien à demander ; mais elle subsiste visà-vis du débiteur qui n'a fait quechanger de créancier (2).

Du reste, le créancier auquel un tiers non intéressé offre le payement, n'est obligé de l'accepter que dans le cas où ce tiers n'exige pas que le créancier le subroge dans ses droits : cette subrogation constituerait une cession forcée de la créance, et nul ne peut être contraint de céder ce qui lui appartient (3).

Le tiers qui a payé pour le débiteur et auquel la subrogation a été refusée, ne peut alors avoir contre ce débiteur que l'action negotiorum gestorum. Cette action, dont l'exercice dépendrait des circonstances (4), devrait être plus facilement accueillie en matière commerciale qu'en matière civile, en ayant soin de remarquer toutefois que le tiers qui aurait payé plus qu'il n'était dû, n'aurait un recours contre le débiteur

(1) C. civ., 123G.

(2) Toullier, t. VII, n. 9; Duranton, t. XII, n. 15; Marcadé, sur l'art. 1236.

(3) Duranton, t. XII, n. 15.

(4) Toullier, t. VII, n. 12 et suiv.