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466 LIVRE V. TITRE El.

qu'une violation de dépôt impulse au défendeur (1); et par la Cour de Dijon le 24 juillet 1866 (2) que l'action en nullité pour fraude d'un transport entre commerçants, pour prêt commercial, du prix de vente d'un fond de commerce est de la compétence du tribunal de commerce.

II en est ainsi de l'aclion en réparation du dommage causé par l'abordage de deux navires, parce que cet abordage a eu lieu à l'occasion et dans l'exercice même de l'industrie de ceux à qui appartiennent ces navires ou de ceux pour le compte de qui ils voyagent (3).

Et c'est dans le même sens qu'avant que l'article 16 de la loi du 23 juin 1857, n'eût, par des motifs particuliers, attribué aux tribunaux civils les actions relatives aux marques de fabrique, il avait été jugé (4), que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une action civile en contrefaçon de marques de fabrique, formée par un commerçant contre un autre commerçant, parce que l'article 631 du Code de commerce, portant que les tribunaux de commerce connaissent des engagements entre négociants, s'applique aussi bien aux engagements nés sans convention qu'à ceux qui dérivent d'une convention.

Par une raison fort analogue, on doit décider que l'action en dommages-intérêts formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce contre son vendeur, qui élève indûment dans le voisinage un fonds de commerce du même genre, est de la compétence des tribunaux de commerce. Quoiqu'il s'agisse de la réparation du préjudice causé par un quasi-délit, dit M. Nouguier (5), comme ce quasi-délit a pour origine et pourconséquence des opérations commerciales, il rentre dans la classe des actes qui sont régis par les articles 632 et 638 du Code de commerce.

Il en est de même de l'action en dommages-intérêts di-

(3) Bordeaux, 23 fév. 1803, S., 63, 2, 252; et Cas»., 24 août 1863, S., 63, 1, 497.

(4) Aix, 5 août 1842, S., 43, 2, 137; Gass., 26 fév. 18i5, S., 45, 1, 660. 5) Des tribunaux de.commerce> t. II, p. 354.