DU SERMENT

fart personnel à la partie à laquelle on le défère (i). Ainsi, on ne peut déférer le serment à une veuve, à des héritiers ou à des ayants cause, sur des laits personnels à leur auleur, et auxquels ils seraient personnellement reslés étrangers. On peut seulement le leur déférer sur le point de savoir s'ils ont connaissance de ces faits.

Dans le cas où le serment est déféré à un être collectif ou moral, tel qu'une soeiélé, celui des associés, qui est en cause, est tenu de le prêter, à moins qu'il ne s'agisse d'un fait personnel 5 l'un des associés. Mais quand il s'agit d'un fait social, non-seulement chique associé, représentant la société, peut jurer pour elle, mais encore le serment prêté par l'un des associés profite à tous les autres.

2597. Du reste, pour jurer, il faut être capable de contracter et être maître de ses droits, puisque accepter un serment sur une contestation, c'est en quelque sorte transiger sur cette conslestation. « Gomme on fait dépendre du serment décisoire, dil Pulhier (2), la décision de la contestation et du droit des parties, il s'ensuit qu'il n'y a que ceux qui ont la disposition de leurs droits qui puissent déférer ce serment et auxquels il puisse être déféré. »

Ainsi, le mineur ne peut ni déférer, ni accepter un serment; de même, la femme mariée, sans le consentement de son mari; à moins cependant qu'elle soit marchande publique, auquel cas elle pourrait accepter ou déférer un serment sur une contestation relative à son commerce, sans avoir besoin de l'autorisation de son mari, parce qu'autorisée à faire le commerce, elle l'est par cela même à contracter tous les engagements qui s'y rapportent (3).

Ainsi encore, le failli ne peut ni accepter, ni déférer un serment, même sur des faits qui se seraient accomplis dans un temps où il avait encore la libre disposition de ses biens et de ses droits, parce que le serment se rapporte à une coniesla-

(1)C. civ., 1359.

(2) Des oblige n. 821.

(3) Voy. tup.,t. Il,n. 1118 etsuiv.

iiS LIVRE V. TITRE I. CIIA1'. VI. SECT. V.

lion actuelle et qu'il demande dès lors une capacité actuelle. 25(J8. Le serment peut Cire déféré en tout état de cause, en appel comme en première instance, parce qu'il est permis en tout temps de transiger et de compromettre.

2599. Non-seulement le serment peut être déféré par la partie qui déclare s'en remettre au serment de son adversaire, mais il peut être référé à celte partie, c'est-à-dire que celui à qui le serment est déféré a le choix ou de le prêter ou de le référera celui qui le lui avait déféré; dételle sorte que la partie qui défère un serment doit être préparée à le prêter elle-même dans le cas où son adversaire le lui référerait. Il est à remarquer, toutefois, que le serment ne peut être référé, quand le fait qui en est l'objet n'est point le fait des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré (1).

2600. Le serment déféré et le serment référé ont, au surplus, cela de commun, que la partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter, lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment (-2).

2G0I. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou qui ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception (3). En d'autres termes, la prestationde serment constitue, en faveur de celui qui l'a prêté, une preuve irréfragable du fondement de sa demande ou de son exception. Le serment devient alors une présomption légale, contre laquelle aucune preuve n'est admissible, même celle de la fausseté du serment (4). On ne pourrait, aujourd'hui, suivre l'opinion contraire de Casaregis, qui admettait la preuve contraire au serment : Contra juramenturn admitti adhuc possunt probatwnes contrariée (5). Le savant doc-

(1) C. civ., 1362.

(2) C. civ., 1364.

(3) l>ài.% 1361.

(4) Ibid., 23G3.

(5) Di<c. 10, n. 104. — MM. Delamarre et Lepoityin font dire à Casaregis tout le contraire de ce qu'il dit, en substituant, par inadvertance, le mot non au mot adhuc dans la phrase précitée.

nu SERMENT. 1&9

leur italien ne voyait dans le serment qu'une présomption jjirà, tandis que le Code civil, conforme d'ailleurs en ce point aux principes du Droit romain, y voit une présomption juriset de jure ( I).

2602. Gomme l'aveu, de la nature duquel il participe, le serment est indivisible : Juramentum est individuum (2). Et cette indivisibilité est d'autant moins contestable, en matière de serment, que les termes du serment ont été posés parla partie pour ou contre laquelle il prouve, et que cette partie doit dès lors accepter la preuve dans les termes mômes où elle l'a renfermée.

2603. Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui Ta déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers ou ayants cause, ou contre eux : il n'a aucune autorité à l'égard des tiers. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier; mais le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions; celui qui est déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs, et celui qui est déféré à la caution profite au débiteur principal. Toutefois, dans ces deux derniers cas, lesermentdu codébiteur solidaire ou de la caution ne profile aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement (3) .

2604. -Passons au serment suppléloire. Le serment supplétoire est celui que le juge peut déférer à l'une des parties, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation (4). A la différence du serment décisoire, qui constitue un contrat entre les deux parties, le serment supplétoire n'est qu'un moyen pour le juge de s'éclairer et de compléter les preuves qu'il a déjà recueillies, in suppleînentum. Il suit de là, d'une part, que la partie à laquelle le juge défère le serment supplétif n'est pas en

(1) Majorent habet auctoritatem quàm res judicata. L. 2, ff. De jurejur.

(2) Casaregis, Disc. 10, n. 8G.

(3) C. tiv., 13G5.

\k)lHd.t 1386.

droit de le référer à l'autre partie, qui est restée étrangère au fait du juge (1); et, d'autre part, que le juge n'est pas tenu de se conformer au serment prêté, si de nouveaux éléments de preuve déterminent sa conviction dans un autre sens. Juramentum in svpplernentum cessât ubiprœsumptio est contra jurantem (2).

2005. Le juge ne peut d'ailleurs déférer d'office le serment pour en faire dépendre la décision de la cause, soit sur la demande, soil sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes, il faut : 1° que la demande eu l'exception ne soit pas pleinement justifiée; et 2° qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeler purement et simplement la demande (3).

Quant au serment sur la valeur de la chose demandée, il ne peut être déféré parle juge quelorsqu'ilest impossible de constater autrement celte valeur. Le juge doit même, dans ce cas, déterminer la somme, jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment (4).

2606. Le serment dérisoire ou supplétoire est prêté dans la forme et de la manière déterminée par l'article 121 du Gode de procédure. Le jugement qui l'ordonne énonce les faits sur lesquels il sera reçu, et la partie prête serment en disant : Je le jure. On ne peut, sous prétexte de religion, imposer aux ciluyens une forme particulière de serment (5).

2607. Ici se terminent les explications que j'avais à donner sur les obligations conventionnelles en général. Nous avons vu comment elles se forment; les conditions essentielles de leur validité; les effets qu'elles produisent; leurs modifications diverses, selon qu'il s'agit d'obligations conditionnel les, à terme, alternatives, avec clauses pénales, divisibles ou indivisibles, pures et simples ou solidaires. Nous avons vu comment les obligations s'éteignent, et enfin comment se prouvent leur formation et leur extinction. Nous allons nous occuper maintenant des engagements qui se forment sans convention.

(2) Straccha, De mercaturâ, part. Il, a. 82.

(3) G. civ., 1307.

(4) Ilrid., 169.

(5) Voy. siip., t. II, n. 1257 etsuiv.

DUS ENGAGEMENTS OUI SE FOKMENT SANS CONVENTION. 40 f