DES ENGAGKMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. A

jet de L'engagement; mais, lorsqu'il y a un engagement, il n'en recherche ni la source, ni la nature, et il n'y a aucune raison pour donner au mot engagement, quand il est employé par l'article 631 du Code de commerce, une autre signification que celle qui lui est positivement attribuée par l'article 1270 du Code civil.

2GI2. La chose est particulièrement évidente en ce qui louche les quasi-contrats. Prenons pour exemple le quasi-contrat de gestion d'affaires par lequel celui qui gère.volonlairement l'affaire d'autrui se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le maître dont l'aff.iire a été gérée (1), tandis que ce dernier, dont l'affaire a été bien administrée, se trouve réciproquement soumis aux obligations d'un mandanlordinaire (2). Il est bien clair que, dans ce'cas, il importe peu que les engagements réciproques, qui pèsent sur les parties, n'aientpas été pi écédésd'une convention, et qu'ils soient nés à l'occasion d'un l'ait personnel à un des obligés: si ce fait a un caractère commercial, les parties se trouveront commercialement obligées. Par une circonstance fortuite, votre navire, qui se trouve dans un port autre que celui de sa destination, ne peut continuer sa route. Vous n'avez pas de représentant dans ce port. Un tiers se présente, se charge de vos marchandises, comme aurait pu le faire un consignalaire à qui vous en auriez donné le mandat, et les vend ensuite au mieux de vos intérêts. Ebt-il permis de douter que vos actions contre celui qui s'est constitué votre madataire officieux, en rest'tution du prix de vos marchandises, de môme que les actions de ce dernier contre vous, en remboursement des dépenses qu'il a dû faire pour la garde et la conservation de ces marchandises, ne soient des actions commen iales de la compétence exclusive des tribunaux du commerce? Qu'importe qu'il n'y ait pas eu de convention entre les pariies, si, en définitive, elles sont réciproquemenlobligées de la môme manière que s'il y avait eu une convention. Dans tout engagement, la convention n'est pas le but, elle est le

(1) C. civ., H72.

(2) C. civ., 1375.

4 64 LIYUE V. TITRE II.

moyen. Lors donc qu'un engagement existe, le moyen qui l'a produit n'est plus chose indifférente; et lorsqu'il s'agit de déterminer son caractère civil ou commercial, c'est àson objet qu'il faut uniquement s'attacher.

11 en est de môme du quasi-conlral qui naît du payement d'une chose non due, et qui en môme temps qu'il autorise celui qui a payé à réclamer ce qu'il ne devait pas, oblige celui qui a reçu à restituer ce qui ne lui était pas dû (1). Quand la dette payée par erreur est commerciale, le quasi-contrat, qui oblige l'un à restituer et qui autorise l'autre à répéter, a un caractère évidemment commercial, puisque l'existence du quasi-contrat dépend de l'existence même de la dette, et que la question desavoirsiune dette commerciale existe ou n'existe pas ne peut ôtre jugée que par les tribunaux de commerce. Il en est de môme encore du quasi-contrat qui naît du jet à la mer, ou de toute autre avarie commune et qui oblige à contribuer à la perle le navire et les marchandises pour le salut commun desquels l'avarie a été volontairement soufferte (2). Jamais on n'a mis en doute que ce quasi-contrat ne lût toujours et esssentiellement commercial.

Enfin, les mêmes règles doivent s'appliquer dans tous les autrevs cas où le fait quelconque de l'homme qui enrichit une personne au détriment d'une autre, sans intention de la gratifier (3), constitue un fait commercial, ou se rattache à un fait commercial. Alors, le quasi-contrat, qui oblige la personne enrichie à rendre la somme ou la chose dont elle a profité, est un quasi-contrat commercial (4).

2613. Voici pour les quasi-contrats. On doit en dire autant des obligations qui naissent des délits ou des quasi-délits, lorsque le fait constitutif du délit ou au quasi-délit a par lui môme un caractère commercial, ou, ce qui a le plus ordinairement lieu, lorsque le fait se rattache à l'exécution d'une obligation com merciale antérieure. C'est ce que la Cour de cassa-

(1) C. civ , 137G et suiv.

(2) C. comm., 400 et suiv., 410 et suiv.

(3) Voy. sup., n. 2(J09.

(4; Cass., 11 niai 1868, D., 69, 1, 308.