DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

rigee par un commerçant contre un commerçant pour faits de concurrence déloyale : celte action est de la compétence des tribunaux de commerce (I).

On peut en dire autant de l'action en responsabilité intentée contre le membre du conseil de surveillance d'une société de commerce (2).

Toutefois, des auteurs n'admettent pas uniformément que les engagements résultant de délits ou de quasi-délits puissent avoir un caractère commercial ; mais ces auteurs manquent sur ce point de précision, et les développements qu'ils donnent à leur opinion en diminuent singulièrement la portée.

Ainsi M. Pardessus (3) commence par poser en principe que, pour qu'une obligation soit réputée commerciale, il faut qu'il y ait engagement, transaction ou obligation expresse ou du moins tacite, ce qui semble exclure les engagements qui se forment sans convention. Mais les exemples qu'il cite permettent de douter qu'il ait entendu émettre une opinion aussi générale, car il ajoute : « un délit ou un q.uasidélil, commis par un commerçant môme à l'égard d'un autre, ne rendrait pas commerciales les condamnations qui en seraient le résultat (4) : par exemple, si un commerçant en poursuivait un autre pour lui faire rendre des marchandises enlevées par celui-ci sans aucun droit; s'il exerçait contre lui quelque demande en restitution de marchandises que ce commerçant aurait frauduleusement reçues d'un voleur ou d'un dépositaire infidèle, une telle demande ne serait pas de la compétence commerciale, même quand on se bornerait à réchmerla marchandise ou le prix sansdommages-intérêls...» Sans doute il ne suffit pas qu'un commmerçant ait causé un dommage à un autre commerçant pour que l'obligation qui

(1) Aix, 3 juin 1863, S., 6'i, 2, 1G7 ; Paris, 28 avril 1866, S., 6G, 2, 314; et Douai, Il juin 1868, D., 69, 2, 18.

(2) Cass., 26 mai 1369, D., 69, 1, 351.

(3) Droit c'imm. n. 51.

(4) Expression fort inexacte. Il ne s'agit pas de savoir si la condamnation est commerciale, mais si la condamnation a lieu par suite d'un engagement commercial.

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incombe à l'un d'indemniser l'autre du dommage causé et l'action qui naît de celte obligation soient réputées commerciales. Il faut, ainsi que je l'ai déjà dit, que le fait dommageable soit un fait commercial ou qu'il se rattache directement à un fait commercial (I). Sous ce rapport, M. Pardessus a donc raison de dire que l'action qui naîtrait d'une soustraction frauduleuse de marchandises, commise par un commerçant au préjudice d'un autre, n'aurait pas un caractère commercial, parce que le fait même de la soustraction ne pourrait emprunter un caractère commercial, soit de la nature de la chose sous'raite, soit de la qualité des parties. Je pense également avec M. Pardessus (2), qu'on devrait décider- de même dans le cas où les marchandises indûment enlevées l'auraient été par celui même qui les aurait vendues et livrées à la personne qui les revendique. L'engagement primitif de livrer, qui était commercial, ay?,nt été exécuté, on ne serait pas fondé à prétendre que l'enlèvement illicite est une sorte d'inexécution de cet engagement, ni qu'il s'y rattache, et qu'ordonner la restitution des marchandises enlevées, ou accorder des dommages-intérêts, soit ordonner, en d'autres termes, l'exécution du marché en vertu duquel elles devaient être entre les mains de l'acheteur (3). De même encore le tribunal de commerce serait incompétent pour connaître de l'action formée par un commerçant contre un autre commerçant en restitution de marchandises qui, quoique destinées au premier, ont été pnr erreur livrées au second et retenues sciemment par lui : c'est là un détournement ordinaire, parce qu'il n'y a aucun lien commercial entre les parties (4).

C'est dans ce sens qu'il a été jugé que l'action en revendication d'une somme obtenue par des moyens frauduleux est de la compétence de la juridiction civile et non de la juridiction commerciale, encore bien qu'un de ces moyens frauduleux ait

(1) Voy. Rouen, 13 avril 1853, S., 53, 2, G95, et Orléans, 13 mars 1857, S., 58, 2, 270.

(2) Ibid.

(3) Cass., 11 vendém. an XIII, S., 2, I, 3.

(4) Paris, 10 mars 1854, S., 55, 2, 534. — V. aussi Cass., 11 mai 1868, D., G9, 1,368.