DE L AVEU DE LA PARTIE

rite, et qu'une présomption isolée ne peut exercer aucune influence légale sur la preuve d'un fait.

11 en résulte ensuite que l'admissibilité des présomptions, dépendant toujours de l'admissibilité de la preuve testimoniale, les détails dans lesquels nous sommes entré sur l'admissibilité de la preuve par témoins en matière de commerce s'appliquent en tout point aux présomptions : de telle sorte qu'elles sont toujours admissibles, qu'elle que soit la valeur du litige (I), et qu'elles cessent de l'être quand il s'agit d'une convention pour la preuve de laquelle la loi exige un acte écrit (2).

SECTION IV. — De l'aveu de la partie.

Sommaire. — 2584. Ce que c'est que l'aveu. Aveu judiciaire ; aveu extrajudiciaire. — 2585. De l'aveu judiciaire. 11 fait pleine foi. Faut-il qu'il en soit donné acte par le juge? — 258G. Quand peut-il être révoqué? — 2587. Il ne peut être divisé. — Distinctions. — 258^. Faits connexes. — 2589. L'aveu judiciaire ne fait pas foi contre les tiers. — 2590. Aveu extrajudiciaire. Aveu verbal. — 2591. Faut-il qu'il soit accepté? —2592. De l'aveu fait en l'absence de la partie. — 2593. Indivisibilité de l'aveu extrajudiciaire.

2584. L'aveu est la reconnaissance faite par une partie de la vérité d'un fait ou de l'existence d'une convention. Il tient lieu dès lors, du moins entre les parties, de toutes les preuves qui n'étaient nécessaires que parce que le faitallégué ou la convention prétendue n'élaient pas reconnus par celui à la charge duquel ils mettaient l'obligation dontl'exécution estdemandée. C'est le consentement qui fait la force des conventions; or, avouer une convention, c'est consentir à la chose convenue, et une preuve ultérieure de l'existence de la convention est dès lors superflue. Partis confessio^optima probatio, dit énergiquement la Rote de Gènes (3).

11 y a deux sortes d'aveu : l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire (4). L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en jus-

(1) Cass., 26 août 1835, et 31 mai 183G, S., 36, 1, 127 et 857.

(2) Frœsumptionibus solutio non probatur quando fieri débet sub certù forma. Casaregis, Disc. 102, n. 70 et suiv.

(3) Décis. GO, n. 1.

(i; C. civ., 1354.

tice la partie ou son fondé de pouvoir spécial (1). Tout autre aveu que celui fait en justice est réputé extrajudiciaire. Occupons-nous d'abord de l'aveu judiciaire. 2585. L'aveu judiciaire est celui qui est fait soit verbalement à l'audience, soit dans un interrogatoire sur faits et articles, soit dans des actes de procédure. Il faut pleine foi contre celui qui l'a fait (2). Mais il faut pour cela que l'aveu lorsqu'il est fait à l'audience soit judiciairement constaté, c'est-à-dire que le juge devant lequel i! est fait en donne acte à la partie qui prétend :>'en prévaloir (3). Un aveu dont il ne serait pas donné acte ne laisserait aucune trace, et n'étant pas prouvé lui-même, ne pourrait évidemment servir de preuve. Du re.-te, il n'est pas nécessaire de demander acle de l'aveu aussitôt qu'il est proféré. La partie qui entend s'en prévaloir est recevable à en demander acte, tant que le jugement n'est pas rendu et que les choses sont entières. Tout dépend alors des souvenirs du juge, à l'incertitude desquels les dénégations de l'avouant peuvent sans doute ajouter encore, mais qui ne peut se refuser à donner acte de l'aveu, quand l'aveu est constant pour lui et que ses souvenirs ne lui font pas défaut.

2586. Je ne pense donc pas qu'une partie puisse révoquer son aveu avant qu'il en ait été demandé acte. Le contraire a été, il est vrai, jugé par la Cour de Colmar, le 21 avril 1828 (4 ; mais je ne vois pas sur quoi cette opinion peut raisonnablement se fonder. L'aveu n'est pas le principe d'un contrat judiciaire, qui ne deviendrait parfait que par l'acceptation de l'autre partie; il est, au conlraire, le complètement de ce contrat, puisqu'il renferme la reconnaissance d'un fait contesté par l'avouant et qu'il est dès lors nécessairement accepté d'avance par la partie qui avait allégué le fait reconnu. S'il faut que cette partie demande acte de l'aveu, c'est uniquement pour le constater, en fixer les termes et les mettre à l'abri de toute dénégation

(1) G. civ., 1356.

(2) Ibid.

(3) La confession judiciaire, dit Pothier, est l'aveu qu'une partie fait devant le juge d'un fait sur lequel elle est interrogée, et dont le juge donne acte. Des oblig., n. 797.

(4) S., 9, 2, 69; M. Bonnier, Des preuves, n. 249.