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322 ' LIYHE V. TITRE I. CHÀP. VI. SECT. I. § IV.

franchi d'une formalité qui n'est exigée que pour les actes sous seing privé proprement dits (4).

§ IV. — Des factures.

Sommaire. — 2444. Ce que c'est que la facture. Autorité de la facture acceptée. — 2445. Modes d'acceptation. — 2446. La facture doit-elle être faite en double original? — 2447. De la preuve des conditions accessoires de la vente. — 2448. De l'autorité des factures à l'égard des tiers. La remise de la facture emporte-t-elle délivrance symbolique de la chose vendue? — 2449. Autorité de la facture, quant à «a date, à l'égard des tiers, dans le cas de deux ventes successives. — 2450. De la marchandise vendue en cours de voyage. — 2451. 11 n'y a de facture que celle qui émane d'un négociant et qui a pour objet des marchandises purement mobilières.

2444. La facture est un mémoire ou compte présentant un état détaillé des marchandises vendues, avec leur prix, nature, qualité et quantité. Elle est dressée par le vendeur, qui la remet à l'acheteur : lorsque l'acheteur l'accepte, elle fait preuve de la vente des objets qui s'y trouvent compris (2).

2445. Pour que la facture soit réputée acceptée et fasse preuve de la vente, il n'est pas nécessaire de rapporter une acceptation écrite : l'acceptation peut résulter des circonstances. Ainsi l'acheteur, auquel le vendeur envoie une facture et qui la garde, l'accepte par cela même, et est définitivement lié, quoiqu'il n'ait pas répondu au vendeur pour l'instruire de son acceptation (3)\

2446. MM. Delamarre et Lepoitevin semblent supposer que la facture ne fait preuve de la vente que lorsqu'elle est faite en double original : il faut, disent-ils, que l'acheteur et le vendeur aient chacun un double de la facture; l'acheteur, pour prouver !a vente, si le vendeur la déniait; le vendeur pour forcer l'acheteur à prendre livraison (4).

Cette opinion est d'autant plus extraordinaire de la part de ces auteurs, qu'ils soutiennent ailleurs qu'en matière com-

(1) M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 458.

(2) C. comra., art. 109.

(3) 31. Pardessus, n. 248; MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, n. 229.

merciale les actes sous signature privée sont affranchis de la formalité de la rédaction en double ou triple original, exigée par l'article 1325 pour les actes renfermant des conventions synallagmatiques (1); de telle sorte qu'ils ne pouvaient, sous peine de se contredire, soumettre les factures, môme en les considérant comme des actes sous seing privé, à une formalité dont les actes sous seing privé sont affranchis.

Je pense, au contraire, que bien qu'en général les actes sous seing privé, renfermant des conventions synallagmatiques, doivent, en matière commerciale comme en matière civile, être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts distincts (2), les factures échappent cependant à l'application de cette règle générale. En effet, les factures ne sont pas des actes sous signature privée proprement dits, et le Gode de commerce ne les considère pas comme tels. Ce qui le prouve, c'est que l'article 409 distingue formellement entre les actes sous signature privée et les factures dont il fait deux moyens de preuve différents, laissant les actes sous seing privé sous l'empire des règles générales auxquelles il se réfère, et soumettant les factures à des formes particulières, qui consistent principalement en ce que la facture, au lieu d'être un acte émanant des deux partie^, qu'elle oblige, n'émane que d'une seule partie, du vendeur; et que l'acceptation qui la rend commune à l'acheteur peut non-seulement résulter d'une déclaration écrite donnée autrement que sur la facture même, par exemple par lettre missive, mais encore être purement verbale et résulter des circonstances, ce qui exclut toute idée et toute possibilité d'un acte fait en double entre le vendeur et Facheteur (3).

2447.11 faut au surplus remarquer que si une facture acceptée expressément ou tacitement prouve nécessairement la vente, c'est-à-dire la nature et la quantité de la chose vendue, ainsi que le prix stipulé, elle ne prouve pas nécessairement les conditions accessoires de la vente, quand ces conditions ex-

(2) Voy. sup., n. 241 3 et suiv.

(8) M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 4ô8.

32 4 LIVRE Y. TJTHE I. CIIAP. VI. SECT. I. § 1Y.

primées par le vendeur dans la facture n'ont pas fait l'obje d'une acceptation spéciale et déterminée. C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Gourde cassation, le 21 avril 1830, que la réception sans réclamation par l'acheteur d'une facture, sur laquelle le vendeur avait stipulé l'obligation de payer à son domicile, peut ne pas suffire pour établir que le lieu de payement indiqué par la facture a été accepté par l'acheteur, « attendu, porte cet arrêt, que s'il est vrai et conforme au texte et à l'esprit de l'article 109 du Gode de commerce, qu'une facture n'a pas besoin d'être revêtue de l'acceptation expresse de l'acheteur pour faire preuve contre lui, il appartenait à la Cour royale, juge du fond, d'apprécier les effets et l'étendue de l'acceptation (i)... »

2448. La facture fait preuve de la vente non-seulement entre les parties, mais encore à l'égard des tiers, vis-à-vis desquels elle a daté certaine, comme les actes sous seing privé ordinaires, conformément aux principes développés plus haut (2). La vente, dont la facture fait preuve, pouvant être prouvée par tous les moyens que l'article 109 met à la déposition des parties, a donc date certaine à partir de la date de la facture, indépendamment du concours dès lors complètement inutile des circonstances déterminées par l'article 1328 du Gode civil (3).

Cependant, suivant MM. Delamarre et Lepoitvin, pour faire preuve contre les tiers, la facture doit en général être portée sur les livres des parties, et il n'y aurait exception à cette règle que dans les cas où une circonstance particulière se serait opposée à cette transcription (4); et, d'après les arrêtistes, la Cour de Paris aurait jugé, le 1er mars 1828, que les factures ne font preuve à l'égard des tiers, des achats et ventes qu'elles énoncent, qu'autant qu'elles ont été régulièrement portées sur les livres de parties, « attendu que si, dans l'intérêt du commerce, les factures émanées de commerçants doivent faire preuve de ce qu'elles contiennent, sans que l'enregistrement

(2) Voy. sup., n. 2434. '

(3) M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 458.

soit nécessaire pour leur donner une claie certaine, elles ne peuvent ôtre* admises à établir cette preuve à l'égard des tiers qu'autant qu'elles ont été régulièrement portées sur les livres des parties, afin que par là on puisse constater que la date i ndiquée par les factures est bien la véritable date des conventions (1). »

Que la mention d'une facture ou de la vente, constatée par cette facture sur les lfvres des parties, soit un des moyens les plus efficaces de vérifier, en cas de contestation, la date de la convention, c'est ce qui ne saurait être douteux. Mais que cette mention soit une preuve nécessaire, et que lorsqu'elle manque, la facture et la vente n'aient aucune date certaine à l'égard des tiers, c'est ce qui ne me paraît pas admissible. La facture n'est pas une preuve nécessaire, môme à l'égard des tiers, de la convention et de sa date, qui peuvent être établies par tous les moyens de preuves énumérés dans l'article 109 du Code de commerce, et notamment par la correspondance et par la preuve testimoniale; à plus forte raison, la mention de la facture sur les livres n'est-elle pas indispensable.

Aussi, l'arrêt de la cour de Paris est-il beaucoup moins précis que la notice qui en a été extraite par les arrêtistes. 11 ne fait de la mention des factures sur les livres qu'un des éléments de la preuve de la convention à l'égard des tiers, et de la certitude de la date; et s'il juge que, dans l'espèce où il a été rendu, la vente consentie par le failli ne pouvait être opposée à ses créanciers, il ne se fonde pas uniquement sur le défaut de mention de la facture sur les livres des parties, mais, aussi et de plus, sur ce que la correspondance ne faisait point preuve de la vente, et surtout surce que « des pièces produites au procès et des circonstances de la cause, il résultait que les opérations qui avaient eu lieu entre les parties n'avaient été que des opérations de prêt, et que les factures avaient été simulées et données pour la sécurité du prêteur...» Ainsi entendu, et justifié par ses motifs, cet arrêt, loin de donner prise à la critique, ne peut qu'être approuvé, et ne

vient point à l'appui de l'opinion beaucoup trop absolue de MM, Delamarre et Lepoitvin.

2449. J'ai dit plus haut que ia facture fait preuve de la vente et de sa date, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, mais, sur ce point, il faut bien prendre garde de ne pas confondre des choses fort distinctes. Rappelons d'abord quelques principes.

En traitant des obligations .de donner, j'ai établi que le principe du droit nouveau, en vertu duquel l'obligation de livrer une chose rend le créancier propriétaire de cette chose, bien que la livraison n'en ait point encore été faite, est applicable aux matières commerciales comme aux matières civiles; et que, spécialement dans le cas de vente, la livraison n'était pas nécessaire pour rendre l'acheteur propriétaire de la chose (1) ; j'ai ajouté que ces principes ne contrariaient en rien les intérêts du commerce, qui consistent principalement en ce que tout acheteur de bonne foi puisse acheter en sécurité les marchandises dont le vendeur est en possession, sans avoir à craindre, lorsque la tradition de la marchandise lui a été faite, les actions revendicatoires d'un précédent acheteur qui n'aurait pas pris livraison : ces intérêts sont suffisamment garantis par l'article 1141 du Code civil aux termes duquel, si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi. Si, au contraire, ni l'un ni l'autre n'a pris livraison, leur position étant égale d'ailleurs, c'est la date du titre ou de la convention qui détermine la préférence.

On comprend dès lors quel intérêt il y a, dans cette dernière hypothèse, à savoir quelle est la date certaine d'une convention ; et c'est dans ce sens et sous le rapport de l'intérêt des tiers, qui ne se trouvent point en présence d'un acquéreur déjà mis en possession, que les factures et les bordereaux, de même que je l'ai déjà dit pour la généralité des

(1) Voy. sup., t. I, n. 138.

actes sous seing privé, ont par eux-mêmes en matière commerciale, une date certaine à l'égard des tiers, sans avoir besoin du concours des circonstances déterminées par l'article 1328. Mais on comprend également que, lorsque de deux acquéreurs successifs l'un a été mis en possession, la certitude de la date devient une question indifférente, puisque c'est la prise de possession qui détermine le droit à l'égard des tiers. Tels sont, à cet égard, les principes généraux sur l'effet des conventions, et spécialement du contrat de vente, relativement aux tiers. Sont-ils modifiés lorsque la vente est constatée par une facture.

Suivant MM. Delamarre et Lepoitvin, l'article 109 du Gode de commerce, en permettant de constater les achats et les ventes par une facture acceptée, aurait dérogé, non-seulement à l'article 1328 du Gode civil sur la date certaine des actes sous seing privé, mais encore à l'article 1141 du Gode civil, d'après lequel, dans l'espèce de deux ventes successives d'une même chose purement mobilière, celui des deux acheteurs qui en a la possession réelle en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date (1). En d'autres termes, ils soutiennent que la facture remise à l'acheteur, et acceptée par lui, emporte une sorte de tradition symbolique, en vertu de laquelle elle fait preuve envers les tiers delà convention et de sa date, tellement que ceux-ci ne peuvent pas plus disputer à cet acheteur la propriété de la chose vendue, qu'ils ne le pourraient si cette chose lui avait été réellement livrée et qu'il en eût la possession matérielle (2).

Je crois que c'est là une erreur. J'ai déjà démontré que la remise d'une facture, qui n'est autre chose qu'un acte constatant la vente, ne peut équivaloir à la remise ou à la livraison de la chose vendue (3). Sans doute, on peut faire des reventes successives sur factures à ordre, on à personne dénommée, et c'est celui qui se présente en dernier lieu porteur delà facture qui a droit à la remise des marchandises vendues;

(2) Ibid., ii. 232.

(.'}) Voy. sup.t n. 2078.

sous ce rapport, il peut être vrai de dire que la remise de la facture emporte une sorte de tradition symbolique des marchandises dont elle constate la vente; mais celte tradition symbolique n'a pas surtout à l'égard des tiers, les effets de la tradition réelle; de telle sorte que si, postérieurement à la vente constatée par une facture remise à l'acheteur, un vendeur de mauvaise foi vendait la môme chose à un tiers, et le mettait en possession, la facture, malgré sa date certaine antérieure, ne pourrait êlre utilement opposée à ce tiers fondé à se prévaloir de l'article 1141 du Gode civil.

2450. II n'y aurait pas exception à cette règle à l'égard de de celui qui achèterait sur facture et connaissement ou lettre de voiture une marchandise en cours de voyage : cet acquéreur ne pourrait être préféré à un acquéreur postérieur auquel le vendeur aurait plus tard vendu la même chose en lui en faisant la livraison effective. L'art. 596 du Code de commerce qui en autorisant le vendeur, au cas de faillite de l'acheteur, à revendiquer les marchandises expédiées à un failli, tantque la livraison n'en a pas été effectuée dans les magasins du failli ou du commissionnaire du failli, ajoute que néanmoins la. revendication ne sera pasrecevable si avant leur arrivée les marchandises sont vendues sans fraude, sur factures et connaissement ou lettres de voiture, ne fournit aucune induction contraire. Cet article a pour but de régler les droits du vendeur primitif contre les acquéreurs successifs de la chose par lui vendue, et non les droits respectifs des acquéreurs auxquels le même vendeur aurait vendu une seule et même chose, en faisant aux uns une livraison symbolique et aux autres une livraison effective (1).

2451. Quels que soient, au surplus, les effets particuliers attachés à la facture, ils ne peuvent être produits que par une facture proprement dite, c'est-à-dire émanant d'un commerçant, et ayant pour objet des choses purement mobilières, les seules dont il soitd'usage deconstaler la ventepar une facture.

(1) J'avais émis dans les précédentes éditions de cet ouvrage une opinion contraire dont l'erreur m'a été signalée par M. Démangeât, sur Bravard, t. Il, p. 459. — V. wt/1, n. 2960.

La facture est un procédé commercial qui ne peut trouver sa place dans les transactions de la vie civile (1). La validité et les effets d'une facture émanant d'un non-commerçant, ou ayant pour objet autre chose que des marchandises purement mobilières, devraient être appréciés d'après les principes et les règles relatifs aux actes sous signature privée.

§ V. — De la correspondance.

Sommaire. — 2452. Ce quo c'est que la correspondance. — 2453. Son degré d'autorité. — 2454. La correspondance est un élément de preuve dans les matières civiles aussi bien que dans les matières commerciales. ' — 2455. Règles d'interprétation de la correspondance. — 245G. La correspondance ne prouve qu'autant qu'elle est reconnue ou tenue pour reconnue. — 2457. Mais il n'est pas nécessaire qu'elle ait été transcrite sur les livres. — 2458. La copie d'une lettre sur les livres de celui qui l'a envoyée, fait preuve quand celui qui l'a reçue refuse de produire l'original. — 2459. Les lettres missives font preuve entre les héritiers et ayants cause de ceux qui les ont écrites. — 24GO. Elles font preuve contre les tiers de leur contenu, comme de leur date. — 2461. Moyen de vérifier la date des lettres. — 24G2. Une correspondance échangée entre deux personnes ne prouve pas contre un tiers les faits qui se seraient passés entre lui et ceux de qui émane cette correspondance. — 2463. Prouve t-elle en sa faveur ? Examen de la question. — 2464. Réfutation d'une objection tirée du secret des lettres. — 2465. Quid, du cas où une lettre est écrite à une personne avec charge de la communiquer à un tiers. — 246G. On ne doit pas facilement admettre les inductions puisées en faveur des tiers dans une correspondance qui leur est étrangère. Exemples.

2552. La correspondance entre commerçants est l'ensemble des lettres qu'ils se sont écrites au sujet d'une négocia; tion commerciale : elle consiste dans la copie que tout commerçant est. tenu de conserver des lettres, qu'il envoie (2), et dans la collection conservée des lettres qu'il a reçues.

2453. De môme que, dans tous les cas où un acte écrit n'est pas nécessaire pour la constatation d'une convention, les parties peuvent contracter verbalement; de môme aussi, dans les mômes cas, elles peuvent contracter par correspondance. La correspondance ou l'écriture est alors, aux parties absentes, ce que la parole est aux parties présentes. Mais, tandis que la parole est fugitive et ne laisse pas de traces, la

(1) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, n. 233.

(2) C. eomm., art. 8.

correspondance, au contraire, est une sorte de parole écrite, qui reste et qui témoigne la volonté exprimée de ceux qui ont écrit les lettres. Cependant, comme chaque lettre ne témoigne que de la volonté de celui qui l'a écrite, il s'ensuit que la preuve d'une convention ne peut résulter que du rapprochement et de la comparaison des lettres écrites, de part et d'autre, ou des inductions plus ou moins précises que fournit une seule lettre : d'où la conséquence nécessaire que la correspondance fournit moins une preuve complète qu'un élément de preuve, qu'il est impossible de lui assigner un degré précis d'autorité, et que tout dépend, à cet égard, des circonstances dont l'appréciation est abandonnée à la conscience et à la sagacité du magistrat.

Il y a donc une différence sensible, quant à la preuve qui en résulte, entre les actes dont nous nous sommes occupé jusqu'ici, qui, dressés et rédigés dans une certaine forme, dans le but exprès de constater une certaine convention, prouvent, dans la généralité des cas, directement et nécessairement cette convention, pourvu qu'ils ne soient pas argués de faux, s'il s'agit d'un acte authentique , et que l'écriture ou la signature en soient reconnues, s'il s'agit d'actes sous seing privé, et la correspondance ou les lettres missives qui ne constituent point des actes sous seing privé, dans le sens que la loi attache à celte expression, mais seulement des écritures privées dans lesquelles la loi voit un moyen de preuve ou de vérification des négociations qui y ont donné lieu (1).

Gardons-nous donc de donner un sens trop absolu aux opinions, ou, pour mieux dire, aux paroles des anciens docteurs suivant lesquels, entre commerçants, les lettres missives ont la force d'un acte authentique. Quod litterœ quœ mittuntur inter mercatores, habent vim publicorum imtrumentorum de consuetudine locorum in quibus maxime vigent mercimonia (2). Cela ne saurait signifier qu'une lettre, document nécessairement incontestable, a de prime abord la même force probante qu'un

(1) G. comm., art. 109.

(2) Rote de Gênes, décis. 142, n. 2; Zabarella, ConsiL 153 ; Ansaldus, Disc. 61, n. 2.

acte exprès rédigé dans le but déterminé de servir de titre aux contractants. Les docteurs et les an'eiens tribunaux d'Italie n'ont voulu dire par là qu'une seule chose, à savoir, que lorsque le sens de la correspondance est déterminé, soit par l'aveu et la reconnaissance des parties, soit par l'interprétation qu'en ont fait les juges, en d'autres termes, lorsque la convention est constante, elle a autant de force, bien qu'elle ne soit prouvée que par la correspondance, que si elle était constatée par un acte exprès, authentique ou sous signature privée.

2454. Au surplus, il ne faut pas croire que la correspondance ne soit un élément de preuve que dans les matières commerciales. C'est également un élément de preuve dans les matières civiles, dans tous les cas où il n'est pas nécessaire de passer un acte écrit de la convention ou de la libération qu'il s'agit de prouver, ou, ce qui revient au même, dans tous les cas où les présomptions sont admissibles (1). Mais, comme en matière commerciale le nombre des obligations dont il n'est pas nécessaire de passer acte est beaucoup plus considérable qu'en matière civile, il en résulte que la preuve'par correspondance y acquiert une importance beaucoup plus grande, et qu'elle y devient un élément principal de preuve, tandis qu'en matière civile elle reste un élément secondaire.

2455. Quoiqu'en matière1 de preuve par correspondance, l'appréciation soit appelée à jouer un grand rôle, il y a cependant des règles qui doivent toujours servir de guide à la conscience du juge, et dont, en certains cas, il ne lui est pas permis de s'écarter. Ces règles portent principalement sur le point de savoir quand une seule lettre peut faire preuve du contrat entre la partie qui l'a écrite et celui à qui elle a été adressée, et qui n'y a pas répondu, et quand une proposition ou une acceptation consignée dans une lettre missive, devient réciproquement irrévocable. On peut se rapporter à cet égard aux longues explications dans lesquelles je suis déjà entré en traitant de la formation des contrats et de la manifestation du consentement (2) : je me bornerai à rappe-

(1) Voy. m/'., sect III.

(2) Voy. sup., t. III, n. 1459 et suiv.

1er ici, d'une part, que si en général une lettre ne fait preuve, môme contre celui qui l'a écrite, qu'autant que la proposition a été acceptée par celui à qui elle est adressée (1), et que si le silence de celui qui a reçu une proposition par lettre n'en emporte pas toujours l'acceptation (2), cependant, en certains cas, le silence a la même force qu'un consentement exprimé (3) ; et, d'autre part, que toute acceptation contenue dans une lettre missive peut être révoquée tant que la lettre n'est pas encore parvenue à son adresse (4).

2456. Il y a, d'ailleurs, ce point de ressemblance entre les lettres missives et les actes sous seing privé, qu'une lettre ne prouve, contre celui qui l'a écrite et en faveur de celui qui l'a reçue, qu'autant qu'elle est reconnue expressément ou tacitement par celui à qui on l'oppose : Epistola recognita si non fuerit, nullum facit probationem (5). Mais, comme il suffit qu'une lettre soit signée de celui à qui on l'oppose, et qu'elle peut être écrite d'une autre main, il suffit aussi que la signature en soit reconnue, si subscriptio sit agnita (6).

Si l'écriture ou la signature d'une lettre est méconnue, elle peut être vérifiée, comme lorsqu'il s'agit de l'écriture ou de la signature d'un acte sous signatures privées : Per comparationem lit ter arum plenam probationem fieri receptum est (7).

2457. Du reste, bien qu'aux termes de l'article 8 du Code de commerce, tout commerçant soit tenu de copier sur un registre les lettres missives qu'il envoie, je ne pense pas que les lettres ne puissent faire preuve, et être invoquées par ce-

(1) Epistola acceptatn si non faerit per eum cui erat destinata, non probat adversus scribeutem. Ansaldus, Disc. 61, n. 3 et suiv.

(2) Litterarum retentio non importât approbationem facti in eo contenti. Casaregis, Di^c. 102, n. 53.

(3) Litleras recipiens et non redamans, itlas acceptare dicitur et cura scribente confrahere. Ibid., n. 54.

(4) Mercator se fundare non potest in epistolà quœ de tempore actûs, seu manduti executif nondum ad eum pervenerat. Casaregis, Disc. 119, n. 48 et suiv.

(5) Ansaldus, Disc. 82, n. 7; Straccha, Quomodà in causis mercal., De probationibus, n. 13.

(6) Straccha, Ibid.

(7) Ibid.

DE LA COHRESrONDANCE. B38

lui qui les a envoyées, qu'autant qu'elles ont été transcrites sur ses livres. L'article 8 du Code de commerce renferme une règle d'ordre, dont l'observation, qui peut sans doute faciliter la preuve des faits ou des conventions auxquelles se rapporte la correspondance, ne peut jamais être une condition de cette preuve, quand l'original môme de la lettre est produil, soit par celui qui l'a envoyée, soit par celui qui l'a reçue (1).

2458. Mais, par contre, quand celui qui a reçu une lettre refuse de la produire, la copie de cette lettre, sur le registre de la correspondance de celui qui Ta envoyée, fait preuve comme l'original môme qui eût dû ôtre conservé par celui à qui la lettre était adressée. Mercatorum litterœ exemplatœ in regislro, probationem faciunt{%).

2459. Les lettres missives font preuve non-seulement entre ceux qui les ont écrites et reçues, mais encore entre leurs héritiers et ayants cause. Epistolœ mercatorum contra ipsos, et ab eis causarn habentes plenè probant (3). A cet égard il ne peut y avoir aucune difficulté.

2460. Elles font également preuve contre les tiers, en ce sens que la convention ou la libération prouvée par la correspondance peut leur être opposée, de la même manière que si elles étaient constatées par des actes proprement dits, et dans tous les cas où il s'agit d'un fait de nature à ôtre opposé au tiers. Ansaldus soutient l'opinion contraire et veut qu'une lettre ne puisse jamais prouver contre les tiers : Quod epistola probat quidern contra scribentem, numquam, autem contra tertium (4). Mais je crois qu'il a eu le tort de généraliser une opinion qui, en la supposant vraie relativement à l'espèce sur laquelle il avait à se prononcer, ne pouvait devenir un axiome applicable à tous les cas. Voici ce dont il s'agissait.

L'abbé Rospigliosi avait donné mandat à un certain Annibal de Fide, de tirer pour son compte une lettre de change de

(l)Voy. inf,9 §0, art. 1.

(2)Casaregis, Disc. 30, n. 49 et suiv.

(y) Ibid. Disc. 78, n. 1 ; Duc. 1 19, n. 19, Rote de Gênes, dècis. 41, n. 4.

(4) Disc. 30, n. 12.

334 LIVRE V. TITRE I. CIJAP. VI. SEGT. I. § V.

1,200 écus. Annibal de Fide tira, en effet, une lettre de change de pareille somme de l'ordre et pour compte de l'abbé Rospigliosi à l'ordre d'un nommé Vernini qui lui en fournil la valeur. Mais lorsque, plus tard, Vernini voulut exercer un recours contre l'abbé, celui-ci lui opposa la nullité du contrat de change auquel Annibal de Fide l'avait fait intervenir; il se fondait sur ce qu'au moment où cet Annibal avait tiré à l'ordre de Vernini une lettre de change de 1.200 écus pour compte de l'abbé Rospigliosi, il avait déjà épuisé par la création d'une lettre de change antérieure à l'ordre d'un autre individu le mandat qu'il avait reçu : ce que l'abbé Rospigliosi prétendait prouver par la production d'une lettre par laquelle Annibal de Fide l'instruisait de la création de cette première lettre de change. Une instance s'engagea, et malgré l'avis d'Ansaldus, l'abbé Rospigliosi gagna son procès. Jl aurait dû le perdre.

Il y avait, en effet, une raison décisive militant pour Vernini, qu'Ansaldus ne manquait pas de faire valoir en première ligne : c'est qu'il répugne à l'équité, qui est l'àme des relations civiles et surtout des relations commerciales, que celui qui contracte de bonne foi avec un mandataire muni de pouvoirs réguliers, puisse être repoussé quand il veut agir contre le mandant, sous le prétexte que le mandat aurait été déjà accompli ou précédemment révoqué. Le mandat persiste pour les tiers de bonne foi, tant que rien ne vient leur faire connaître qu'il a pris fin; et le mandant doit alors supporter les suites de son imprudence ou de sa négligence. C'est pourquoi, aux termes de l'article 2005 du Gode civil, la révocation du mandat, notifiée au seul mandataire, ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant sans recours contre le mandataire. On conçoit que, dans ce cas, la lettre qui fait preuve, soit de la révocation, soit de l'accomplissement du mandat, ne puisse être opposée au tiers qui a traité avec le mandataire dans l'ignorance de la révocation ou de l'accomplissement. Ce n'est pas qu'elle ne fasse pas preuve de la révocation même à son égard; mais que lui importe? dès

que cette révocation ne peut lui être opposée, parce qu'il ne l'a p»^ connue, il n'a pas besoin d'en contester soit le fait, soit fa date : il lui suffît de dire qu'il ne la connaissait pas. Il est donc bien évident que de cette circonstance il n'y avait rien à conclure contre la preuve qui, dans d'autres hypothèses, peut résulter au préjudice des tiers de faits constatés par la correspondance.

Ainsi, supposons qu'un vendeur de mauvaise foi ait vendu à un acheteur de bonne foi une marchandise qu il avait déjà vendue par correspondance : il n'est pas douteux alors que, si le second acheteur n'a pas été livré de la mar-

chandise, la vente antérieure, constatée par la correspondance, pourra lui être opposée et qu'elle devra recevoir son exécution.

On voit donc qu'en définitive la question de savoir si la correspondance fait preuve à rencontre des tiers dépend, comme lorsqu'il s'agit de tout autre moyen de preuve, du point de savoir si le fait dont on prétend faire preuve, est, d'après sa nature, susceptible de leur être opposé. Si le fait ne peut leur être opposé, la preuve qui en serait rapportée n'est plus qu'une question ?ans intérêt. Si, au contraire, le fait est de nature à être opposé aux tiers, la preuve peut en être faite par la correspondance aussi bien que par tous les autres moyens de preuve admis en matière commerciale.

2461. La correspondance se trouve d'ailleurs dans une position d'autant plus favorable à cet égard, qu'il est plus facile de déterminer la date d'une lettre, et par conséquent de la formation des obligations auxquelles elle se rapporte. Le timbre de la poste donne à la date d'une lettre une sorte d'authenticité qui ne permet à personne de la contester, quels que soient d'ailleurs les effets attachés au contrat dont elle fait preuve. Litterœ, dit Straccha (1), si publico signo sint subsignatee, probant.

' 2462. Il y a plus de difficulté sur le point de savoir si une correspondance échangée entre deux personnes peut prou-

(1) Quomodô in causis mercat., De probationibus, n. 13.

ver, en faveur d'un tiers qui y est étranger, le; faits qui se seraient passés entre ce tiers et celui ou ceux de qui émane celte correspondance. Je dis en faveur d'un tiers, parce qu'il est bien évident que les énonciations d'une correspondance ne peuvenl rien prouver contre ceux à qui cette correspondance est restée étrangère et auxquels ne peuvent préjudicier des allégations qui n'ont pu être ni contrôlées, ni approuvées par celui à qui elles porteraient préjudice. Vous écrivez à Pierre, qui vous demande à acheter vos huiles, que vous me les avez vendues : assurément cette lettre ne pourra jamais faire preuve contre moi de la vente que vous prétendez m'avoir faite, et vous en argumenteriez vainement pour me contraindre à vous en payer le prix : on ne peut jamais se faire un titre à soi-même.

2463. Mais cette lettre, qui ne peut prouver contre moi, peut-elle prouver en ma faveur, et puis-je en argumenter pour vous contraindre à me livrer les huiles que vous y énoncez m'avoir vendues?

Selon Bartole (]) les lettres ne prouvent rien à l'égard de ceux à qui elles ne sont pas adressées. Il compare une lettre à un aveu exlrajudiciaire qui, fait en l'absence de la partie, n'oblige pas celui de qui il émane, parce qu'il peut toujours être révoqué : Litterœ ad alios missœ non probant respectu tertii, sicutnec confessio extra judicialis, absente parte .

Au contraire, la Rote de Rome (2), celle de Gênes (3), Balde (i), beaucoup moins absolues, subordonnaient la solution de la question aux circonstances, utrumvis opinionem teneri posse ; et faisaient remarquer avec raison qu'il n'y a aucune assimilation possible entre un aveu extrajudiciaire fait en l'absence de la partie, qui n'a pu ni être accepté par elle ni être constaté dans une forme probante, et une lettre qui témoigne sans cesse et qui parle toujours : Et ratio difjerentiœ potest Ma reddi, quia epistola scribentis semper loquitur, ideo

(1) Sur la loi Admonendi, ff. De jurejur.

(2) Décis. 249.

(3) Décis. 31, n. 6.

(4) In rub. cod. de constitua pecun.

DE LA CORKESPONDANCK. 887

videtur facta confcssio tum quando tertius illam profart et aceptat.

Telle est également mon opinion : je pense, quelle que puisse être d'ailleurs la portée des inductions qu'une lettre fournil au profit d'un tiers, que ce tiers ne peut jamais voir la tenlative qu'il fait pour établir ces inductions repoussée par une fin de non-recevoir prise de ce que cette lettre constituerait un aveu qui, fait hors de sa présence, n'a pu être accepté par lui, et a toujours pu être révoqué par celui duquel il émane.

2464. Une autre fin de non-recevoir, prise de la nature confidentielle des lettres, a été proposée et souvent admise par la jurisprudence moderne. On a soutenu que . nul ne pouvait se prévaloir en justice d'une lettre qui ne lui était pas adressée, sans commettre un abus de confiance; et ce système a été consacré par divers arrêts, dont les plus anciens et les plus absolus sont l'un de la cour de Rome du 4 décembre 1810, l'autre de la Cour de cassation du 4 avril 1821, dont il est peut-être utile de retracer les espèces.

La maison Sabattucci, sur une contestation commerciale élevée entre elle et la maison Spadafora, avait prétendu, en cour d'appel, que cette dernière avait donné ses pouvoirs au sieur Lucchini; et, pour le prouver, elle produisait une lettre que la maison Spadafora avait adressée à une tierce personne. Mais le rejet de cette lettre fut ordonné par arrêt de la Cour de Rome du 4 décembre 1810, « considérant que c'est abuser de la confiance et de la bonne foi que de publier et produire en jugement des lettres adressées à des tierces personnes; qu'en donnant poids à ces lettres, les tribunaux concourraient à fomenter un inconvénient des plus graves et des plus opposés aux liens sacrés qui doivent unir les hommes entre eux (1). »

L'arrêt de la Cour de cassation a également été rendu dans une espèce où il s'agissait de mandat. Un mandataire, accusé d'avoir excédé les bornes de son mandat, soutenait que le