IV

338 LIVRE Y. T1TKE I. CUAP. VI. SECT. 1. § V.

mandant avait donné son approbation à tout ce qu'il avait fait; et, pour le prouver, il produisait une lettre adressée par le mandant à un tiers, lettre que ce tiers avait lui-môme communiquée au mandataire. La cour de Lyon avait refusé d'avoir égard à celte lettre : un pourvoi fut formé contre son arrêt. Mais ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation, le 4 avril 1821, « attendu qu'il est de principe invariable que les lettres adressées à des tiers sont réputées confidentielles, et que l'inviolabilité des secrets qu'elles renferment s'oppose à ce que des personnes étrangères puissent s'en prévaloir (1). »

Ces arrêts et d'autres plus récents (2) nous semblent avoir fait une application fort exagérée d'un principe incontestable, mais qui ne comporte pas les conséquences qu'on voudrait lui faire produire.

Qu'est-ce que c'est que le secret des lettres ou de la correspondance? C'est l'obligation morale, imposée à tous ceux qui ne sont pas propriétaires d'une lettre, de ne pas chercher à en pénétrer le contenu, et de ne pas le révéler s'il arrive qu'ils le connaissent autrement que parla révélation non confidentielle de celui qui en est propriétaire. Si donc l'auteur d'une lettre, qui a été ensuite soustraite au destinataire, est, comme ce destinataire lui-même, fondé à s'opposer à ce qu'un tiers fasse usage de ce qu'elle contient, il en est autrement, quand le destinataire d'une lettre qui en est le propriétaire, la communique à un tiers pour qu'il en fasse usage dans son intérêt. Une chose n'est jamais absolument et nécessairement secrète. Il n'y a secret qu'autant qu'il y a volonté "exprimée ou présumée de ne pas divulguer une chose; et, si le propriétaire d'une lettre, qui a évidemment le droit de dire ce qu'elle contient et d'en faire usage pour son propre compte, autorise un tiers à en faire usage pour lui-même, je ne vois pas en quoi ce tiers violerait le secret des lettres ou de la correspondance en usant de la permission ou du droit qu'il lui a été conféré.

Un tiers ne pourrait être privé de la faculté qu'il tient du

(2) Voy. notamment Caen, 31 juill. 1856, S., 57., 2, 22; Orléans, 17 mars 1857, S., 58, 2, 270, et Cass., 5 mai 1858, S., 58, I, 535.

destinataire d'une lettre, que dans le cas où le destinataire de cette lettre n'aurait pas lui-môme le droit d'en faire usage, parce qu'on ne peut communiquer un droit qu'on n'a pas. Mais c'est là une exception qui n'a lieu que dans le cas où l'auleur de la lettre a spécialement recommandé le secret au destinataire; où, quand le contenu de la lettre a un caractère confidentiel, par exemple lorsqu'étant de nature à porter préjudice à l'honneur, à la réputation ou même à la considération de celui qui l'a écrite, on doit présumer nécessairement que l'intention de l'auteur était que le secret en fût gardé (1).

Dans l'un et l'autre cas, en effet, il est clair que celui qui écrit la lettre, loin de donner au destinataire ou aux tiers le droit de s'en servir, ne s'en dessaisit que dans la conviction, et par conséquent sous la condition que le secret sera gardé; aucun droit ne peut dès lors résulter pour personne de la violation et de l'abus d'une lettre positivement destinée à rester secrète; c'est par ce motif que d'anciens arrêts ont jugé que, même en matière criminelle, on ne pouvait s'armer contre un accusé des aveux que contenaient les lettres qu'il avait écrites (2).

Mais bien évidemment, celui qui, en écrivant à un correspondant l'entretient des affaires licites qu'il a failes avec un tiers, sans lui imposer aucun secret, sans que ce secret soit lui-même imposé par la nature des affaires traitées, ne peut être fondé à se plaindre de ce que son correspondant a communiqué la correspondance au tiers qu'elle intéresse, et de ce que ce tiers en a fait usage (3). Le vrai coupable, alors, n'est pas celui qui se prévaut des preuves que lui fournit une correspondance qui lui a été volontairement communiquée, mais bien celui qui cherche à abriter sa mauvaise foi derrière un secret que personne ne lui doit (4). .

Au surplus, si la doctrine tendant à faire du secret des let-

(1) Voy. l'arrêt précité d'Orléans du 17 mars 1858, S., 58, 2, 270.

(2) Arrêts du 9 mars lGi5 et 3 août 1735, cités par M. Merlin, Iiépert., v° Preuve, art. 2, § 2, n. 9. — Voy. ibid., v° Lettre, n. 5.

(3) Voy. cependant Cass., 5 mai 1858, S., 58, 1,5:35.

(4) MM. Delamarre ci Lepoitvin, t. I, n. 262 et suiv.

très une fin de non-recevoir contre les tiers qui veulent faire usage des lettres qui ne leur ont pas été adressées n'est pas nouvelle, elle a toujours trouvé des résistances, et n'a jamais été admise d'une manière générale el sans contestation. L'ancienne jurisprudence commerciale lui était très-hostile; et la Rote de Gênes l'a plus d'une fois condamnée, en jugeant que celui qui avait en sa possession une lettre traitant de ses affaires particulières, pouvait y puiser des preuves en sa faveur, bien que celte lettre ne lui eût pas été adressée. Acceptons lifteras tractantes de suis negotiis, licet directas aliis, acquirit jus (1). Et le Rote en donne cette raison frappante, qu'il importe peu que la suscription d'une lettre indique un destinataire autre que le tiers des affaires duquel il y est question, parce que, dans ce cas, la lettre est réputée adressée au tiers, par l'intermédiaire du destinataire : Quod quamvis litterœ quoad inscriptionem non sint destinatœ dicto Joanni Jacobo, sed dicto Andrœ y tamen cum negotium contentum in eis perlineat ad dicturh Joannem Jacobum eidem Joanni Jacobo scribitur per médium dicti Andrœ (2).

J'ai supposé d'ailleurs dans tout ce qui précède que celui qui fait usage de lettres adressées à un tiers y est autorisé expressément ou tacitement par celui qui les a reçues. Mais il est certain qu'il en serait autrement si celui qui a reçu les lettres s'y opposait, ou si ces lettres étaient parvenues entre les mains de celui qui en fait usage par des moyens exclusifs du consentement de celui à qui elles appartiennent (3).

2465. Je serai néanmoins disposé à penser que si une lettre éiait écrite à une personne, avec charge de la communiquer à un tiers, ce tiers serait en droit d'en exiger la communication. C'est là un mandat donné au destinataire pour l'utilité, du tiers q,ue la lettre intéresse, mandat dont le tiers peut se prévaloir s'il n'a pas été révoqué en temps utile (4).

(1) Rote de Gênes, décis. 48, n. 3 et 4.

(2) Ibid.

(3) Voy. Caen, 31 juillet 185G, S., 57, 2, 22; Orléans, 17 mars 1867, S., 58, 2, 270, Cass., 5 mai 1258, S., 58, 1, 535; et 21 juillet 1862, S., 62, J,

(4) Voy. Lyon, 16 fév. 1854, S., 54, 2, 520.

24GG. 11 n'y a donc pas de fin de non-recevoir nécessaire conlre le tiers qui cherche une preuve en sa faveur dans les lettres que celui avec lequel il prétend avoir contracté a écrites à une autre personne. Mais il est bien clair que ces lettres ne pourront être de quelque utilité aux tiers, que si les énononciations contenues dans les lettres dont ils prétendent se prévaloir ont un caractère de précision tel, soit par leurs termes, soit à raison des personnes à qui les lettres sont adressées, qu'on puisse y avoir l'intention de reconnaître aux tiers les droits qu'ils revendiquent.

Ainsi, j'ai supposé tout à l'heure le cas d'une lettre où un commerçant écrit à celui qui lui demande certaines marchandises, qu'ils les a déjà vendues à un tiers. Il est bien clair que, dans celte hypothèse, si le tiers qui se prévaut de cette énonciation n'a pas d'autres preuves à alléguer à l'appui de la vente qu'il prétend lui avoir été consentie, il devra succomber, parce que celte énonciation peut avoir été introduite dans la lettre plutôt comme moyen de justification du refus, que dans le but de reconnaître un droitquelconque à celui à qui la lettre attribue la qualité d'acquéreur.

Supposons, au contraire, qu'un commettant écrive à son corrfmissionnaire, chez lequel il a des marchandises en dépôt, qu'il a vendu ces marchandises à un tiers, auquel il le charge de les livrer; et, dans ce cas, il deviendra manifeste que cette lettre pourra faire, à l'égard et en faveur du tiers, preuve de la vente que le vendeur de mauvaise foi refuserait plus tard de reconnaître. •

La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans une espèce qui se rapproche de cette hypothèse. Le sieur Bahuaud avait vendu au sieur Cellier trois pièces d'eau-de-vie. A l'arrivée de ces trois pièces, le sieur Cellier les refusa en se fondant sur ce qu'elles étaient chargées d'odeur, ce qui les empêchait d'être loyales et marchandes, et il demanda la résolution du contrat; puis au cours de l'instance qui s'engagea sur cette demande, il produisit dans le but de prouver que le sieur Bahuaud avait reconnu la mauvaise qualité des eauxde-vie et la nullité de la vente, une lettre écrite par le sieur

Bahuaud à un sieur Vielle, et communiquée par ce dernier, dans laquelle le sieur Bahuaud lui mandait « de terminer cette affaire à l'amiable avec le sieur Cellier, et s'il ne pouvait y parvenir, de vendre à d'autres pour son compte. » La Cour d'Angers se fondant sur les circonstances de la cause, et notamment sur la lettre précitée, annula la vente ; et le pourvoi formé contre son arrêt a été rejeté le 24 juillet 1821 par la Cour de cassation, « attendu que la Cour royale avait pu, sans violer aucune loi, se fonder sur ia conduite du sieur Bahuaud dans l'instance pour déclarer que les marchandises litigieuses étaient non loyales et non marchandes (1). »

On pourrait en dire autant de la lettre écrite par un associé à son coassocié, relativement aux affaires que la société a faites avec un tiers : cette lettre serait très-apte à prouver les conventions qui, niées parles associés, seraient alléguées par les tiers, lmmo venus est, dit la Rote de Gênes, quod epistola mercatorum ad consocios scripta et signata^plenè probat contra eos pro tertio (2). Mais, on le comprend, tout gît ici dans l'appréciation que les juges auront à faire de la correspondance qui leur sera soumise. Si leur interprétation est souveraine quand des lettres sont produites comme élément de preuve entre les deuxcorrespondants, à plus forte raison en est-il ainsi quand ce sont des tiers qui se prévalent d'une correspondance qui leur est étrangère (3).

§ VI. — Des écritures non signées.

Sommaire. — 2467. Division du § VI.

2467. Jusqu'ici, dans l'exposé des différents modes de preuve littérale, nous nous sommes occupé des écritures dont la signature des parties certifie le contenu, atteste la vérité et constitue ainsi une des formalités nécessaires et essentielles. L'acte authentique, l'acte sous seing privé, les bordereaux,

les factures, la correspondance, ne valent, en cette qualité,

(2) Décis. 31, n. 6.

(3) Voy. Aix, 5 juin 1852, S., 53, 2, 193.

que par la signature. Il nous reste à nous occuper des écritures qui, bien que non signées, sont cependant de nature à faire une preuve plus ou moins complète des faits qu'elles énoncent. Telles sont les écritures qui se trouvent sur des livres ou registres destinés à tenir note et à garder le souvenir des affaires de la personne à qui ils appartiennent; telles sont aussi les écritures portées sur des feuilles volantes ; telles sont, enfin, les écritures qui se trouvent en marge, au dos ou à la suite d'un acte signé. Il y a, relativement à ces différentes sortes d'écritures non signées, des règles distinctes qui vont faire l'objet d'un examen successif. Nous nous occuperons d'abord des livres et registres, ensuite des papiers domestiques autres que les livres et les registres.

Article 1. — Des livres et registres, et particulièrement des livres des

commerçants.

Sommaire. — 2468. Des livres des particuliers non commerçants. Ils ne font ni preuve ni commencement de preuve en leur faveur. — 2469. Quand prouvent-ils contre eux pour les obliger? — 2470... pour libérer leur débiteur. — 2471. Quand les particuliers sont-ils tenus de produire leurs livres. — 2472. Des livres des commerçants. — 3473. Antiquité de l'usage de la tenue de livres. — 2474. Comment ils étaient tenus à Rome. — 2475. Obligation imposée en France aux commerçants de tenir des livres et de les conserver. — 2i76. Quels sont les livres indispensables à tout commerçant? Livre journal. — 2477. Livre des inventaires, livre de la correspondance. — 2478. Ces livres sont nécessaires môme aux marchands en détail. — 2479. Des livres auxiliaires. — 2480. Des carnets et des agendas. — 2481. Formes de la tenue des livres. Leur régularité ne dépend pas nécessairement de l'observation de ces formes. — 2482. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient écrits de la main du marchand. — 2483. Autorité particulière des livres des commerçants. Historique de la question à Rome. Livre des argentiers ; livre des marchands. — 2484. En Italie, au moyen âge. — 2485. En Allemagne. —2486. En France, sous l'ancien droit.

— 2487. Nouveau droit. Système combiné du Code civil et du Code de commerce. Distinction entre le cas où un livre de commerce est opposé à un non-commerçant et celui où il est opposé a un commerçant. — 2488. Attaques dont ce système a été l'objet. Sa justification. — 2489. Autorité des livres de commerce entre marchands et particuliers non-marchands. Ils prouvent contre le marchand, mais ils ne prouvent pas en sa faveur contre un particulier non-marchand. — 2490. Le serment supplétif peut être déféré au marchand. — 2491. Les livres d'un marchand peuvent-ils servir de commencement de preuve par écrit contre un non-marchand ?

— 2402. Le non-commerçant en faveur duquel prouvent les livres d'un

commerçant ne peut les diviser. — 2493. La preuve faite en faveur d'un non-commerçant, par les livres d'un commerçant, admet-elle la preuve contraire ? — 2494. Les livres d'un marchand ne font preuve contre lui, en faveur d'un non- marchand, que des choses relatives à son commerce. — — 2495. Autorité des livres de commerce entre marchands. Ils peuvent être admis par le juge pour faire preuve, mais pour faits de commerce, et non dans les matières purement civiles. — 2i90. Qwd, si les commerçants ont cessé de faire le commerce? — 2497. Qui'/, si le fait s'est passé dans le temps intermédiaire à la cessation et à la reprise du commerce. — 2498, Les artisans peuvent-ils être considérés comme des commerçants? — 2*99. Étendue de l'autorité des livres des commerçants entre eux.Lejuge a un pouvoir discrétionnaire pour mesurer cette autorité. — 2500. Règles diverses d'appréciation. — 2501. Des livres des agents de change et des courtiers. — 2502. Carnets des agents de change et des courtiers. — 2503. Des livres des faillis. — 250i. La production des livres peut être demandée, tant par le demandeur que par le défendeur; et les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour la refuser ou l'ordonner. — 2505. Qui'/, du cas où le défendeur est un particulier non-marchand. — 2506. Distinction entre la communication des livres et leur représenta! ion. — 2507. Commissions rogatoires. — 2508. Du serment qui peut être déféré à la partie qui refuse de représenter ses livres. — 2509. Q>nd, si la partie est dans l'impossibilité de produire ses livres? A qui incombe la preuve de cette impossibilité ? — 2510. De l'autorité et de la production des livres auxiliaires. — 2511. De l'autorité des livres de commerce à l'égard des héritiers des commerçants. — 2512. Comment les héritiers sont tenus de produire les livres de leur auteur. — 2513. De l'autorité des livres à l'égard des ayants cause. — 2514. A l'égard des tiers. — 2515. Quid, des livres du failli? — 2510. Les tiers ne peuvent jamais exiger la production des livres d'un marchand. — 2517. Des livres d'un mandataire. —

2518. Des livres de l'administrateur ou du gérant d'une société. —

2519. Des livres étrangers.

2468. La tenue des livres ou des registres est un devoir pour tout homme d'ordre qui veut pouvoir se rendre compte de Tétat de ses affaires et aligner ses recettes avec ses dépenses. Mais pour tout commerçant, c'est une obligation qui lui est imposée par la loi même. De celte différence de position résultent de graves différences dans l'autorité et dans la force probante des livres des particuliers et des livres des commerçants. Avant donc d'entrer dans les explications nécessaires pour l'intelligence des règles et des principes du droit relatifs aux livres des commerçants je dirai quelques mots des livres des particuliers. Ce sera une préparation toute naturelle aux détails plus approfondis que demandent les livres dans lesquels viennent se fixer, avec leurs causes et leurs effets, les change-

ments journaliers que le mouvement des affaires produit dans la fortune et dans lés relations de ceux qui font du commerce leur profession habituelle.

En principe, on ne peut se faire un titre à soi-même, pas plus qu'il n'est permis d'être témoin dans sa propre cause. On n'ajouterait pas foi à celui qui viendrait dire de vive voix : Je suis créancier. Pourquoi ajouterait-on plus de foi à l'allégation de celui qui ne rapporterait pour preuve de son droit que sa propre écriture (1)? Exemplo perniciosum est, dit la loi romaine (2), ut ei scripturœ credatur quâ unusquisque adnotatione propriâ debitorem sibi constituit. Et le Gode civil n'a fait que suivre ces principes et les anciens errements du droit, en disposant, par son article 1331, que « les registres et les papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. » Ils ne font môme pas un commencement de preuve ; aussi, estce avec raison que M. Toullier leur refuse l'effet d'autoriser le juge à déférer le serment supplétoire au propriétaire non-commerçant des livres produits dans son intérêt (3), à la différence de ce qui a lieu, comme nous le verrons bientôt, à l'égard du commerçant qui produit ses livres, contre un particulier noncommerçant (4).

2469. Aux termes du même article 1331, les registres et papiers domestiques d'un particulier non-commerçant ne prouvent même pas indistinctement contre lui. A cet égard, Bartcle (5), Boiceau (6) et Pothier (7), distinguent, entre le cas où ce que nous avons écrit tendrait à nous obliger envers quelqu'un, et le cas où ce que nous avons écrit tendrait à libérer notre débiteur.

Dans le premier cas si j'ai écrit sur mes livres ou sur mes registres que je dois 100 francs à Paul, cette énonciation ne

(1) Deiwlè ordinariè scripturœ privatœ non plus credendum esse quam vivœ scrihentis voci, facile patet. Qui/ enirn interest, quœso, ore quis affir~ met sibi deberi, an litteris ? Heineccius, De lib. mercat. foro cèdent., § 9.

(2) L. VII, Cod. De probat.

(3) T. VIII, n. 400. '

(4) G. civ., 1329 Voy. inf.t n. 2490.

(6) Sur la loi Exemplo perniciosum, au Code De probat.

(C>) Comment, sur l'art. 5'» de l'ord. de Moulins, part. Il, ch. vm.

(7) Des obUg., n. 7 2i.

fera pas nécessairement preuve contre moi, par cette raison frappante que Pothier a su mellre en relief, qu'une pareille note ne paraît faite que pour me rendre compte à moi-môme, et non pour servir au créancier de preuve du prêt qu'il m'a fait : ce créancier n'ayant pas de billet, la présomption est qu'il me l'a rendu lorsque je l'ai payé, et que, me trouvant assuré par la restitution qui m'a été faite de mon billet, j'ai négligé de barrer cette note et de mentionner le payement que j'avais fait. Mais si, au contraire, il résulte de la note qu'elle a été faite pour servir de preuve du prêt, elle doit faire preuve, puisque telle a été la volonté du débiteur. Telle est, sur ce premier point, la disposition de l'article 1331 qui, toutefois, n'abandonne pas à l'arbitraire du juge la question de savoir, si la note a été faite pour servir de preuve. Il faut, d'après cet article, pour que les livres ou registres fassent foi contre celui qui les a écrits de l'obligation qu'ils énoncent, qu'on y trouve la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel cette obligation aurait été contractée. Boiceau et Pothier pensent que, si la note portée sur un registre particulier était signée par l'auteur de ce registre, elle ferait foi de l'obligation qu'elle énoncerait au profit d'un tiers. Mais je ne crois pas qu'en présence de la disposition essentiellement limitative de l'article 1331, cette solution puisse être admise aujourd'hui, et qu'une pareille note soit de force à valoir autrement que comme un commencement de preuve par écrit (1).

2470. Dans le second cas, c'est-à-dire si la note que j'ai écrite tend à libérer mon débiteur en énonçant un payement reçu, on doit y ajouter foi, parce que la libération est toujours favorable, favore libérât ionis ; et parce qu'on ne doit jamais présumer que celui à qui une chose est due et qui n'a pas été payé, fasse mention sur ses livres d'un payement qu'il n'a pas reçu. L'article 1331 du Gode civil a encore suivi, sur ce point, le sentiment des docteurs et principalement de Polhier qui a résumé et fixé leur doctrine.

(1) M. Bonnier, n. 60G.

2171. Du reste, quelle preuve que puissent faire les registres et les livres des particuliers contre ceux qui les ont tenus, comme aucune loi ne fait aux parliculiers une obligation de tenir des livres, il est bien évident que, dans les cas ordinaires, les juges n'en peuvent ordonner ni l'apport, ni la communication, puisque la partie à laquelle on 'demanderait cette communication pourrait toujours s'y refuser en répondant qu'elle n'a pas de livres, et qu'il n'y aurait aucun moyen légal de vérifier si elle en a ou si elle n'en a pas. Cependant, s'il y avait preuve légale de l'existence des livres, par exemple, si leur présence se trouvait constatée par un inventaire, les juges pourraient alors en ordonner la représentation ou la communication, et, dans le cas où la partie refuserait d'obtempérer à cet ordre, tirer de ce refus telles inductions que de raison, ou déférer le serment à l'autre partie (1).

2472. Comme on le voit, c'est d'après les principes et les règles du droit commun que se résolvent les questions qui naissent à l'occasion des moyens de preuve que l'on peut puiser dans les livres des particuliers. Les livres des commerçants sont, au contraire, soumis, soit quant à leur tenue, soit quant à leur force probante, à des règles spéciales dans le détail desquelles nous allons entrer.

2473. De tout temps, et avant même que la loi leur en fît une obligation, les commerçants ont tenu des livres. L'Italie du moyen âge, sur le sol fécond de laquelle les institutions commerciales, qui semblent y être nées spontanément, se sont développées avec tant de puissance et de promptitude, avait emprunté l'usage de la tenue des livres à l'ancienne civilisation romaine qui, à son tour, l'avait trouvé établi dans la Grèce, et partout où l'écriture avait mis à la portée des hommes d'affaires ce moyen si simple d'aider au souvenir et de soulager la mémoire. L'oraison de Cicéron pro Roscio, les oraisons contre Verres, la loi 4 au Digeste, de edendo (2), démontrent clairement que, s'il n'y avait pas sur ce point une loi précise, il y

(1) Voy. Toullier, t. VIII, n. 404 ; M. Bonnier, Des preuves, n. G07.

(2) Prœtor ait argentariœ mensœ exercitores rationem quœ ad se pertinet, edant, adjecto die et consule. {Inpv.)

avait du moins un usage qui en tenait lieu. Casaregis, après avoir dit que tout administrateur public ou privé est obligé d'avoir des livres, assimile le commerçant à l'administraleur et en conclut qu'il est légalement présumé avoir tenu des livres et les avoir conservés, cum prœsumatur eos confecisse et conservasse (I); et Straccha fait de la tenue des livres une des obligations principales des commerçants : Soient et debent mercatores libros rationum conficere; idenim ad statum eorumprœcipuè obtinet (2).

2474. On trouve dans l'oraison de Gicéron pro Roscio, des détails curieux sur la manière dont les livres des commerçants étaient tenus à Rome; et si nos méthodes se sont perfectionnées, on en reconnaît cependant le germe dans les procédés mis en usage il y a plus de deux mille ans, dans les livres brouillards, adversaria, sur lesquels chaque opération était notée au fur et à mesure qu'elle avait lieu, et dans les livres proprement dits, rationes,codices rationum ^tabulas , sur lesquels les articles du livre brouillard étaient ensuite reportés, et qui seuls pouvaient faire foi en justice. Il paraît même qu'il s'était introduit à cet égard un usage qui ne serait pas exécutable de nos jours, mais dont la pratique, alors qu'elle était possible, était de nature à donner aux livres une grande autorité. D'après Saumaise (3) et Brisson (4), dont les patientes recherches ont retrouvé les matériaux épars avec lesquels ils ont reconstruit l'antiquité, les prêts et les obligations s'écrivaient en présence du débiteur, qui en même temps en chargeait son livre ; et quand la dette se payait, le créancier rayait et effaçait l'article sur son livre en présence du débiteur qui, en même temps, en déchargeait le sien (5). Cela fait supposer que les

(1) Disc. 102, n. 14, 39 et suiv., 76 et suiv.

(2) De mercaturà, part. Iï, n. 51.

(3) De modo usurar., cap. xi,p. 4 73 et suiv.

(4) De form. pop. rom. solemn., lib. VI, p. 536 et suiv.

(5) Sulebut enim crediior, pecuniam, nomen debiforis, causam debendi, reliquasque circumstantias, prœ^ente debifore, in fabulas rationum referre; idemque prœsente creditore, faciebat, debitor, iique codiccs inter se comparatif si inter se similes reperiebantur plénum faciebant fidem. Heineccius, De libris mercat., § 12. On retrouve quelque chose de cet usage dans la manière de procéder des agents de change. Voy. ïnf. , n. 2502.

livres des commerçants romains étaient portatifs, soit qu'ils consistassent en tablettes (tabulas), ou en volumes (volumina) ; mais rien n'est moins portatif que les livres et les registres qui chargent aujourd'hui les casiers d'une maison de commerce.

2475. En France, l'édit de création des agents de change et de banque, de décembre 1539, qui ordonnaità ces intermédiaires du commerce de tenir un livre-journal dans lequel seraient insérées toutes les parties par eux négociées, fut le premier acte qui ait fait de la tenue des livres une obligation légale. Plus tard, celte disposition fut généralisée par le titre III de l'ordonnance de 1673, dont les dispositions ontété reproduites par l'article 8 du Code de commerce, ainsi conçu : a Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-journal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, s es négociations, acceptations ou endossements d'elfets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit, et qui énonce, mois pas mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres employés dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. — Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celle qu'il envoie. » L'article 9 ajoute : » Il est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. » Et, suivant l'article 11, les commerçants sont tenus de conserver ces livres pendant dix ans.

2476. Il y a donc, dans l'état actuel de la législation, trois sortes de livres indispensables à tout commerçant : le livrejournal, le livre de la correspondance et le livre des inventaires.

Le livre-journal est ce qu'on appelait autrefois le livre de raison Codex rationum, ou simplement ratio, c'est-à-dire le livre contenant le détail des opérations, en vertu desquelles on devait donner, recevoir, prêter, payer, et que la loi 6, ff. de edendv, définit ou décrit en ces termes, d'après le jurisconsulte Labéon : Rationem autem esse Labco ait, ultro citroque dandi,

3 50 LIVRE V. TITBE I. ClIAP. VI. SECT. I. § VI. ART. I.

accipiendi, credendi, obligandi, solvendi sui causa negotiationem. Sur quoi Bariole, Balde et Straccha se sont fondés pour faire l'énumération suivante, des énonciations que les marchands doivent porter sur le livre de raison : Debent quœ receperunt scribere et quidem nominatim à quo receperint et ex quâ causa; item cui de devint nominatim debent scribere. Item et diem receptarum rerum speciatim inserere : si enim prœdicta speciatim et singulatim non scripserint non videtur reddita ratio... Et requiritur in codice omnia singulariter et explicite scribi et exprimi : implicites enim rationes non esse debent et summas in génère vel in concreto continere (1). La loi romaine et ses commentaires ont évidemment servi de point de départ à l'article 8 du Code de commerce qui en reproduit et les termes et l'esprit. Autrefois du moins en Italie, on donnait le nom de livre-journal au brouillard sur lequel les opérations étaient notées sommairement, au fur et à mesure qu'elles étaient faites, pour être ensuite reportées à leur ordre, et avec les détails voulus, sur le livre de raison ou livre-maître, libro maestro (2). Mais aujourd'hui le livre de raison obtient seul la qualification légale de livre-journal.

2477. Quant au livre des inventaires et au livre de la correspondance, leur nom seul en indiquerait le contenu, si la loi n'avait pas pris soin de le faire elle-même.

2478. Ces trois livres, le livre-journal, le livre des inventaires et le livre de la correspondance, ^ont indispensables à tous ceux qui font le commerce. La loi ne fait à cet égard aucune distinction entre les marchands en gros et les marchands en détail : elle n'excepte même pas* les petits marchands ; mais l'obligation qu'elle impose manque de sanction proprement dite. Car si l'article 586 du Code de commerce porte que le commerçant failli peut être déclaré banqueroutier simple s'il n'a pas tenu de livres ou bi ses livres ne sont pas régulière-

(1) Straccha, De mercat., part. II, n. 37 et 38 ; Rote de Gênes, décis. 164, n. 22.

(2) Liber giornalis diurni nempè exitûs et introitûs, et à quo per speciem recompilatio?iis seu brevis transumpti desumatur al.er qui nuncupatur Mastro. Ansaldus, Disc, gen., n. 153. — Giornale est. protocolum ex quo formater liber. Rote de Gènes, Disc. 173, n. 6.

ment tenus, c'est une faculté qu'il donne aux juges, qui devront avoir égard aux circonstances étala naturedn commerce pour décider si l'absence ou l'irrégularité des livres est une raison suffisante de voir un banqueroutier dans un failli.

2479. Il est, d'ailleurs, d'autres livres appelés auxiliaires et que tiennent généralement toutes les maisons de commerce de quelque importance. Ces livres sont : le livre de caisse (1); le grand-livre (qu'on appelle aussi quelquefois livre de raison), qui présente le compte particulier de chacune des personnes avec lesquelles le commerçant est en relation d'affaires ; le livre des achats et ventes ; celui des traites et acceptations, etc. Mais tous ces livres, tenus seulement pour la commodité et la plus grande clarté dans les affaires, ne sont considérés que comme des fractions du livre-journal dont ils ne doivent servir qu'à corroborer les énonciations.

2480. Outre les livres proprement dits, il y a encore les carnets ou agendas (2) qui, quelquefois, peuvent être appelés à faire preuve, ainsi que nous le verrons plus tard.

2481. La loi ne s'est pas bornée à prescrire aux commerçants la tenue de certains livres ; elle a, de plus, pris soin de déterminer la manière dont ils doivent être tenus. Ainsi, ils doivent être tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports en marge (3). Ils doivent être cotés et paraphés, et visés, sans frais, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune ou un adjoint (4). Enfin, ïe livre-journal et le livre des inventaires doivent encore être visés et paraphés une fois par année, formalité à laquelle n'est pas soumis le livre des copies de lettres (5).

Anciennement, les livres des commerçants étaient assujettis au timbre (6). Mais l'article 4 de la loi de finances du 20 juil-

(\) Quatema di cassa. Ansaldus, D2.sc. 6G, n. 5.

(2) Liber manuale, vacchetta, stracciafoglio. Ansaldus, Disc. ge?i.t n. 153.

(3) G. comra, art. 10.

(4) Ibid., art. 11.

(5) /fo'rf.,art. 10.

(6) Loi du 13 brum. an VII, art. 12. En conséquence, il était défendu à aucun juge ou officier public, à peine de 100 fr. d'amende, de coter et paraplier un registre non timbré. Ibid., art. 15 et 24.

let 1837 les a, avec raison, dispensés d'une formalité coûteuse et qui d'ailleurs n'ajoutait rien à leur régularité qui est la grande condition de leur force probante. Il eût môme été convenable de dispenser ('-gaiement les commerçants de l'obligation de faire viser, coter et parapher leurs livres. On a voulu par là empêcher les interpolations; mais celte précaution, complètement illusoire si, d'ailleurs, les livres nesont pas régulièrement tenus etalignés, c'est-à-dire s'ils ne sontpas écrits, de suite, par ordre de date, sans aucun blanc, sans renvois, sans ratures ni transports en marge, devient inutile si les livres sont bien alignés. Il suffisait donc d'exiger que tous les articles fussent écrits à la suite des uns des autres, sur des registres bien reliés, de telle sorte qu'il n'y eût pas moyen d'en soustraire ou d'y intercaler un feuillet, ni de glisser un article entre ceux qui y sont déjà écrits. Aussi, dans la pratique renconlre-t-on fréquemment des livres qui ne sont ni visés, ni cotés, ni paraphés de la manière prescrite par le Code de commerce, et dont cependant la régularité est telle, qu'il est équitablement impossible de leur refuser la môme autorité que celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient revêtus des formalités surabondantes dont le législateur a cru devoir embarrasser leur tenue (1). Les anciens usages constatés par les docteurs ne demandaient rien au delà de ce qui était nécessaire pour assurer la régularité'des livres (2).

2482. Pour compléter ce qui concerne la tenue des livres, j'ajouterai qu'il importe peu qu'ils soient écrits de la main du marchand ou d'une main étrangère. Liber mercatorum nonrefert an ab ipso mer calore vel ab alio scriptus sit .Cette opinion de Straccha (3) était celle de tous les tribunaux (4) et de tous les docteurs de l'Italie (o). La pratique contraire, à peine possi-

(1) Cass., 3janv. 1860, S., GO, 1, 3S0.

(2) Requiritur ut liber mercatilis, proborumque mercatorum more, sit cornpactus et confectus. Klein, De prob. quœ fit per lib. merc, p. 50, § 29 et suiv. — Mercatorum libri ad hoc ut probent, débet recognosci an sint bene et mercantili er retenti. Ansaldus, Disc. 82, n. 5.

(3) De mercat., part II, n. t>5.

(4) Rote de Gênes, decis. 31, n. 7.

(5) Libri mercatorum vel partit œ in eis scriptœ ab alio, prœsumuntur

ble pour les petits marchands, deviendrait de plus en plus impossible à mesure que le commerce serait plus étendu, et alors que la tenue des livres présenterait plus d'intérêt. Aussi, dans l'usage, la tenue des livres est-elle un travail spécialement dévolu à un commis chargé de ce soin, juveni, institori vel cornptimentario (1).

Il a même été jugé, et avec raison je le crois, qu'une mention qui se trouve sur les livres et registres d'un commerçant fait foi contre lui, quand même elle aurait été écrite de la main môme du créancier qui l'invoque, lorsqu'il est établi, d'ailleurs que le commerçant à qui l'on oppose cette mention l'avait connue et approuvée (2).

2483. On voit donc que les livres des commerçants, élevés en quelque sorte par la loi à la hauteur d'une institution, doivent avoir une toute autre autorité que les livres des particuliers. D'un autre côté, les affaires d'un commerçant se prêtent beaucoup mieux que celles d'un particulier à une inscription régulière et suivie sur des livres; leur fréquence et leur succession journalière permettent de reconnaître si les livres sont bien tenus, c'est-à-dire si chaque article est porté à son rang et à sa date, et rendent impossible, quand les livres sont bien tenus, toute interpolation après coup d'un article fictif et toute suppression d'un article qui a été porté à sa date et à son rang. Le plus ordinairement, au contraire, il y a, dans les affaires des particuliers, une telle absence de suite, elles sont séparées les unes des autres par des intervalles de temps tels, qu'une apparence de régularité n'est pas toujours la preuve d'une régularité réelle.

Mais si l'autorité des livres decommerce n'a jamais été douteuse en principe, ça été de tout temps une question fort délicate que celle de savoir le degré précis de cette autorité.

11 n'est pas sans intérêt de suivre les vicissitudes de cette question depuis le droit romain jusqu'à nos jours ; c'est le

scripti vel scriptœ de eorum mandato. Casaregis, Disc. 45, n. 55; Ansaldus, Disc. 75, n. 12; Disc, yen., n. 120. (1) Ansaldus, ubi sup.

î) Bourges, 14 juill. 1851, S., 51, 2, 737.