IV

dette ou la créance étaient solidaires, le débiteur n'aurait rien à répéter et le créancier n'aurait rien à restituer.

2638. On s'est demandé si l'associé, en recevant ce qui n'est pas dû à la société, oblige ses coassociés à la restitution. Il faut distinguer si l'associé a reçu proprio nomine> ou au nom de la société. Dans le premier cas il n'oblige pas ses coassociés; il les oblige dans le second (1).

2639. Comme un payement fait toujours présumer une dette c'est à celui qui prétend avoir indûment payé à prouver qu'il ne devait pas : Bepetens indebitè solutum astringitur onere probandi indebitum (2); à moins cependant que le payement ne soit nié par celui qui l'a reçu, auquel cas il suffirait de prouver le payement, la dénégation du payement étant, en quelque sorte, un aveu que ce qui a été payé n'était pas dû.

2640. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû, il est tenu de restituer, non-seulement le capital, mais encore les intérêts à partir du payement, ou à partir du jour où il a cessé d'être de bonne foi, quand il n'a découvert l'erreur que depuis le payement (3). Ainsi, le créancier condamné à restituer ce qu'il a perçu usurairement doit les intérêts légaux de ce qu'il restitue à dater du jour où l'indue perception a eu lieu (4).

2641. Si la chose indûment reçue consiste en marchandises, celui qui l'a reçue doit la restituer en nature si elle existe, ou sa valeur si elle est périe ou détériorée par son fait. La perte de cette chose, par cas fortuit ou de force majeure, l'affranchit de toute obligation (5), à moins qu'il ne l'ait reçue de mauvaise foi, auquel cas il est garant de la perte survenue même par cas fortuit ou force majeure (6).

Si celui qui a reçu la marchandise de bonne foi l'a vendue,

(1) Ansaldus, Disc. 98, n. 14.

(2) Rote de Gênes, decis. 3. n. 2.

(3) G. civ., 550 et 1378.

(4) M. Chardon, De l'usure, n. 504.

(5) Voy. sup.., n. 2338 et suiv.

(G) G. civ., 1379.

il ne doit restituer que le prix de vente (1). S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour où il l'a reçue.

2642. Quant à celui auquel la marchandise est restituée, il doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose (2).

2643. J'ai dit que le Droit commercial fournissait l'exemple d'un quasi-contrat parfaitement caractérisé dans l'obligation imposée au navire et à cargaison de contribuer à l'avarie commune, soufferte pour le salut commun de l'un et de l'autre (3). Cela demande quelques mots d'explication.

En matière de commerce maritime, on entend par avarie tout dommage matériel subi par une chose exposée aux dangers de la navigation, et toute dépense faite pour la conservation de cette chose (4). Il y a deux sortes d'avaries : les avaries simples ou particulières qui, provenant directement d'une fortune de mer, d'une faute, ou qui, n'ayant pour but que l'utilité particulière du navire ou de lagargaison, constitue une perte qui doit être exclusivement supportée par les objets qui l'ont soufferte et dont, par conséquent, nous n'avons pas à nous occuper ici; — et les avaries grosses ou communes qui, souffertes pour le salut commun, constituent une perte qui doit devenir commune à toutes les choses exposées en môme temps au même danger. C'est des avaries communes qu'il s'agit ici.

2644. L'article 400 du Code de commerce définit les avaries communes : Les dommages volontairement soufferts et les dépenses laites d'après délibérations motivées pour le bien et salut Commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ, jusqu'à leur retour et déchargement. Telles sont, d'après le même article, les choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandises ; celles qui sont jetées à la mer ; les câbles ou mâts rompus ou coupés; les ancres ou autres effets abandonnés pour le

(1) C. civ., 1380.

(ï)Ifjid., J381.

(3) Voy. sup., n. 2612et2615.

(4) C. corn m., 397.

salut commun ; les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire ; les pansements et nourriture des matelots blessés en défendant le navire; les loyers et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois; les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi; les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise.

On comprend que le navire et le chargement, profitant de l'avarie commune qui a été soufferte pour le salut de tous les objets exposés aux dangers de la navigation, doivent contribuer à la perle; autrement ils s'enrichiraient aux dépens de celui qui a supporté la perte volontaire, ce qui serait contraire au principe d'équité sur lequel reposent tous les quasicontrats (1).

2645. Il suit de là que toute avarie commune dans son principe et dans sa cause devient avarie simple quand, en définilive, elle n'a pas eu pour effet de sauver le navire du danger actuel qu'elle avait pour but de lui faire éviter, et que, dans ce cas, n'y a lieu à aucune contribution : où il n'y a pas de service rendu, il ne peut y avoir d'obligation corrélative (2).

2646. Sur la manière dont s'opère la contribution aux avaries communes, on peut voir les dispositions des titres XI et XII, livre II du code de commerce, dans l'examen desquelles je ne pourrais entrer ici sans courir le risque de m'étendre outre mesure sur un sujet qu'on ne peut traiter convenablement d'une manière incidente.

(1) Voy. sup., n. 2G09.

(2) C. comm., 423 et 425.