CHAPITRE PREMIER

Sommaire. — 2G15. Définition des quasi-contrats. Différentes sortes de qua si-contrats. — 2610. De la gestion d'affaires. Obligations générales qui enrésultent. — 2G17. Gomment se forme le quasi-contrat de gestion d'affaires... Il faut une affaire déjà née qui en fasse l'objet. — 2(518. Il n'est pas nécessaire que le gérant ait l'intention de s'obliger, ni d'obliger le maître. — 2019. Le quasi-contrat de gestion d'affaires oblige donc les incapables. — 2620. H y a quasi-contrat, soit que le maître ait connaissance. de la gestion, soit qu'il l'ignore. — 2621. Quid, si elle a lieu contre sa volonté? 2022. De la gestion d'une affaire commune, par un associé. — 2623. Obligations et responsabilité du gérant. — 2624. Obligation de rendre compte. — 2625. Obligations du maître. — 2626. Obligation du maître d'indemniser le gérant de ses impenses utiles et nécessaires, en droit civil et en droit commercial. — 2627. De la preuve de l'utilité de la gestion, en droit civil et en droit commercial. — 2628. Obligations du maître qui a ratifié la gestion. — 2629. Obligations des associés dont l'affaire commune a été gérée par un coassocié. — 2630. Obligations du maître contre la volonté duquel la gestion a eu lieu. — 2631. Quelles sont les impenses dont il doit indemnité. — 2632. Le gérant a-t-il droit à un salaire? — *~'633. De la répétition de l'indu ; obligations de celui qui a reçu ; droits de celui qui a payé. — 2634. A qui et contre qui est ouverte l'action en répétition.— 2635. Est-elle ouverte contre le mandataire qui a reçu pour le mandant. — 2630. Quid, en matière d'assurances pour compte ? — 2637. Quid, en matière de créances divisibles? — 2038. De la somme indûment reçue par un associé. — 2639. C'est à celui qui répète à prouver l'indu. — 2640. Des intérêts dus par celui qui a reçu de mauvaise foi; répétitions usuraires. — 2641. Restitution des marchandises indûment reçues, de leur prix ou de leur valeur. — 2G42. Dépenses dont on doit tenir compte à l'indu possesseur. — 26't3. De l'obligation de contribuer aux avaries communes. Ce qu'on entend par avaries communes. — 26 i4. Quelles avaries sont communes. — 2645. Il n'y a lieu à contribution que lorsque l'avarie commune sauve le navire. — 26 iO. Comment se fait la contribution ?

2615. Nous avons défini le quasi-contrat, tout l'ait licite quelconque de l'homme qui, en enrichissant une personne au détriment d'une autre, oblige celle que ce fait enrichit, sans qu'il y ait intention de la gratifier, à rendre la chose ou la somme dont elle se trouve enrichie (I).

Le code civil ne conlient de détails que sur les deux faits particuliers qui donnent le plus ordinairement naissance aux

(1) Yoy. mp.t n. 2608.

quasi-contrats, la gestion d'affaires et le payement de l'indu. Cependant celle énumcration n'a rien de limitatif, parcequ'une personne peut, sans contrat et par tout autre moyen que la gestion d'affaires et le payement d'une chose non due, s'enrichir aux dépens d'une autre personne qui n'a pas l'intention de la gratifier ; et gue dans tous les cas où cet enrichissement a lieu, la personne qui ona profité est obligée enversla personne à laquelle il préjudicie. Le Droit commercial fournit d'ailleurs un autre exemple d'un quasi-contrat dans Tobligaiion de contribuer aux avaries communes, ou aux perles volontairement souffertes par le navire ou par la marchandise pour le salut commun de l'un et de l'autre (1). Toutefois, comme les quasicontrals résultant de la gestion d'affaires et du payement de l'indu sont en môme temps les plus fréquents et les mieux caractérisés de ceux qu'offre le Droit civil, nous suivrons l'exemple du Gode et de tous les auteurs qui ont traité cette matière, en bornant nos explications à celles dont ces deux quasicontrats nous fournissent le texte et à quelques détails sommaires sur les avaries communes, ainsi que sur la contribution qui en est la conséquence.

2616. Commençons par la gestion d'affaires.

La gestion d'affaires est le fait purement volontaire de celui qui, sans mandat, gère l'affaire d'aulrui (2).

De ce fait naît un double engagement personnel, d'une part, au gérant, qu'il oblige à continuerla gestion commencée et à l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en élat d'y pourvoir lui-même ; à se charger également de toutes les dépendances de la môme affaires (3) ; à poursuivre sa gestion encore que le mnîire vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction (4); à apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille (5) ; en un mot, qui le soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat

(1) G. comm., 400 et suiv., 410 et suiv.

(2) G. civ., 1372.

(3) ILid.

(4) G. civ., 1373.

{b)I0id., 1374.

DES QUASI-CONTKATS. 47 3

exprès que lui aurait donné le propriétaire (1); et, d'autre part, au maître dont l'affaire a été bien administrée, qu'il oblige à remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom ; à l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et à lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites (2).

2617. Remarquons tout d'abord qu'il ne suffît pas, pour qu'il y ait quasi-contrat de gestion d'affaires, qu'une affaire ait été volontairement faite pour autrui : il faut que le gérant ait volontairement fait l'affaire d 'autrui ; c'est-à-dire, qu'il préexiste à la gestion une affaire qui puisse en être la matière. C'est là un point très-important et que MM. Delamarre et Lepoitvin, dans leur Traité du contrat de commission, ont fort bien mis en lumière (3). « Faire l'affaire oVautrui, disent-ils, c'est gérer, administrer sans mandat, une affaire dont un autre est déjà propriétaire, comme si je faisais travailler à votre maison qui a besoin de réparations urgentes, ou donner un radoub à votre navire endommagé par la tempête, afin de le mettre en état de reprendre son voyage. — Faire une affaire pour autrui, c'est lorsque, aussi sans mandat, vous faites pour moi quelque affaire, laquelle n'accède pas naturellement à une autre affaire dont je suis déjà le maître ou qui n'en est pas la continuation ou une conséquence, comme si vous débutiez par me faire construire un hôtel ou par faire acheter pour moi en bourse 25,000 fr. d'effets cotés. » Dans le premier cas, ces auteurs conservent au tiers le nom de negotiorum gestor, et ils lui donnent dans le second le nom de negotiorum susceptor. Ils signalent ensuite, avec autant de précision que de sagacité, les différences qui c;uactèrisent les conséquences de ces deux hypothèses. Le negotiorum gestor, qui gère une affaire appartenant déjà au maître quand il a commencé la gestion, n'a pas besoin d'être approuvé par le maître; il l'est à priori par la loi pour tout ce qui est de bonne administration. Le negotiorum susceptor, au contraire, qui prend sur lui de faire pour

(i) C. ci?., Vil ■>.

(2) Ibid., I :}?:>.

47 4 LIVRE V. TITRE II. CïlAl'. I.

quelqu'un, qui ne l'en a pas chargé, une affaire toute nouvelle, ne peut jamais engager que lui-môme si on ne l'approuve pas. En d'autres termes, le fait du negotiorum gestor seul produit un quasi-contrat : le fait du negotiorum susceptor ne produit par lui-môme ni contrat, ni quasi-conlrat. Si donc le commis que vous avez préposé ù la direction de votre maison de commerce étant venu à décéder en votre absence, un tiers intervient pour le remplacer et veillera vos intérêts, jusqu'à ce que vous ayez pu y pourvoir, il y a là quasi-contrat de gestion d'affaires qui établit forcément des rapports d'obligation entre vous et celui qui s'est chargé avec bienveillance de vos affaires. Si, au contraire, ce tiers, beaucoup trop officieux, entreprend pour vous un commerce que vous n'aviez pas coutume de faire, vous ne serez nullement obligé par son fait, pas plus qu'il ne sera obligé envers vous, à moins qu'il ne soit intervenu plus tard une convention par laquelle vous avez pris pour votre compte tout ce qui a été fait en votre nom (1).

2618. Dans le quasi-contrat de gestion d'affaires, c'est le fait seul de la gestion qui produit l'engagement réciproque du gérant et du maître de l'affaire : il n'est pas nécessaire que le gérant ait eu l'intention de s'obliger ou d'obliger celui dont il a fait l'affaire; il suffit qu'en faisant l'affaire d'autrui, il ait enrichi celui dont il a fait l'affaire pour qu'il ait une action en répétition , et il suffit qu'il ait pu tirer iui-môme un avantage de sa gestion, pour qu'il soit obligé d'en rendre compte : c'est l'équité qui veut cela, parce que c'est l'équité qui veut qu'on ne puisse s'enrichir aux dépens d'autrui : Jure naturœ œquum est neminem cum alterius detrimento locupletari(%). La volonté de s'obliger activement ou passivement n'est donc pour rien dans l'obligation (3).

2619. 11 suit de là, que pour être obligé par le quasi-contrat de gestion d'affaires, soit comme gérant, soit comme maître,

(1) Rote de Gênes, decis. 39, n. 4. — Voy., au surplus, ce que j'ai déjà dit des stipulations pour autrui, sup , t. III, n. 1714 et suiv. (2)L. 206, ff. De reg.jur.

(3) Toullier, t. XI. n. "22.

DES QUÀSI-C0NT11ATS. A 7 .i

il n'est pas nécessaire d'être capable de contracler. Les femmes mariées, les mineurs non autorisés à faire le commerce, les faillis, peuvent donc, soit par leur fait comme gérant l'affaire d'autrui, soit par le l'ait d'autrui quand c'est leur affaire qui a été gérée, être obligés commercialement par un quasi-contrat de gestion d'affaires. L'article 1372 exige, il est vrai, que le fait qui produit le quasi-contrat soit volontaire ; mais la volonté porte ici sur le fait seul et non sur les engagements qui en résultent.

2620. Il y a plus : il n'est môme pas nécessaire, pour qu'il y ait quasi-contrat de gestion d'affaires et, par suite, engagement réciproque, que celui dont l'affaire est gérée ait connaissance de la gestion : l'engagemsnt peut se formera son insu. C'est ce qu'exprime formellement l'article 1372 du Code civil, en disant qu'il y a quasi-contrat de gestion d'affaires, lorsqu'on gère volontairement l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore. Par là le Code s'écarte de la doctrine de Pothier, qu'il suit d'ordinaire, doctrine suivant laquelle il fallait pour le quasi-contrat negotiorum gestorum , que celui qui avait fait l'affaire de quelqu'un l'eût faite à son insu (1). Car, dit Pothier, lorsque vous avez fait l'affaire de quelqu'un à son vu et à son su et qu'il l'a souffert, il est censé vous avoir donné un mandat tacite de la taire (2), et c'est le cas du contrat de mandat, et non du quasi-contrat negotiorum gestorum. Cette différence entre Pothier et le Code civil proviendrait, d'après M. ïoullier, de ce que le Code ne reconnaîtrait pas le mandat tacite (3). Faisant un raisonnement à contrario et se fondant sur ce que le mandat tacite aurait continué de subsister dans le commerce, MM. Delamarre et Lepoitvin en concluent qu'en Droit commercial il n'y a gestion d'affaires qu'autant que l'affaire a été gérée à l'insu du propriétaire (4). Je n'admets pas cette cori-

(1) Du quasi-contrat negot. gest., n. 81.

(2) Semper qui non prohibet pro se mtervenire, mandare creditur. L. GO, De reg. jur.

(3; T. XI, n. 25.

clusion. Ce n'est pas ici le lieu d'examiner si le Code reconnaît ou ne reconnaît pas le mandat tacite et si le mandat tacite, qui n'existerait plus en Droit civil, subsiste encore un Droit commercial ; mais, en supposant qu'il subsistât exceptionnellement en Droit commercial, ce ne serait pas une raison pour décider qu'il n'y a gestion d'affaires qu'autant * que l'affaire est gérée à l'insu du maître. Il n'en pourrait être ainsi qu'autant que toute gestion faite au su et vu du maître impliquerait un mandat tacite. Or, cela n'est pas. Tout dépend ici des circonstances qui peuvent être telles, que, même en ayant connaissance de la gestion, le maître ne veuille pas donner un mandat au gérant. Supposons que le maître soit éloigné du lieu où. il sait que son affaire est gérée, et, qu'à raison de cet éloignement, il ne soit pas à même d'apprécier l'utilité de la gestion. II est clair alors que s'il s'abstient prudemment de se prononcer, son silence ne peut équivaloir à un mandat tacite et que celui qui, de son propre mouvement, s'est constitué negotiorum gestor, ne peut se prévaloir d'un mandat sur lequel il ne comptait pas et qu'il n'a pas été dans l'intention du maître de lui donner.

2621. On doit même décider qu'il y a quasi-contrat negotiorum gestorum, encore que la gestion ait eu lieu malgré la défense du maître, parce que, dans les principes de notre droit, ce quasi-contrat repose sur le l'ait seul de la gestion volontaire et non sur un consentement réciproque, et que la défense du maître ne porte aucune atteinte au fait (1). Nous verrons bientôt quelles sont, dans ce cas, les conséquences de la gestion d'affaires relativement aux droits respectifs du gérant et du maître (2).

2622. Il y a gestion d'affaires, quoique l'affaire faite ne regarde le maître que pour partie et que pour le surplus elle regarde le gérant (3), par exemple, quand une affaire com-

(1) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. 1, n. 134 et suiv. — Voy. aussi Pothier, n. 181 et suiv., et Toullier, t. XI, n. 65.

(2) Voy. inf., n. 2630.

13)L. 6, § 4; L. 31, § 7, ff. De negot. gest.; Casaregis, Disc. 30, n. 87.

mune à des associés est faite par l'un d'eux qui n'est pas le gérant de la société et qui n'a reçu, d'ailleurs, aucun mandat particulier pour la faire. Néanmoins, dans cette hypothèse, il n'y a gestion d'affaires que lorsque l'associé a agi au nom de la société et non pas en son nom personnel : Quando communi nomine et non propriù tantum negotium gestum fucrii (1).

Mais, dans le doute, on devrait présumer qu'il a agi au nom de la société : Ubi non constaret quo nomine gestum fuerit, semper prœsumendum est illud fuisse communi nomine gestum (2).

26:23. La gestion d'affaires impose au gérant plusieurs sortes de devoirs ou d'obligations, dont les unes se rapportent à la gestion môme et dont les autres, sont une conséquence de cette gestion. Ainsi, comme nous l'avons déjà vu, le gérant qui s'est volontairement chargé de l'affaire -d'un tiers est obligé de continuer la gestion qu'il a commencée et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-môme. Il doit également se charger des dépendances de la môme affaire (3). Mais il n'est pas obligé de se charger de toutes ies affaires qui peuvent, dans le môme temps, survenir au propriétaire pour lequel il intervient. Assimilé, en quelque sorte, à un mandataire spécial, il ne peut jamais l'ôtre à un mandataire général tenu d'accomplir toutes les affaires sans distinction, ou toutes les affaires d'un certain ordre comprises dans son mandat.

De plus, aux termes de l'article 1374, il est tenu, d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Il suit de là, qu'il est responsable du dommage souffert par la chose, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On doit môme apporter une grande sévérité dans l'appréciation de la responsabilité du negotiorum gesto)\ C'est souvent une faute que de s'immiscer dans les affaires d'autrui : Culpa est se immiscere rei ad se

(1) Casaregis, ibid.t n. 88.

(2) Ifjùt. — Voy. inf.t n. 2G39.

(S) C. civ., 1372.

non pertinenti (i); el c'en est toujours une quand on n'y apporte pas la plus exacte diiigence et qu'on se borne à faire ce qu'on aurait fait pour soi-même. Ad exactissimam diligenliam compellitur reddere rationem ; nec sufficit talem diliqentiam adlnbere, qualem suis rébus adhibere solet, si modo alius diligentior et commodius administraturus esset negotia (2). Selon le Droit romain, il n'y avait que les cas fortuits dont le gérant ne répondît pas : Negotium alienum gerentes casum fortuitum prœstare non compelluntur (3). Cependant cettj dernière règle n'était pas sans exception, et on admettait des cas où le negotiorum gestor répondait môme du cas fortuit. Tel est celui où un tiers avait entrepris, au nom d'un absent, un commerce auquel celui-ci n'avait pas l'habitude de se livrer : le gérant était responsable des pertes qui, par cas fortuit, étaient survenues dans ce commerce. C'était l'opinion du jurisconsulte Proculus : Si negotia absentis et ignorantis géras, et culpam et dolum prœstare debes. Sed, Proculus interdum, etiam casum prœstare debes; veluti si novum negotium quod non sit solitus absens facere, tu nomine ejus géras, veluti vénales novitios coemendo, vel aliquam negotiationem ineundo ; nam si quid damnum ex eâ re secutum fuerit, te sequetur, lucrum verô absentem. Quod si in quibusdam lucrum factum fuerit, in quibusdam damnum, absens pensare lucrum cum damno débet (4). Bien que cet exemple ne se rapporte pas, ainsi que nous l'avons déjà vu (5), à un cas de gestion d'affaires, cependant le principe de la solution n'en est pas moins exact en ce sens, qu'il doit s'appliquer dans tous les cas où, à raison des circonstances de l'affaire, le gérant peut être "réputé avoir commis, soit une faute, soit une imprudence, en s'en chargeant. Alors, en effet, l'imprudence ou la faute commise dès l'origine réagit sur les suites, et le gérant doit répondre des cas fortuits auxquels l'affaire n'aurait pas été exposée s'il ne s'en était pas chargé.

(1) L. 3G, ff. De reg. jur.

(2) L. 22, Cod. De neyot. gest,

(3) Ibid.

(4) L. Il, ff. De negot. gest.

(5) Voy. sup., n. 26iT.

Par contre, les circonstances qui ont conduit le gérant à se charger de l'affaire peuvent être telles qu'il y aurait de l'injustice à le rendre responsable de son imprudence et môme d'une simple faute qui ne revêtirait aucun caractère dolosif. Dans ce cas, l'article 1374 autorise les juges à modérer les dommagesintérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. Telle était la décision de Labéon approuvée et reproduite parUlpien : Interdum in negotiorum gestorum actione Labeo scribit dolum solummodà versari; narn si affections coactus, ne bona mea distrahantur, negotiis temeis obtuleris, œquissimum esse dolum duntaxat te prœstare (1).

2624. Mais la principale obligation du gérant, et celle-ci, au lieu de se rapporter à la gestion môme, en est la conséquence, c'est l'obligation de rendre compte. Ce compte doitcomprendre, d'une part, ce que le gérant a reçu ou dû recevoir pour le maître de l'affaire, et, d'autre part, les impenses dont le maître luidoilindemnité(2).La reddition du compte n'estdonc pas seulement pour le gérant l'accomplissement d'un devoir; c'est, de plus, une mesure nécessitée par son intérêt personnel, puisqu'il ne peut avoir d'action contre le maître pour le recouvrement de ses impenses qu'autant qu'il lui en est dû : ce qu'il ne peut établir qu'au moyen d'un compte qui mette en regard la recette et la dépense.

2625. Ceci nous conduit naturellementàrexamen des obligalions du maître. Le maître dunt l'affaire a été bien administrée, dit l'article 1375 du Gode civil, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.

La première de ces obligations, qui consiste à remplir les engagements contractés par le gérant au nom du maître, ne pèse sur celui-ci qu'autant que ces engagements se rapportent à l'affaire et qu'ils en sont la conséquence nécessaire. Ilelalivement aux engagements qui ne se rapporteraient pas à

(1) L. 3, § ff. De negot. g est.

(2) Aclio negotiorum gestorum datur adversùs gerentem solùm pro rata gestionis. Casaregis, Disc. 30, n. 33.

k 80 LIVRE Y. TITRE II. CIIAP. I.

l'affaire, le gérant ne serait pas un negotiorum gestor, mais un negotiorum susceptor, elles engagements qu'il aurait pris constitueraient des promesses ou des stipulations pour autrui, qui ne lieraient le maître qu'autant qu'il les aurait ratifiées et qui ne lieraient pas nécessairement envers lui ceux avec qui le gérant aurait traité (1).

2626. On peut en dire autant de l'obligation du maître d'indemniser le gérant des engagements personnels qu'il a pris et de iui rembourser les dépenses qu'il a faites. Pour que le maître soit obligé, il faut que les engagements personnellement pris par le gérant et que les dépenses par lui faites se rapportent à l'affaire dont il s'est bénévolement chargé. En d'autres termes, il faut, pour que le maître soit obligé par le le fait du gérant, que l'affaire aitété bien administrée, cest-àdire qu'en faisant ce qu'il devait faire le gérant n'ait fait que ce qu'il devait faire.

Mais tout cela ne suffît pas pour que le maître soit obligé par le f lit du gérant : ce n'est pas assez que l'affaire ait été bien faite en elle-même; il faut de plus qu'elle ait été utilement fa le. Ceci demande quelques explications qui me semblent d'autant plus nécessaires qu'on a quelquefois émis sur ce sujet des idées qui ont besoin de rectification.

Dans leur Traité du contrat de commission, MM. Delamarre et Lepoitvin ont consacré à la gestion d'affaires un chapitre qui esl, sans contredit, l'un des plus remarquables de cet ouvrage plein de mérite, mais dans lequel l'esprit de système fausse quelquefois la rectitude des déductions. MM. Delamarre et Lepoitvin partent souvent de cette idée, que le Droit commercial est distinct du Droit civil tellement que le Code civil même dans le cas où aucune disposition particulière des lois commerciales n'y déroge, ne serait pas la loi générale des affaires commerciales comme il est celle des affaires civiles. Ce système, que je n'ai jamais perdu l'occasion de combattre (2) et*dont le moindre inconvénient serait de livrer le Droit commercial à l'arbitraire des doctrines individuelles et

(1) Yoy. sup., n. 2617.

(2) Yoy. sup., t. I, n. 82 et suiv. ; t. III, n. 1450 et suiv.

DES QUASI-CONTRATS. 48 î

a l'incertitude des usages, s'est emparé à tel point de l'esprit de ces savantsauteurs, que plus d'une fois, ils ont été conduitsà donner aux dispositions du Gode civil une explication contraire à celle qu'elles doivent recevoir, pour attribuer ensuite exclusivement au Droit commercial des règles qu'en réalité il ne fait qu'emprunter au droit civil (1). C'est ce qui est arrivé ici, sur le point de savoir dans quels cas le maître est obligé par le fait du gérant, et spécialement dans quels cas le maître est tenu d'indemniser le gérant de ses dépenses.

Suivant MM. Delamarre et Lepoitvin (2), il y a à cet égard une notable différence entre le Droit civil et le Droit commercial. Dans la gestion civile, disent-ils, il n'y a pas à distinguer si son résultat est une perte ou un profit. Il suffit pour que le gérant ait droit à ses impenses, que l'affaire ait été bien administrée, c'est-à-dire qu'avant d'être entreprise, la gestion ait dû être jugée nécessaire ou utile pour tout bon père de famille, et que dans son administration le gérant n'ait pas commis de ces fautes qu'un bon père de famille n'a pas eoutume de commettre: Initium spectandum est (3). Au contraire, dans le Droit commercial, à la différence de la gestion du Droit civil, la règle initium spectandum est ne, s'applique point à la gestion d'affaires dont l'utilité s'apprécie, non par Feffet qu'elle semblait naturellement promettre quand elle fut entreprise, mais par celui qu'elle a produit en résultat ; en sorte que le commerçant, dont l'affaire a été gérée à son insu, n'est engagé qu'autant qu'il approuve la gestion ou que l'utilité en est démontrée par sa propre évidence, et, en quelque sorte, sans autre secours que le simple énoncé du fait (4).

Je crois que cette différence prétendue entre le Droit civil et le Droit commercial, quant aux effets obligatoires de la gestion d'affaires, n'est autre chose qu'une supposition que rien ne justifie; je crois qu'en Droit civil comme en Droit commercial, c'est l'utilité delà gestion qui oblige ie maître à

(1) Yoy. par exemple, sup.t t. III, n. 18il et suiv.

(2) T. I, n. 144 et suiv.