CHAPITRE IT

Sommaire. — 2G47. Définition et caractère des délits et des quasi-délits. — 2G48. Un fait licite n'est pas un quasi-délit. Des dommages causés par les établissements insalubres. — 2649. Un fait licite peut devenir illicite et constituer un quasi-délit. Exemples. — 2G5'). Un fait licite devient un quasi-délit quand il est accompli par des moyens qui ne sont pas licites Circulation sur la voie publique. Navigation. Abordage. — 2!*51. L'omission peut, comme le fait, constituer un quasi-délit. Imprudence. — 2G52. Responsabilité des cas fortuits ou de force majeure. — 2653. Responsabilité du fait d'un tiers. Commis; préposés; apprentis. — 2654. Responsabilité des aubergistes. — 2655. Responsabilité des armateurs et propriétaires de navires. — 2656. Responsabilité relative au dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

2647. Comme nous l'avons déjà dit (1), tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé aie réparer (2). Quand le fait dommageable est [défendu par la loi pénale, l'obligation naît d'un délit ; quand le fait est simplement illicite au jsoint de vue du droit de la personne à laquelle il porte préjudice, l'obligation naît d'un quasi-délit.

2648. Il n'y a donc que les faits illicites qui puissent devenir le principe de l'obligation de réparer le dommage auquel ils ont donné lieu. Nemo damnum facit nui qui id facit quod facere jus non habet (3). On n'attente pas aux droits des autres quand on ne fait que ce qu'on a le droit de faire, à la condition, toutefois, de n'user de ce droit que dans les limites qui lui sont assignées.

Remarquons cependant que certaines choses peuvent ôlre licites à un point de vue général et de police et cependant être illicites au point de vue particulier de l'intérêt des tiers. C'est ainsi que l'autorisation administrative qui donne une exis-

(1) Voy. sup., n. 2G10.

(2) C. civ., 1382.

(3)L. 151, fi'. Dereg.jur. V. Cass., 31 août 1864, S., 64, l, 479, et 5 fév. 187V, S., 72, 1, 132.

tence légale aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ne rend pas licites les dommages causés parées établissements aux propriétés voisines (1). Et lors même que l'on admettrait, contrairement à la jurisprudence des tribunaux et à l'opinion générale, que les dommages causés aux propriétés voisines par les établissements dangereux ou insalubres, légalement autorisés par l'administration compétente, ne peuvent donner lieu à aucuns dommages-intérêts (2), cela ne devrait s'entendre que des dommages qui sont la conséquence naturelle de l'industrie qui s'exerce dans l'établissement, et non des dommages accidentels et imprévus qui ne peuvent entrer dans les conditions régulières de son existence. Il suit de là qu'en supposant que les voisins ne puissent légitimement se plaindre du tort que leur occasionnent le bruit, l'odeur, la fumée d'un établissement dangereux ou insalubre, ils auraient néanmoins une action en dommages-intérêts, si des étincelles échappées du foyer d'un établissement de ce genre venaient incendier leurs habitations ou leurs récoltes, parce que, si l'autorisation donnée à ces établissements pouvait être considérée comme imposant au voisinage l'obligation d'en supporter les inconvénients inséparables et qui rendaient l'autorisation nécessaire, il en devrait être autrement des dommages qui rentrent dans la classe ordinaire et que l'autorisation n'a pu ni prévoir ni permettre (3).

Quant aux établissements non autorisés, ou qui, n'étant pas classés parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, n'ont pas besoin d'une autorisalionadministrative, il est manifeste que s'ils causent des dommages aux propriétés voisines, ces dommages doivent dans toute hypothèse être réparés, puisque ces établissements ne pourraient se prévaloir du droit exceptionnel qui protégerait l'exercice des industries dont l'autorité compétente aurait légalisé les inconvénients (4).

Il en serait à plus forte raison de même des dommages causés

(1) Voy. sup., t. II, n. 889. Cass., 26 mars 1873. Bull. n. 41.

(2) Voy. sup. lbid.

(3) Metz, 23 août 1863, S., 64, 2, 57.

(4) Cass., 27 nov. 1844, S., 44, 1, 811; et 8 juin 1857, S., 58, 1, 305.

par un établissement dûment autorisé qui ne se conformerait pas aux conditions de l'autorisation qu'il aurait reçue, parce que, dans ce cas, on ne pourrait pas dire qu'il fait ce qu'il a le droit de faire.

2649. Un fait licite en lui-même peut devenir illicite à raison descirconstances dans lesquelles il se produit et servir ainsi de principe à une action en dommages-intérêts. En voici un exemple. Rien de plusliciteque de publier par la voie des journaux le prix courant des marchandises, et dans les circonstan > ces ordinaires, rien ne s'oppose à ce que, pour donner de l'autorité à ces indications, on les accompagne des noms des commerçants qui ont opéré sur ces prix. Cependant, si la publication des noms des spéculateurs est faite méchamment et dans l'intention de leur nuire en divulguant l'étendue de leurs opérations, ou bien encore si elle a eu lieu contre le gré et nonobstant la défense de ceux dont les noms sont publiés, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. C'est ce qui a été décidé par un jugementdu tribunal de commercede la Seine, du 30 octobre 1842, dont les motifs font connaître lescirconstances dans lesquelles il a été rendu: « Attendu que Floury, directeur gérant du journal le Mercure, a, dans son numéro du 3 juin dernier, publié, sans autorisation, les noms des acheteurs et vendeurs dans plusieurs marchés de suif; qu'il a ainsi publié que la maison de commerce Régnier et Cie avait acheté, à Riom, la quantité de quinze mille demi-kilogrammes de suif au prix de 64 fr. 50 c. les cinquante kilogrammes ; que, nonobstant la défense expresse que lui en firent Régnier et Gie, par exploit du 5 du même mois, Floury a de nouveau publié, dans son numéro du 10 du même mois, un autre achat de trois mille demi-kilogrammes,, au prix de 65 fr. 50 c. les cinquante kilogrammes, faits par Régnier et Cie au même vendeur;— attendu qu'une opération commerciale est une affaire privée; qu'elle est et doit rester la propriété exclusive du négociant qui l'a faite; que s'il importe au commerce et aux consommateurs que le mouvement et le prix des marchandises soient constatés, il ne s'ensuit pas qu'il soit permis à un tiers de livrera la publicité les noms et les actes des spécula-

504 LIVRE V. TITRE II. cil.M'. II.

leurs; qu'une telie publicité serait contraire à la liberté du commerce; que Floury a par là causé un préjudice à Régnier etC,c et qu'il leur en do t réparation (1)... »

En voici un autre exemple. Il est assurément permis de donner confidentiellement et dans l'intérêt de celui qui les demande des renseignement sur la solvabilité. d'un commerçant ; mais il n'est pas permis à celui qui donne ces renseignements de les publier dans son intérêt et d'en faire un objet de spéculation el d'agence d'affaires, s'ils sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération commerciale de ceux qu'ils concernent. C'est ce qui a élé décidé par un jugement de la sixième chambre du tribunal de la Seine rendu sous ma présidence le 5 août 1861 dans une espèce où il s'agissait d'un agent d'affaires qui avait publié et qui vendait à tous ceux qui se présentaient pour l'acheter un carnet lithographie, contenant les noms de tous les commissionnaires de Paris et des départements avec l'indication de l'étendue de leur crédit ou de leur solvabilité.

2650. Du reste, pour l'appréciation des cas dommageables, il faut avoir bien soin de distinguer les faits en eux-mêmes des moyens empoyés pour les réaliser. Tel fait parfaitement licite peut cesser de l'être s'il est accompli par des moyens illicites. La voie publique appartient à tout le monde, mais nul ne peut en user de manière à préjudiciel' au droit des autres ou à compromettre leur sécurité. La mer elle-même, ce vaste empire neutre, est ouverte, à tous les peuples navigateurs ; mais le droit que chacun a d'y naviguer n'autorise pas à y naviguer sans précautions et de manière à empêcher l'exercice d'un droit qui appartient à tout le monde. C'est ainsi, qu'en cas d'abordage de deux navires, celui par la faute duquel l'abordage a eu lieu ne serait pas admissible à prétendre, pour s'exonérer de l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé, qu'en naviguant dans les mêmes eaux que le navire endommagé, il ne faisait qu'user d'un droit dont l'exercice ne peut être incriminé (2).

(2) C. comm.,407.

Mais, s'il y a doule sur les causes de l'abordage, le dommage est réparé, à frais communs et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert (I).

2651. Chacun est responsable, non-seulement du dommage qu'il cause par son fait, committcndo, en faisant ce qu'il ne doit pas faire, mais aussi du dommage qu'il cause par sa négligence, omittendo, en ne faisant pas tout ce qu'il doit faire (2). Ici on peut dire avec Gujas : Et non facere, facere est; qui enim non facity hoc facit ut nollt facere : privatio autem actionis est actio (3). A cet égard, Ies*obiigations des commerçants sont encore plus étroites que celles des autres particuliers : Mercator, si omittit facere quod fieri solet ab aliis, est in culpâ (4). A plus forte raison doit-on être tenu du dommage causé par son imprudence, puisqu'une imprudence suppose un fait positif dont on eût dû s'abstenir (5).

2632. Régulièrement personne ne répond du cas fortuit ou delà force majeure : Nemo regulariter tenetur de casu fortuito, dit la Rote de Gênes, dans une espèce où il s'agissait d'une demande en restitution de sommes confiées à un mandataire et qui avaient été capturées, en pleine mer, par don Juan d'Autriche commandant la flotte espagnole (6). On entend par cas fortuit ou de force majeure, celui que la prudence de l'homme ne peut ni prévoir, ni empêcher : Quod prœvidere non potltit humanvm consilium (7). Tels sont la plupart des accidents de la

(1) C. coram., ibid. — Il a été jugé par la cour de Cassation le 23 avril 1873, que la disposition de l'article 407 du Code de commerce qui, en cas de doute sur les causes de l'abordage, met la réparation du dommage à la charge des navires qui l'ont fait et souffert, peut être étendue au navire remorqueur quand le dommage a été fait par un navire remorqué. — C'est du reste une question que de savoir si l'article 407 ne s'applique qu'au dommage souffert par les navires eux-mêmes, et s'il peut être étendu au dommage souffert par les marchandises chargées sur les navires. V. Paris, 15 fév. 1861 et Caen, 24 nov. 1862, S., 63, 2, 195.

(2) C. civ., 1383.

(3) Sur la loi 122, ff. De reg.jur.

(4) Casaregis, Disc. 190, n. 4; Disc. 225, n. 20. — Voy. sup.t t. III, n. 1617.

(5) C. civ., 1383.

(6; Uésis. 38, n. 1.

(7) Ansaldus, Disc. 60, n. 52; Disc. 71, n. 36 et 39 ; Casaregis, Disc. 23, n. 38.

506 LIVRE V. TITBE II. CIIAP. II.

navigation ; tel est aussi le fait du prince ou de la loi (1). C'esi pourquoi, si un abordage a été purement fortuit ou occasionné par force majeure, le dommage est supporté sans répétition par celui des navires qui l'a éprouvé (2).

Mais il en est autrement, et le cas fortuit ou la force majeure n'est pas un obstacle à la responsabilité, quand celui sur qui on veut les faire peser a commis une faute qui a déterminé !e cas fortuit ou qui en a étendu les effets à la chose ou à la personne qui a souffert le dommage : Culpa prœcedens obligat culposum quandù est prœordinata ah Êxsum (3) ; et on doit présumer, dans ce cas,quela faute qui a immédiatement précédé le cas fortuit en a été la cause ou l'occasion : Casus seu damnum prœsumitur evenisse ex facto seu culpâ immédiate prœcedenti (4). Il suit de là que celui qui est en faute doit, pour éviter la responsabilité du cas fortuit, ou de force majeure, prouver, soit que ce qu'on lui reproche d'avoir fait n'a pas été la cause déterminante du dommage (5), soit qu'il n'aurait pu empêcher le dommage en faisant ce qu'on lui reproche de n'avoir pas fait (6). Cette obligation est particulièrement imposée au capitaine d'un navire, dont la faute a précédé le sinistre qui a endommagé le navire ou le chargement (7).

2653. Jusqu'ici nous nous sommes occupés de la responsabilité personnelle à celui qui a commis la faute ou le fait dommageable. Mais cette responsabilité nJest pas la seule. On n'est pas seulement responsable du dommage que l'on cause par son propre fait : on l'est aussi du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a

(1) Principis factura est inier casus fortuites. Scaccia, De comm. et camb.t § 1, qusest. 1, n. 13G.

(2)C comm., 407.

(3) Casaregis, Disc. 23, n. 45.

(4) Casaregis, Disc, 23, n. 45.

(5) Casus quem culpa prœcessit, si nihilhominv.s contigisset, culpa transgressons non attenditur. Casaregis, Disc. 1, n, 83 et suiv.; Disc. 67, n. 10.

(6) Culpa imputari non débet illi qui non facit id quod factura non profuisset. Ansaldus, Disc. 63, n. 13.

(7) Culpœ casum exclusivum probare tenetur magister navis ad excusandum se à culpâ. Casaregis, Disc. 23, n. 8.

sous sa garde (1). Factumejus prœstare débet qui ex illius facto

11 suit de là que les commerçants sont responsables du dommage causé parleurs commis ou préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (3), ce qui s'applique particulièrement aux entrepreneurs de voitures publiques relativement aux faits de leurs agents. 11 en est de môme des artisans qui sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (4). Toutefois, cette responsabilité n'a pas lieu lorsque les artisans prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui y donne lieu (5).

2654. De môme encore, les aubergistes sont responsables du vol ou du dommage des effets des voyageurs, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie (6); ce qui s'applique nonseulement aux effets proprement dits apportés par les voyageurs, mais aussi aux marchandises ou animaux qu'ils amènent avec eux (7) ; ainsi qu'aux effets précieux, tels que l'argent et les bijoux môme non déclarés à l'aubergiste, quand ils n'excèdent ni la position ni les besoins du voyageur (8) ; mais l'aubergiste cesserait d'être responsable s'il y avait une faute imputable au voyageur, par exemple, s'il y avait dans sa chambre, à sa disposition, une armoire fermant à clef et dont il a négligé de faire usage (9). Du reste, les aubergistes ne sont pas responsables des vols faits à main ar-

(1) C. civ., 1384.

(2) Casaregis, Disc. 23, n. 23, 24 et 97.

(3) C. civ., 1384. — Dominus tenetur pro delicto famuli. Casaregis, Disc. 113, n. 1.

(4) G. civ., ibid.

(5) Ibid.

(G) C. civ , 1953.

(7) Rennes, 26 déc. 1833, S., 34, 2, 28G.

(8) Paris, 7 mai 1838, D., 38, 2, 157; 26 déc. 1838, D., 39, 2,32; 59 août 1844, D., 46, 2, 84; Rouen, 4 fév. 1849, S., 48, 2, 452 ; M. Troplong, Du dépôt, n. 219 et suiv. ; M. Duvergier, ibid.t n. 519.

(9) Paris, 2 avril 1811, S., 3, 2, 467 ; D., 5, 71 ; Rouen, 4 fév. 1847, S., 48, 2, 452.

mée ou autre force majeure (I), commis par des personnes du dehors. Le vol avec effraction ne' peut être généralement assimilé au vol à main armée, ni constituer un cas de force majeure (2).

2G55. On trouve une application très-remarquable du principe de responsabilité du dommage causé par ceux qu'on emploie, dans la responsabilité du propriétaire ou armateur d'un navire, quant aux faits du capitaine qu'il a préposé à la conduite de ce navire. Mais cette responsabilité ne s'applique qu'à ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; elle ne s'applique pas aux fautes ou aux délits que le capitaine aurait commis hors du navire et qui ne se rapporteraient pas à ses fonctions (3) : Aclione exercitoriâ non tenetur dominus navis, nisi ratione eorum quœ vehuntur et in navi recipiuntur, non verô pro delictis extra navem commissis (4). Une particularité de la responsabilité de l'armateur, c'est qu'elle cesse par l'abandon du navire et du fret (5). Toutefois, la faculté de faire cet abandon n'est point accordée a celui qui est en môme temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Mais lorsque le capitaine n'est que copropriétaire, il n:est responsable que dans la proportion de son intérêt (6).

L'armateur qui a ratifié l'engagement pris par le capitaine ne peut s'affranchir par l'abandon du navire et du fret de l'obligation d'exécuter cet engagement (7).

Dans les armements en course, les armateurs sont civilement et solidairement responsables, envers leurs capitaines, des infractions que ceux-ci commettent contre les ordres du Gouvernement, soit sur la navigation des bâtiments neutres, soit sur les pêcheurs ennemis (8), et généralement des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui

(1)C. civ., 1954.

(2) M. Troplong, Du dépôt, n. 235.

(3) C. comtn., 2IG.

(4) Casaregis, Disc. 115, n. 13.

(5) C.comm., 2l6.

(6) L. 14 juin 1841.

(7) Cass., 7 nov. 1854, S., 54, 1, 797.

(8) Arrêté du 2 prair., an XI, art. 32.

DES DIFFERENTES SORTES DE CONTRATS. 5 0 i>

sont sur leurs navires et par les équipages. Mais cette responsabilité n'a lieu que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils ont donné caution, à moins qu'ils n'en soient participants ou complices (i). L'armateur est répulé complice, à l'égard de ceux qui forment contre l'équipage une demande en dommages-intérêts, lorsqu'il a pris sa part dans le prolit qu'il savait provenir des déprédations (2).

2636. Enfin les articles 1385 et 1386 du Code civil posent deux règles qui ne peuvent guère recevoir d'application en matière commerciale, mais qu'il n'est cependant pas inutile de rappeler. D'après l'article 1385, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usagé, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ouécbappé; et d'après l'art. 1386, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de la construction.