IV
2089. 2° 1 gaii& payement peut-il être fait? — Le payement doit être fait au créancier ou à quelqu'un qui le représente, soit en verlu d'un mandat émané du créancier lui-môme, soit en vertu de l'autorisation de la justice ou de laloi (1). Occuponsnous d'abord du payement fait au créancier.
Le créancier, en ce qui touche le payement, n'est pas nécessairement celui avec qui le débiteur a contracté. Le créancier est celui qui, au moment de l'échéance, est propriétaire, de la créance. Le payement est môme valablement fait à celui qui n'est que propriétaire apparent de la créance, ou qui n'en a que la possession, si le débiteur a payé de bonne foi, encore que le possesseur de la créance en soit par la suite évincé (2).
2090. En général, la seule possession du titre ne suffit pas pour que le détenteur ait la possession de la créance et en soit réputé propriétaire. Mais si le possesseur du titre trompe le débiteur sur son identité, et se fait passer pour celui que le titre qu'il représente constitue créancier, le débiteur qui paye de bonne foi est-il libéré?
La question ne peut guère se présenter dans les obligations civiles ordinaires qui ont été contractées directement et sans intermédiaire. Le débiteur connaît le créancier; et si par une erreur inconcevable il payait à un autre, il serait encore plus victime de sa négligence et de sa faute que de la fraude de celui par lequel il se serait laissé tromper, et ii ne pourrait dès lors se prévaloir d'une bonne foi qui ne serait que de l'incurie.
2091. Mais elle peut se présenter en matière commerciale, dans le cas où une personne est chargée de payer à une autre sur l'ordre ou le mandat d'un tiers, comme en matière de lettres de change, de billets à ordre ou de lettres de crédit.
Scaccia (3) examine fort longuement la difficulté, et décide que le payement fait par erreur à celui qui se présente comme étant le propriétaire d'une lettre de change, n'est pas libératoire, quoique le tiré fût de bonne foi, et eût toute raison de croire que le porteur était réellement bénéficiaire de la lettre :
(!) C. civ., 1239.
(2) C. civ., 1248.
(3) De corn, et ca?n0., §2, gl. ï>, n. 340 et suiv.
Et ipse Francisais soluerit Romœ illi qui lit ter as sibi prœsentavit, et qui asscrebat se esse Marcum, de quo in litteris, et ideô suivit bonâ fide, ex quo ipse cognoverat litteras esse veras et non debuerat suspicari quod litterœ potuerint pervenisse ad alterius manus, prsœertïm quia creditor qui illas miserai debebat esse cautus ne possint ad manus alterius pervenire (1). Malgré tout ce que ces circonstances avaient de favorable, Scaccia veut que le tiré soit tenu de payer une seconde fois. Il se fonde sur ce que la dette contractée envers le bénéficiaire de la lettre de change n'est pas une dette d'un corps certain, mais une dette génois seu quantitatis, ou d'une somme d'argent; et sur ce qu'il y a cette différence entre ces deux espèces de dettes, que si la perte d'un corps certain, à laquelle peut être assimilé le payement fait parerreur, libère le débiteur, il en est autrement de la perte, et conséquemment du pavement par erreur d'une chose déterminée seulement par son espèce et sa quantité, parce que cette chose ne périt pas ; de telle sorte que le payement erroné d'une pareille quantité de la même espèce n'empêche pas le débiteur d'être encore redevable envers le créancier : Quiajusta causa credendi eum cui debitor solvit esse creditoris procuratorem, excusât debitor em, si est debitor certœ rei seu speciei ; secus si est debitor in génère seu quantilate ; nam sicut debitor certœ speciei interitu rei débita?, non interveniente dolo vel culpâ, ità etiam liberatur traditione rei, factâ bonâ fide, secus est quando solvitur certa pecuniarum quantitas (2).
Cette opinion fut adoptée par Jousse (3) et par Pothier (4) ; et il paraît que dans la pratique de l'ancien droit, la règle du commerce était qu'un tiré ne devait pas payer une lettre de change au porteur qui la lui présentait, lorsqu'il ne le connaissait pas, sans se faire certifier qu'il était réellement celui à qui la lettre de change était payable (5). D'après Jousse, il y avait des arrêts en ce sens.
(1) De com. et camb., § 2, gl. 5, n. 341.
(2) laid., n. 342.
(3) Sur l'article 4 du titre Des lettres de change de l'ordonnance de 1673, n. 1.
(4) Du contrat de change, n, 168.
(5) Pothier, n. 169.
Quelle que soit la déférence due à Scaccia el à Pothier, je ne puis m'empôehcr de dire que, dans mon opinion, ils ont fait l'aire fausse route à la jurisprudence qui a obéi à leur impulsion. L'assimilation qu'ils établissent entre la perte de la chose due, et le payement fait par erreur à celui qui dit être le créancier, qui asserît se esse Marcum, n'a rien d'exact. Sans doute, quand la chose due n'est déterminée que par son espèce et sa quantité, la perte d'une pareille quantité de choses de la môme espèce ne libère pas le débiteur. Je dois mille écus, on me vole pareille somme dans mon secrétaire : je n'en dois pas moins mille écus : cela est sans difficulté.
Mais je dois une lettre de change de mille écus à l'ordre de Paul, que je ne connais pas; elle m'est présentée par un individu qui dit être Paul ou être celui à l'ordre duquel elle est passée, et à qui je la paye; bien évidemment je ne suis pas dans la même position que si les mille écus m'avaient été volés dans ma caisse ou que je les eusse perdus; loin de là, l'emploi que j'en ai fait les a déterminés et en a fait un corps certain. La question de savoir si cet emploi me libère vis-à-vis du véritable propriétaire de la lettre de change, ne dépend donc en rien de la nature de la chose due; elle ne dépend que des circonstances qui ont accompagné le payement, c'està dire de ma bonne foi, de ma faute ou de ma négligence, ainsi que de la faute du véritable propriétaire. Et on ne peut pas plus prétendre que le payement d'une chose déterminée seulement par son espèce et sa quantité fait à celui qui dit faussement être le créancier, n'est jamais libératoire, qu'on ne serait fondé à dire que le payement fait dans les mêmes circonstances d'une chose déterminée ou d'un corps certain, libère toujours le débiteur, et le dispense de tenir compte au véritable créancier de la valeur de la chose due.
Il faut donc, pour résoudre la difficulté, balancer les devoirs réciproques du créancier et du débiteur.
Le devoir d'un créancier est de surveiller ses intérêts. Si donc une lettre de change est. volée à son propriétaire, ou si elle est perdue, le devoir du créancier est d'en prévenir le débiteur avant l'échéance, afin que celui-ci ne la paye pas.
DU PAYEMENT EN GÉNÉRAL. 2t
S'il ne prévient pas le débiteur, celui-ci, dont l'attention n'est pas éveillée, qui sait d'ailleurs que la lettre de change est destinée à circuler et qu'il importe que le payement n'en soit pas retardé, ne commet aucune imprudence en la payant de bonne foi à celui qui la lui représente a, l'échéance et qui l'acquitte du nom de celui à l'ordre duquel elle est passée. Mais d'un autre côté, le devoir du débiteur est de ne payer qu'à l'échéance, et de ne pas se dessaisir des deniers, tant que le véritable propriétaire est en temps utile pour signaler la fraude et former opposition au payement. Se dessaisir plus tôt serait une imprudence dont il devrait être responsable.
Ces considérations, aussi puissantes au point de vue du droit pur qu'au point de vue de l'intérêt du commerce, ont entraîné les auteurs du Gode, qui ont formulé, dans les articles 144 et 145, un système entièrement opposé à celui de Scaccia et de Pothier. L'article 144 porte que celui qui paye une lettre de change avant son échéance, est responsable de la validité du payement; et l'article 145 ajoute que celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition, est présumé valablement libéré. Il suit donc de ces deux dispositions, comme de la nature des choses, que le propriétaire d'une lettre de change à qui le titre est soustrait ou qui l'a perdu, est dans son tort, si avant l'échéance il ne forme pas opposition entre les mains du tiré ou du débiteur; et qu'au contraire c'est le débiteur qui est dans son tort, si, quand une lettre de change lui est présentée avant l'échéance, il ne vérifie par les droits et l'identité du porteur. Dans ce dernier cas, le débiteur ne peut invoquer aucune présomption de bonne foi, tandis que, dans le premier cas, sa bonne foi est présumée; dételle sorte que c'est au véritable propriétaire, au préjudice duquel l'effet a été payé à son échéance, à prouver que le débiteur a payé de mauvaise foi (1).
2092. S'il s'agissait d'un titre sans échéance fixe, par exemple d'une lettre de crédit, de litteris commendatitiis , vel crcdentialibus, c'est d'après les circonstances qu'il faudrait
(1) Locré, sur l'art. 145, code com.
décider si le correspondant auquel elle est adressée a payé de bonne foi le porteur qui s'en est dit propriétaire, et si le véritable propriétaire a quelque tort à se reprocher. Suivant Ansaldus, le correspondant qui paye de bonne foi à celui qui lui représente la lettre, et sur l'identité duquel il ne peut raisonnablement avoir aucun soupçon, est libéré : Nisi maiœ fidei suspicio ex qualitate personœ intercédât, non tenetur debitor facei^e aliam dtligentiam (1) : pourvu toutefois qu'il retienne par devers lui la lettre sur la représentation de laquelle il a payé, sed retinendo litteras apud se, parce que cette rétention seule prouve qu'il a payé sur la représentation du titre et à celui qui en était porteur .
2093. Cette rétention est également nécessaire, et par la môme raison, lorsqu'il s'agit de lettres de change.
2094. Quand celui qui est porteur d'un titre de créance ne se présente pas comme étant celui au profit duquel l'obligation a été contractée, mais comme cessionnaire, il doit justifier de la transmission de la propriété à son profit.
La propriété dçs créances se transmet, comme celle de tous les autres biens, par l'effet des obligations. On donne le nom de transport ou de cession à la transmission de propriété des créances ordinaires. Dans ce cas, c'est l'acte de cession qui constitue le droit du cessionnaire, et lui donne qualité pour recevoir.
Les obligations à ordre se transmettent par voie d'endossement.
Quand la créance est au porteur, la cession s'opère par la remise du titre.
Le payement est donc régulièrement fait au cessionnaire d'une créance, puisqu'il a en sa faveur un titre qu'il n'est pas permis de discuter, soit qu'il s'agisse de la cession d'une créance ordinaire par acte distinct et séparé, soit qu'il s'agisse d'une cession commerciale par voie d'endossement.
2095. Toutefois, dans ce dernier cas, il faut remarquer que lorsqu'une lettre de change a été faite en plusieurs exem-
(\)DUc. 24, n. \G.
plaircs, et qu'il se présente plusieurs porteurs, le tiré, qui n'a revôtu aucun des exemplaires de son acceptation, est libéré en payant le premier qui se présente. Et si, nonobstant ce premier payement, il payait encore par erreur les autres exemplaires, il aurait un recours en garantie contre le tireur qui l'aurait induit en erreur en mettant plusieurs exemplaires dans la circulation, à moins que chaque exemplaire ne fît mention qu'il est par première, seconde ou troisième, etc., et que le payement de l'un des exemplaires annulera les autres (1).
Si au contraire le tiré avait accepté sur l'un des exemplaires faits par première, seconde ou troisième, il ne serait libéré qu'en payant au porteur de son acceptation (2). S'il payait au porteur d'un exemplaire non accepté, le porteur de son acceptation pourrait le contraindre à payer une seconde fois. Le tiré ne serait même pas libéré en payant au porteur d'un exemplaire revêtu d'une acceptation émanant d'une personne indiquée pour payer au besoin, s'il n'était pas établi d'ailleurs que ce besoin avait mandat du tiré pour accepter. C'est ce qui a été jugé par le sénat de Gênes, le 12 mai 1838, dans l'espèce suivante :
Martini, négociant à Givita-Vecchia, avait tiré une lettre de change par première et seconde sur les frères Piacenza de Turin, vpayable au domicile de la maison Carignani à Gênes. Les deux exemplaires ayant été mis en circulation furent acceptés, le premier parla maison Carignani, le second par les frères Piacenza tirés. A l'échéance ceux-ci refusèrent de payer le premier exemplaire, et ne voulurent payer que le second. Un procès leur fut alors intenté par le porteur du premier exemplaire, dont les prétentions furent repoussées par l'arrêt précité du sénat de Gênes: « Considérant qu'il est ni justifié, ni même allégué que la maison Carignani eût reçu un mandat exprès ou tacite des frères Piacenza pour accepter la lettre de change tirée sur eux; qu'il faut dès
I '.. com., 137 (2) //,<</., lis.
2 4 LlVnr V. TITRE I. (IIAl\ Y. SECT. I. § T.
lors reconnaître que l'acceptation de la maison Carignani doit être considérée comme une simple acceptation de l'élection de domicile, et un aveu de l'existence entre ses mains des fonds nécessaires au payement de la lettre de change, ce qui ne dispensait pas le porteur de l'acceptation du tiré, c'est-àdire des frères Piaccnza; que, dès lors, aucune cause légitime de préférence ne pouvant être invoquée en faveur du premier exemplaire, les tirés devaient payer sur le second qui était revêtu d'une acceptation régulière... » (1).
2096. Du reste, il esta remarquer qu'aux termes de l'article 148 du Gode de commerce, le tiré qui paye une lettre de change sur un exemplaire non accepté ou qui ne retire pas l'exemplaire revêtu de son acceptation, ne reste débiteur du montant de l'effet qu'envers le tiers porteur de son acceptation ; d'où iUsuit qu'il est libéré envers le tireur qui lui aurait fourni la provision, non pas précisément des obligations qui naissent de l'acceptation delà lettre de change, mais bien de l'obligation de lui restituerla provision comme s'il ne l'avait pas employée. Cette distinction résulte fort clairement des travaux préparatoires desquels est sorti cet article 148. Le projet de la commission portait d'une manière indéfinie que celui qui paye sur un duplicata sans retirer la lettre où se trouve son acceptation n'opère passa libération. Dans ses observations surceprojet, la cour d'appel d'Orléans proposa de limiterl'efret delà disposition auporteur de la lettre acceptée. Elle disait : « Celui qui paye une lettre de change sur une seconde, troisième, sans retirer celle sur laquelle se trouveson acceptation, opère sa libération envers le tireur; il demeure seulement garant des poursuites qui pourraient être dirigées contre celui-ci par un tiers porteur de la lettre acceptée, sauf le recours qu'il aurait lui-même à exercer contre celui qui aurait reçu le montant de la deuxième ou de la troisième (2).» C'est sur cette observation que dans la rédaction définitive, on a limité la portée de l'article 148, en disant que le payement,
(1) Mantelli, Giurispr. del Codice di comm., t. I, p. 371
(2) Observ. des cours d'appel, t. I, p. 230.
fait dans les circonstances auxquelles il se rapporte, n'opère pas la libération du tiré à Vigard du tiers porteur de son acceptation. L'obligation de garantie envers le tireur, que l'acceptation et la provision imposent au tiré, continue cependant de subsister ; mais le tiré est libéré de l'action directe que le le tireur prétendrait exercer contre lui, sous prétexte qu'en payant à un autre qu'au porteur de l'exemplaire accepté, il n'a pas fait de la provision l'emploi qu'il devait en faire. Et cela est juste, car d'une part, tant que l'exemplaire accepté n'est pas acquitté l'accepteur reste soumis à toutes les actions qui résultent du contrat de change, conséquemment à l'action en garantie du tireur qui lui avait fourni la provision, et contre lequel le porteur a conservé son action; et d'autre part, le tiré qui a déjà payé un autre exemplaire de la même lettre de change a réellement payé la lettre de change à laquelle la provision était destinée : dé telle sorte que si l'erreur qu'il a commise le rend responsable, vis-à-vis du tireur, des conséquences de cette erreur, et le force ainsi à le garantir vis-à-vis du porteur de l'acceptation, il demeure affranchi de toute action directe en répétition de la part du tireur envers lequel il n'est plus redevable des fonds destinés et employés au payement de la lettre de change.
2097. Le payement, avons-nous dit, doit être fait au cessionnaire de la créance : mais quand l'acte de cession est faux, le payement fait de bonne foi par le débiteur au cessionnaire frauduleux est-il jibératoire?
L'affirmative ne souffre aucun doute en matière d'effets négociables par voie d'ordre ou d'endossement, pourvu toutefois que le payement ait été fait à l'échéance et sans opposition. C'est ce qui résulte des articles 144 et 145 du code de commerce dont la disposition très-générale s'applique nonseulement au cas où le porteur prétendrait faussement être la personne dénommée dans le corps de l'effet ou dans l'endossement, de quo constat mandatant, mais encore au cas où l'endossement en vertu duquel le porteur se présente serait entaché de faux (i). Sur ce point l'ancien droit suivait
(1) Voy. tup.% n. 2001.
20 LIVRE V. TITRE I. CDAP. V. SKCT. I. § I.'
également des errements contraires, bien que la validité du pavement eût été admise par plusieurs auteurs, notamment par Ansaldus (1).
2098. Mais il y a plus de difficulté en ce qui touche les créances dont la cession exige un acte séparé et distinct. A cet égard, je pense, avec MM. Aubrv et Rau (2), que la question, qui se réduit à celle de savoir si le porteur d'un faux acte de cession peut être considéré comme propriétaire de la créance cédée, doit, à moins de circonstances particulières dénature à motiver une solution différente, être décidée négativement. Les créances ordinaires n'étant pas destinées à la circulation des effets négociables, il est plus facile de vérifier la sincérité d'un acte de cession soumis à des formalités qui servent de moyen de contrôle, que celle des endossements qui couvrent une lettre de change ; et d'un autre côté, comme dans l'échéance d'une obligation ordinaire, il n'y arien d'aussi rigoureux que dans l'échéance d'une obligation à ordre; comme l'acte de cession d'une obligation ordinaire doit être notifié au débiteur cédé, celui à qui on présente un acte de cession a le temps de la réflexion , et pourrait être facilement présumé dans son tort, s,i, avant de payer, il ne s'était pas renseigné auprès du cessionnaire pour s'assurer de la réalité et de la sincérité de la cession.
2099. Nous avons vu que lorsqu'une créance est au porteur (3), la cession s'en opère par la seule remise du titre. Le payement est donQ régulièrement fait au possesseur d'un billet au porteur, parce que la possession d'une obligation de cette nature emporte présomption de propriété (4). Et il en serait ainsi alors même qu'il s'agirait, non pas précisément d'un billet au porteur, mais d'un mandat adressé à un correspondant avec prière de payer au porteur. Le payement fait de bonne foi au porteur du mandat serait libératoire, bien qu'en définitive, ce tiers ne fût pas propriétaire et n'eût qu'une possession frauduleuse. Quando mandatum de solvendo libère
(1) Disc. 2i, n. 17.
(2) D'après Zachariae, t. II, p. 359, note 9.
(3) Voy. sup., n. 2091.
(4) Paris, 7 mars 1851, S., 52, 2, 38.
fit y alio nominenon expresso, exhibitori seu portatori chiroyraphi et quem in curia nuncupamus pagarô à chi porlarà il présente, et tune nemo dubitat solventem porlatori liber ari (I).
2100. Telles sont les règles relatives à la validité du payement faitau créancier véritable ou apparent. Remarquons, du reste, que le payement, bien que fait dans les conditions qui précèdent, n'est libératoire que si le créancier réel ou apparent est capable de recevoir. Ainsi, un mineur non émancipé, une femme mariée non autorisée par son mari, un failli, ne peuvent généralement recevoir un payement.
Néanmoins, le mineur émancipé, ayant l'administration de ses biens, peut recevoir seul et sans l'assistance de son curateur, les créances relatives à cette administration; et s'il est autorisé à faire le commerce, il peut recevoir toutes celles qui sont relatives à son commerce, pour lequel il est réputé majeur (2).
Il en est de même de la femme marchande publique qui peut donner seule quittance de toutes les sommes qui lui sont dues, par suite du commerce qu'elle est autorisée à faire (3).
Quant au failli, son incapacité n'étant pas absolue, mais seulement relative à l'intérêt de ses créanciers (4), il en résulte que le payement qui lui est fait est valable en ce qui le regarde, et libère son débiteur, en ce sens que celui-ci est à l'abri de toutes poursuites de la part du failli; mais il ne libère pas le débiteur vis-à-vis des créanciers du failli, qui peuvent toujours agircontre lui pour le contraindreà lui payer une seconde fois ce qu'il a indûment payé une première entre les mains du failli (5).
2101. Il faut observer au surplus, que si la chose payée avait tourné au profit du créancier incapable qui l'a reçue, le payement deviendrait valable (6), puisqu'il serait souverainement injuste qu'un mineur ou une femme mariée se fissent
(1) Ansaldus, Disc. 24, n. 15.
(2) G. civ., 487. Voy. sup., t. II, n. I0i8 et suiv., et inf.t n. 2113.
(3) Voy. iup.t t. II, n. 1118 et 1291, et sup., n. 2114.
(4) Voy. sup., t. II, n. 1191.
(5) Casaregis, Disc. 155, n. 30.
(C) G. civ., 1241.
2g LIVRE V. TITRE I. C1IAP. V. SECT. I. § I.
payer une seconde fois ce dont ils auraient profité une première : la faculté donnée à un incapable de faire déclarer nul le payement qu'il a reçu est un moyen de l'empêcher de perdre, mais ne doit pas être un moyen de bénéfice.
Par la môme raison, si les créanciers d'un failli avaient profité du payement irrégulièrement fait à leur débiteur, ils ne seraient pas recevables à en demander la nullité (1).
2102. Occupons-nous maintemant du payement fait à celui qui a pouvoir de recevoir pour le créancier, et d'abord du payement fait à celui qui tient ses pouvoirs du créancier; nous nous occuperons ensuite de celui qui tient ses pouvoirs, soit de la loi, soit de la justice (2).
Le mandat conventionnel par lequel le créancier donne pouvoir à un tiers de recevoir le payement qui lui est dû, peut être exprès ou tacite; il peut être donné en termes généraux pour toutes sortes d'affaires, omnium gestorum, ou être spécial pour le payement qu'il s'agit de recevoir.
Quand le pouvoir est exprès et spécial, il ne peut y avoir aucune difficulté sur la validité du payement fait au mandataire, qui est alors la représentation exacte du créancier, et qui incontestablement a, suivant l'expression des anciens auteurs, legitimam personam ad recipiendum (3). Il en est ainsi spécialement dans le cas où celui qui doit toucher pour le créancier est indiqué dans l'obligation même, etest d'un commun accord constitué mandataire à l'effet de recevoir le payement, adjectus solutioms gratiâ (4). C'est ce qui a lieu, par exemple, quand, pour la commodité du débiteur et du créancier séparés par de longues distances, il est convenu que le débiteur se libérera entre les mains d'un tiers désigné au contrat. Mais, dans ce cas, ce tiers étant en quelque sorte le mandataire du débiteur, aussi bien que celui du créancier, ne peut être révoqué par l'une des parties sans le consentement de l'autre, quoique d'ailleurs sa faillite mette fin à son mandat, comme
(1) Voy. sup.it. II, n. 1193.
(2)C. civ., 1239.
(3) Scaccia, § ?, gl. 5, n. 23.
(4) Voy. le traité de Straccha, De adjtclo.
s'il s'agissait d'un mandat ordinaire et révocable ù. volonté (1).
2103. Quand, au contraire, le pouvoir est tacite ou général, on peut mettre en question, soit son existence, soitsa portée ; mais c'est alors une question de l'ait plus qu'une question de droit.
Une des manières les plus ordinaires de donner un mandat tacite à l'effet de toucher une somme due, c'est de remettre au mandataire les titres en vertu desquels la somme est due.' Mais il faut, pour qu'il en soit ainsi, qu'il apparaisse, d'après les circonstances, que les titres et pièces ont été remis au mandataire dans le but de l'autorisera recevoir ce qui est dû. Il en serait autrement si les circonstances concomitantes annonçaient que cette remise a eu un autre objet.
C'est ainsi que la seule remise des pièces à l'avoué ou à l'agréé chargé de former une demande en payement contre le débiteur n'emporte pas le pouvoir de toucher la somme due, soit avant, soit après le jugement, parce que, dès qu'il y a nécessité de former une demande en payement, la remise des pièces au mandataire ad litesne peut, dans l'intention du créancier, s'appliquer à un mandat dont il y a pas Lieu de faire usage (2).
2104. Mais il en est autrement de la remise du titre à l'huissier qui va delà part du créancier, soit pour faire un commandement ou une sommation de payer, soit, à défaut de payement, pour mettre le titre à exécution, s'il est exécutoire. Par cette remise, l'huissier est autorisé à toucher, parce qu'en se présentant au débiteur, il ne peut faire acte de son ministère qu'autant que le débiteur ne paye pas. Il a dès lors qualité pour recevoir le payement qui lui est offert (3).
Suivant M. Duranton, si le titre remis à l'huissier n'était pas en forme exécutoire, par exemple si c'était un billet à lui remis pour donner assignation au débiteur, le payement ne lui serait pas valablement fait tant qu'il n'aurait pas l'expédition en forme d'un jugement de condamnation (4). Je ne saurais approuver cette restriction. Dans un cas comme dans
(1) Toullier, t. VII, n. 2i.
(2) Pothicr, n. 477.
(3) Ibid.
(4) T. XII, n. 50.
UO LIVRE V. TITRE I. Cil A P. V. SECT. I. § I.
l'autre, l'huissier se présente en qualité de mandataire pour faire, si le débiteur ne paye pas, telles poursuites que de droit; et pour preuve de son mandat, il représente le titre. Que ce titre soit exécutoire ou qu'il ne le soit pas, peu importe, puisqu'on vertu de ce titre l'huissier peut toujours se li- \ i cr à des actes de son ministère qui ne deviennent nécessaires que s'il n'est pas payé. Aussi n'a-t-on jamais élevé de doutes sur la qualité de l'huissier porteur d'un effet de commerce, qui se présente pour le protester en cas de non-payement (1).
Toutefois, il faut remarquer que l'huissier chargé de poursuivre un débiteur, n'a pouvoir de recevoir le payement de la dette que dans le temps où il instrumente. Ainsi, il a été jugé que le payement est nul à l'égard du créancier, quand il a été fait à l'huissier a une époque où les poursuites étaient suspendues par une opposition, et lorsque d'ailleurs le créancier avait constitué avoué avec élection de domicile chez cet avoué (2).
2105. La remise d'une facture acquittée, et même, selon les circonstances, non acquittée, à un commis que le vendeur envoie pour en toucher le montant, donne pouvoir à ce commis de recevoir le payement. Un usage constamment suivi, surtout dans la pratique du commerce de détail, ne permet d'élever aucun doute à ce sujet. Solutio facta famulo, vel juveni creditoris qui erat solitus mitti à creditore ad exigendum, valet, dit Casaregis, prœcipuè stante consuetudine solutionem faciendi juvenibus mercatorum (3).
2106. Le mandat tacite de recevoir peut être encore la conséquence du mandat de faire un contrat qui constitue le mandant créancier de celui avec qui le mandataire a contracté. La question de savoir si d'un mandat de contracter résulte le pouvoir de toucher ce qui sera dû en vertu du contrat, doit alors recevoir des solutions diverses, selon les hypothèses dans lesquelles elle se présente.
Ainsi, on s'est demandé si le pouvoir de louer ou de vendre, emporte pouvoir de toucher le prix de la location ou de la
(1) Denizart, v° Payement. Cass., 3 déc. 1838, S., 39, 1, 339. (2)Colmar, 25 janv, 1820, S., G, 2, 194; D., 9, 13. (3) Disc. 39, n. 4 et suiv.
vente. La question est fort controversée entre les auteurs qui ont écrit sur le droit civil pur. Barthole et Fachin (1) se sont prononcés pour l'affirmative. Wissembach (2) avait au contraire embrassé la négative, et son opinion a été suivie par Pothier, qui la considère comme plus plausible, et qui se fonde principalement, pour décider ainsi, sur la loi i,§ 12, ff. de exercit. act., où il est dit que celui qui n'est préposé sur un vaisseau que pour faire avec les passagers le marché de leur passage, n'a pas pouvoir d'en recevoir le prix (3). Mais en supposant que cette opinion dût prévaloir dans les matières civiles, il en serait autrement dans les matières commerciales, iïn effet, Pothier reconnaît lui-même qu'il peut se rencontrer des circonstances, dans lesquelles celui qui a pouvoir de vendre est présumé avoir le pouvoir de recevoir le prix. « Par exemple, dit-il, s'il y avait dans une ville certains revendeurs publics qui fussent dans l'usage de porter dans les maisons les choses qu'on veut vendre et d'en recevoir le prix des acheteurs: en remettant à une de ces personnes une chose pour la porter vendre, je suis censé lui avoir aussi donné pouvoir d'en recevoir le prix (4). »
Or, les circonstances dont parle Pothier se rencontrent habituellement dans le commerce, où la promptitude des affaires est une nécessité, et où il est permis dès lors de présumer que celui qui a le pouvoir d'entamer une affaire et de la conclure, a en même temps le pouvoir d'en réaliser les résultats, lorsqu'ils sont immédiats et que le payement doit suivre de près la vente ou la location.
2107. C'est pourquoi le commis qui, dans une maison de commerce, est chargé de vendre, a pouvoir de Loucher le prix des choses qu'il vend, à moins de circonstances particulières, qui indiquent qu'il n'est préposé que pour la vente, et qu'un autre est préposé pour la recette : I nstitori etiam tacite prœposito liberatur, dit Ansaldus (y).
(1) H, contr. 94.
(î) Sur le Digeste, De solut., n. li.
(3) De? obtig., n. 477.
(5) Duc. 25, n. 26. — - ... Famulo aut aliœ personat. Disc. 24, n. 18. — Voy. tup.t n. 2105.
32 LIVIiK V. Tl'llii; I. CHAI». V. SECT. I. § I.
2106. Il en est de môme de celui qui est préposé à la location des places dans une entreprise de transport par terre ou par eau : tant que rien ne vient démontrer le contraire, il est présumé avoir mandat non-seulement pour louer, mais encore pour toucher le prix de location. On doit prendre ici le contrepied de la loi romaine citée par Pothier, et qui était trèsprobablement fondée sur des habitudes qui ne sont plus les nôtres.
2109. Le pouvoir de vendre emporte môme nécessairement le pouvoir de toucher le prix, dans les ventes commerciales faites par l'entreprise d'un commissionnaire. La raison en est que le commissionnaire, agissant en son propre nom pour le compte de son commettant, est, à l'égard de l'acheteur, le véritable vendeur, et le seul par conséquent à qui l'acheteur puisse payer le prix. C'est ce qui fait dire à Casaregis qu'on paye valablement à celui avec qui on a contracté, bien que le contrat ait été fait dans l'intérêt d'un tiers : Restitutio sive solutio fieri débet ei a quo accepta fuit pecunia velres, aut cum quo fuit init us contractas, licet pecunia ad alterum spectet (1). — Solvens ei cum quo contraxit rectè solvit et liberatur, dit encore Ansaldus (2).
2110. Mais il en est autrement dans les ventes qui se font par l'entremise d'un courtier.* Un courtier n'est qu'un intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur : son office cesse dès que les deux parties ont été misés en rapport, et que le marché est conclu. Le mandat qui lui est donné de vendre n'emporte donc pas le pouvoir de toucher le prix de vente. Cependant il n'y a rien d'incompatible entre ses fonctions et le pouvoir spécial qui lui serait donné de toucher le prix dû au vendeur; il ne serait môme pas nécessaire que ce pouvoir fût exprès : il suffirait qu'il résultât des circonstances. C'est ainsi qu'il a été jugé que le courtier chargé de vendre ou de négocier des effets de commerce, avait été suffisamment autorisé par le vendeur à en recevoir le prix, par cela seul que celui-ci
(1) Disc. 30, n. 52.
(2) Disc. 25, n. 41 et suiv. ; Disc. 27, n. I et suiv. ; Disc. 44, n. 5 et suiv.
DU PAYEMENT EN GÉNÉRAL. gfl
les lui avait confiés, pour les remettre à l'acheteur revêtus d'un endossement au profit de ce dernier valeur reçue comptant. Cette mention équivalant à une quittance du montant de la négociation, il est manifeste que le courtier ne pouvait se dessaisir des effets entre les mains de l'acheteur sans en recevoir en môme temps la valeur (1).
2111. On trouve encore un exemple du cas où le pouvoir de toucher ce qui est dû en vertu du contrat peut être la conséquence du pouvoir de contracter, dans le traité fait par un maître ouvrier avec un entrepreneur d'ouvrage, tant pour lui que pour d'autres ouvriers ou compagnons. Suivant Ansaldus, l'entrepreneur est libéré du prix des journées dues aux autres ouvriers par le payement. qu'il en fait à celui avec qui il a traité : Solvens fabro murario vel lignario cum quo guis contraxit pro constructione œdificii, liùeratury etiam respectu operariorum, licet faber postea decoxerit vel aufugerit (2). Mais cette opinion est beaucoup trop absolue, et, à moins de circonstances particulières caractéristiques du mandat de toucher le prix des journées dont le maître ouvrier avait le pouvoir de déterminer le taux, je ne pense pas qu'il ait de plein droit qualité pour recevoir le montant de ce qui est dû aux ouvriers placés sous ses ordres.
2112. Je passe aux cas où le pouvoir de recevoir ce qui est dû, est donné par la loi ou par justice.
Le tuteur est le mandataire légal du mineur; le mari est le mandataire légal de la femme.
Le tuteur, ayant l'administration de tous les biens du mineur non émancipé, a qualité pour recevoir toutes les sommes dues à son pupille, et pour en donner quittance (3).
2113. Quant au curateur d'un mineur émancipé, il ne peut jamais recevoir ni donner quittance pour le mineur, d'une part, parce que le mineur émancipé a. l'administration de ses biens (4); d'autre part, parce que, dans les choses qui excè-
(1) Bruxelles, 29 janvier 1811, S., 3, 2, 404 ; D., 4, 531.
(2) Disc, 44, n. 23.
(8) G. civ., 450.
(4) lbid.n 481.
iv. a
34 LIVBI V. TITRE I. CDAP. V. SECT. I. § I.
dent l'administration, le curateur doit seulement assister le mineur, et ne le représente jamais (1).
A plus forte raison si le mineur émancipé était autorisé à faire le commerce, son curateur ne pourrait-il pas recevoir les payements dus au mineur à l'occasion de son commerce, puisque le mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits qui y sont relatifs (2).
2114. Le mari, étant le mandataire de sa femme pour tous ceux des biens de celle-ci dont il a l'administration, peut recevoir tout ce qui se rapporte à ces biens et en donner quittance (3). Quant aux biens dont la femme a l'administration, le mari ne peut intervenir aux quittances que donne la femme, que pour prêter l'autorisation qui lui est nécessaire.
Il suit de là que la femme marchande publique n'ayant pas besoin de l'autorisation de son mari pour faire les actes relatifs à son commerce (4), et que le mari n'ayant en aucun cas l'administration du commerce de sa femme (5), le mari d'une femme marchande publique ne peut ni recevoir pour elle, s'il n'y est pas autorisé par un mandat particulier, ni intervenir aux payements qui lui sont faits.
2115. Quand un mandat donné par justice, on en trouve un exemple remarquable, en matière de faillite, dans celui qui est donné aux syndics (6); seuls, après la faillite, ils ont qualité pour toucher les sommes dues au failli qu'ils représentent en même temps que la masse des créanciers. Si guis débita)" solvat alteri quam suo creditori auctoritate judicis, plenissimam consequitur liberationem (7).
2116. Ici se place tout naturellement une remarque commune à tous les payements faits à des mandataires supposés : c'est que le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir
(1)C. civ., 482.
(2) Jbid., 497. — Voy. sup., t. II, n. 10i8 et suiv.
(3) Ibid., 1428, 1531, 1549.
(4) Voy. sup., t. II, n. 1118.
(5) Vcy. ibid., n, 1291.
(6) C. com., 462 et suiv. ; 468 et suiv. — Voy. sup., t. II, n. 1246.
(7) Rote de Gênes, décis. 33, n. 6.
de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité (1).
2117. 3° De la chose donnée en payement. — S'il s'agit d'une obligation de faire, il est de toute évidence que le débiteur ne peut se libérer en faisant une chose autre que celle qu'il a promis de faire. Il n'y a pas d'équivalents possibles, et tout ici est de rigueur.
2118. S'il s'agit d'une obligation de donner, il faut distinguer entre l'obligation de donner proprement dite, et le cas où l'obligation de donner consiste dans le payement d'une certaine somme.
Dans les obligations de donner proprement dites, de même que dans les obligations de faire, le. débiteur ne peut se libérer qu'en donnant la chose due. Mais ses devoirs sont plus étroits, selon que la dette est d'un corps certain et déterminé, ou d'une chose qui n'est déterminée que par son espèce.
2119. Si la dette est d'un corps certain et déterminé, le débiteur ne peut se libarer que par la remise de la chose môme qui a fait l'objet spécial de l'obligation. Ici s'applique dans toute sa rigueur l'article 1243 du code civil, aux termes duquel le créancier ne peut être contraint de recevoir une chose autre que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou môme plus grande. Mais comme dans ce cas la propriété de la chose a été transférée au créancier par l'effet de la convention, et que cette translation de propriété a mis la chose à ses risques (2), il en résulte que s'il est survenu des détériorations à la chose due, le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de cette chose dans l'étal où elle se trouve au moment de la livraison, pourvu que les détériorations ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations une mise en demeure n'eût pas fait passer les risques à sa charge (3).
(1) G. civ., 1239. — Voy. sup.tn. 2101.
(% Voy. sup.y t. III, n. 1589 et 1593.
(3) G. civ., 1245. — Voy. sup., t. III, n. 1G32 etsuiv., et iaf.% sect. VI.
3G LIVRE Y. TITR1 ï. Ul.\l\ V. SECT. I. § I.
2120. Si au contraire la dette est d'une chose qui est déterminée par son espèce seulement, le débiteur n'est pas tenu, pour se libérer, de la donner de la meilleure espèce, ruais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise (1). A moins de stipulation particulière, la chose offerte doit ôtre d'espèce ou de quantité moyenne, mais toujours loyale et marchande.
2121. Quand l'obligation de donner se résout en l'obligation de payer une somme d'argent, il y a des règles particulières.
Le payement d'une dette qui consiste en une somme d'argent, doit être fait en espèces métalliques d'or ou d'argent, ayant cours au moment où le payement est effectué, et d'après leur valeur nominale au jour du payement. Ces conditions de la validité du payement, qui résultent soit de principes que la loi n'a eu qu'à formuler, soit de dispositions législatives qui n'ont pas toujours tenu compte des principes, ont trait d'abord à la nature intrinsèque et spécifique de la chose avec laquelle le payement est effectué, ensuite à la valeur de cette chose. Nous nous occuperons en premier lieu des conditions relatives à la nature de la chose due, et en second lieu de celles qui sont relatives à la valeur de cette chose.
2122. Considérée en elle-même, la monnaie métallique n'est autre chose que du métal précieux dont l'autorité publique garantit le poids et le titre. Considérée sous le rapport de son utilité ou de son usage, la monnaie métallique est une marchandise qui sert d'instrument dans les échanges, et qu'on échange de préférence contre toute autre marchandise, parce qu'elle convient indubitablement à tous ceux qui ont d'autres marchandises ou d'autres produits à échanger. La dette d'une somme d'argent est donc spécifiquement de la somme numérique portée au contrat, en espèces métalliques, et non pas d'une valeur égale, en toute autre marchandise, même en lingots, parce que la même valeur en lingots ne présenterait pas la même utilité que la même valeur en numéraire. Il est évident, en effet, qu'avec de la monnaie on est assuré de se procurer les choses dont on a besoin, par un
(1) C. civ., 1246.
seul échange, c'est-à-dire en échangeant la monnaie contre ces choses, tandis qu'avec des lingots, comme avec toute autre marchandise, il faut deux échanges pour se procurer les choses dont on a besoin, c'est-à-dire qu'il faut d'abord échanger la marchandise contre de la monnaie, puis ensuite échanger la monnaie contre la chose qu'on veut se procurer.
î2 1 12 3 . Par là môme raison, il faut de plus que la monnaie employée au payement ait un cours légal, c'est-à-dire que l'autorité publique en garantisse le titre et le poids, parce que toute monnaie qui ne porterait pas avec elle cette garantie, et qui aurait besoin d'être vérifiée au moment de chaque échange, ne serait plus que du lingot, et n'offrirait aucun des avantages attachés à la confiance qui suit la monnaie et qui en facilite la rapide circulation (1).
-2124. Il suit de là, que le débiteur d'une somme d'argent ne peut s'acquitter avec des signes qui, dans le commerce» sont représentatifs de la monnaie, tels que lettres de change ou billets à ordre, même actuellement exigibles (2). Il ne pourrait même pas contraindre le créancier à recevoir des billets de banque créés pour la commodité du commerce et la facilité des payements, à moins que la loi ne leur donne un cuurs forcé (3).
Il ne serait même pas permis, quand une loi, dans un intérêt d'ordre public, donne aux billets de banque un cours forcé, de stipuler qu'un paiement sera fait en espèces d'or ou d'argent, et ne pourra être fait en billets de banque (4).
2125. De ce que tout payement doit être fait en espèces métalliques ayant cours, il suit qu'un payement, à moins de stipulation contraire, ne peut être fait en monnaies étrangères. L'autorité publique qui donne un cours forcé aux espèces monnayées, n'a d'empire que dans les limites du territoire qui lui est soumis, et ne peut conséquemment, en
(1) C. pénal, art 475, 11°.
()) M. Toullier, t. VII, n. 53.
(3) Avis du conseil d'État des 12-30 frim. an XVI. — Un décret du 15 mars 18i8 avait donné un cours forcé aux billets de banque; une loi du G août 1850, y a mis fin, mais il a été rétabli par une loi du 12 août 1870.
(i) Cas., 11 fév. 1873, S., 73, 1,07; D., 73, 1, 177.
dehors de ces limites, commander une confiance que les parties ne seraient pas disposées à accorder (1). Il ne suffirait môme pas, en général du moins, pour qu'un payement fût stipulé en monnaies étrangères, d'exprimer la somme due en monnaies d'un pays autre que celui dans lequel le payement devrait être fait : on ne devrait voir dans cette expression qu'une manière d'énoncer la somme due. Ainsi, dans l'hypothèse d'une lettre de change de 500 florins de Hollande payable en France, il faudrait réduire les florins en francs, et payer les francs en monnaies de France.
2120. De même, quand une somme due est exprimée en monnaie de compte, c'est-à-dire en monnaie imaginaire, et qui n'a aucune existence réelle, mais qui représente une quantité convenue de numéraire métallique, le débiteur n'est pas dispensé de payer en monnaie métallique ayant cours dans le lieu du payement : la monnaie de compte doit se réduire en monnaie réelle, et c'est en cette monnaie que le payement s'effectue, tout comme si la somme due avait été exprimée en cette même monnaie.
2127. Du reste, et sauf conventions contraires, le débiteur peut se libérer en toute monnaie ayant cours, d'or ou d'argent. Quant aux monnaies de cuivre ou de billon, elles ne peuvent être employées dans les payements que pour l'appoint de la pièce de cinq francs, c'est-à-dire jusqu'à concurrence seulement de 4 fr. 95. Telle est la disposition expresse du décret du 18 août 1810 qui n'a fait que suivre à cet égard les errements de l'ancienne législation, sous l'empire de laquelle on décidait cependant, par application des arrêts du conseil des 1er août 1736 et 22 août 1771, que la monnaie de billon ou de cuivre devait être reçue dans les payements pour un quarantième, outre l'appoint (2).
(1) Une convention monétaire intervenue le 23 déc. 1865 eiftre la France, la Belgique, la Suisse et l'Italie, promulguée par décret du 20 juillet 1866, et à laquelle la Grèce a accédé par déclaration du 26 septembre 1868, acceptée le 18 novembre et promulguée par décret du 4 décembre suivant, a établi entre les divers États contractants une union monétaire destinée à faciliter le cours dans chaque État des monnaies étrangères.
(2)Cass.,28mai 1810, S., 3, 1,188; M. Merlin. Quest., v° Payement,§%.
2128. Mais la petite monnaie d'argent, les pièces de cinquante centimes, de un franc et de deux francs, peuventelles entrer dans les payements sans aucune limitation de quotité, ou ne doivent-elles y être admises que comme la monnaie de billon, pour appoint de la pièce de cinq francs?
Un arrêt du conseil du 22 août 1771 voulait que les pièces de six sous, douze sous, et vingt-quatre sous, ne pussent entrer dans les payements de six cents livres et au-dessus, que pour un quarantième; et un arrêt postérieur, du 11 décembre 1774, se fondant sur ce que ces pièces sont uniquement destinées aux appoints et aux payements des denrées de peu de valeur, ordonna qu'elles ne pourraient plus entrer dans les payements autrement que pour appoint et en espèces découvertes. Aucune loi nouvelle n'étant d'abord intervenue sur celte question, on s'était demandé s'il fallait s'en tenir à l'arrêt du conseil du 11 décembre 1774, ou s'il n'y avait aucune limite légale à l'emploi de la petite monnaie d'argent dans les payements. La question est longtemps restée /douteuse. Mais elle a été tranchée par une loi du 14 juillet 1866 qui, en abaissant le titre de cette monnaie, dispose qu'elle n'aura cours légal entre les particuliers que comme monnaie d'appoint et seulement jusqu'à concurrence de cinquante francs pour chaque payement. Elle est d'ailleurs reçue dans les caisses publiques sans limitation de quantité.
2129. Nous l'avons déjà dit : ledébiteur peut s'acquitter en monnaie d'or ou argent. Cependant, quand la monnaie d'or a une valeur commerciale supérieure à celle de la monnaie d'argent, les payements se font en argent, parce que le débiteur qui a le choix entre l'une et l'autre monnaie, préfère naturellement s'acquitter avec celle qui lui coûte le moins. Ce droit d'option, qui appartient au débiteur, ne cesse que lorsqu'une stipulation particulière lui impose l'obligation de se libérer avec une monnaie déterminée. Quandogenus pecuniœ exprimitur, tune née etiarn in diverso génère fieri potest solutio (1). a La lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle
(1) De Turri, De cnmb., disp. 2, qucost. 7. n. 4; 1. 99, ff. De solut.
40 LIVRE V. TITRE \. CflAP. V. SECT. I. § I.
indiqua, » dit l'article i 13 du code commerce; et ce que cet article dit des lettres de change peut se dire de toutes les obligations.
2130. Mais, pour qu'il y ait obligation de payer plutôt avec une monnaie qu'avec une autre, il faut une stipulation expresse. On ne pourrait faire résulter cette obligation des circonstances dans lesquelles les parties ont contracté. Ainsi, en matière de prêt, il ne suffirait pas que l'emprunteur eût reçu des espèces d'or pour être tenu de rendre des espèces d'or : il serait libéré en rendant en espèces d'argent la somme numérique qu'il aurait reçue en espèces d'or, parce qu'on doit présumer que le prêteur qui n'a pas exprimé d'une manière formelle qu'il entendait que le remboursement du prêt lui fût fait dans les mêmes espèces que celles qu'il a prêtées, a consenti à recevoir la même valeur en espèces différentes, tantumdem non idem (1).
Il ne suffirait même pas, pour être tenu de s'acquitter en or, d'exprimer la somme sous une dénomination qui n'appartient qu'à des espèces d'or. Ainsi, celui qui reconnaît devoir cent louis, vingt-cinq napoléons, peut se libérer en espèces d'argent. Il faut, pour qu'il doive payer en espèces d'or, que son obligation soit conçue dans des termes qui emportent renonciation à une faculté de droit commun, c'est-à-dire qu'elle exprime qu'il payera en or, la somme énoncée en or, auri in auro, comme disent les anciens docteurs (2).
2131. Mais quand une stipulation expresse a déterminé en quelles espèces le payement devait être fait, le contrat devient la loi des parties, et il n'est pas permis aux juges d'y rechercher, par la voie d'interprétation, une intention contraire à celle qu'expriment les termes de la convention : Observatio interprétatif a in materiamonetarum, non attenditur , quando conventio solvendi est clara et litteralis (3).
Le débiteur ne pourrait même se dispenser de payer en la
(1) Toullier, t. VII, n. 53.
(2) Verba auri in auro significant substantiam, seu ut dicunt, pretium auri e/fectivi. Ansaldus, Bise. 89, n. 4.
(3) Ansaldus, Disc. 88, n. 4. — Voy. aussi Scaccia, § 2, gl. 3, n. 112.
monnaie stipulée, sous prétexte de sa rareté. Il doit, suivant Scaccia, s'en procurer à tel prix que ce soit : JJcbitor débet speciem pecuniœ quam débet, emere omnipretio (1). La loi seule aurait la force de modifier son obligation, par exemple si les espèces d'or avec lesquelles il a promis de payer venaient à être démonétisées. Ainsi, celui qui, lorsqu'il y avait encore des louis d'or de 24 et de 48 l'r., avait promis de payer en cette monnaie, exclusivement à toute autre, a pu s'acquitter en espèces d'argent, depuis que les pièces de 24 et de 48 fr. ont été démonétisées. Au contraire, celui qui, en recevant des pièces de 24 et de 48 fr., aurait simplement promis de payer en or, serait tenu, après la démonétisation de ces espèces, de s'acquitter en pièces de 20 et de 40 fr. Raphaël de Turri, dans son traité De cambiis, cite une loi de la république de Gènes, qui, pour Tannée 1640, et sans doute attendu la rareté des espèces d'or, avait autorisé les débiteurs à payer en argent les dettes qu'ils avaient contractées en or (2). Quand une pareille loi intervient dans l'exécution des conventions particulières, il faut bien lui obéir; mais son intervention n'en est pas moins fâcheuse, en ce qu'elle vient modifier des conventions dans lesquelles les droits réciproques des parties avaient sans doute été déterminés en connaissance de cause.
En résumé, une obligation de somme doit être acquittée en espèces métalliques ayant cours, d'or et d'argent, et le débiteur a le choix entre l'or et l'argent, quand cette option ne lui a pas été retirée par la convention.
2132. Mais nous avons vu de plus que dans les payements, les espèces métalliques doivent être prises pour leur valeur nominale au jour du payement.
Nulle difficulté àcet égard quand la valeur nominale n'a pas varié entre le jour du contrat et le jour du payement. De quelque manière quelaloi ait déterminé cette valeur, quecettedétermi-
(1) Ubi sup.
(2) Delitor qui solvere tenetur aut vult, nuUo nlio modo, via aut re satisf'ncere potest nisi reprœsentationc reali et actuati pecuniœ conventœ, et quidera ejusdern gcncris, niai lex illius loci aliter in specie indulgent, ut Genuée, ubi scuti aurei poterant et possunt, modo anno 1040, solvi scutis argenteis (De Turri, De camb., disp. 1, quœst.' 1, n. 10).
\i LIVRE V. TITRE I. CIIAP. V. SECT. I. § I.
nation soit exacte ou inexacte, les parties qui ontstipulé en présence de cet te valeur ne peuvent, au jour du payement, prétendre la déterminer autrement et rechercher la valeur réelle des espèces ; c'est une valeur de convention qui a servi de règle quand il s'est agi de déterminer la somme due, c'est la même valeur de convention qui doit servir de règle quand il s'agit de la payer. Ici le principe de droit public qui investit le souverain du pouvoir exclusif de battre monnaie, c'est-à-dire de certifier le titre et le poids des espèces, efpar conséquent d'en indiquer la valeur légale, est d'accord avec l'équité et avec le principe quifait du contrat la loi des contractants. Il est bien vrai que la valeurrelative de la monnaie peut varier commercialement comme celle de toutes les autres marchandises selon qu'elle est plus commune ou plus rare, c'est-à-dire suivant la loi économique du rapport entre l'offre et la demande, ce qui fait que lorsqu'on stipule une somme à payer à une époque un peu éloignée, on ne sait pas exactement quelle valeur on aura à payer. Mais comme il serait fort difficile de déterminer cette valeur relative, et que d'ailleurs l'augmentation ou la diminution de la valeur commerciale de la monnaie est un effet naturel du mouvement des affaires qui fait courir aux deux parties des chances égales de gain ou de perte, il n'y a aucune raison d'introduire dans les contrats une difficulté d'exécution qui ne répondrait à aucune nécessité juridique ou économique.
2133. Quand, au contraire, la valeur nominale ou légale des espèces monnayées a varié par le fait de la loi, entre le jour du contrat et celui du payement, il en est tout autrement.
Aux termes de l'article 1895 du code civil, l'obligation qui résulte d'un prêt d'argent n'est toujours que la somme numérique énoncée au contrat : s'il y a augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du, payement. Bien que cet article se trouve au titre du prêt, les auteurs sont d'accord pour reconnaître que sa disposition est générale, et s'applique à toutes les obligations qui ont
pour objet le payement d'une certaine somme convenue au jour du contrat, par exemple, a. l'obligation de payer un prix de vente ou de louage, parce qu'il y a identité parfaite entre ces divers cas (1). L'esprit de cet article 1895 me paraît être en effet beaucoup plus général que ses termes. Mais, tout en reconnaissant qu'on doit toujours s'y soumettre, je ne puis m'empêcher, économiste et jurisconsulte, de renouveler laprotestalion des économistes contre le système qu'il consacre, protestation que les jurisconsultes n'ont pas assez entendue.
La monnaie métallique n'est autre chose que du métal dont au moyen de certains signes, et à l'aide d'une dénomination officielle, l'autorité publique, certifie le titre et le poids. C'est ainsi que l'unité monétaire en France est le franc, qui est composé de cinq grammes d'argent au titre de neuf dixièmes de fin (2). Il suit de là, que celui qui se constitue débiteur d'une certaine quantité de francs se constitue en réalité débiteur, non d'une chose abstraite et dont la valeur consiste dans sa dénomination, mais d'un certain poids d'argent ou d'or à un certain titre. Gela est si vrai, que, quelle que soit la cause de l'obligation, le chiffre de la somme due a été déterminé, non à raison de la dénomination officielle des espèces, mais à raison de la valeur intrinsèque de la monnaie indiquée par cette dénomination, et d'après le rapport qui existe entre cette valeur et l'objet du contrat. Bien évidemment si le franc, au lieu d'être de cinq grammes, était de dix, celui qui a promis deux cents francs n'en eût promis que cent, et s'il n'était que de deux grammes cinq décigrammes, celui qui a stipulé cent francs en eût stipulé deux cents ; et bien évidemment encore, les bases delà convention eussent été pareillement modifiées, si le franc de cinq grammes ne se fût composé que de cinq dixièmes de fin, parce que le prix nominal des choses se détermine par comparaison avec la va-
(1) Duranton, t. XII, n. 91.
(2) Loi du 7 germ. an XL — L'article 9 de la loi du 14 juillet 18CG, qui a abaissé à 835 millièmes le titre des pièces de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, porte qu'il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 7 germinal an XI, en ce qui concerne la définition du franc considéré comme baso du système monétaire de France.
leur intrinsèque des monnaies; et que ce qui s'obtient avec ÙD liane d'après son poids et son titre actuels, ne coûterait qu'un demi-franc, si le franc au môme titre pesait le double, coûterait deux lianes, si le franc au môme titre ne pesait que la moitié. Ce sont là des vérités élémentaires.
Puisqu'il est en ainsi, puisque l'obligation d'une certaine quantité de francs est l'obligation d'un certain poids d'argent à un certain titre déterminé par la dénomination officielle et légale delà monnaie au jour de l'obligation, il faut nécessairement en conclure que si, avant l'époque du pavement, la même dénomination officielle et légale vient à être attribuée à des espèces d'un autre poids ou d'un autre titre, le débiteur ne pourra se libérer que par le payement réel et effectif d'une quantité de métal du poids et du titre stipulés, qu'il ne lui suffira pas d'offrir les nouvelles espèces portant la môme dénomination, mais n'ayant ni le môme poids, ni le même titre, et qu'il ne sera pas tenu de fournir le même nombre d'espèces, si le poids en a été augmenté.
Cependant la règle contraire a été consacrée par l'article 1895 du code civil, article qui, en disposant que s'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement, d'après leur dénomination officielle, et sans s'occuper des variations en plus ou en moins qu'aurait subies leur valeur intrinsèque, suppose que les mots valent autant que les choses, ou que les choses ne valent pas plus que les mots.
L'erreur, au surplus, date de loin, et l'article 1895 n'a rien inventé. Le droit romain, lui aussi, voulait qu'on se payât avec des mots et avec des chiffres, aussi bien qu'avec des choses. In pecunia non cogitât quis corpora, sed quantitatem, disait Papinien (t): et quoique le jurisconsulte Paul ait parfaitement compris l'office de la monnaie, qui est de servir d'intermédiaire dans les échanges et de dénominateur commun de
(1) Loi9i, § lj ff. De solut.
la valeur des choses, il n'en commet pas moins l'erreur que cette intelligence eût dû lui faire, éviter, de placer l'utilité delà monnaie, non dans sa valeur intrinsèque, mais dans sa valeur numérique (1).
La route ouverte par les jurisconsultes romains a été suivie par plusieurs de leurs interprètes, notamment par Doneau (-2), par Dumoulin (3), et plus récemment par Polhier (4), qui, faisant consister la valeur de la monnaie dans la somme numérique qu'elle exprime, en conclut que celui qui paye cette valeur numérique satisfait à son obligation, quoique le prince ait apporté du changement dans les signes qui la représentent, et quoique la monnaie qui a cours au temps du payement soit d'un moindre aloi ou d'un moindre poids, ou qu'étant survenue une augmentation sur les espèces, il en faille, pour parfaire cette valeur, un moindre nombre qu'au jour de l'obligation.
Je regrette d'être obligé de reconnaître que cette manière de voir a été partagée par des auteurs auxquels la pratique commerciale, qui leur était familière, eût dû inspirer d'autres sentiments, et révéler la nécessité d'un système plus juste et
(1) Loi 1, inpr., De conirah. enipt. — Voici cette loi de Paul : Origo emendi vendendique apermutationibus cœpit. 0!im enim non ita eràt nummus ; neque aliud merx, aliud preiium vocabatur, sed unwsquisque secandum nécessitaient temporum ne rerum, utilibus inutilia permutabat, quando plerumque eceriit, ut quod o.lteri superest, alteri desit. Sed quia non semper facile concurrebat, ut, cum tu haberes quod ego desiderarem, invicem hnberem quod lu accipere vel/es, electa materia est cujus pub/ica ac perpétua œstimatio difficultatibus permutationum, œqualitale quantitatis subveniret; eaque materia forma pub/ica percussa, usutn dominiumque, non tam ex substantiel prœbet, quam ex qua/dilate, nec ultra merx utrumque, sed alterum pretiurn vacatur. — Cette loi est aussi curieuse par l'exactitude de l'analyse que renferme sa première partie, que par l'erreur qui en ternit la seconde.
2 Pecuniœ numeratœ vis omnis et bonitas, substantiel adeo ipso, est in
œstimatione quœ cuique nummo cerla nota percusso, publiée est indita; nec
quidquam est nummus, nisi id quod publiée valet ex quo œtsimatur. Con-
■ enim non natura, sed hominum instituto et œstimatiine (Sur la loi 3,
ff. De reb. ered., n. 9).
Des contrats, usure, rentes, etc., n. 28G et 287 du traité français; et n. 701 du traité latin.
(4) Uu prêt de consommation, n. 36.
4 G LIVRE V. TITRE I. Cil A P. V. SECT. 1. § I.
plus favorable au crédit. Scaccia (\) et Casaregis (2) se prononcent pour l'opinion qui met du côté du créancier la perte ou le gain qui résulte de l'augmentation ou de la diminution des espèces tam lucrum quam dammum pertinet ad creditorem, tandis que ni le créancier ni le débiteur ne devraient être exposés à d'autre perte ou à d'autre gain qu'à celui qui résulte du cours naturel des choses, du mouvement des affaires et des prévisions du contrat.
Toutefois, disons-le à l'honneur de la science du droit, elle ne conduit pas fatalement à des résultats aussi contraires à l'équité qu'aux plus simples notions de la valeur des choses; et l'opinion de Doneau et de Dumoulin a été combattue par d'autres jurisconsultes dont le nom n'a pas moins d'autorité, et parmi lesquels figurent au premier rang Yinnius (3) et Cujas (4). Cujas s'exprime à cet égard de la manière le plus précise et la plus juridique en môme temps. La valeur numérique ne suffit pas, dit-il, pour la validité du payement; il faut de plus la valeur intrinsèque : c'est même à la valeur intrinsèque qu'il faut s'attacher : Non satis est in facienda solutione, si conveniat Humérus : convenire etiam débet qualltas, et quidem prius qualitas spectatur an conveniat quam numerus, ut in comœdia Terentii lectum esJargentum, convenit numerus : prius qualitatem observât quam numerus. Et citant avec cette abondance et cet à-propos d'érudition qui ne l'abandonne jamais, ces paroles de Cicéron : Noscenda est naturaauri, non facultas in auro (5) (attachez-vous à connaître la nature de l'or, et non la puissance qui lui est reconnue) — il en conclut que, nonobstant l'augmentation des espèces, le débiteur ne doit pas moins rendre qu'il n'a reçu, et que, malgré leur diminution, il ne doit pas rendre plus : Non mirum etiam si aucta sit aureorum polestas sive facultas, si totidem creditor oporteat aureos reddi quot dédit, dissoluendi debiti gratia; cum e contrario, si diminuta sit aureo-
(1) De corn, et camb., § 2, gl. 5, n. 148.
(2) Disc. GO, n. 26. — Che it danno e comodo delV aumento, o deterioramento délia moneta spetti al ceditore.
(3) Sur les Iastitutes, liv. III, tit. XIV, n. 12.
(4) Sur la loi 2, § 1, ff. De reb. cred. (i>) Lettre 12, à Atticus.
rum potestas, mhilominus debitor liberctur totidem nummos reddendo ejusdem formœ et qualitatis. El il confirme celle solulion par un exemple qui prouve que, devançant son siècle, il avait compris que la monnaie métallique n'est autre chose qu'une
marchandise Quodin vino etiam mutuo dato seroatur, ut quœ
mediatio data est eadem reddatur omnino, sive auctum, sive diminutum sit vini pretium. Gujas revient ailleurs sur la même question (1) ; et l'examinant au point de vue du droit moderne, at quod ftet' hac œtate qua tôt mutationes in pretio nummorum experimur, il veut que celui qui a prêté des espèces d'or reçoive la même valeur en espèces d'or, sans qu'on puisse tenir compte de l'augmentation dans les espèces qui permettrait au débiteur de payer moins, ou de la diminution qui l'obligerait à payer plus : Utenim creditor noncogitur, in aliam formant nummos accipere, si ex ea re damnum aliquod passurus est, ut si nummi hodie pluris sint, ita nec debitor dare etiam si hodie minoris sint.
Telle est également l'opinion d'Ansaldus qui s'appuie précisément sur l'autorité de Cujas (2).
On se rend compte, au surplus, de l'erreur dans laquelle sont tombés Dumoulin et ses adhérents, à une époque où les notions économiques sur la monnaie, entrevues par quelquesuns plus clairvoyants que les autres, étaient pour le plus grand nombre, et même pour des esprits d'élite, dans la plus profonde obscurité. On lit dans la vie de Solon, par Plutarque, que le législateur des Athéniens, pour éteindre en partie les dettes des pauvres, eut recours à une augmentation des mesures et de la valeur des monnaies. « 11 feit que la mine d'argent qui paravant ne valait que soixante et treize drachmes en valût cent; de manière que ceulx qui avoyent à rendre grosse somme de deniers venoyent à payer en estimation et valeur austant comme ils debvoyent, et non pas auslant en nombre de pièces ; ainsy les debteurs y guaignoyent beaucoup, et les créanciers n'y perdoyent rien (3). » Je ne sais si c'est à Solon
(1) Sur la loi 89, ff. De verb. oblig.
(2) Disc. 80, n. 37. — Ansaldus ajoute au texte de Cujas quelques mots qui le rendent plus précis.
(3) Traduction d'Amyot, 1. 1, p. 301.
*8 LIVRE Y. T1THE I. CllAP. Y. SECT. I. § I.
qu'il faut rapporter l'honneur de celle singulière invention ; toujours est-il que l'exemple qu'il avait suivi ou donné, a depuis lors trouvé de nombreux imitateurs; et que les gouvernements modernes, moins pour diminuer les dettes de leurs sujets que pour éteindre leurs propres dettes, ne se sont pas fait faute de recourir à un expédient qui accuse, à un degré égal, l'ignorance des gouvernants et des gouvernés (1), mais dont l'usage ordinaire (2) a pu faire illusion sur le droit que le souverain avait d'y recourir, et sur les conséquences de ce droit (3).
Mais aujourd'hui, que les lumières de l'économie politique devraient avoir pénétré, sinon dans les masses, du moins dans les régions où se préparent et où s'interprètent les lois, il est plus difficile de se rendre compte de l'article 1895 du code civil et des approbations qu'il a rencontrées (4). S'il est vrai, comme on n'en peut douter, que la valeur échangeable de la monnaie ne dépende pas de la valeur qui lui est attribuée par l'autorité publique, mais de sa valeur intrinsèque combinée avec la valeur des choses contre laquelle elle peut s'échanger, de telle sorte qu'on obtient avec le franc de cinq grammes le double de ce qu'on obtiendrait avec un franc qui ne pèserait que deux grammes cinq décigrammes, il faut en conclure que la base de l'art. 1895 est complètement illogique, et qu'on a eu raison de dire que cet article, en supposant que la valeur des espèces métalliques dépend de leur dénomination officielle, a admis toutes les vieilles erreurs des légistes sur la
(1) Voy. M. Blanqui, Hist. de l'économie politique, t. I, p. 252.
(2) Valor monelœ &i extrincese non mutetur, est species miraculi (Ansaldus, Disc. 89, n. 14).
(3) La loi du 14 juillet 1866 qui dans l'intérêt de l'unification monétaire fntre divers États de l'Europe, a abaissé le titre de la monnaie divisionnaire d"argent, a sans doute porté atteinte à ces principes considérés d'une manière absolue ; mais les effets de cette atteinte ont été considérablement atténués par cette circonstance qu'il s'agit d'une monnaie qui n'est jamais employée dans les paiements de quelque importance, et qui d'ailleurs, aux termes de l'article 5 de cette loi, n'a cours légal entre les particuliers que comme monnaie d'appoint, et jusqu'à concurrence seulement de 50 francs pour chaque paiement.
(4) Voy. 31. Duvcrgier, Du prêt, n. 1G9 et suiv. ; et M. Troplong, Du prêt, n. 230 et suiv.
monnaie (l), erreurs qui consistent, non pas précisément à prétendre que le prince peut arbitrairement changer la valeur des monnaies, mais que dans les transactions les parties se préoccupent uniquement de la valeur nominale et non de la valeur intrinsèque.
En objectant en laveur de l'art. 1895, que la loi ne pouvait pas méconnaître et violer elle-même le principe d'ordre public qui veut que la monnaie circule sous la foi de l'autorité souveraine pour une valeur nominale que les sujets sont tenus de respecter, on confond deux hypothèses toutes différentes : celle où la valeur nominale de la monnaie n'a pas varié entre le jour du contrat et le jour du payement, et celle où elle a varié. Dans le premier cas, la valeur intrinsèque de la monnaie n'ayant pas varié se trouve, au jour du contrat et au jour du payement, dans le même rapport avec sa valeur nominale : c'est ce rapport qui a servi de base au contrat et à la détermination du prix; et on comprend dès lors qu'il rie serait ni juste, ni convenable que le créancier vînt contester, au jour du payement, la valeur d'une monnaie qu'il n'a pas contestée, qu'il ne pouvait contester au jour du contrat, et sur laquelle d'ailleurs il a dû régler ses prétentions. De quelque manière donc que la loi ait déterminé ce rapport, l'ordre public est d'accord avec l'équité, pour vouloir qu'on ne puisse élever ni doute ni contestation sur la valeur de la monnaie courante.
♦ Dans le second cas, au contraire, quand les parties étaient en présence d'une monnaie au jour du contrat, et qu'au jour du payement elles se trouvent en présence d'une autre monnaie qui, sous la même dénomination numérique, cache une valeur intrinsèque différente, la loi qui, s'interposant entre les parties, les contraint à donner ou à recevoir la monnaie pour sa valeur numérique au jour du payement, modifie abitrairement les conditions du contrat, et cela sans aucun profit pour son autorité. Car, s'il est naturel que dans les transactions postérieures à ce changement, on soit tenu de donner ou de
(l) M. Rossi, Mém. inséré dans ia Revue de législation, t. XF. p. 10.
50 LIYRE V. TITRE I. Cil Al'. V. SECT. I. § I.
recevoir la monnaie pour sa valeur numérique légale, parce qu'autrement on ne comprendrait pas le but du changement, il n'y a aucune raison pour contraindre les parties qui ont antérieurement contracté, à ne pas tenir compte dans le payement du changement opéré par l'augmentation ou la diminution de la monnaie; et loin de se mettre en contradiction avec lui-môme, en laissant les conventions antérieures s'exécuter selon la loi qui a présidé à leur formation ; loin que son respect pour le passé pût compromettre l'avenir, le législateur, en reconnaissant que lorsqu'il augmente ou diminue les monnaies elles valent plus ou moins qu'elles ne valaient, et que les obligations antérieures aux changements doivent se solder en conséquence, se serait soumis à un fait à l'autorité duquel il peut sans doute se soustraire, mais qu'il ne dépend pas de lui de supprimer. Si les honorables jurisconsultes qui se sont constitués les défenseurs de l'article 1895 ne comprennent pas cette différence, c'est qu'ils persistent à voir dans la monnaie, non la matière qui lui donne une valeur intrinsèque, mais la dénomination qui lui attribue une valeur nominale, et alors il n'est pas étonnant que nous ne nous entendions plus (4),
Je demande pardon au lecteur de cette digression trop exclusivement théorique, et qui ne peut porter atteinte à la force, obligatoire de l'art. 1895 du Code civil ; il faut se soumettre à cet article et reconnaître que dans l'état actuel de notre législation, s'il y a augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée ou stipulée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du contrat; mais on n'en doit pas moins protester contre une erreur rétrospective que notre époque n'aurait pas dû s'approprier.
2134. La plupart des auteurs décident même qu'on ne doit pas tenir compte des stipulations par lesquelles il serait convenu que si la valeur légale de la monnaie courante venait à être augmentée par le fait du prince, le créancier serait indem-
(1) V. Sur cette question l'opinion très-savamment et très-juridiquement développée de M. Pont, des petits contrats, t. I, n. 204 et suiv.
DU PAYEMENT EN GENEItAL. 51
nisé delà perle que celte augmentation de valeur nominale lui occasionnerait (1)* Cette clause, disent-ils, est contraire à l'ordre public; elle tend à infirmer la volonté du souverain sur le cours légal de la monnaie nationale; elle substitue à la valeur officielle une autre valeur dépendante de l'appréciation des parties; elle déprécie ou démonétise les espèces frappées à l'effigie du pouvoir souverain (2). Mais je préfère" l'opinion contraire de M. Duranton (3), fondée sur ce que la loi, en supposant que les parties considèrent habituellement la monnaie comme somme, et non comme matière ayant une valeur propre, ne s'oppose pas à ce qu'une convention particulière et expresse stipule, en vue de la somme numérique, non tanquam summa sed tanquam corpora. Même en dehors de toute idée économique, la monnaie a une valeur intrinsèque, la valeur d'un lingot, qui peut être prise pour l'objet d'un contrat, en laissant de côté sa valeur nominale; et il me semble que c'est pousser bien loin le respect dû à cette valeur nominale, ou plutôt à la loi qui la détermine, que de défendre de considérer une pièce de cinq francs comme un morceau d'argent et de contracter en conséquence. Avec un pareil système, le commerce des matières d'or et d'argent ne serait pas possible.
2135. De même, quand on a contracté en une monnaie de compte, ou étrangère, je crois que l'article 1895 du Code civil ne s'oppose.pas à ce que le payement soit fait de telle manière que le créancier reçoive en monnaie courante la valeur exacte et réelle de la monnaie exprimée au contrat. Supposons une
(1) Voy. Pothier, n. 37 ; M. Duvergier, Du prêt, n. 177 ; M. Troplong, Du prêt, n. 2i0.
(2) L'opinion de Pothier est curieusement motivée : « Le prince, dit-il, distribuant sa monnaie aux particuliers, pour leur servir de signe de la valeur de toutes choses, elle n'appartient aux particuliers que sous ce regard ; on ne peut donc prêter la monnaie en elle-même, mais seulement comme signe de la somme qu'il a plu au prince de lui faire signifier. Par conséquent, on ne peut obliger l'emprunteur a restituer autre chose que cette somme, et toute convention contraire doit être rejetée comme contraire a l'ordre public et à la destination que le prince a fait de la monnaie. » Que d'erreurs en peu de mots!
(:j) T. XII, n. 93.
52 LTVBB V. TITBK I. CIIAP. V. SECT. I. § I.
lettre de change de cent livres sterling tirée sur France, où la livre sterling est représentée par 25 francs environ, et que depuis la souscription de l'effet, la valeur intrinsèque du franc soit diminuée de moitié : il est évident qu'il faudra alors 50 francs pour faire une livre sterling, et que le payement devra être fait sur ce pied, parce que la somme due étant d'un certain nombre de livres sterling et non pas d'un certain nombre de francs, le créancier a droit à la valeur exacte des livres, quel que soit d'ailleurs le nombre de francs nécessaire pourreprésentercettevaleur. C'est cequeScacciaexprimetrèsbien, en disant que la monnaie de compte seule est dans l'obligation, in obligatione, et que la monnaie réelle n'est alors qu'un moyen d'acquitter l'obligation, in facultate solvendi (i) ; à quoi Casaregis ajoute que la monnaie de compte, ayant toujours la même valeur de convention, ne peut recevoir aucune atteinte des variations de la monnaie réelle : Quia cum hœc tantum reperiatur in obligatione, neque de sui natura aliquod patiatur augmentum vel ?ninorationem, sed semper eadem remanet in suo valore imaginario, nihil omnino refert si monetœ specificœ velrealis valor exttnnsecus augeatur aut decrescat ob principis superveniens edictum (2).
2136. On s'est encore demandé si la mise en demeure du débiteur, avant le changement survenu dans la'monnaie, mettait à sa charge la perte provenant de la diminution, et l'obligeait à tenir compte de cette diminution dans le payement ultérieurement fait au créancier. La plupart des auteurs qui dans l'ancienne jurisprudence soutenaient qu'on ne devait point tenir compte du changement survenu dans les monnaies, Dumoulin (3), Casaregis (4), Scaccia (5), voulaient que dans le cas particulier de la mise en demeure, le risque passât du créan-
(1)§2, gl. 5, n. 185.
(2) Disc. 61, n. 1 et suiv. — Quandoquidem, sicut œquitas suadet, debitorem in moneta imag inaria posse solvere debitum in génère aliquo reali monetarum sed correspondent i per adœquatam justitiam generi imaginario. (De Turri, De camb.y disp. 2, quaest. 18, n. 40.)
(3) DeusuriSy n. 693.
(•i) Disc. 61, n. 6.
. (5) §2, gl. 5, n. 1,7.
cier au débiteur; et sous le Code, M. Duranton a professé la môme doclrine (1). Mais elle me paraît contraire au sens absolu de l'article 1895. Je crois avec M. Duvergier (2) que la mise en demeure, avant le changement survenu dans les monnaies, ne peut produire un effet que la loi refuse au contrat luimême; et que l'article 1895, en disposant que s'il y a eu diminution ou augmentation d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement, ne fait aucune distinction entre le cas où l'échéance est postérieure ou antérieure au changement, et ne considère que le payement, sans s'arrêter aux circonstances qui l'ont retardé.
Espérons au surplus que toutes les difficultés auxquelles ont jadis si souvent donné lieu les variations des monnaies, ne se représenteront plus, que la science du crédit public a proscrit sans retour des expédients ruineux, pour l'État et pour les particuliers, et que l'article 1893 sera désormais une règle sans application (3).
2137. Nous avons vu que le créancier ne peut être contraint de recevoir en payement une autre chose que celle qui lui est due. Mais rien ne s'oppose à ce que le créancier accepte volontairement une autre chose à la place de celle qui forme la matière de l'obligation. Le payement prend alors le nom de dation en payement, datio in solutum. La dation en payement a les plus grands rapports avec la vente, fraternitat cura contractu emptionis et venditionis (4). La somme due représente le prix, et la chose donnée en payement la chose vendue.
2138. De ce que le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, il en résulte que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible : telle est la disposition précise de l'art. 1244 du Code civil. Une partie de la chose' due, même quand il s'agit d'une somme d'argent, est autre
(1) T. XVII, n. 575.
(2) Vu prêt, n. 218.
(3) Voy. sur la loi du 14 juillet 180C, sup,} p. 48, note 3.
(4) Ansaldus, Disc. 8(i, n. H.
54 LIVRE V. TITIŒ I. CIIAP. V. SECT. I. § I.
chose que la chose due. Néanmoins, ajoute le même article, les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, et surseoir à l'exécution des poursuiLes. Il suit de là que le juge peut diviser la dette, puisqu'il peut accorder non-seulement un délai, mais des délais, ce qui suppose évidemment la faculté de déterminer différents termes successifs pour le payement de la dette en autant de parties qu'il y a de termes ou de délais accordés par le juge (1).
2139. Du reste, il est à remarquer que la règle qui veut que le débiteur ne puisse forcer le créancier à recevoir par parties le payement d'une dette même divisible, ne s'applique qu'au cas où il n'existe qu'un seul débiteur, et non au cas où il se trouve plusieurs débiteurs, alors même que le débiteur eût été unique dans l'origine (1). Elle ne s'applique pas non plus au cas où l'obligation a pour objet plusieurs payements successifs, par exemple les intérêts annuels d'un capital. Ainsi, lorsqu'il y a plusieurs annuités échues, le débiteur peut contraindre le créancier à les recevoir séparément, pourvu que ce soit dans l'ordre'des échéances. Cependant si le capital était exigible en même temps que l'intérêt, l'intérêt formerait un seul tout avec le capital, et le créancier ne pourrait être contraint à recevoir l'un sans l'autre (2).
2140. 4° Quand doit être fait le payement? — Nous avons déjà vu, en parlant des obligations à terme (3), que toute obligation doit être acquittée à son échéance, c'est-à-dire au terme stipulé, quand l'époque du payement a été déterminée parla convention, ou aussitôt qu'elle a été contractée, quand il n'a pas été stipulé de terme d'exigibilité, à moins que, d'après sa nature ou d'après l'usage, l'obligation ne dût être exécutée qu'après l'écoulement d'un certain laps de temps (4).
(1) Voy. ibid., n. 1850. •
(1) Toullier, t. VII, n. 658 ; Delvincoui-t, t. II, p. 555 ; Gass. , 20 déc. 1842, S., 43, 1, 223; Contra, Duranton, t. XII, n. 88 ; Colraar, 18 août 1816, S., 5, 2, 186.
(2) G. civ., 1220.
(3) C. civ., 1258; Pothier, n. 534 et 539; Delvincourt, t. II, p. 555 Toullier, t. VII, n. 60 et "0.
0) Voy. sup., t. III, n. 1842 et suiv.
DU PAYEMENT EN GÉNÉRAL. !i5
C'est ainsi que, dans certaines places de commerce, quoiqu'une vente soit laite au comptant, l'acheteur jouit d'un délai de quelques jours pour effectuer le payement (1).
2141. Aussitôt que l'époque d'exigibilité est arrivée, le créancier peut contraindre le débiteur. Il y a même certaines obligations commerciales, telles que la lettre de change et le billet à ordre, dont le porteur doit exiger le payement le jour môme de l'échéance, et dont il doit faire constater le nonpayement dès le lendemain de l'échéance par un acte nommé protêt, sous peine d'être déchu de la plupart des droits que lui confère cette nature d'obligation (2).
214-2. Le créancier ne cesse d'avoir le droit de poursuivre le débiteur à l'échéance, que lorsque celui-ci a obtenu un terme de grâce. On appelle terme de grâce celui que les juges peuvent accorder au débiteur poursuivi, en considération de sa position et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve (3).
En toute matière civile ou commerciale, le débiteur ne peut obtenir aucun délai de grâce, ni jouir de celui qui lui a été accordé, lorsque ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, lorsqu'il est en état de faillite ou de déconfiture, lorsqu'il est contumax ou constitué prisonnier, quand il a diminué par son fait les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (4).
2143. Mais on s'est demandé si la faculté que l'article 1244 donne aux juges d'accorder des délais modérés pour le payement, s'applique aux matières commerciales comme aux matières civiles.
(1) Tel est l'usage à Gênes, constaté par un jugement du tribunal de commerce de cette ville, du 4 février 1841, rapporté par M. Mantelli, Giurispr, ciel cod. cli comm., t. I, p. 379,
(2) C. corn., art. 101 et 1G2.
(3) C. civ., 1244. —Je n'ai pas à m'occuper ici des lois de circonstance par lesquelles en temps de révolution, de guerre étrangère ou de guerre civile, des gouvernements de fait ou de droit ont accordé des délais ou suspendu les poursuites au profit de certaines catégories de débiteurs, ni des questions, heureusement transitoires, auxquelles ces mesures ont pu donner lieu.
(4) C. proc, art. Voy, sup., t. 111, n. 18G8 et suiv., et 1873.
Il faut distinguer entre les obligations commerciales ordinaires, et [es Ici 1res de change, et les billets à ordre.
Quant aux lettres de change et aux billets à ordre, il y a dans !<-> ariieles 157 et 187 du code de commerce une disposition expresse qui défend aux juges d'accorder aucun délai pour le payement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.
Les juges ne peuvent même, sous prétexte que l'endosseur d'une lettre de change serait un fonctionnaire dont le traitement ne serait saisissable que par cinquième et de mois en mois, ordonner en le condamnant au payement de la lettre de change, que ce payement aura lieu par voie de retenue du cinquième de ses appointements, opérée tous les mois par le porteur de la lettre de change. Ils doivent prononcer une condamnation pure et simple, sauf à celui contre qui elle est, exéeutée à se prévaloir, pour limiter l'effet des poursuites dirigées contre lui en verlu du jugement, des dispositions légales qui lui feraient une position privilégiée (1).
2144. Mais cette exception qui, dans ses termes, est loin d'embrasser toutes les matières commerciales, ne les embrasse pas non plus dansson esprit; car sidelanatureparticulièredeslettres dechange, desbilletsàordre,et delacirculation à laquelle ils sont destinés, résulte la nécessité d'un payement à jour fixe qui ne pourrait pas être différé par les juges sans préjudice pour les tiers, il n'en est pas ainsi des simples engagements non négociables, et des obligations dont l'effet se concentre entre le créancier et le débiteur. On doit faire alors prévaloir le principe qui permet au juge d'accorder au débiteur des délais modérés, avec d'autant plus de raison qu'il est toujours possible au créancier commerçant de tirer sur son débiteur commerçant, et de l'obliger ainsi au payement d'une lettre de change qui devra avoir lieu à l'échéance et sans délai. C'est ce que reconnaissent tous les auteurs qui, avant comme depuis le Code, ont traité des matières commerciales. Jousse (w2) dit formellement que les juges-consuls, en condamnant un particu-
(1) Cass., 8 juill. 1850, S., 61, J, 22.
(2) Sur le titre XII de l'ord. de 1075, add. § 4.
lier au payement de ce qu'il doit, peuvent, comme les autres juges, par des circonstances particulières et des considérations d'équité, accorder jusqu'à trois mois de délai au débiteur pour le payement de la somme à laquelle il a été condamné. M. Pardessus (1) tranche la question dans le même sens, sans y voir aucune difficulté ; M. E. Vincens (2) reproduit comme règle générale les termes mêmes de l'article 1244 du code civil, auquel il n'apporte 'd'autre exception que celle qui est prononcée par l'article 157 du code de commerce. Il est vrai que, dans le rapport fait au tribunat par M. Favard de Langlade sur le titre des obligations, l'orateur, en expliquant la disposition qui est devenue celle de l'article 1244, ajoute a qu'il ne parle pas ici des obligations de commerce qui doivent avoir leurs règles particulières selon la nature des engagements. » Mais il ne faut pas conclure de là que l'article 1244 soit nécessairement et toujours inapplicable aux matières commerciales. Lorsque se préparait le code civil, le code de commerce était encore à faire, et le législateur devait naturellement réserver les questions que ce dernier Code était appelé à résoudre (3). Il résulte de là que si la règle générale du code civil était soumise d'avance à une exception éventuellement prévue, cette exception, dont l'étendue n'était pas déterminée par le code civil, doit être renfermée dans les termes du code de commerce; de telle sorte que si le code de commerce n'a fait exception que pour les effets négociables, à la faculté qui appartient au juge d'accorder des délais modérés, la règle générale du code civil subsiste pour les autres engagements commerciaux. Les mêmes observations s'appliquent à l'opinion émise par M. Toullier (4), qui a copié les termes du rapport de M. Favard, sans tenir compte des circonstances dans lesquelles ce rapport avait été fait, et qui, opposé en principe, même en matière civile, au droit que Parti) Droit corn., n. 183.
(2) Lég. com.y t. II, p. 13 et 14. — Voy. encore Favard, Répert., v" Jugement, sect. 1, § 2, n. 4 ; Carré, Proc., n. Ô22 ; Thomine-Desmazures, Vrocéd. civ., n. 137; Chauveau, sur Carré, toc. cit. (3j Voy. tup.$ t. III, n. 1440 et suiv. (4) T. VI. n. CCI.
ticle 1214 donne au juge (i), ne pouvait s'y montrer favorable en matière eommerciale.
Quant à la jurisprudence, un arrêt de la cour de cassation du 20 décembre 1842 (2) a décidé, en termes exprès, que les juges peuvent en matière commerciale, aussi bien qu'en matière civile, accorder au débiteur des délais pour se libérer ; et que les articles 157 et 187 du code de commerce, qui défendent au juge d'accorder des délais pour le payement des lettres de change et des billets à ordre, ne sont pas applicables aux créances commerciales qui résultent d'un autre titre que d'un effet de commerce, spécialement au solde d'un compte courant.
Il est vrai que plusieurs arrêts antérieurs semblent contraires à l'opinion qui reconnaît au juge la faculté d'accorder des délais en matière commerciale. Mais il est facile, en les examinant de près, dç voir qu'ils sont sans autorité sur la question. Ainsi, on ne saurait se prévaloir d'un arrêt de la cour de Colmar du 12 frimaire an XIV (3), qui décide que les juges civils ne peuvent surseoir à l'exécution d'un jugement rendu en matière commerciale, ce qui est une toute autre question. UnautrearrêtdeColmardul4janvier 1806(4), toutens'appuyant dans ses motifs sur ce qu'on ne peut accorder de délais en matière de commerce, doit encore être écarté, parce qu'il s'agissait, dans l'espèce, de délais accordés pour le payement d'une lettre de change ; de telle sorte que le principe mis en avant par cet arrêt restait sans application, ou devrait être entendu pro subjectâ materiâ. On peut en dire autant d'un arrêt de la cour de cassation du 22 juin 1812 (5). Enfin, il y a un arrêt de la cour de Douai du 13 avril 1814 (6), qui, tout en énonçant un motif généralsurl'inapplicabilité de l'article 1244, ne saurait non plus être invo'qué à l'appui du système con-
(1) T. VI, n. 657.
(3) Ibid., 2, 2, 94.
(5) Ibid., 4, 1, 131.
(G) Ibid., 4, 2, 284.
traire à cet article, parce qu'en définitive il se borne à refuser un délai pour le payement d'un dividende de concordat par lequel des délais avaient déjà été accordés au débiteur. On ne peut donc citer aucun monument de jurisprudence directement contraire à la doctrine qu'a justement consacrée l'arrêt précité de la cour de cassation, arrêt qui, fondé sur la distinction entre les obligations négociables, telles que les lettres de change ou les billets à ordre, et les obligations ordinaires, laisse les dernières sous l'empire du droit commun dont l'article 1244 est l'expression, tandis que les premières sont spécialement régies par les articles 157 et 187 du code de commerce (1).
2145. Du reste, les dispositions des articles 157 et 187 ne s'appliquent qu'aux lettres de change et aux billets à ordre, ou aux obligations négociables d'une nature analogue et dont l'échéance est ou peut être déterminée. Ils ne s'appliquent pas aux obligations qu'il est permis de faire à ordre, telles que le contrat à la grosse ou le connaissement, dont l'échéance toujours incertaine dépend de la fin des risques ou de l'arrivée du navire, et peut par conséquent être reculée par le juge, au moyen de la détermination d'un terme ou d'un délai de grâce, sans aucun inconvénient pour le porteur de l'obligation (2).
2146. 5° Où doit être fait le payement ? — En règle générale, le payement doit être fait au domicile du débiteur (3) ; c'està-dire que le créancier doit aller chercher ce qui lui est dû, et que le débiteur n'est pas tenu de le lui porter. Cette règle est de droit commun, même entre marchands ; une convention peut seule y déroger ; et il a été jugé qu'il ne suffirait pas pour que le payement dût être fait au domicile du vendeur ou expéditeur de marchandises, que ce vendeur alléguât ses factures, portant, suivant l'usage habituel de sa maison, que le payement aurait lieu à son domicile (4). 11 est en surtout ainsi
(1) Sur le délai de grâce en matière de payement d'un prix de vente, voy. sup., t. III, n. 1831.
(2) Emerigon, Des contrats à la grosse, cli. ix, sect. II, § 2.
(3) C. civ., 1247.
(4) Lyon, 5 février 1821, S., 0, 2, 559; D., 5, 40).
6 0 LIVRE V. TITRE I. dlAl». V. SECT. I. § I.
quand il est dit que les marchandises doivent être payées aprèa envoi, arrivée et vérification : c'est alors incontestablement au domicile de l'acheteur ou du débiteur, que le prix doit être payé (1).
2147. Du reste, quand un lieu a été convenu pour le payement du prix, c'est dans ce lieu que le payement doit être fait (2). La preuve de cette convention peut résulter des circonstances. Ainsi, lorsqu'une vente est faite au complant et que le prix en doit être payé par l'acheteur au moment de la livraison ou de l'enlèvement des marchandises, le lieu du payement est manifestement celui où s'effectue la livraison des marchandises (3).
2148. Les règles qui précèdent sont relatives au cas où il s'agit du payement d'une somme d'argent. Il y en a d'autres pour le cas où le payement consiste dans la remise ou dans la livraison d'un corps certain et déterminé : cette livraison doit se faire, à moins de conventions contraires, dans le lieu où était au temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Mais si cette chose n'était déterminée que par son espèce, et si en même temps le contrat ne fixait pas un lieu pour la livraison, dans ce cas le pesage, le mesurage ou le comptage, qui déterminent la chose et en opèrent la livraison, devraient avoir lieu au domicile ou dans les magasins du vendeur (4).
2149. Pour terminer ce qui regarde le payement en général, il reste à dire à la charge de qui sont les frais du payement. Aux termes de l'article 1248 du codexivil les frais du payement sont à la charge du débiteur. Si donc le débiteur veut une quittance notariée ou seulement sous seing privé, mais sur papier timbré, c'est à lui d'en faire les frais.
2150. Mais il ne faut pas confondre avec les frais du payement ceux qui n'ont pour objet que l'intérêt ou la commodité du créancier. C'est ainsi que dans les payements en espèces,
(1) Cass., 4 déc. 1811, S., 3, 1, 421 ; D., 3, 391.
(2) C. ci?., art. 1347. Loco apposito solutioni, in eo solutio fieri débet, Scaccia, § 2, gl. 5, n. 194.
(3) Scaccia, ibid., n. J95.
(4) Voy. sup.j t. III, n. 1608.
DU PAYEMENT AVEC SUBROGATION. 6t
ce serait naturellement au créancier à fournir les sacs nécessaires pour contenir des espèces et les emporter : le payement est complet quand le débiteur a compté les espèces au créancier et les lui a remises entre les mains, et les frais d'cnlève- | ment et de transport sont dès lors à la charge du créancier. Mais pour la facilité des payements, un décret du 1er juillet 1809 impose au débiteur d'une somme de 500 fr. et au-dessus, l'obligation de fournir le sac et la ficelle, à la charge de payer 15 centimes par sac. Ce décret, d'une application assez rare aujourd'hui, qui ne fait que consacrer un ancien usage rappelé par Denisart (1) et par Guyot (2), mais dont l'observation n'était pas générale (3), n'ordonne point au créancier de prendre les sacs du débiteur; il ordonne seulement au débiteur de fournir les sacs et la ficelle, si le créancier n'en a pas apporté, en laissant à celui-ci la faculté de s'en pourvoir (4).
2151. Quand le payement consiste dans la livraison d'un corps certain, les frais d'enlèvement et de transport sont à la charge du créancier, s'il doit prendre livraison chez le débiteur; ils sont au contraire à la charge du débiteur, si celui-ci doit venir livrer chez le créancier (5).
Si la chose n'est déterminée que par son espèce, les frais de pesage, mesurage et comptage, sont à la charge du débiteur (6).
§11. — Du payement avec subrogation.
Sommaire. — 2152. De la subrogation. Ses rapports avec la cession de créances. — 2153. De la subrogation conventionnelle... Faite par le créancier. Elle doit être expresse ; mais il n'y a pas de formule sacramentelle, pas plus en matière civile qu'en matière commerciale. — 2154. De la subrogation faite par le mandataire. — 2155. De la subrogation résultant de la cession d'une créance. — 2156. De la subrogation faite par le débiteur. — 2157. De la subrogation légale. — 2158... Au profit du créancier qui rembourse un créancier qui lui est préférable. — 2159... Paye-
(1) V° Payement, n. 28.
(2) Re'pert. eod. verb.
(3) Tribunal de commerce de Lyon, 5 avril 1829, Sirey, 9, 2, 291.
(4) Toullier, t. VII, n. 55.
(5) Duranton, t. XII, n. 10G. C. civ., 1008.
(6) C. civ., 1508.
C2 livre v. TITRE i. chat. v. sect. i. § n.
tftentfl faits en matière de faillite par la masse chirographaire à la masse hypothécaire. — 2160. Subrogation au profit de celui qui, tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter... Débiteurs solidaires ; cautions. — 2161. Subrogation du commissionnaire dans les droits du vendeur contre le commettant. — 21G2... Dans les droits du voiturier qu'il a remboursé. — 2103. De la subrogation en matière d'assurances terrestres. — 21G4. Assurance du risque locatif. —2165... Du risque (les voisins.— 2IG5 /»'? .assurance contre les faillites. — 216G. Delà subrogation en matière de lettres de change. — 2167. De la subrogation au profit du payeur par intervention. — 2IG8... Au profit de celui qui, porteur d'une lettre de change en vertu d'un endossement irrégulier, Ta négociée et ensuite remboursée. — 2l69. La subrogation conventionnelle ou légale a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs. — 2170. Elle ne peut nuire au créancier.
2152. En général le payement éteint la dette, et par conséquent les actions et les droits qui en sont l'accessoire. Il en est toujours ainsi quand le payement est fait par le débiteur luimême; il en est également ainsi, lorsque le payement est fait par un tiers en l'acquit du débiteur, à moins que par une convention expresse, ou par la volonté de la loi, le tiers ne soit mis à la place du créancier payé, et n'ait été subrogé dans ses droits contre le débiteur (1).
On peut donc définir la subrogation, une fiction juridique par suite de laquelle une obligation éteinte au moyen du payement effectué par un tiers, est regardée comme continuant de subsister au profit de ce dernier qui est censé ne faire qu'une seule et même personne avec le créancier (2).
Il suit de là, d'une part, que la subrogation tout en ayant certains rapports avec la cession ou vente de créances (3), s'en distingue cependant, puisque la cession ne fait que substituer le cessionnaire au cédant, sans toucher à l'existence de la créance, tandis que dans la subrogation, la créance que le payement aurait dû éteindre ne continue de subsister que par l'effet de la subrogation (4); — et, d'autre part, que quoique
(1) C. civ., 1249,
(2) Zachariœ, t. III, § 563 (édit. Massé et Vergé), Duranton, t. XII, n. 108. — Voy. aussi Toullier, t, VII, n. 140, et Marcadé, t. IV, p. 538.
(3) Voy. inf., n. 2207.
(4) Duranton, t. XI, n. 114.
DU PAYEMENT AVEC SUBROGATION. fi 3
là' subrogation suppose un changement dans la personne du créancier, elle n'emporte cependant pas novation (1), à raison de la fiction d'après laquelle le tiers subrogé est censé ne faire qu'une seule et même personne avec le créancier auquel il succède (2).
2J53. Il y a deux sortes de subrogation : la subrogation conventionnelle, et la subrogation légale (3).
La subrogation conventionnelle, qui, le nom l'indique, résulte de la convention des parties, et ne pourrait pas s'opérer sans convention, peut être faite, soit par le créancier, soit par le débiteur.
La subrogation est faite par le créancier lorsque celui-ci, recevant son payement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur (4). Elle doit alors être expresse ; mais il n'y a pas de termes sacramentels. L'article 1250 parle, il est vrai, de subrogation aux droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; mais il ne faut pas en conclure que cette énumération, qui rappelle le style redondant des praticiens d'autrefois, soit nécessaire (5), bien que le contraire ait été jugé par la cour de Riom, le 12 janvier 1809 (6), dans une espèce où le créancier de deux billets en recevant son payement d'un tiers, avait subrogé ce tiers dans V effet des deux billets.
Le même arrêt semble supposer qu'il y a, à cet égard, une différence entre les matières civiles et les matières commerciales : c'est une erreur. La subrogation conventionnelle ne doit pas être moins expresse en matière civile qu'en matière commerciale ; mais des termes sacramentels ne sont pas plus nécessaires dans un cas que dans l'autre.
Il y a plus : en matière commerciale, la preuve que la subrogation par le créancier au profit d'un tiers qui l'a payé, a
(1) Voy. in /l, sect. II.
(2) Duranton, t. XII, n. 115.
(3) C. civ., 1249.
(4) Ihid.y 1250.
(5) Toullier, t. VII, n. 120; Duranton, t. XII, n. 119; Marcadé sur l'article T250. — Voy. aussi Cass., 4 fév. 1839, S., 39, 1, 10T.
G4 LIVHK V. TITRE ï. CHAP. V. SFXT. I. § II.
été stipulée d'une manière expresse et en même temps que le payement, comme l'exige l'article 1250, peut résulter soit de la correspondance et des livres des parties, soit d'un acte signé de ces dernières, quoique n'ayant pas date certaine (1), soit môme des circonstances de la cause (2).
2154. La subrogation peut d'ailleurs sans aucun doute être faite non-seulement par le créancier lui-même, mais encore par son mandataire ; mais il faut pour cela que le mandataire ait un pouvoir exprès : le pouvoir de toucher la somme due n'emporte pas pouvoir de subroger dans les droits du créancier. C'est en ce sens qu'il a été jugé avec raison, que le mandat donné à un huissier de procéder à l'exécution d'un jugement qui condamne le tireur d'une lettre de change à en payer le montant, et de procéder, faute de payement, à l'arrestation d'un débiteur, n'emporte pas le mandat de subroger dans les droits du porteur contre les endosseurs le tiers qui se présente pour payer au lieu et place du tireur (3), en dehors des conditions constitutives d'un payement par intervention qui produirait une subrogation légale (4).
2155. Du reste, il n'y a nécessité de stipuler la subrogation du tiers dans les droits du créancier, que lorsque cette subrogation est le résultat du payement fait par le tiers subrogé en l'acquit du débiteur : il en est autrement quand la subrogation est la conséquence de la cession de la créance. Dans ce cas, le tiers est subrogé dans les droits du cédant par cela seul qu'il se rend cessionnaire de la créance à laquelle ces droits sont attachés. C'est la cession qui opère alors la subrogation conventionnelle, tandis que, dans le cas de payement avec subrogation, c'est la subrogation, qui opère une sorte de cession (5).
(1) Cass., 14 déc. 1858, S., GO, 1, 987. — Il a même été jugé qu'il n'était pas nécessaire en matière civile, que la subrogation fût constatée par un acte ayant date certaine. Voy. Cass., 20janv. 1857, S., 57, 1, 3.J2, et 7 avril
(2) Cass., 2 juin 18G3, S., 63, l, 335.
(3) Cass., 2 août 1848, S., 48, l, 695. —Voy. cependant Colraar, 11 déc. 1832, S., 33, 2, 251.
(4) Voy. *t*p., n. 2075, et inf., n. 2107.
(5) V. Cass., 15 juin 1864, S., 64, 1, 497.
C'est ainsi par exemple, qu'il n'est pas nécessaire que le jugement qui valide le délaissement et condamne l'assureur au payement de la somme assurée, subroge l'assureur dans les droits de l'assuré sur les marchandises délaissées : cette subrogation est la conséquence nécessaire de la cession judiciairement opérée par le délaissement et le jugement qui en prononce la validité (1).
2156. La subrogation est faite parle débiteur lorsque celuici, en empruntantun<esornmeà l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le pavement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier (2); et il n'est pas nécessaire, à la différence de ce qui a lieu dans la subrogation faite par le créancier, qu'il soit dit dans la quittance que le prêteur est subrogé aux droits du créancier.
2157. Les cas de subrogation légale sont déterminés par l'article 1251 du code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui était préférable à raison de ses privilèges et hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
Le code de commerce prévoit encore deux cas de subrogation légale qui rentrent jusqu'à un certain point dans ceux qui sont déterminés par le Code civil : l'un est la subrogation
(1) Aix, 2G août 1809, S., 3, 2, 132; Cass., 8 déc. 1852, S., 53. 1, 420. — Voy. C. corn., art. 385.
(2) C. civ., 1250.
