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que pour la somme règlement due, et non pour ce qu'il aurait payé en trop (1).

2074. Le droit commercial offre doux exemples remarquables, l'un d'un payement fait par un tiers agissant au nom et en l'acquit du débiteur ; l'autre d'un payement fait par un tiers agissant en son propre nom.

Le tireur, le souscripteur ou les endosseurs d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, peuvent indiquer sur l'effet des tiers chargés de le payer au besoin pour le cas où le payement n'en serait pas effectué par le débiteur (c2). Ces besoins, indiqués par l'un des coobligés au payement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, sont les mandataires de celui qui lésa indiqués ; lorsqu'ils payent, c'est en son nom et en son acquit, et ils ont dès lors un recours contre lui en remboursement des dépenses qu'ils ont faites pour l'exécution de leur mandat. Mais ils n'ont ce recours que contre leur mandant : ils ne peuvent l'exercer contre les autres coobligés ou garants solidaires, parce qu'ils n'ont pas été parties au contrat (3).

Mais cette indication produit des effets tout différents selon qu'elle a été faite par le tireur d'une lettre de change et le souscripteur d'un billet à ordre, ou par l'un des endosseurs. Quand le besoin a été indiqué par le tireur ou par le souscripteur, ie porteur est tenu de faire protester au domicile de ce besoin, aux termes de l'article 173 du code de commerce d'après lequel le protêt doit être fait au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin : il est naturel en effet que le protêt qui doit être fait au domicile du tireur d'une lettre de change où du souscripteur d'un billet à ordre, soit également fait au domicile des personnes que le tireur ou le souscripteur ont indiquées pour payer au besoin en leur lieu et place. Mais le protêt n'est pas également exigé au domicile des besoins indiqués par les

(1) Licet gerens negotium aliënum si indebitum exigit teneatur hac actione restituere exaclum domino pro quo gessit, si tamen solvit indebitum, nullâ ratione ab eo repelere potest. (De ïurri, Decamb.^ disp. 2,quœst. 13, n. 31.)

(?) C. corn., 173.

(3) Voy. Gass , 14 fév. 1848, S., 48, I, 353.

endosseurs, parce que le protêt ne devant pas être fait au domicile des endosseurs auxquels il suffit de dénoncer le protêt avec assignation dans la quinzaine de sa date(1), la loi ne pouvait exiger un protêt au domicile des besoins indiqués par eux, c'est-à-dire au domicile du mandataire de l'endosseur sans se mettre en contradiction avec les dispositions qui ne subordonnent les recours contre l'endosseur lui-même, c'est-àdire contre le mandant, qu'à une simple notification du protêt et à des poursuites dans un délai déterminé (2).

2075. Le second exemple qui n'est pas moins remarquable, consiste dans le payement par intervention d'une lettre de change. Le payement par intervention est fait par un tiers qui, n'étant pas personnellement intéressé au payement de la lettre de change protestée faute de payement, déclare intervenir pour le tireur ou l'un des endosseurs, et payer en leur lieu et place (3). Par suite de ce payement, qui a pour effet de libérer tous les endosseurs s'il est fait pour le compte du tireur, et de libérer les endosseurs subséquents s'il est fait pour le compte d'un endosseur, celui qui paye par intervention est subrogé à tous les droits du porteur (4); mais, pour que cette subrogation puisse s'opérer, il faut nécessairement que le payement par intervention ait lieu après protêt, parce que c'est seulement lorsque le refus des débiteurs est régulièrement constaté, que l'intervention peut être utile. C'est pourquoi l'article 158 du Code de commerce exige que l'intervention et le payement soient constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte.

Il faut de plus que celui qui intervient pour payer soit un

(1) Art. lGi et 167, C. corn.

(2)V. en ces termes Cass., 24 mai 1829, S., 29, I, 159; 3 mars 1834, S., 34, I, 220; Paris, 1G fév. 1837, S., 37, 8, 152; et 19 mai 184*1, S., 41, 2,541; Cass.,29 juill. I8î>0, S., 50,1,663 et 17 avril 1872, S., 72. 1. 1G5. (Ce dernier arrêt rendu à mon rapport.) Les auteurs sont généralement;, mais à divers degrés, d'une opinion contraire. V. aussi Cass , 7 juin 1839, S., 39, 1, 873.

(3) G. corn., 158.

(4; C. corn., 159. — Ilote de Gênes, Décis. 197, n. 1 ; Ansaldus, Disc. 2, n. 42; Disc. :j, n. 14; Disc. 17, n. 33; Disc. 179, n. 3 et 49; Casaregis, Disc. 58, n. 8 et 15; Dfrc. 1U7, n. 18; Disc. 198, n. 35 et suiv., 48 et suiv.; Scaccia, § 2. gloss. 5, n. 35G et suiv.

lî LIVRE V. TITfiE I. CHAI». Y. SKCT. I. § I.

tiers, c'est-à-dire qu'il ne soit obligé à aucun titre au payement de la lettre. S'il y était obligé, il ne ferait qu'acquitter sa propre dette, et si ce payement lui donnait quelques droits de subrogation contre les coobligés au payement de la lettre, ce ne serait pas par suite de la subrogation particulière qui s'opère au profit de l'intervenant, mais bien par suite du recours qui appartiendrait au coobligé payeur contre ceux des autres coobligés qui sont ses garants solidaires (1).

2076. Si donc, lors du protêt fait contre le tiré, le tireur se présente et paye volontairement, il a contre le tiré qui a reçu la provision, le même recours que s'il payait sur la dénonciation ultérieure qui lui serait faite du protêt.

De même, si c'est un des endosseurs qui paye volontairement, il a son recours tel que de droit contre le tiré, !e tireur et les endosseurs qui le précèdent, et comme s'il payait comme contraint et forcé, mais sans subrogation contre les autres.

2077. Quant au tiré qui après avoir refusé d'accepter paye pour l'honneur de la signature du tireur ou de l'un des endosseurs, il est assimilé à un tiers, puisque c'est son acceptation qui le rend partie au contrat de change (2). Dans ce cas, en vertu de la subrogation qui s'opère à son profit, il peut exercer tous les droits du porteur, tant contre le tireur que contre les endosseurs, au lieu que s'il avait accepté et payé sans avoir de provision, il n'aurait de recours que contre le tireur, dont il se serait rendu le mandataire. Qui acceptât ac solvit tractam super protestu, dit Raphaël de Turri, acquirit actionem negotiorum gestorum contra dominum, non autem mandati (3).

Mais il faut pour cela qu'il n'y ait pas de doute sur la qualité en laquelle le tiré a payé, et que la qualité d'intervenant, si elle ne résulte pas d'un dire exprès, soit au moins le résultat nécessaire des circonstances qui ont accompagné le pavement. Il y a payement par intervention, dit à ce sujet le même auteur, quando verè et realiter fit solutio litterarum ah eo cui fit

(1) Voy. sup., n. 1987, et inf., § 2.

(2) Locré, sur l'art. 158, C. corn. ; Pardessus, n. 405.

(3) De camtiis, disp. 2, quœst. 13, n. 34. —Voy. aussi la Rote de Gênes, decis. 6, n. 8.

tracta, non absolutè et simplicitei\ sed pro honore litterarum, id quôd cxequitur declarando se non in executione ordinum et litterariun, sed pro honore litterarum, seu datoris earum solvere (1).

Celle déclaration peut être suppléée parles circonstances. Ainsi le tiré est réputé payer par intervention, lorsqu'il paye après avoir refusé d'accepter la lettre de change et l'avoir laissé protester faute d'acceptation et de payement. Telle était l'ancienne pratique constatée par la Rote de Gênes : acceptare litteras super protesta est dicere : Nolo acceptare mandatum, sed tanquam tertius pro honore litterarum solvo (2) ; et approuvée par Raphaël de Turri, suivant lequel une acceptation sur protêt écarte toute idée de mandat et d'acceptation proprement dite (3).

Mais il ne suffirait pas que le tiré, qui aurait accepté et payé sans protêt, eût fait des réserves et déclaré payer par intervention. Ces réserves seraient contredîtes par son fait. Protestatio in acceptatione litterarum, dit encore la Rote de Gênes, non operatur in solutione, ni solutio fiât simpliciter (4). Et Turri joint encore ici son autorité à celle de la Rote : Quandoquidem semel constito de acceptatione factâ sub conditione protestationis, secutâ exinde solutione, intelligitur necessariè facta invim dicta? acceptationis et executionis ejusdem et consequens cum eâdem qualitate (5).

2078. Par son intervention, le tiers se met aux lieu et place de celui pour lequel il intervient, et pour le compte duquel il paye. S'il intervient pour le compte du tiré, il n'a aucun recours contre les endosseurs qui ne sont pas obligés envers le tiré, et il n'a de recours contre le tireur que dans le cas où celui-ci n'aurait pas fourni la provision.

S'il intervient pour le compte du tireur, il n'a encore de recours que contre ce dernier, mais il a ce recours dans tous les cas, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas provision.

Cl) Decamb., disp. 3, quaest. 1, n. 37.

(2) Hôte de Gênes, décis. G, n. 8.

(3) Disp. 2, quaest. 13, n.-17.

(4) Décis. 6, n. 2.

(3) De camô., disp. 2, quaest. 14, n. 42.

S'il intervient pour l'un des codébiteurs, il n'a de recours que contre les endosseurs qui précèdent celui pour lequel il intervient.

En d'autres termes, le payement par intervention fait pour le compte du tiré ou du tireur, libère tous les endosseurs, et fait pour le compte d'un endosseur, il libère tous les endosseurs subséquents (1).

Il suit de là que lorsque l'article 159 du Code de commerce dit que celui qui paye une lettre de change par intervention est subrogé aux droits du porteur, cette disposition ne doit pas être prise à la lettre. Il est subrogé aux droits du porteur contre celui pour lequel il intervient, et relativement à ceux des coobligés contre qui celui pour lequel il intervient pouvait recourir; mais il n'est pas subrogé dans les droits du porteur, relativement à ceux contre qui celui pour lequel il intervient n'avait aucun droit de recours.

2079. S'il se présente à la fois plusieurs intervenants, celui# qui opère le plus de libérations est préféré : si celui sur qui la lettre de change était tirée et sur qui a été fait le protêt faule d'acceptation se présente pour la payer, il est préféré à tous autres (2).

2080. Il est du reste à remarquer que si la signature pour l'honneur de laquelle l'intervenant paye, était fausse, l'intervenant aurait une action en répétition contre le porteur à qui il aurait payé ce qui ne lui était pas dû par celui dont la signature a été falsifiée (3).

2081. Aux termes de l'article 1238 du Code Civil, pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable de l'aliéner. Cette rédaction est mauvaise, en ce sens qu'elle fait une règle générale de ce qui n'est qu'une exception. On sait en effet que dans notre droit français, l'obligation de donner une chose déterminée rend le

(1) C. corn., art. 159.

(2) C. com., 159.

(3) Douai, 21 juill. 1844, S., 44, 2/414 ; Paris, 25 nov. 1857, S., 58, 2, 122. Voy. aussi Gass., 15 mars 1865, S., 65, 1, 272. Voy. aussi Pardessus, n. 452; Horson, Que^t., n. 102 ; M. Nouguier, Des lettres de change, n. 579.

créancier propriétaire de la chose, avant môme qu'elle lui ait été livrée (1). Celui qui livre la chose qu'il a promis de donner, en d'autres termes, qui paye, n'est donc pas propriétaire de cette chose au moment où il la livre, et cependant il paye valablement (2). Les rédacteurs du Gode se sont laissé égarer ici par les principes du droit romain, sous l'empire duquel la tradition était nécessaire pour la transmission de la propriété, ce qui permettait de considérer le payement comme une aliénation : solvere est alienare.LB. disposition de l'article 1238, qui exige que pour payer valablement on soit propriétaire de la chose donnée en payement, doit donc être restreinte au cas où la chose due n'est déterminée que par son espèce, et au cas où le débiteur donne une autre chose en payement de celle qu'il doit (3).

Et encore même dans les cas auxquels peut s'appliquer cette disposition, l'article 1238 lui-même y apporte-t-il une exception nécessaire, en disant que le payement d'une somme d'argent ou d'une autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le payement ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire. Cette exception s'applique principalement aux matières commerciales, où la possession est toujours, plus encore qu'en matière civile, une présomption de propriété qui met à l'abri de toute répétiton le créancier qui a reçu de bonne foi de son débiteur la chose qui lui était due, et dont il a dû croire celui-ci propriétaire, par cela seul qu'il en était possesseur, quand rien ne pouvait indiquer au créancier que le débiteur en était possesseur à un autre titre qu'à titre de propriété.

2082. Gela a lieu dans les payements en numéraire : pour le créancier qui reçoit, les écus sont incontestablement la propriété du débiteur qui les tire de sa caisse; et d'ailleurs les écus reçus sont réputés consommés, par cela seul qu'ils sont confondus avec d'autres dans la caisse du créancier.

(1) C. civ.,1138. -r Voy.sup.,t. III, n. 1589 et 1594.

(2) Delvincourt, t. II, p. 559; Toullier, t. VII, n. 7; Duranton, t. XII, n . 26 et 27 .

(3) Voy. inf.9 n. 2137.

16 LIVRE V. TITRE I. ClIAï». V. SECT. I. § I.

2083. Gela a lieu dans les payements en marchandise qu'on ne peut présumerêtre la propriété d'un autre que du marchand dont ils garnissent les magasins, et dont le véritable propriétaire a suivi la loi en les lui confiant, à quelque titre que ce soit.

2084. Cela a lieu dans les payements faits en effets de commerce, dont le créancier ne serait porteur qu'en vertu d'un endossement irrégulier ou en blanc, parce que cet endossement vaut procuration pour négocier, et que le payement en effets n'est autre chose qu'une négociation de ces effets (1). Mais il en serait autrement du payement qui serait fait en billets revêtus d'un faux ordre, en ce sens que le débiteur auquel ces effets auraient été transmis n'aurait aucun recours contre les coobligés antérieurs de faux ordre, et que ces coobligés seraient en droit de revendiquer l'effet entre les mains de celui à qui il aurait été donné en payement. Le payement fait en effets ne vaut que ce que valent les billets eux-mêmes, ou plutôt les signatures dont ils sont revêtus.

2083. Les observations qui précèdent sur la disposition de l'article 1238, qui exige que celui qui paye ait la propriété de la chose avec laquelle il paye, s'appliquent à la disposition du même article, qui exige que celui qui paye avec une chose soit capable de l'aliéner. En général, celui qui a payé ce qu'il devait, et avec ce qu'il devait, n'çst pas recevable à exercer une action en répétition sous prétexte qu'il aurait mal payé, parce qu'il n'était pascapabled'aliéner la chose donnéeen payement: en accomplissant une obligation valable, il n'éprouve aucune lésion. Il ne pourrait en être autrement que si l'incapable, débiteur d'une chose déterminéeseulement par son espèce, ou dont ladéterminationdépendrait d'une option, prélendaitavoir payé soit autre chose, soit plus, soit mieux qu'il ne devait: son incapacité lui donnerait alors le droitde revenircontre un payement qu'il aurait fait d'une manière préjudiciable à ses intérêts.

2086. Il y a une sorte d'incapacité propre aux matières commerciales qui soumet celui qui en est atteint à des règles

(1) G. com., 138.

particulières, quant aux payements qu'il ferait à ses créanciers : c'est la faillite. Nous avons déjà vu (1) quels sont les payements que le failli peut faire, et quels sont ceux qu'il ne peut pas faire. 11 nous suffira de faire remarquer ici que la nullité de ces payements ne peut jamais être demandée par le failli a l'égard duquel ils sont parfaitement valables, mais seulement par lôa créanciers auxquels ils causent préjudice en rompant l'égalité qui est dans le vœu de la loi et de l'équité.

2087. On peut assimiler jusqu'à un certain point à une sorte d'incapacité, l'empêchement qui résulte, pour le débiteur, d'une opposition formée entre ses mains par des créanciers de son créancier. Ce cas est prévu par l'article 1242 du Code civil. Aux termes de cet article, 4 le payement fait par le débiteur à son créancier au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, seion leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. »

2088. Je n'entrerai pas sur cet article dans des explications qui me feraient sortir de mon sujet ; je me bornerai à faire observer qu'en matière de lettre de change et de billets à ordre, il ne peut être reçu d'opposition au payement que dans deux cas : le premier est celui où l'effet se trouve perdu ou volé ; le second, celui où il devient le gage des créanciers du porteur déclaré en faillite (2). Dans tous les autres cas, toute opposition ou saisie-arrêt entre les mains de l'accepteur ou du tiré est formellement interdite, et ne peut faire obstacle au payement. Cette règle, qui est moins une faveur, accordée au commerce qu'une nécessité résultant de la nature des lettres de change et de la circulation à laquelle elles sont destinées, est tellement absolue, qu'il a été jugé que le débiteur d'un billet à ordre ou d'une lettre de change n'est même pas tenu d'obtempérer au jugement qui déclarerait la validité d'une saisie-arrêt faite entre ses mains (3).

(1) Voy. 8up., t. II, m. 1221 ctsuiv.

(•2; C. coin., 141).

(3) Cas8.,5avril 1820, S., 8, 1, 312; D., 20, 1, 228.