IV

le concordat, ou traité qui intervient entre le failli et ses créanciers (1) ; la forme et les effets de ce concordat (2). Il nous reste à entrer dans quelques détail» sur les suites légales de la faillite, quand ces suites et leurs effetsn'ont pas été modifiés par un concordat.

2087. S'il n'intervient pas de concordat, soit parce qu'il va condamnation pour banqueroute frauduleuse, soit parce que la majorité, en nombre et en sommes, a refusé de consentir au traité, soit parce que le tribunal de commerce a refusé .son homologation, soit, enfin, parceque le concordatestannulé ou résolu, les créanciers sont de plein droit en état d'union, c'est-à-dire unis pour liquider l'actif de leur débiteur et arriver ainsi au payement de leurs créances. A cet effet, le jugecommissaire réunit immédiatement tous les créanciers pour les consulter, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du remplacement ou du maintien des syndics. 11 est dressé procès-verbal de leurs dires et observations, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal continue les anciens syndics dans leurs fonctions, ou en nomme de nouveaux, selon qu'il le juge convenable (3).

2688. Aussitôt après la formation de l'union, les créanciers sont consultés sur la question de savoir si un secours peut être accordé au failli sur l'actif de la faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y consent, les syndics en proposent la quotité qui est fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce de la part des syndics seulement (4).

2689. Les syndics représentant la masse des créanciers, procèdent sans retard à la liquidation de la faillite, c'est-à-dire à la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Néanmoins, les créanciers peuvent donner mandat aux syndics de continuer

(1) Voy. ibid.,n. 1236.

(2) Voy. sup., t. m, n. 1730 et suiv.; et sup., n. 2232 et suiv.

(3) C. corn., 529.

(4) G. com., 530

l'exploitation de l'actif, au lieu de vendre les valeurs dont il se compose. La délibération qui leur confère ce mandat en détermine la durée et l'étendue, et fixe les sommes qu'ils peuvent garder entre leurs mains, à l'efFet de pourvoir aux frais et aux dépenses. Cette délibération ne peut être prise qu'en présence du juge-commissaire, et à la majorité des trois .quarts des créanciers en nombre et en sommes. La voie de l'opposition est ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidents. Mais cette opposition n'est pas suspensive de l'exécution (l).

Dans le cas où l'exploitation de l'actif est autorisée, si les opérations des syndics entraînent des engagements qui excèdent l'actif de l'union, les créanciers qui ont autorisé ces opérations, sont seuls tenus au delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans la limite du mandat qu'il ont donné ; et ils contribuent au prorata de leurs créances(2). Si les syndicsoulrepassaient le mandat qui leur a été donné, ils resteraient personnellement responsables de ce qu'ils auraient fait en debors de leurs pouvoirs (3).

2690. Les créanciers en état d'union sont convoqués au moins unefois dans la première année, et, s'ilya lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire. Dans ces assemblées, les syndics doivent rendre compte de leurgestion. Ils peuvent être continués dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à la fin de la liquidation et de la répartition de l'actif, ou remplacés s'il y a lieu (4).

2691. Au fur et à mesure de la liquidation et de la réalisation des valeurs de l'actif, il est procédé à la répartition entre les ayants droit, d'après des étals dressés par des syndics et approuvés par le juge-commissaire (5). On commence à cet effet, par prélever les sommes nécessaires au payement de toutes les dépenses d'administration de la faillite, et à l'acquittement des engagements que la masse aurait contractés

(1) C. corn., 532 et 534.

(2) /foVi.,533.

(3) G. civ., 1998.

(4)C. corn., 53G.

(5) lbid.t 505.

envers les tiers pour continuer les entreprises commencées par le failli ; le surplus est ensuite réparti entre les créancier s au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées, sauf les droits de préférence des créanciers nantis d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un gage (1).

Nul payement n'est fait par les syndics que sur la représentation du titre constitutif, ou, en cas d'impossibilité, sur le vu du procès-verbal de vérification (2).

2692. Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, les créanciers sont convoqués par le juge-commissaire. Dans cette réunion, les syndics rendent leurs comptes, après quoi l'union est dissoute de plein droit (3).

2693. 11 arrive souvent que l'actif de la faillite se trouvant insuffisant pour couvrir les dépenses auxquelles elle donne lieu, il est de l'intérêt bien entendu des créanciers et du failli lui-même de clore la faillite pour mettre les créanciers à môme de poursuivre comme ils l'entendent le payement de ce qui leur est dû, et laisser au failli, s'il est de bonne foi, la facilité de chercher lui-même les moyens de se libérer. En conséquence, si à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce peut, sur le rapport du jugecommissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Ce jugement fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles tant contre les biens que contre la personne du failli. Mais, le failli ou tout autre intéressé peut toujours faire rapporter ce jugement par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics, une somme suffisante pour y pourvoir (4).

(1) Voy. inf., tit. VI et VIL

(2) C. corn., 5G0.

(3) Ibid., 537.

{i) IOid. , bïï .