ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

consisté à persuader à celui qui a remis la somme et qui ensuite la revendique l'existence entre lui et le défendeur d'une association commerciale purement fictive et imaginaire (l).

Mais si des marchandises se perdent ou se détériorent par la faute de celui à la garde duquel elles sont confiées à un litre commercial quelconque, le quasi-délit, dont il s'est rendu coupable se rattachant à l'obligation commerciale qu'il avait contractée de veillera leur conservation, produit un engagement commercial d'indemniser le propriétaire de ces marchandises, engagement dont l'exécution peut et doit être poursuivie devant les tribunaux de commerce. Et, à cet égard, M. Pardessus n'émet aucune opinion contraire.

D'autres auteurs, notamment MM. Bioche et Goujet, dans leur Dictionnaire de procédure (2), reproduisent la règ'e posée par M. Pardessus, à savoir que l'action en dommages-intérêts, dirigée par un commerçant contre un autre commerçant, pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé un délit ou un quasi-délit, n'a aucun caractère commercial, règle qui n'est vraie, comme on vient de le voir, que si le fait constitutif du délit ou du quasi-délit n'a pas un caractère commercial. Ainsi, la Cour de Paris a fort bien jugé, le 16 mars 1844, dans une espèce où il s'agissait d'une demande en dommages-intérêts formée par une entreprise de voilures publiques contre une autre entreprise du même genre pour réparation du préjudice causé par le choc de leurs attelages, que celte demande était de la compétence des tribunaux civils : a Considérant que, s'agissant dans l'espèce de la réparation et de la responsabilité d'un dommage causé par la mauvaise direction d'une voiture publique aux chevaux attelés à une autre voiture publique, la cause n'avait rien de commercial, et que dès lors le tribunal de commerce était incompétent pour en connaître (3). » Ainsi encore il a été décidé avec raison que l'action du porteur d'un effet de commerce contre l'huissier qui n'a

(I) Cass., 7 janv. 1801, S., 02, 1, 32.

(2; V° Acte de commerce, n. 2GU et 270. — Voy. aussi MM. Goujet et Merger, Dict. de droit commercial, eod. verb , n. 8, 9°. (iî) Même décision de la môme cour le 18 janvier 1870, D., 70, 2, 171.

pas fait en temps utile le protêt dont il avait été chargé, ou qui a fait un protêt nul, est de la compétence des tribunaux civils, parce que, de la part de l'huissier, la faute commise n'a rien de commercial (I). Mais il en serait autrement si les dommages-intérêts étaient réclamés par le porteur contre l'endosseur qui aurait employé des manœuvres frauduleuses pour empêcher la rédaction du protêt en temps utile (-2), parce que l'endosseur avait un intérêt commercial à empêcher le protêt, de même que le porteur avait un intérêt semblable et corrélatif à ce que le protêt lût fait dans le temps voulu. Par un motif analogue, le porteur d'un effet de commerce qui, au lieu de se présenter le jour de l'échéance pour être payé, ne se présenterait que le lendemain pour protester et qui causerait ainsi un préjudice au débiteur, dont il ébranlerait le crédit commercial, pourrait être actionné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce, parce que, en ne se présentant pas le jour de l'échéance ppur mettre le débiteur en demeure et en le menaçant d'un protêt avant de s'être informé s'il n'était pas prêt à payer, il a manqué à ses devoirs comme porteur d'un effet de commerce.

Concluons de là que l'engagement qui naît d'un délit ou d'un quasi-délit, comme celui qui naît d'un quasi-contrat, a un caractère commercial, lorsqu'il constitue par lui-même un fait commercial, ou lorsqu'il se rattache à un fait de cette nature, et que dans ce cas l'action à laquelle cet engagement donne lieu est de la compétence des tribunaux de commerce.

2614. Après ces explications communes aux quasi-contrats et aux délits et quasi-délits, je passe à l'exposition des règles qui sont particulières à ces diverses sources d'engagements. Ces règles ne sont relatives qu'à la manière dont se forment les engagements nés sans convention. Les obligations qui en résultent s'éteignent par les mêmes moyens que les obligations conventionnelles et se prouvent également de la même manière (3).

(1) M. Orillard, CompéL des tribunaux de commerce, n. 97. (2)Cass., 2 août 1827, S., 8, 1, 658; D., 27, 1,440. (3) Voy. sup , n. 2536.

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