IV

preuve par écrit, quelle que soit la valeur de l'objet eu contestation, et qui l'autorise sans commencement de preuve par écrit quand il s'agit d'une valeur inférieure à 150 fr.

Pour résoudre la queslion, il faut s'entendre sur ce que c'est que le Droit commun en ce qui touche la preuve par témoins. En matière civile, le Droit commun de la preuve par témoins est l'interdiction de cette preuve dans tous les cas où il s'agit d'une valeur de plus de 150 francs, et son admissibilité exceptionnelle dans certains cas particuliers, spécialement quand il y a un commencement de preuve par écrit. En matière commerciale, le droit commun c'est l'admissibilité de la preuve testimoniale, quelle que soit la valeur du litige, dans tous les cas où une preuve écrite n'est pas exceptionnellement exigée par une disposition expresse. Ces deux droits partent donc d'un principe diamétralement opposé, puisque dans l'un l'admissibilité de la preuve testimoniale est l'exception, et que dans l'autre elle est la règle. Il suit de là qu'ils doivent être l'un et l'autre appliqués et interprétés en eux-mêmes, et qu'on ne peut transporter de l'un à l'autre des dispositions de détail qui ne s'harmonisent pas avec l'ensemble.

Ainsi, quand une disposition particulière du Droit commercial exige une preuve écrite, on ne peut logiquement prétendre que cette preuve écrite n'est pas nécessaire, et qu'il est permis de recourir à la preuve testimoniale s'il s'agit d'une valeur inférieure à 150 fr., parce que cette distinction entre les valeurs inférieures ou supérieures à 150 fr. appartient au Droit civil et non au Droit commercial, et que la règle générale du Droit commercial étant de toujours permettre là preuve testimoniale, sans tenir compte de la valeur du litige, la règle exceptionnelle qui exige une preuve écrite, et qui doit êire corrélative à la règle générale, ne peut évidemment tenir compte d'une valeur dont ne se préoccupe pas la règle générale.

Le môme raisonnement s'applique à la règle exceptionnelle du Droit civil, qui autorise la preuve par témoins quand il y a un commencement de preuve par écrit. Le droit commercial,

qui ne tient aucun compte d'un commencement de preuve par écrit quand il autorise la preuve testimoniale, ne doit pas en tenir compte davantage lorsqu'il la prohibe.

Concluons de là que le contrat à la grosse et le contrat d'assurance non prouvés par écrit ne peuvent en aucun cas être prouvés par témoins (1).

2567. Du reste, celte solution ne s'applique qu'au contrat d'assurance maritime. L'assurance terrestre, ci ntrat civil de la part de l'assuré, en admettant qu'il soit commercial de la part de l'assureur, est soumis aux règles du Droit civil, et dans tous les cas, ne saurait être régi par l'article 332 du Code de commerce, spécial aux assurances maritimes. Il suit delà que s'il doit être passé acte d'un contrat d'assurances terrestres, lorsque la valeur assurée est au-dessus de 150 francs, la preuve par témoins en est admissible avec un commencement de preuve par écrit, le tout conformément aux articles 1341 et J 347 du Code civil (2).

2568. Ceci nous conduit à remarquer qu'il y a certains contrats dont le commerce fait usage, mais qui n'en sont pas moins des contrats civils et qui se prouvent dès lors de la manière et par les moyens autorisés par le Code civil. C'est ainsi que le contrat d'apprentissage, qui n'est jamais commercial de la part de l'apprenti, ne peut se prouver par lémoins que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit (3). C'est ainsi encore que môme en matière commerciale le compromis par lequel les parties se soumettent à un arbritage se prouve, conformément à l'article 1C05 du Code de procédure, par un acte écrit authentique ou sous signature privée, et qu'on ne pourrait se prévaloir, soit de la qualité des parties, soit de la nature de la contestation, pour prétendre que la preuve testimoniale de ce contrat est toujours

(1) Delvincourt, t. II, p. 393; E. Vincens. t. III, p. 207.

(2) MM. Grun et Joliat, Des- assur. terr., n. 23 et 197; M. Persii. Assur. terr., n. 48; Cass., 15 fév. 1826, S., 8, 1, 280; D., 26, 1, 138; Grenoble, 18 nov. 1850, S., 5:j, 2, 61, et Cass., .9 mars 1859, S., 59, 1, 476, Colmai-, 12 mai-s 1801, S., 61, 2, 561 ; Cass., 5 nov. 18f>2, S., 63, 1, 147.

<:>,, Loi du 22 janv. 1851, art. 2.

admissible, conformément aux règles particulières des matières commerciales.

2509. Aux exemples qui précèdent de cas dans lesquels, en matière de commerce, on ne peut^recourir à la preuve par témoins, il faut encore ajouter celui où les parties auraient renoncé à ce monde de preuve en stipulant que les conventions relatives à un certain ordre d'affaires dans lequel elles sont engagées ne pourraient se prouver que par écrit. L'ordre public n'est pas plus intéressé à l'abandon de la preuve testimoniale, qu'il n'est intéressé à son emploi (1). On ne devrait donc pas suivre aujourd'hui l'opinion d'Ansaldus qui, se fondant sur l'autorité des jurisconsultes les plus sévères en l'ait de conventions, déclarait non avenu le pacte par lequel les parties renonçaient à la preuve par témoins (2).

2570. En résumant tout ce qui précède sur l'admissibilité de la preuve testimoniale en matière de commerce, il en résulte que les juges ont la faculté d'admettre cetle preuve dans tous les cas où soit une disposition soit une convention particulière, en exigeant une preuve écrite, n'excluent pas la possibilité de la preuve orale : de telle sorte qu'en matière commerciale la preuve par témoins est la régie générale et que l'interdiction est l'exception, tandis qu'en matière civile, la règle générale interdit la preuve par témoins, et que l'exception seule l'admet dans des cas spéciaux et selon certaines conditions déterminées.

Cette différence capitale n'est pas la seule.

Nous avons vu qu'aux termes de l'article 1341 du Gode civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Ainsi, d'après le Droit civil, non-seulement il n'est pas permis de prouver par

(1) Voy. sup., n. 2540.

(2) Vvlemus in durioribus quod licet initum fuisse pactum de probaado solutionern tantummodo per instrumentum, nihilominus, quia probationum materia coangustanda non est, aut ipsum pactum non valere, aut admittendas esse probatioues etiam per testes. Disc. 05, n. 10.

témoins une chose dont on aurait dû passer acte, mais, de plus, quand l'acte a été passé, il n'est pas permis davantage d'employer la preuve testimoniale, soit pour y ajouter, soit pour y retrancher. Rien de plus juste et de plus rationnel après tout, sous l'empire d'un système qui subordonne la preuve testimoniale à la preuve littérale, que de ne pas permettre à ceux qui ont fixé par l'écriture les termes d'une convention, de renier leur parole écrite ou de chercher à prouver par témoins, soit une dérogation postérieure, soit des clauses additionnelles, qui ne peuvent se prouver d'une autre manière que par la convention à laquelle elles se rapportent.

Mais, en matière commerciale, il en est autrement. Dans tous les cas où il ne s'agit pas d'un acte ou d'un contrat pour la preuve duquel l'écriture est nécessaire, la preuve testimoniale est admissible contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes. Cela résulte clairement de l'article 109 du Gode de commerce, qui autorise généralement l'emploi de la preuve testimoniale dans tous les cas où le tribunal croit devoir l'admettre, ce qui comprend nécessairement tous les cas dans lesquels le Code civil défend de l'admettre, ceux dans lesquels il l'interdit à raison de la valeur du litige, comme ceux dans lesquels il l'interdit à raison de l'existence d'une preuve écrite. On a prétendu, il est vrai, que l'article 109 n'avait pas cette portée et qu'il n'avait eu pour but que d'autoriser l'admission de la preuve testimoniale sans commencement de preuve par écrit, au-dessus de 150 francs ; et on s'est fondé, pour établir ce système, sur ce que, dans le projet de Code, le texte primitif portait que la preuve testimoniale serait admissible s'il y avait un commencement de preuve par écrit, et sur ce que le retranchement de cette condition d'admissibilité, en dérogeant à la règle du Droit civil qui ne permet la preuve testimoniale qu'avec un commencement de preuve par écrit, aurait laissé subsister la condition relative à la défense de prouver contre et outre le contenu aux actes (1).

(1) M. Bonnier, n. 93.

Mais, en présence de la généralité des termes de l'article 109, l'objection n'aurait quelque portée que s'il avait été formelle* ment exprimé, dans la discussion préparatoire, que cette généralité apparente, au lieu de s'appliquer à tous les cas, se spécialiserait dans l'application à un cas unique. Or, si Ton voit dans la discussion que le législateur n'a pas voulu surbordonner l'admissibilité de la preuve testimoniale en matière de commerce à la condition préalable d'un commencement de preuve par écrit, on n'y voit pas qu'il n'ait voulu que cela, et lorsque. la généralité des termes dont il s'est servi fait présumer qu'il a voulu davantage, il n'est pas permis de mettre sa volonté en doute.

Cela est d'autant moins permis que, dans l'ancien Droit, la jurisprudence commerciale avait dérogé aux dispositions de l'ordonnance de Moulins, contre l'admissibilité de la preuve testimoniale, non-seulement en ce qui touchait la prohibition d'admettre celte preuve au-dessus d'un certain chiffre, mais aussi en ce qui touchait la prohibition de l'admettre contre et outre le contenu aux actes (1). Le commerce s'en était toujours tenu à l'ancienne règle de Bouteiller, témoins passent lettres (2). Le Gode de commerce, en autorisant la preuve testimoniale sans distinction, dans tous les cas où les tribunaux croient devoir l'admettre, se réfère donc à l'ancienne jurisprudence qu'il sanctionne sur tous les points et et par laquelle il doit être interprété dès qu'il n'y déroge pas d'une manière expresse.

Et d'ailleurs, en examinant les choses de près, on voit que l'admissibilité de la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes, s'harmonise parfaitement, soit avec l'admissibilité de cette même preuve, encore qu'il

(1) Arrêts du parlement de Paris des 22 juillet 1613 et 22 juillet 1G89 ; Toubeau,t. II, p. 38; Scaccia, §2, gl. 8.

(2) « S'il advient qu'en jugement une partie se veuille aider de lettres en preuve, et l'autre partie se veuille aider de témoignage singulier, sachez que la vive voix passe vigueur des lettres, si les témoins sont contraires aux lettres. » (Bouteiller, Somme rurale, tit. CXVI.)

DE LA PREUVE TESTIMONIALE. 4 3î)

s'agisse d'une valeur au-dessus de 150 francs, soit avec les nécessités commerciales. Il est bien clair, en effet, que les parties qui, en matière commerciale, peuvent contracter verbalement, peuvent modifier, par une convention verbale, une convention antérieure qu'elles auraient rédigée par écrit. Autrement, il faudrait aller juqu'à dire que les parties qui contractent par écrit se soumettent par cela seul à employer l'écriture toutes les fois qu'il s'agira, soit de régler ou de modifier les effets d'une convention écrite, soit d'y déroger, ce qui serait restreindre d'une manière fâcheuse et sans aucune utilité la faculté accordée au commerce de contracter verbalement. Oa ne s'expliquerait pas par quelle raison un échange de paroles attestées par témoins pourrait suffire pour constater une convention d'où dépendrait ia fortune des contractants, et comment, quand une convention est formée par écrit, l'écriture serait nécessaire pour y apporter une modification insignifiante.

La même raison ne milite pas en faveur de la preuve testimoniale de faits antérieurs à l'acte écrit, ou contemporains de cet acte, et qui auraient pour objet de le dénaturer; par exemple, d'établir qu'un acte de cession ou d'endossement déguise un nantissement sous les apparences d'une transmission de propriété. Mais il s'en rencontre une autre dont on ne peut méconnaître la force. Le secret indispensable au succès des opérations commerciales exige souvent la simulation de certains contrats, et rend, dès lors, nécessaire l'admissibilité de la preuve par témoins comme moyen de rétablir la vérité des faits et des engagements. Je reconnais que, dans ce cas, et lorsque la preuve par témoins tend à prouver des faits contraires à l'acte écrit qui les a suivis ou accompagnés, celte preuve peut ne pas être sans inconvénients; mais la loi, en autorisant les juges à l'admettre, a en même temps remis entre leurs mains le correctif nécessaire, en les autorisant à la refuser; et il n'est pas douteux que, dans ce cas, ils ne doivent admettre la preuve testimoniale qu'avec une grande réserve.

En résumé, la preuve par témoins contre et outre le contenu

aux actes, qui n'est pas admissible en matière civile, est admissible en matière commerciale (1).

2571. Mais, comme je l'ai déjà fait observer, cette règle n'a lieu que dans le cas où un acte écrit n'est pas nécessaire pour la preuve de la convention; car il est bien manifeste que la preuve testimoniale qui ne serait pas admissible pour prouver la convention môme ne Test pas davantage pour établir des faits qui s'y rattachent et qui la modifient. L'article 41 du Gode de commerce renferme môme à cet égard, relativement aux sociétés, une disposition précise, aux termes de laquelle aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 francs.

2572. Il y a, cependant, des cas où il est permis de prouver contre et outre le contenu aux actes nécessaire à la preuve des faits qu'ils constatent. Mais il faut pour cela une disposition, sinon expresse, au moins qui implique l'admissibilité de la preuve testimoniale. Ainsi, l'article 112 du Gode de commerce répute simples promesses, toutes lettres de change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. De là on doit conclure que les suppositions dont parle cet article peuvent être prouvées; et comme l'article 112 ne spécifie aucun mode de preuve, on doit en conclure encore qu'il autorise l'emploi de tous ceux qui sont admis en matière commerciale (2). M. Persil (3) est d'une opinion contraire, qu'il fonde uniquement sur les dangers de la preuve testimoniale. Mais cette opinion me paraît devoir être

(i) Pardessus, n. 26 3 ; MM. Delamarre et Lepoitvin, 1. I, n .292, M. INouguier, Des trib. de com.t t. III, p. 65; M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 462; Cass., 11 et 10 juin 1835, S., 35, 1, 623 et 689 ;D., 35, 1, 272 et 315; Riom, 4 août 1857, S., 58, 2, 252. Cass., 10 avril 1860, S», 60, 1, 901. — En sens contraire, M. Bonnier, n. 93; et Angers, 4 juin 1829, S., 9, 2, 280; D., 30, 2, 127.

(2) Pardessus, n. 265; Cass., 1« août 1810, S., 3, 1, 221, Bruxelles, 3 juillet 1812,76^., 4, 2, 150; D., 6, 57 * ; Riom, 21 nov. 1816, S„ 5, 2; D., 6. 574 ; Agen, Ie* fév. 1860, S., 60, 2, 77.

(1) Des lettres de change, sur l'art. 112.

d'autant moins suivie que les suppositions de lieu, de nom, de qualité dans une lettre de change, constituent une véritable fraude au préjudice de celui qui, pour se soumettre à Ja contrainte par corps et à la juridictiction commerciale, s'est prêté à ces suppositions, et que la preuve testimoniale en est dès lors recevable, conformément à l'article 1353 du Gode civil, qui permet l'emploi de ce mode de preuve quand un acte est attaqué pour cause de fraude ou de dol (1).

2573. C'est par cette dernière raison que, bien qu'une lettre de change indique la valeur fournie, cela ne fait nullement obstacle à ce que celui qui a reconnu l'avoir reçue, ou les tiers intéressés soient admis à prouver que la valeur n'a pas été fournie, par tous les moyens de preuve autorisés en matière de commerce (2).

2574. La preuve contre et outre le contenu aux actes nécessaires est encore admissible quand il s'agit, non de contredire les énonciations d'un acte, mais de restituer à cet acte, en le complétant, son caractère naturel et légal. C'est ainsi que nous avons déjà vu que le porteur, en vertu d'un endossement irrégulier qui ne vaut que comme procuration, est recevable à prouver qu'il a fourni la valeur de l'effet et qu'il le détient à titre de propriétaire (3). Je pense que cette preuve peut se faire par témoins, lout en reconnaissant, d'ailleurs, que les juges ne doivent l'admettre qu'avec une grande discrétion.

2575. Enfin, il y a des actes dont le caractère provisoire suppose la faculté d'une preuve contraire, par témoins ou autrement, pour arrivera un résultat définitif. Tel est, par exemple, le procès-verbal de vérification des créances en matière de faillite, qui n'est qu'une reconnaissance conditionnelle de la dette, subordonnée aux éventualités de la preuve que les créanciers ou les syndics peuvent toujours ou faire ou demander (4).

2576. Réciproquement, il y a certains actes qui, bien qu'ils

(1) Voy. svp., n. 2554 et suiv.

(2) Pardessus, n. 340.

(3) Voy. stip., t. III, n. 1574.

(ïj Voy. sup., n. 2i'J9.

ne soient pas nécessaires et qu'on puisse y suppléer par toutes sortes de preuves et notamment par la preuve testimoniale, sont placés, par une disposition expresse, en dehors des atteintes d'une preuve contraire, testimoniale ou autre.

Tel est le connaissement qui, rédigé dans la forme et de la manière prescrite par l'article 282 du Gode de commerce, fait foi, aux termes de l'article 283, entre toutes les parties intéressées au chargement et. entre elles et les assureurs, sauf, bien entendu, les cas de dolel de fraude (1), et à moins d'un commencement de preuve par écrit.

Telle est également la lettre de voiture qui, aux termes de l'article 101 du Code de commerce, forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, et qui, par suite, fait foi des énonciations qu'elle contient, tellement que ces énonciations ne peuvent être détruites à l'aide de la preuve testimoniale, à moins d'un commencement de preuve par écrit et sauf les cas de dol et de fraude, comme lorsqu'il s'agit d'un connaissement.

2577. Faisons remarquer, en terminant, ce qui concerne les conditions d'admissibilité de la preuve testimoniale, que ce n'est pas articuler contre et outre le contenu à un acte, que de se prétendre libéré, sans preuve écrite, d'une obligation constatée par écrit. Le débiteur est donc recevabîe à prouver sa libération par témoins ; car, dit Pothier, le débiteur, en demandant à prouver sa libération, ne demande pas à prouver rien qui soit contre l'acte qui renferme son obligation; il n'attaque point cet acte ; il convient de tout ce qui y est contenu ; il ne demande donc point à faire contre l'acte une preuve dont il puisse être exclu par la règle qui défend de rien prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes (2).

2578. Pour compléter l'ensemble des règles relatives à la preuve par témoins, il serait nécessaire d'entrer dans le détail des formalités à suivre pour l'administrer, formalités dont l'ensemble constitue ce qu'on appelle une enquête. Mais cela

(1) G. com., 384; Cass., 15 fév. 1826, S., 8, 1, 281 ;D., 26, 1, 137.

(2) Des oblig., n. 764; Cass., 10 avril 1860, S., 60, 1, 901. — Voy. aussi Montpellier, 31 août 1850, S., 58, 2, 584.

nous conduirait trop loin et nous ferait, d'ailleurs, sortir du domaine du Droit civil pour nous entraîner sur celui de la procédure. Je me bornerai donc, pour tout ce qui regarde la marche à suivre, la capacité des témoins, la valeur des témoignages, à renvoyer au Code de procédure et aux auteurs qui ont spécialement traité ces sortes de matières.

SECTION III. — Des présomptions.

Sommaire. — 2579. Ce que c'est que les présomptions. Présomptions légales et présomptions simples. — 2580. Présomptions légales. Présomptions juris; présomptions juris et de jure. — 25S1. Exemples de présomptions juris. — 2582. Exemples de présomptions juris et de jure. — 2583. Présomptions simples. Leur admissibilité.

2579. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu dont on cherche la preuve (i).

Toutes les preuves ne sont que des présomptions plus ou moins fortes. Cependant il y a cette différence entre la preuve et la présomption, que la preuve établit directement le fait à prouver, tandis que la présomption ne l'établit qu'indirectement, c'est-à-dire par voie de conséquence.

Iiyadeux sortes de présomptions : les présomptions établies par la loi; et les présomptions légales, dont la force est déterminée par la loi; et les présomptions simples ou présomptions de l'homme, dont l'appréciation est laissée à la jurisprudence et aux lumières des magistrats (2).

2580. Dans les présomptions légales, on dislingue encore les présomptions de droit, juris, qui dispensent de toute preuve ceux aux profit de qui elles existent, mais qui peuvent être détruites par une preuve contraire ; et les présomptions de droit et du droit, juris et de jure, que l'on pourrait appeler présomptions absolues, et contre lesquelles aucune preuve contraire n'est admissible.

Cette distinction de tout temps admise par la doctrine (3),

(1)C. civ., 13i9.

(2) C. civ., 1350, 1353.

(3; Danty sur Boiceau, p. 5, n. 0, et p. 174, n. 5i et suiv. ; Alciat, De prœsumpt., part. II, n. 3, m Prœlud.

4*4 LIVRE V. TITRK I. CD A P. VI. SKCT. III.

est consacrée aujourd'hui par l'article 1352 du Code civil qui, après avoir disposé que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, ajoute que nulle preuve n'est admise contre la présomption légale, lorsque sur le l'ondement de cette présomption, La loi annuie certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. D'où il suit que les présomptions légales sont réputées simples présomptions de droit, juris, et admettent la preuve contraire, à moins qu'une disposition particulière, en leur donnant le caractère de présomption fie droit et du droit, juris et de jure, n'exclue la possibilité d'une preuve contraire, et n'imprime à la chose qu'elle présume véritable une couleur de vérité qu'elle ne permet pas d'effacer : Dispositio legis aliquid prœsumentis, et super prœsumpto, tanquam sibi comperto, statuentis (1). C'est ce qui lait dire à Casaregis que les présomptions de la loi ne sont pas de plein droit des présomptions juris et de jure, et qu'elles admettent toujours la preuve contraire quand cette preuve n'est pas interdite : Prœsumptio legis aut statuti non est juris et de jure ; ideo admittit probationem in contrarium (2).

2581. Ainsi la présomption de libération qui résulte delà remise du titre (3), la présomption de propriété qui résulte de la possession des choses mobilières (4), dispensent bien de toute autre preuve celui en faveur de qui elles existent, niais elles ne sont pas tellement absolues qu'elles ne puissent être détruites par une preuve contraire.

Ainsi, bien que la loi déclare toutes les actions en payement de billets et lettres de change prescrites après cinq ans (5), cependant, comme cette prescription n'est fondée que sur une présomption légale de payement qui n'est pas absolue, la loi admet contre cette présomption la preuve du non-payement résultant, soit d'une reconnaissance de la dette, soit de

(1) Alciat, loc. cit.

(2) Disc, 6, n. 3.

(3) G. civ., 1282. — Voy. sup., n, 22^7,

(5) Ibîtl. ,180.

l'aveu du débiteur, ou de son refus de prêter serment (1).

Ainsi la présomption de commercialité qui atteint toutes les obligations entre commerçants (2) cède à la preuve contraire (3), soit qu'il s'agisse de billets souscrits par un commerçant (4), soit qu'il s'agisse d'obligations verbales (5).

Ainsi la présomption de navigabilité résultant des procèsverbaux de visite du navire, avant son départ, peut être combattue par les assureurs, qui sont admis à prouvercontre cette présomption que l'innavigabilité qui s'est manifestée pendant le voyage provient, non d'une fortune de mer, mais d'un vice propre du navire (6).

Toutes ces présomptions légales sont des présemptions juriSj qui ne résistent pas devant une preuve contraire.

2582. Yoici maintenant des exemples de présomptions/wm et de jure, contre lesquelles ou n'admet aucune preuve.

Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité, sont absolument nuls, et il n'est pas permis de prouver la bonne foi des parties sur lesquelles la loi fait peser une présomption de fraude (7). Tels sont particulièrement les actes faits par un failli depuis sa faillite (8).

L'autorité que la loi attache à la chose jugée, c'est-à-dire à ce qui a été décidé par un jugement contre lequel il n'y a plus aucun moyen de recours, est encore le fondement d'une présomption inattaquable, quel que soit d'ailleurs le mal jugé évident de la décision. JRes judicata, disent les docteurs, facit

(1) Cass., 9 mars 1868, D., 68, 1, 164.

(2) C. corn., 632.

(3) M. Pardessus, n. 52 et 1505.

(4) Cass., 6 juillet 1836, S., 36, I, 694; Metz, 22 mars 1839, Ibid., 41, 2, 272.

(5) Rennes, 2 juillet 1838, S., 39,2, 340.

(6) Paris, 20 fév. 1840, S., 41, 2, 225 ; Bordeaux, 11 fév. 1841, Ibid., 42, 2, 97; Aix, 10 mars 1857, Ibid., 57, 2, 683; Bordeaux, 4 juill. 1859, Ibid., 60,2, 13; Émerigon, Assur., ch. xn, sect. XXXVIII; Boulay-Paty sur Émerigon, p. 143; Locré, sur l'art. 389, C. com. ; Pardessus, n. 841; M. Alauzet, Assur., t. II, n. 314 ; M. Lemonnier, t. I, n. 215, et t. II, n. 270.

(7) C. civ., art. 1350.

(8) Voy. sup., t. II, n. 1192 et suiv.

446 LITRE Y. TITRE l. CHAP. VI. SECT. III.

de albo nigrum (I). Mais il faut bien remarquer que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a l'ait l'objet du jugement, et que pour cela il faut rigoureusement trois conditions : que la chose demandée soit la môme, que la demande soit fondée sur la même cause, et qu'elle soit entre les mêmes parties, formée par elles et contre elles en la môme qualité (2).

A ces exemples puisés dans le Droit commun, on peut en ajouter un autre puisé dans le Droit commercial lui-même. Ainsi, aux termes de l'article 365 du Code de commerce, toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés est nulle, s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée de ces objets. Et la présomption existe, d'après l'article 366, si, en comptant trois quarts de myriamètres ^aiheure, il est établi que, de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu ou la première nouvelle en est arrivée^ elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. Quand cette présomption existe, non-seulement il n'est pas nécessaire de recourir à d'autres preuves pour établir que l'assuré ou l'assureur avaient connaissance delà perte ou de l'heureuse arrivée, mais, de plus, aucune preuve contraire ne peut détruire l'autorité de cette présomption (3).

2583. Quant aux présomptions simples, ou présomptions de l'homme, qui ne sont point établies par la loi, elles sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve testimoniale, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de dol et de fraude (4).

Il suit de là, d'abord, que c'est l'ensemble et la concordance des présomptions qui sont le fondement de leur auto-

(1) Ansaldus, Disc. 20 n. 25.

(2) G civ., 1351.

(3) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I, n. 309.

(4) C. civ., 1353.