DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

SOMMAIRE. — 2G08. De quels faits résultent les engagements qui se forment sans convention. — 2609. Ce qu'on entend par quasi-contrat.— 2GI0... Par délit ou quasi-délit. — 2611. Du caractère commercial que peuvent avoir les engagements qui se forment sans convention. — 2GI2. . Des engagements qui résultent des délits et des quasi délits. — 2GI^Î. Formation, extinction et preuve des engagements formés sans convention.

2608. Nous avons déjà dit que les obligations découlent de plusieurs sources, de la nature, de la loi, de la volonté des parties ou de leur fait. Nous nous sommes expliqué sur les obligations naturelles et sur lesobligations légales; nous avons amplement exposé les règles propres aux obligations qui se forment par une convention, c'est-à-dire par le concours de deux volonlés (\). Il nous reste à nous occuper des obligation-; ou engagements qui naissent d'un fait et qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers qui il est obligé. Ces engagements résultent des quasi-contrats, ou des délits et des quasidélits (2), en d'autres termes, des faits licites ou illicites qui sont de nature à créer un droit, soit au proiit de l'agent, soit au profit du patient ou de tous les deux (3).

2609. Aux termes de l'article 1371 du Code civil, les quasicon Irais sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. M. Touiller a critiqué avec raison celle définition qui est vraie dans ce qu'elle dit, mais incomplète en ce qu'elle ne dit pas quels sont les faits volontaires de l'homme dont résulte un engagement : car il est bien manifeste qu'un engagement ne résulte pas de tous les faits volontaires de l'homme. Le savant professeur de Rennes propose donc la définition suivante, qui

(I) Voy. sup., t. III, n. 1430.

C2) C. civ., 1370.

(3) Fuctum quo aut is qui fecit alteri, au! aHcr et, aut utorque afle i sine comerau obligatur. Donneau, Comment, de jure civ., lib. XV, cap. xrv.

aie mérite de dire ce que le Code ne dit pas : a Tout fait licite quelconque de l'homme, qui enrichit une personne au détriment d'une nuire, donne naissance à un quasi-contrat qui oblige celle que le fait enrichit sans qu'il y ait eu intention de la gratifier à rendre la chose ou la somme dont elle se trouve enrichie (!).*>

2610. Aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivéà le réparer. Quand le fait dommageable esl défendu par la loi pénale, l'obligation naît d'un délit; quand le fait est simplement illicite au point de vue du droit de la personne à laquelle il porte préjudice, l'obligation naît d'un quasi-délit.

2611. Avant d'entrer dans le détail des règles particulières à chacune de ces obligations, arrêtons-nous un instant à l'examen d'une question qui leur est commune, bien que sa solution ne puisse guère présenter de difficultés qu'en ce qui touche les délits et les quasi-délits et qu'elle n'ait jamais été sérieusement contestée en ce qui touche les quasi-contrats.

Il s'agit de savoir si les engagements qui naissent des quasi-contrats et des délits ou des quasi-délits peuvent avoir un caractère commercial ; en d'autres termes, si l'exécution de ces engagements doit, lorsqu'ils portent sur un objet commercial, ôlre poursuivie devant les tribunaux de commerce, seuls compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce.

Remarquons d'abord que l'art. 631 du Code de commerce, relatif à la compétence destribunauxconsulaires, porteque ces tribunaux connaîtront de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, et entre toutes personnes des contestations relatives aux actes de commerce. Cet article ne distingue nullement entre les engagements qui résultent d'une convention et les engagements qui, aux termes de l'article 1370 du Code civil, naissent des quasi-contrats ou des délits et quasi-délits. II ne se préoccupe que d'une chose : de la commercialilé de l'ob-

(1) T. XI, n. 20.