DES ENGAGEMENTS QUI SIS FORMENT SANS CONVENTION

lion a jugé entérines exprès le i mars 1845(1), dans une espèce où il s'agissail d'une action en dommages-inté'êts, portée devant la juridiction commerciale par un commissionnaire de roulage, contre laCo npagnie du chemin fer de Paris à Rouen afin de réparation du préjudice que lui aurait causé celte Compagnie en se livrant à l'industrie du roulage en dehors de l'enceinte du chemin fer et de ses dépendances. Celait là imputer à la compagnie un véritable quasi-délit ou fait dommageable,dont ceux qui s'en prétendaientlésésdevaient obtenir la réparation. La Compagnie du chemin de fer se fonda d'abord sur cette circonstance pour soutenir que la contestation étant basée sur un quasi-délit, n'avait aucun caractère commercial ; mais elle renonça bientôt à ce système, et la Cour de cassation, par l'arrêt précité, reconnut formellement que la juridiction commerciale était compétente à raison de la matière : a Considérant qu'il n'est plus contesté maintenant que la matière ne soit commerciale, puisqu'elle se rattache à des faits commerciauxdont on induit l'existence d'un engagement formé sans convention.

Il est manifeste, en effet, que la Compagnie du chemin de fer, en s livrant à tort ou à raison à l'industrie du transport des marchandises faisait un acte essentiellement commercial, que les entrepreneurs de roulage, auxquels cette industrie portait préjudice avaient à s'en plaindre un intérêt essentiellement commercial, et que l'engagement ou l'obligation d'indemniser qui pouvait incomber à la Compagnie était un engagement dont le caractère commercial ne pouvait non plus être mis en doute.

Par application du même principe, il a été jugé par la Cour de Paris, le 21 juin 1855, que c'est au tribunal de commerce et non au tribunal civil, qu'il appartient de connaître d'une contestation entre commerçants, relative à un contrat commercial, tel qu'une expédition de marchandises non parvenues en totalité au destinataire, quand même l'action du demandeur prendrait sa base dans un délit ou quasi-délit, tel.