DES TAILLES

duire l'échantillon, soit parce qu'il l'aurait perdu, soit par tout autre motif, et le cas où le débiteur soutient qu'il n'a jamais eu d'échantillon.

Le premier cas était prévu par l'article 14 de la Coutume d<: Tournai, au litre des Ampliations, aux termes duquel, à défaut par le défendeur d'exhiber la conlre-taillc ou l'échantillon, la taille exhibée par le demandeur était tenue pour vérifiée. Telle doit être en effet la règle générale. Quand il n'y a aucune raison de suspecter la véracité du demandeur, le fait du défendeur ne peut suffire pour changer la position de son adversaire, qui s'est mis en règles et qui a fait tout ce qui dépendait de lui. Mais quand il y a un soupçon de fraude de la part du demandeur, alors les juges doivent déterminer, d'après les circonstances, si la tailie produite fait foi, et jusqu'à quel degré elle peut faire foi (1),

Dans le second cas, c'est-à-dire si le défendeur soutient qu'il n'a jamais eu d'échantillon et conteste les fournitures dont le payement est demandé, la taille ne fait pas preuve; mais on peut l'assimiler aux livres de commerce produits contre un non-marchand (2) et décider alors que le juge a la faculté de déférer au marchand demandeur le serment supplétif (3).

2526. Les tailles font preuve de la fourniture, non-seulement entre les parties, mais encore à l'égard des tiers, et spécia^ment à l'égard des créanciers de celui à qui les fournitures ont été faites, et à rencontre duquel le marchand ou fournisseur veut exercer le privilège établi par l'article 2101, n°5,duCodecivil,en faveur du fournisseur des subsistances (4). Suivant M. Bonnier, le marchand n'aurait droit à un privilège qu'autant que les fournitures dont les tailles font preuve auraient acquis date certaine ; et, à défaut de cette date certaine, il ne pourrait que concourir au marc le franc avec les autres

(1) Toullier, t. VIII, n. 409; Duranton, t. XIII, n. 234; M. Bonnier, n. 616; Marcadé, sur l'art. 1333.

(2) Voy. sup.,n. 2489.

(3) Duranton, t. XIII, n. 253; M. Bonnier, n. G1G. —Voy. cependant Marcadé, sur l'art. 1333.

(4) Toullier, t. VIII, n. 410.

créanciers (1). Si l'on entend par là que le marchand qui réclame un privilège pour ses fournitures doit prouver que ces fournitures ont été faites dans le temps protégé par le privilège, c'est-à-dire dans les six mois ou dans l'année (2), on a raison : la taille prouve la fourniture, mais elle ne prouve pas nécessairement l'époque delà fourniture'. Si, au contraire, on entend par là, comme semble l'insinuer M. Bonnier, que cette date certaine doit résulter de la mention de la fourniture, ou des tailles, dans un acte sous seing privé enregistré, ou dans un acte authentique, tel par exemple qu'un procès-verbal de scellés ou d'inventaire, après faillite ou après décès, je crois que c'est une erreur. Lorsque, attendu la qualité réciproque des parties et l'objet des fournitures, elles ont un caractère commercial, tant de la part du fournisseur que de la part de celui à qui elles sont faites, il est incontestable que la certitude de la date du contrat commercial peut être établie de toute manière ; c'est ce que M. Bonnier lui-môme reconnaît. Et lorsque le contrat n'est commercial que d'un côté, du côté des fournisseurs, les tailles ne comportant avec elles aucun moyen particulier d'établir la date du contrat, et, ne pouvant d'ailleurs être assimilées sous aucun rapport aux actes sous seing privés pour lesquels l'article 1325 du Code civil détermine des moyens limitatifs d'acquérir date certaine à l'égard des tiers, il faut en conclure que, dans quelque hypothèse que l'on se place, la preuve de la date des fournitures constatées par les tailles peut résulter de toutes sortes d'éléments, dont l'appréciation est nécessairement abandonnée à la conscience du juge. Gomment admettre, en effet, que, lorsque la loi dispense d'un acte écrit pour la preuve des fournitures constatées par les tailles, elle puisse exiger un acte écrit pour la constatalion de la date des fournitures (3) ?

§ VIII. — Des copies de titres.

Sommaire. — 2527. Les règles relatives à la foi due aux copies de titres ont peu 'd'application en matière commerciale? — 2528. Foi due aux copies

(2) G. civ., 2101.

(3) Voy. Eoiceau, 2e part. , chap. i>:, n. 7.

1»KS COPIES DE TITRES. :i *j 7

de titres. — 2">29. Transcription dos actes sur les registres publics. — 2530. Les duplicata d'une lettre do change faite en plusieurs exemplaires

ne sont pas dos copies de titres.

2527. Les actes authentiques sont les seuls dont il soit ordinairement nécessaire de délivrer copie aux parties, parce que les originaux de ces actes restent entre les mains de l'officier puhlic qui les a reçus. L'original des actes sous seing privés, étant au contraire entre les mains des parties qu'il intéresse, il y a rarement lieu d'en délivrer copie. Les règles consacrées par le Code civil sur les copies des titres intéressent donc peu le commerce qui n'use pas ordinairement des actes authentiques. Il nous suffira, en conséquence, de les exposer sommairement et sans commentaires.

2528. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée (1).

Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :

1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original. II en est de môme des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.

2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, ont été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics, qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes si elles ont plus de trente ans. Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.

3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'ont pas été par le notaire qui l'a reçu ou par l'un de ses succes-

(I) C civ., 1334. — Copiœ non plus est wedendum quam originali. Ca~ saregis, Disc. 142, n. 56.

seurs, ou par officiers publics qui, en celle qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne peuvent servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit. 4° Les copies peuvent, suivant la circonstance, être considérées comme simples renseignements (1).

2529. Quant à la transcription des actes sur les registres publics, elle ne peut servir que de commencement de preuve par écrit; et il faut môme pour cela, lorsqu'il s'agit des actes des notaires, deux conditions : la première, qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir élé fait, soient perdues; ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte provient d'un accident particulier; la seconde, qu'il existe un répertoire en règle, du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances, la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui onL été témoins de l'acte, s'ils vivent encore, soient entendus (2).

2530. Il ne faut pas confondre avec les copies des titres les divers exemplaires des actes qui, comme les lettres de change, sont faits par premier, deuxième ou troisième exemplaire. Ces divers exemplaires sont des originaux qui ont tous la même valeur, bien que leur force respective puisse être modifiée par l'acceptation qui oblige le tiré à payer sur un exemplaire plutôt que sur un autre (3).

Il ne faut pas non plus confondre avec une copie ordinaire le duplicala que le tireur d'une lettre de change adirée est tenu de fournir à son endosseur immédiat, aux termes de l'article 154 du Gode de commerce. Le duplicata est un nouvel original qui trouve sa force en lui-même, et non par relation à l'original perdu, et qui fait, par conséquent, preuve complète en faveur du porteur, de la môme manière et au même degré que l'original qu'il remplace.

(1) G. civt, 1335.

(2) C. civ. 1336.

(3) Voy. sup., t. III, n. 1G20 et suiv.

DES ACTES RÉCOGNITIFS ET CONFIRMATES.

§ IX. — Des actes récognitifs et donfirmatifô.

Sommaire. — 2531. Ce que c'est qu'un acte récognitif et un acte confirmai il'. Autorité dos actes récognitifs.— 2532. Autorité des actes confirmatifs. Ratifleation expresse et ratification tacite. — 2533. Effets de la ratification.

3531. L'acte récognitif est celui par lequel on reconnaît l'existence et la teneur d'un acte antérieur; l'acte confîrmatif ou ratificatif est celui par lequel on confirme ou on ratifie une obligation antérieure consentie, soit par le ratifiant luimôme, soit par un tiers, en son nom.

Aux termes de l'article 1337 du Gode civil, les actes récognitifs ne dispensent pas de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Par teneur de l'acte, on doit entendre la substance de l'acte, c'est-à-dire les conditions qui constituent l'obligation, et non le texte môme de l'acte primordial, qui n'ajouterait rien à la connaissance acquise des conditions. Le môme article ajoute que, lorsqu'il y a plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une a plus de trente ans de date, le créancier pourrait ôtre dispensé de représenter le titre primordial. Mais, il est bien éyident, qu'en matière commerciale un acte récognitif, accompagné ou suivi d'exécution , dispensera facilement de la représentation du titre primordial, et que c'est surtout en cette matière que les tribunaux doivent user du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient, de décider si un acte récognitif relate la teneur du titre primordial.

Il est clair, au surplus, que ce que l'acte récognitif contient de plus que l'acte primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun efl'et (1). Mais, tant que le titre primordial n'est pas représenté, l'acte récognitif est présumé lui ôtre conforme, sauf aux intéressés à prouver qu'il y a erreur ou aggravationde l'obligation primitive.

2532. Comme nous venons de le voir tout à l'heure (2), les actes de confirmation ou de ratification sont de deux sortes ;

(1) C. civ., 1337.

[2) Voy. le n° qui précède.

400 LIVBE V. TITRIÏ I. CI1A1'. VI. SECT. I. § IX.

ceux par lesquels le ratifiant confirme une obligation par lui contractée et susceptible d'être annulée ou rescindée ; et ceux par lesquels il confirme, en se les appropriant, les actes faits en son nom, par un tiers mandataire, ou negotiorum gestor .

Aux termes de l'article 1338 du Gode civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel celte action est fondée. Mais, à défaut d'acte de confirmation ou de ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée (1).

Il y a deux sortes de ratifications: la ratification expresse et la ratification tacite, qui sont admises non-seulement quand il s'agit de ratifier un acte nul ou rescindable, mais encore quand il s'agit d'approuver et de confirmer ce qui a été fait au nom du ratifiant par un tiers, tel qu'un mandataire ou un negotiorum gestor (2). Mais il faut remarquer que la ratification expresse des actes consentis par un tiers n'est point assujettie aux conditions dé l'article 4338, et, spécialement, qu'il n'est pas nécessaire que l'acte de ratification contienne la substance des conventions ratifiées et la mention des motifs de l'action en rescision (3).

Au surplus, la ratification pouvant toujours résulter d'une exécution volontaire, on comprend qu'en matière commerciale surtout, les juges, qui sont les appréciateurs des faits d'exécution, peuvent, dans tous les cas, considérer, suivant les circonstances, un acte confirmatif ou ratificatif comme un acte d'exécution, et lui donner, comme acte d'exécution, l'effet qu'il n'obtiendrait pas, aux termes de l'article 1338, comme acte ratificatif ou confirmatif.

2533. La ratification, confirmation ou exécution volontaire

(1) Cass., 27 juillet 1863, S., G3, 1, 457.

(2) G. civ., ï998.

(3) Toullier, t. VIII, n. 491 et 502 ; Duranton, t. XIII, n. 265; MM. Dclamarre et Lepoitvin, t. I, n. 169.

d'un acte, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait faire valoir contre cet acte, sans préjudice, néanmoins, des droits des tiers (1).

II suit de là que, lorsque les moyens et exceptions qu'on peut faire valoir contre un acte reposent sur des nullités d'ordre public et auxquelles il n'est pas permis de renoncer, ces nullités ne sont pas couvertes par la ratification ou l'exécution. C'est en ce sens qu'il a été jugé que si la nullité d'un contrat d'assurance maritime, résultant delà fausse indication du lieu de départ du navire, peut être couverte par l'assureur qui, après avoir eu connaissance de cette erreur, encaisse le prix de l'assurance (2), on ne peut valablement ratifier ni le contrat d'assurance sur fret de marchandises, prohibé par l'article 347 du Gode de commerce (3), ni les marchés à terme, sur les effets publics, lorsqu'ils ont le caractère de jeux de bourse prohibés (4), ni les stipulations d'intérêts usuraires (5).

SECTION II. — De la preuve testimoniale.

Sommaire. — 2534. Origine de la preuve testimoniale. — 2535. Le droit civil fait de la prohibition de la preuve testimoniale la règle générale, en matière de conventions. — 2536. Cette règle ne s'applique pas aux simples faits. — 2537. Exceptions dont cette règle est susceptible. Commencement de preuve par écrit. — 2538. Impossibilité de se procurer une preuve littérale. — 2539. Dol et fraude. — 2540. Consentement de la partie contre laquelle la preuve doit être faite. — 2541. En droit commercial, la règle générale est l'admissibilité de la preuve testimoniale.

— 2542. Les tribunaux de commerce ont, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire, quelle que soit la valeur du litige. — 2543. Il suffit pour qu'elle soit admissible que le fait soit commercial de la part de celui qui offre la preuve. — 2544.. . Pourvu qu'elle ne tende pas à mettre une obligation à la charge de celui qui n'aurait pas fait acte de commerce. — 2545. La libération d'une dette commerciale dans l'origine, mais qui est devenue civile par l'effet d'un jugement, ne peut se prouver par témoins.

— 2545 bis. De la preuve de la subrogation. — 2546. L'admissibilité de la preuve par témoins dépend de la nature de l'affaire et non de la juri-

p(1)C. civ., 1338.

(2) Cass., 10 nov. 1851, S., 51,1,29.

(3)Cass., 5 juin 1832, S., 32, 1,321; D., 82, I, 855.

(4) Mollot, Des bourses de commerce, n» 317; Cass., 11 août 1824. ]

(5) Cass., 31 déc. 1833, S., 34, 1, 104. '*