IV

du payeur par invention d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, dans les droits du porteur (1) ; l'autre est la subrogation successive des endosseurs dans les droits des endosseurs qui les suivent contre ceux des coobligés qui les précèdent (2).

Dans les cas prévus par le Code civil, il en est deux qui ne peuvent se rencontrer en matière commerciale, et dont je n'ai par conséquent pas à m'occuper : l'un est celui qui est relatif à la subrogation de l'acquéreur d'un immeuble dans les droits des créancier inscrits sur cet immeuble, qu'il a payés avec son prix d'acquisition; et l'autre est celui qui est relatif à la subrogation de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Quant aux autres cas de subrogation légale, ils trouvent leur application aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile.

2158. Ainsi en matière commerciale comme en matière civile, le créancier, soit hypothécaire soit chirographaire, qui rembourse de ses deniers un autre créancier qui lui est préférable, est subrogé dans les droits de ce créancier.

2159. Cette règle reçoiten matière de faillite une application toute particulière. Aux termes de l'article 554 du code de commerce, « après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés (du failli), ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire: les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire au profit de laquelle il en sera fait distraction. » Il suit de là, que les sommes perçues par les créanciers hypothécaires dans la masse chirographaire sont réputées payées en l'acquit du débiteur failli par les créanciers chirographaires eux-mêmes, dont ladistraction de cessommes diminue la part; et la déduction qui est faite de ces sommes

(1) C. com., 159.

(2) Ibid., 164.

dans la masse hypothécaire au profit de la masse chirographaire, n'est pas autre chose en définitive qu'une subrogation, jusqu'à due concurrence, de la masse chirographaire dans les droits de la masse hypothécaire.

II a môme été jugé que lorsqu'une somme était payée avec les deniers de la masse chirographaire, en l'acquit d'un créancier hypothécaire, la masse chirographaire était subrogée dans les droits decelui-ci jusqu'à concurrence delà sommepayée, et pouvait se faire colloquer en son ordre, dans la masse hypothécaire, à raison de cette somme, sur la coilocation faite au profit du créancier hypothécaife pour le montant intégral de sa créance, tout aussi bien que si cette somme avait été directement payée à ce créancier (1). .

2160. Ainsi encore, en matière commerciale aussi bien qu'en

matière civile, la subrogation a lieu au profit de celui qui,

tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette,

avait intérêt à l'acquitter. Tels sont les codébiteurs solidaires ou les cofidéjusseurs entre eux; telle est la caution vis-à-vis du débiteur principal (2). Toutefois il est à remarquer, en ce qui touche les codébiteurs solidaires et les cofidéjusseurs, que la subrogation qui s'opère au profit de celui qui a payé la dette ne lui donne d'autre droit que de répéter contre les autres, et divisément, la part et portion de chacun d'eux (3). II ne pourrait poursuivre chacun de ses codébiteurs solidairement et pour le tout, sous la déduction de sa part personnelle. C'est ce qui résulte formellement des article 1214 et 2033 du Gode civil. La majorité des auteurs se réunit même pour décider qu'une subrogation conventionnelle, stipulée au profit du codébiteur qui paye ne produirait pas, sous ce rapport, d'effets plus étendus que la subrogation légale qui s'est de plein droit opérée à son profit (4). Je n'insiste pas sur cette question qui est étrangère à notre sujet; mais nous verrons bientôt qu'il en

(1) Cass., 4 juillet 1844, S., 44, l, 481.

(2) C. civ., 1214 et 2033.

(3) Voy. sup., t. III, n. 2048 et suiv.

(4) Pothier, n. 281 ; Delvincourt, t. II, p. 504 ; Duranton. t. XII, n. 168. — En sens contraire, voy. Toullier, t. VII, n. 163.

68 LIVRE V. TITRE I. CI1AP. Y. SECT. I. § il.

est autrement de la subrogation légale qui s'opère au profit des codébiteurs solidaires d'une lettre de change ou d'un billet a ordre qui en ont remboursé le montant au porteur (1).

2161. On trouve en matière commerciale un exemple remarquable de la subrogation légale au profit de celui qui avait intérêt à payer une dette dont il était tenu avec d'autres ou pour d'autres, dans celle qui s'accomplit au profit du commissionnaire chargé d'acheter des marchandises pour le compte de son commettant, et qui lésa payées de ses propres deniers : ce commissionnaire est subrogé de plein droit au vendeur, tellement que si le commettant vient à faire faillite, le commissionnaire peut revendiquer les marchandises vendues, comme le vendeur l'aurait pu lui-même. C'est ce qui a été jugé par la cour de cassation le 14 novembre 1810(2); «Attendu que le commissionnaire avait eu intérêt à acquitter le prix de la vente qui lui avait été consentie, et qu'en l'acquittant il avait été subrogé de plein droit au lieu et place des vendeurs, conformément à l'article 1251 du Code civil. »

Cependant MM. Delamarre et Lepoitvin, tout en reconnaissant la subrogation qui, dans ce cas, s'opère au bénéfice du commissionnaire, prétendent qu'elle a lieu en vertu de l'usage commercial, et nullement par application de l'article 1251. L'article 1231, disent-ils (3), est dans l'espèce d'un créancier envers lequel deux ou plusieurs sont engagés solidairement ou tenus subsidiairement les uns pour les autres; l'application de cette loi ne peut jamais avoir lieu que le créancier n'ait au moins deux obligés : or, dans l'hypothèse d'un commissionnaire achetant en son propre nom, le vendeur n'a pour obligé que le seul commissionnaire qui n'a engagé que lui seul. Donc, pas de subrogation possible en vertu de l'article 1251. Ce serait, suivant ces auteurs, de l'article 2102 du Code civil qu'il faudrait argumenter. Cet article porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendica-

' (1) Voy. inf., n. 2166.

(2) S., 3, 1, 258; D., 2, 745. — Voy. encore, dans le même sens, Rouen, 4 janv. 1825, S , 8, 2, 2 ; D., 30, 2, 132.

(•i) Du contrat de commission, t. II, p. 715 et suiv.

lion; et ce serait l'usage du commerce, ce serait la coutume commerciale qui permettrait au commissionnaire de revendiquer comme quasi-subrogé aux droits du vendeur, toutes les fois que le vendeur aurait pu revendiquer lui-même. Pourquoi donc, ajoutent-ils, au lieu de reconnaître la coutume commerciale, comme le fait le Code civil lui-même, et d'y. puiser des motifs de solution, aime-t-on mieux fausser les lois civiles que de ne pas les appliquer au commerce, pour qui elles ne sont pas faites?

On retrouve là le dangereux système que les auteurs du Traité du contrat de commission ne perdent aucune occasion de produire, et que je ne perdrai aucune occasion de combattre; système qui consiste à affranchir le commerce des règles certaines écrites dans le Code civil, considéré comme complément naturel et nécessaire du Code de commerce, pour courir après des règles fugitives, incertaines et variables, qu'on décore du nom d'usages commerciaux. Je me suis déjà expliqué, et longuement, sur la question générale de l'autorité, en matière commerciale , soit du Code civil qui sert de règle dans tous les cas où le Gode du commerce n'y a pas dérogé d'une manière expresse ou tacite, soit de l'usage qui n'a force de loi que lorsque la loi le consacre et s'y réfère (i). Or, je crois facile d'établir ici, sur la question spéciale de l'autorité de l'article 4251, et relativement à la subrogation qui s'opère au profit du commissionnaire, que cet article s'applique parfaitement à cette subrogation, pour laquelle il n'est pas nécessaire de recourir à un usage qui n'est reconnu par aucune loi.

Et d'abord on exagère la portée de l'article 2102 du Code civil, aux termes duquel il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication, lorsqu'on prétend qu'il donne la sanction de son autorité à toutes les règles que l'usage ou lft coutume auraient pu introduire en matière de revendication. Hien de plus certain, au contraire, qu'en matière commerciale, aussi bien qu'en matière civile, le droit de revendication, qui est un véritable privilège, ne peut avoir lieu

(1) Voy. 5Wp., t. I, n. 82 otsuiv.; et t. III, n. 1440 et suiv. ,

7 0 LIVKE V. TITRE I. Cil M'. V. SECT. I. § II.

qu'en vcrlu d'une loi expresse. Qu'a donc voulu dire cet article? Rien que de fort simple. J'ai déjà dit et je répète qu'au moment où l'on rédigeait le Code civil, le Code de commerce était en élaboration, et que dans un grand nombre de cas où les règles du Code civil pouvaient s'appliquer aux matières de commerce, les rédacteurs du Code civil, pour ne rien préjuger sur ce que croiraient devoir faire les rédacteurs du Code de commerce, au lieu de décider eux-mêmes la question, se sont bornés à renvoyer au Code de commerce, dont les rédacteurs pouvaient, soit, en ayant égard au renvoi qui leur était fait, tracer des règles spéciales au droit commercial, soit, en se taisant, laisser les questions sous l'empire du droit commnn. L'article 2102, qui détermine les conditions de la revendication en matière civile, contient un renvoi de cette nature. Les rédacteurs du Code de commerce y ont eu égard, et, après avoir disposé par l'article 550 que le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ne seraient point admis en cas de faillite, ils ont déterminé limitativement, dans les articles 574 et suivants les cas dans lesquels la revendication pourrait être exercée en matière de faillite, et les personnes par qui elle pourrait être exercée. Ainsi se trouve rempli l'objet que se proposait le renvoi de l'article 2102. Il faisait une réserve en faveur des coutumes et des lois commerciales ; la loi commerciale a parlé et s'est expliquée : c'est donc cette loi qu'il faut suivre. Induire de cette réserve que, malgré les termes essentiellement limitatifs de la loi commerciale, l'article 2102 a donné la sanction de son autorité aux usages commerciaux qui, en matière de revendication, viendraient s'ajouter à la loi commerciale, c'est évidemment faire dire à cet article toute autre chose que ce qu'il dit, et en même temps ne pas vouloir tenir compte de ce que dit le Code de commerce. Où la loi parle, ltisage doit se taire.

Concluons de là qu'il est légalement impossible de chercher dans les usages commerciaux le principe de la subrogation qui s'opère au profit du commissionnaire, lorsqu'après avoir

acheté en son propre nom pour le compte de son commettant, il a payé la marchandise. La justification de cette subrogation ne peut se trouver que dans la loi, c'est-à-dire dans l'article 1231 du Code civil. Si elle n'était pas justifiée par cet article, elle ne serait justifiée par rien. Voyons donc si cet article est applicable.

D'après MM. Delamarre et Lepoitvin, l'article 1251 serait dans l'espèce d'un créancier envers lequel deux ou plusieurs sont engagés solidairement, ou tenus subsidiairement les uns pour les autres, de telle sorte qu'il n'y aurait lieu de l'appliquer qu'autant que le créancier aurait au moins deux obligés. Gela n'est pas exact. L'article 1251 dit seulement que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or si, en parlant de celui qui est tenu avec d'autres, l'article 1251 suppose au moins deux obligés, il n'en est pas ainsi lorsqu'il parle de celui qui est tenu pour d'autres. Sans doute, dans ce cas il peut y avoir deux ou plusieurs obligés, par exemple un obligé principal et une caution; mais cet article embrasse aussi dans sa généralité le cas où le créancier, n'ayant qu'un seul débiteur direct, peut avoir des droits indirects et particuliers contre, celui pour lequel le débiteur direct est tenu, droits dans lesquels ce débiteur direct peut se trouver subrogé par l'effet du payement qui désintéresse le créancier.

C'est ce qui a lieu relativement au commissionnaire qui, après avoir acheté des. marchandises pour le compte de son commettant, les paye au vendeur : ce vendeur, il est vrai, n'avait aucune action directe contre le commettant en payement des marchandises achetées par le commissionnaire. Relativement au vendeur, le commissionnaire est le seul et véritable acheteur, mais ce vendeur avait, par application de l'article 1166 du Code civil, une action indirecte contre le commettant, tant que ce commettant n'avait pas lui-même payé le commissionnaire; et de plus, en cas d'expédition des marchandises vendues à l'adresse du commettant, il avait le droit de revendiquer ces marchandises si le destinataire venait

à faire failjite : l'article 576 du Code de commerce ne laisse aucun doute à cet égard. Le vendeur aurait eu ce droit contre le commissionnaire qui aurait fait faillite après que les marchandises lui auraient été directement expédiées; il doit également l'avoir contre le commettant, lorsque sur l'ordre du commissionnaire* c'est au commettant qu'elles ont été expédiées. Lors donc que le commissionnaire , qui est tenu pour le commettant, puisque c'est pour le compte du commettant qu'il a acheté, a payé le vendeur, il se trouve au lieu et place de celui-ci, et par suite est subrogé dans l'action en revendication que le vendeur avait contre le commettant. Toutes les conditions voulues par l'article 1251 sont remplies, puisqu'on trouve ici un créancier, un débiteur et une personne qui est tenue pour ce débiteur. Que veut-on de plus pour justifier la subrogation qui, suivant la jurisprudence, s'opère au profit du commissionnaire?

En voilà bien long pour une question sur laquelle au fond tout le monde est d'accord ; mais c'est peu d'être d'accord sur les conclusions, quand on n'est pas d'accord sur les principes et on a pu voir qu'ici il importait d'autant plus de fixer les principes légaux, qu'en les abandonnant pour se .jeter dans l'arbitraire des coutumes et des usages, il n'y avait plus moyen de justifier en droit une subrogation dont il n'est pas possible de contester la convenance et l'utilité.

2162. C'est encore par application de l'article 1251 qu'il a été jugé que le commissionnaire qui reçoit des marchandises pour le compte d'un commettant, s'il fait l'avance des frais de voiture et de ceux dus au commissionnaire expéditeur, est subrogé légalement dans les droits du voiturier et du commissionnaire expéditeur, et a, par conséquent, pour le remboursement de ses avances, le même privilège qu'auraient eu le voiturier et le commissionnaire expéditeur euxmêmes (1).

21(33. On s'est demandé si, en matière d'assurances terrestres, l'assureur qui paye à l'assuré la valeur de l'édifice

(i) Cass., 7 déc. 1825, S., 8, 1, 47G; D., 27, 1, 8i.

incendie était subrogé de plein droit, dans les actions de l'assuré contre les tiers responsables de l'incendie. Cette prétention des compagnies d'assurances a été à peu près unanimement repousséc par la doctrine (1) et par la jurisprudence (2). En effet, l'assureur est un tiers relativement aux personnes responsables de l'incendie. Il doit indemniser l'assuré en vertu d'un contrat spécial auquel les tiers responsables sont étrangers, de même qu'il est étranger à l'obligation et à la responsabilité qui pèse sur les voisins, les locataires et les fermiers (3). L'indemnité payée par l'assureur ne peut donc, sous aucun rapport, être considérée comme une dette dont il soit tenu avec d'autres ou pour d'autres. C'est sa dette personnelle qu'il paye à sa décharge, et non à la décharge des tiers responsables, auxquels ce payement ne profite que d'une manière indirecte, en faisant disparaître la cause de la responsabilité.

L'assureur ne pourrait même pas, ainsi que semble l'admettre un auteur (4), subordonner le payement de l'indemnité à une subrogation conventionnelle dans les droits de l'assuré contre les tiers responsables. Dès qu'il n'y a pas lieu d'admettre une subrogation légale, on ne peut admettre une subrogation conventionnelle forcée, qui équivaudrait à une subrogation légale (5).

Mais rien ne s'oppose à ce que l'assuré consente volontairement cette subrogation dans la quittance (6). Il peut même la consentir d'avance dans la police (7). Toutefois, dans ce dernier cas, c'est moins une subrogation proprement dite,

(1) Duranton, t. XII, n. 181; Griin et Joliat, Des afsur. ierr., n. 294; M. Quesnaut, Des nsmr., n. 326. — Voy. cependant Toullier t. XI, n. 175.

(2) Cass., 2 mars 1819, S., 9, 1, 240 ; D., 28, 1, 1G3.

(3) G. civ., art. 1733 et suiv.

(4) M. Quénault, n. 326.

(5) Cass., 1e' d«c. 1834, S., 35, 1, 148.

(6) Cass., terdéc. 1846, S., 46, 1,812.

(7) Cass., ler déc. 1834, S., 35, 1, 148 ; 13 avril 1836, ibid., 36, 1, 271 ; 24 nov. 1840, ibid., 41, 1, 45; Paris, 12 mars 1841, ibid,% 41, 2, 538; et Amiens, 2i juill. 18H, ibid., V>, 2, 93 ; M. Duvergier, Du louage, 1. 1, n. 418 ; M. Troplong, Du louage, t. II, n. 339 ; Griin et Joliat, n. 25J6 ; M.Qnénault, n. 327.

que la cession d'un droit futur et éventuel; cette cession est dès lors valable par elle-même, sans qu'il soit besoin de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1250 du Code civil, pour la validité de la subrogation conventionnelle (!).

2164. Il s'est encore présenté, en matière d'assurances terrestres, la question de savoir si l'indemnité due, en cas d'incendie d'un immeuble, au locataire qui a fait assurer son risque locatif, est dévolue par une sorte de subrogation au propriétaire de l'immeuble assuré, ou si elle est le gage commun de tous les créanciers du locataire assuré. La question a été jugée en ce dernier sens par la cour de cassation, le 20 décembre 1859 (2), par ce motif principal que l'assurance stipulée dans l'intérêt unique de l'assuré constitue une action qui fait partie de son actif et qui par conséquent est le gage commun de ses créanciers (3). Mais le contraire a été jugé par la cour de Paris, le 13 mars 1837 (4), par ce motif formulé d'une manière plus précise dans un jugement du tribunal de la Seine du 25 avril 1860, rendu sous ma présidence et confirmé en appel par -la même cour, que l'assurance du risque locatif, par laquelle l'assureur s'oblige à répondre à la place de l'assuré du dommage éprouvé par les bâtiments loués, constitue un contrat ayant pour effet, au moyen d'une véritable délégation, d'attribuer au propriétaire le droit d'agir directement contre l'assureur qui s'est substitué vis-à-vis de lui aux obligations de l'assuré; et que si, de ce que le propriétaire n'est pas partie au contrat d'assurance, on peut conclure que cette délégation est imparfaite et révocable tant que le propriétaire, au profit de qui elle est faite, ne l'a pas acceptée expressément où tacitement, il n'est pas moins certain qu'elle devient parfaite par son acceptation et que cette acceptation résulte de l'intention par lui manifestée de profiter

(1) Cass., 24 nov. 1840, S., 41, 1, 45.

(3) Voy. en ce sens M. Alauzet, Des assur., t. II, n. 452; et MM. Goujet et Merger, Dict., v° Assur., n. 290.

de la délégation fuite à son profit, en agissant contre l'assureur à fin de payement du montant de l'assurance. C'est cette dernière opinion qui me paraît devoir être suivie comme seule conforme aux vrais principes de la matière en même temps qu'à l'équité (1).

2165. On doit décider de même pour l'assurance du risque des voisins qui est réputée stipulée au profit des voisins, de la même manière que le risque locatif est stipulé au profit du propriétaire (2).

•2165 bis. Il s'est établi des compagnies d'assurances contre les faillites, qui s'obligent à rembourser au créancier assuré tout ou partie de la créance en cas de faillite du débiteur. La question s'est présentée de savoir si l'assureur qui a fait ce remboursement est subrogé légalement dans les droits du créancier assuré et remboursé contre le débiteur failli; et un arrêt de la Cour d'Amiens du 31 décembre 1868 (3), s'est prononcé dans le sens de la négative, « attendu que la subrogation légale établie par l'article 1251 n'a lieu qu'autant que celui qui a acquitté la dette avait intérêt à la payer parce qu'il en était tenu avec ou pour d'autres ; que dans l'espèce il n'existe aucun lien commun à l'assureur et à l'assuré envers le débiteur; que les obligations qu'ils ont contractées respectivement l'un vis-à-vis de l'autre sont étrangères à la dette de ce dernier etne peuvent modifier sa situation à l'égard de l'assuré, qui ne cesse pas d'être créancier et de conserver tous ses droits ; que par conséquent le payement ne libérant pas le débiteur vis-àvis de l'assuré, ne peut engendrer de subrogation légale

Cette solution est-elle juridique ? Je le crois malgré les critiques dont elle a été l'objet de la part de Tarrêtiste qui la rapporte (4). Il ne faut pas confondre le cautionnement, contrat accessoire, par lequel dans l'intérêt du débiteur une dette devient commune au débiteur principal cautionné et à la

(l; Voy. en ce sens M. Pouget, Dict. des assur. terr., \" Action directe, n. 3, et v° Privilège, n. 2.

(2) Paris, 24 mars 1855, S., 50, 2, 157. (a)D., 69, 2, 19.

(4j Voy. ibid.

7 6 LIVRE Y. TITRE I. CllAP. V. SECT. I. § II.

caulion qui s'oblige à satisfaire à l'obligation pour le cas où le débiteur n'y satisferait pas lui-môme, et l'assurance, contrat principal, qui intervenant entre le créancier et l'assureur, dans l'intérôt du créancier, oblige l'assureur, non à satisfaire à l'obligation môme du débiteur, mais à indemniser l'assuré du préjudice que lui cause l'inexécution par les débiteurs de l'obligation qu'il a contractée (1). L'assureur ne paye pas la dette du débiteur contre l'insolvabilité duquel le créancier a voulu se faire assurer : il paye sa dette personnelle. Dans cet état de choses, il n'y a donc pas matière à la subrogation légale ; et l'assureur qui veut se réserver un recours contre le débiteur, lorsqu'en cas de sinistre, il a payé à l'assuré la somme assurée, doit, soit en contractant l'assurance se faire éventuellement céder les actions du créancier assuré contre son débiteur, soit se la faire céder d'une manière ferme et déûnitive au moment où il paye le montant de l'indemnité convenue. Si l'assureur ne prend pas cette précaution, l'assuré conserve le droit de se faire payer par son débiteur revenu à meilleur fortune; sauf à l'assureur à exercer une action en répétition contre l'assuré auquel il a payé une indemnité pour un préjudice qui en définitive n'existait pas.

2166. Il y a peu de chose à dire sur la subrogation légale qui s'opère en matière de lettres de change ou de billets à ordre au profit des codébiteurs solidaires, qui, en acquittant successivement le montant de l'effet, se trouvent investis, contre tous les obligés qui les précèdent, des droits des coobligés qui les suivent. C'est là un des effets de la solidarité particulière à laquelle sont soumis les signataires des obligations transmissibles par voie d'ordre, solidarité dont nous avons déjà expliqué la nature et les effets (2).

2167. Nous avons également, en traitant du payement en général, parlé de la subrogation légale qui s'opère au profit de celui qui paye une lettre de change par intervention (3); nous n'avons donc pas à y revenir ici.

(1) V. inf.% n. 2700 etsuiv.

(2) Voy. sup.t n. 1987 et suiv.

(3) Voy. sup., d. 2175 et suiv.

i>l(>8. Une seule question reste à. examiner, c'est celle de savoir si celui à qui un effet de commerce a été transmis par la voie d'un simple endossement en blanc et qui, après l'avoir régulièrement négocié lui-même, en a remboursé la valeur au porteur faute de payement à l'échéance de la part du souscripteur, est, par l'effet de ce payement, subrogé aux droits du porteur, et peut en poursuivre le payement en son nom personnel contre le souscripteur et les endosseurs qui le précèdent.

La question n'est pas sans difficulté ; elle divise la jurisprudence, et la Cour de cassation elle-même ne s'est prononcée dans le sens de la subrogation qu'après avoir d'abord adopté l'opinon contraire (1).

Le doute provient de ce que l'endossement en blanc ne vaut que comme procuration, soit pour toucher, soit pour transmettre : d'où l'on peut conclure, dans le sens de l'opinion contraire à la subrogation, que celui qui, étant porteur d'un effet de commerce en vertu d'un endossement en blanc, l'a régulièrement transmis à un autre en vertu de son mandat, et qui ensuite, faute de payement à l'échéance, a été tenu de le rembourser, l'a remboursé en qualité de mandataire, de même que c'était en qualité de mandataire qu'il en avait reçu le montant; qu'il n'a dès lors d'autre action que celle qui résulte du mandat, et qu'il ne peut prétendre, soit à la subrogation qui s'opère aux termes de l'article 164 du Code de commerce au profit des endosseurs ordinaires, soit à celle qui, d'après l'article 159 du même Code, a lieu au profit du tiers bienveillant qui intervient pour le compte de l'un des signataires.

Mais à cela on peut répondre victorieusement que le mandat de toucher et de négocier qui résulte de l'endossement en blanc est accompli, lorsque, en suite de cet endossement, la lettre de change ou le billet à ordre a été négocié par un endossement régulier. Celui qui a commencé par être mandataire devient alors endosseur tenu de garantir en son

(1) Voy., pour la jurisprudence, le résumé placé en note d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 18'»:), S., 43, 1, 401.

nom personnel le payement de l'effet qu'il a négocié, sans pouvoir se soustraire à cette garantie, sous prétexte qu'il n'a agi qu'en qualité de mandataire (1). Dès qu'il est tenu en son nom personnel, c'est en son nom personnel qu'il rembourse; c'est donc en qualité d'endosseur, et non en qualité de mandataire; d'où la conséquence naturelle et inévitable qu'il peut prétendre à la subrogation légale qui s'opère au profit de tout endosseur (2).

2169. La subrogation conventionnelle ou légale a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs, c'est-à-dire qu'elle confère au subrogé tous les droits qui appartenaient au créancier, tant sur les choses que contre les personnes (3).

2170. Du reste, elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un payement partiel (4). Ainsi, en matière d'assurances terrestres, si l'assuré qui a subrogé l'assureur dans ses droits contre les tiers responsables de l'incendie restait à Recouvert après le payement de l'indemnité, il conserverait tous ses droits contre l'auteur du dommage, et pourrait les exercer de préférence à l'assureur, jusqu'à l'entière réparation des dommages qu'il aurait soufferts.

§ III. — De l'imputation de payement.

Sommaire. — 2171. Ce que c'est que l'imputation de payement. Imputation conventionnelle. Stipulée par le débiteur. — 2172. Le payement ne peut être imputé sur le capital de préférence aux intérêts, sans le consentement du créancier. — 2172 bis. De l'imputation en matière de faillite. — 2173. Imputation faite par le créancier. — 2174. Imputation légale. Concours entre dettes échues et dettes non échues. — 2175... Entre dettes pareillement échues, mais de natures diverses. Dettes commerciales ; lettres de crédit; solidarité. — 2176. Dettes sociales. — 2177. Concours entre des dettes plus ou moins anciennes. Intérêt; capital. — 2178. De

11) Cass., l«rdéc. 1829, S., 9, \, 398.

(2) Cass., 20 fév. 18.3, S., 43, î, 401; 12 nov. 1845, ibid.y 48, 1, 71. — Voy. aussi le rapport de M. le conseiller Mesnard, lors du premier des arrêts précités.

(3)C. civ., 1252.

(4) Ibid.