DE L'AVEU DE LA PARTIE

obligation môme. Assigné en payement d'une obligation, donl il n'existe d'ailleurs aucune preuve, j'avoue que je suis oblige ; mais j'ajoute, en môme temps, que l'obligation n'est pas encore échue : il esl évident que, dans ce cas, le terme allégué a un rapport direct à l'obligation avouée, puisqu'il en est la modification, et qu'on ne peut, en divisant l'aveu contre moi, me condamner comme obligé actuellement et sans terme. Au contraire, assigné en payement d'une somme, j'avoue la dette ; mais, en même temps, je me prétends créancier de mon débiteur et je lui oppose la compensation : il est non moins évident que la créance dont je veux me prévaloir, n'ayant aucun rapport avec la dette que j'avoue, on peut me condamner comme débiteur et rejeter la compensation qui n'aurait d'autre fondement que mon dire, sans encourir le reproche de contrevenir au principe de l'indivisibilité de l'aveu.

Il y a, sans doute, des cas où il est moins facile de reconnaître, soit la connexité, soit le défaut de connexité des différentes parties dont se compose un aveu. Ainsi, on a élevé des douies sur le point de savoir si la reconnaissance d'une dette, que l'on déclare en môme temps ôlre éteinte par un payement constiiue un aveuindivisible. On peut dire, pour la divisibité, que le payement articulé par l'avouant est un fait distinct de l'obligation avouée, et que ces deux faits n'ont ensemble aucune connexité, parce qu'ils doivent ôlre prouvés séparément l'un de l'autre, la preuve du payement ne pouvant jamais résulter de la preuve de l'obligation. Mais on peut dire, pour l'indivisibilité, que le fait d'obligation et le fait du payement sont connexes, puisque le payement est, en quelque sorte, le complément de l'obligation, et que la question desavoir si la dette existe se confond intimement avec celle de savoir si la dette a été payée. Celte dernière manière d'envisager la question me paraît d'autant plus rationnelle, que le créancier n'a pas dû donner une preuve écrite du .payement d'une obligation dont il n'avait lui-môme aucune preuve, et que s'en étant rapporté, en ce qui touche la formation de l'obligation, à la bonuo foi de son débiteur duquel il n'avait exigé aucune promesse écrite, il doit s'en rapporter également a son débiteur,

en ce qui louche l'extinction de l'obligation, puisque le débiteur n'a pu exiger quittance d'une detle dont il n'avai tpas donné de reconnaissance. Aussi l'article 1924du Code civil décide-t-il, en matière de dépôt, que, lorsque le dépôt n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soil pouHe fait môme du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de la restitution. Et cette disposition doit, par voie d'analogie, s'appliquer à tous les cas où un débiteur, en avouant une detle dont il n'y a pas de preuve, articule en môme temps qu'il s'en est libéré (I).

2589. Remarquons que si l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, il ne fait foi que contre lui et contre ceux qui le représentent, mais nullement contre les tiers, et spécialement contre ses créanciers. L'aveu équivaut, sans doute, à un consentement, mais c'est un consentement qui, relativement aux tiers, ne peut avoir d'effet que du jour où il se m nifeste et qui ne saurait rétroagir au jour où se serait passé le f;iil avoué. L'aveu ne peut donc préjudicier aux droits antérieurement acquis par les tiers. C'est pourquoi l'aveu que ferait un créancier de la libération de son débiteur ne suffirait pas pour prouver celte libération vis-à-vis de ses propres créanciers cl pour éteindre l'action qui leur appartient du chef de leur débiteur contre le débiteur de celui-ci. Confessio de recepto facia per debilorem suo debitori non suffrngatur pro isthis libtrutione in prœjudicium crediiorum confitentis (2).

2590. Je, passe à i'a\eu extrajudiciaire, qui est celui fait partout ailleurs qu'en justice. Tel est l'aveu qui est fait dans une lettre missive adressée même pendant une instance par l'avouant à sa partie adverse, si la lettre n'a pas (té produite aux juges cl n'est pas devenue pièce du procès (3).

Aux termes de l'artcle 1355 du Code civil, l'allégition d'un aveu extrajudiciaire purement verbal esl inutile, toutes

(1) Cass., 25 mars 18o3, S., 53, 1, 3GC. ; 2 août 18Gi, S., 6i, I, 4CI ; M. Bonnier, Des preuves, n. 250; Marcadé, sur l'art. 1350.

(2) Ansaldus, Disc. *5, n. 10.

(3) Cass., 7 nov. 1827, S., 8, 1, 095; D.,28, 1, 303.