DES TRANSACTIONS

Sommaire. — 2694. Ce que c'est qu'une transaction. — 2695. En matière de commerce, une transaction peut-elle être prouvée par témoins? — 2696. Le mineur commerçant peut-il transiger? — 2697. Quid, de la femme marchande ?

2694. La transaction est un contrat par lequel les contractants, en renonçant chacun à une partie de leurs prétentions, ou en se faisant des concessions mutuelles, terminent une contestation née, ou préviennentune contestation à naître, dans le but de mieux assurer l'exercice des droits qu'ils conservent (1).

Ce contrat ne figure ici que pour mémoire, les règles et les effets des transactions étant les mêmes en droit commercial qu'en droit civil.

2695. Je m'arrêterai seulement à deux questions qui peuvent plus particulièrement intéresser le commerce.

La première naît de la disposition finale de l'article 2046 du Code civil, portant que la transaction doit être rédigée par écrit ; et elle consiste à savoir si un acte écrit est exigé pour la preuve de ce contrat, aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile.

En matière civile, la question est controversée. Les uns décident que la transaction peut être prouvée par témoins quand il existe un commencement de preuve par écrit (2). Et si d'autres décident que, en droit civil, un acte écrit est nécessaire pour la preuve du contrat, de telle sorte que l'existence de la transaction ne puisse être prouvée par témoins, quand même il s'agirait de moins de cent cinquante francs (3), et, même, selon des auteurs, alors qu'il y aurait un commence-

(1) C. civ.,2044.

{■I, Cass., 20nov. 1864, D.,66, 1, 105; S., 65, 1, 5; M. Pont, Des petit* contrats, t. II, n. 501 et surv.

(3) Cass., 9 vent, an VIII, S., 1, 1, 30i ; M. Troplong, De? transactions, n. 27.

ment de preuve par écrit (1), il n'en résulte pas cependant que l'écriture soit une condition substantielle de la transaction (2). Aussi, reconnait-on généralement que l'aveu d'une partie peut servir à établir l'existence d'une transaction non écrite (3), et que, pour obtenir cet aveu plus ou moins complet, on peut faire interroger sur faits et articles la partie qui méconnaît l'existence de ce contrat (4), ou lui déférer le serment (5). Si donc, l'écriture est exigée par la loi civile, ce n'est pas pour obéir aux nécessités mêmes du contrat qui ne répugne pas à tout autre mode de preuve: c'est par une mesure de précaution, et pour se conformer aux règles du droit commun, qui exigent qu'il soit passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, et qui défendent d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ses actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs(6). Et si l'on remarque qu'une transaction implique toujours l'abandon partiel d'un droit ou d'une prétention, et qu'ainsi elle modifie le plus ordinairement un titre ou un acte antérieur, on reconnaîtra que la disposition par laquelle l'article 2044 veut que la transaction soit prouvée par écrit, est en parfaite harmonie avec les autres dispositions qui sont le droit commun des matières civiles.

Et c'est précisément sur celte considération qui ne voit dans l'article 2044 qu'une reproduction des dispositions du droit commun et de l'article 1341 sur la pïeuve des conventions, que se fondent les partisans de l'admissibilité de la preuve testimoniale pour soutenir que cet article 2044 n'a pas en-

(1) Caen, 12 avril 1845, S., 46, 2, 168; M. Troplong, n. 30. Contra, M. Merlin, Quest. de droit, v5 Transactions, § 8, n. 3.

(2) M.Merlin, ibid., § 8, n. 1; Delvincourt, t. III, p. 136; Duranton, t. XVIII, n. 406; M. Troplong, n. 27.

(3) M. Merlin, ibid. /Delvincourt, p. 247.

(4) M. Merlin, ibid., n. 2 ; Duranton, n. 406. — Contra, M. Troplong, n. 31.

(5) Nancy, 59 juill. 1837, S., 39, 2, 140; Limoges, 6fév. 1845, S., 45, 2, 655; M. Merlin, ibid.; M. Duranton, n. 406. — Contrà,M. Troplong. n. 29.

(6) G. civ., 1341. Voy. sup., n. 2541 et 2570.

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tendu déroger à l'article !347 qui s'applique à tous les cas où l'écriture n'est pas de l'essence de la convention et n'esl exigée que pour sa preuve (1).

Mais de là faut-il conclure que le droit commun des matières commerciales étant l'admissibilité de la preuve testimoniale en toutes matières, et môme quand il s'agit de prouver contre et outre le contenu aux actes (2), on doive reconnaître que cette preuve est toujours admissible pour la transaction dont l'objet est de prévenir ou de terminer une contestation commerciale ? J'avais pensé que la transaction constitue alors un acte essentiellement commercial, puisqu'elle a pour but dérégler des intérêts commerciaux, en modifiant des obligations commerciales; et qu'on devait dès lors lui appliques-, en ce qui concerne sa preuve, les règles du Droit commercial ei non celles du Droit civil. Mais ies observations que cette opinion a suggérées à M. Pont (3), ont jeté quelques doutes dans mon esprit. De ce que la transaction a pour but de régler des intérêts, cela ne fait pas, dit mon savant collègue, qu'elle soit elle-même, comme l'opération sur laquelle elle intervient, un acte commercial, parce que rien dans les transactions ne révèle l'idée de spéculation ou de trafic caractéristique de l'acte de commerce. Et peut-être pourra-t-on dire que la transaction est un acte essentiellement civil comme le compromis par lequel deux commerçants chargeraient des arbitres de statuer sur une contestation née de leurs intérêts commerciaux, et comme la sentence intervenue par suite de ce compromis qui en mettant tin à une contestation dont l'intérêt est commercial ne constitue pas un acte commercial, mais a seulement pourbuld'en déterminer et d'en fixer les résultats (4).

Dans tous les cas, on ne pourrait, même en matière commerciale, considérer comme un acte écrit de nature à faire preuve de la transaction, une lettre insérée ou copie de lettre d'un

(1) V. M. Pont, /oc. cit.

(2) Voy. sup.y n. 2570.

(3) hoc. cit., n. 500.

(4) Bordeaux, ô fér. 18.» 7, S., :>*, ?, :>';>.

commerçant, quand rien ne prouve d'ailleurs que l'autre commerçant auquel cette lettre a été écrite ait accepté la transaction dont elle fait une mention plus ou moins complète et explicite (1).

2696. L'autre question est relative à la capacité du mineur commerçant et de la femme mariée marchande publique, pour consentir une transaction.

Quant au mineur autorisé à faire le commerce, comme il est réputé majeur relativement aux faits relatifs à son commerce, il est bien évident qu'il peut transiger sur ce qui concerne son négoce. Mais comme, aux termes de l'article 6 du Code de commerce, le mineur commerçant ne peut aliéner ses immeubles sans suivre les formalités prescrites par le Gode civil, il faut en conclure que le mineur commerçant ne pourrait aliéner un immeuble par une transaction dont l'objet serait commercial, sans suivre les formalités exigées par l'article 467 du Code civil pour la validité des transactions faites au nom des mineurs (2).

2697. Quant à la femme marchande publique, qui peut s'obliger pour tout ce qui concerne son négoce sans l'autorisation de son mari, elle peut par la même raison consentir sans son autorisation une transaction ayant le môme objet (3). Et, comme les femmes marchandes publiques sont par cela même autorisées à aliéner leurs immeubles (4), il faut en conclure qu'elles peuvent les aliéner par une transaction comme de toute autre manière (5).

(1) Paris, 5 janvier 18«7, D., 67, 2, 39.

(2) Sur la capacité générale des mineurs, et spécialement des mineurs commerçants. Voy. sup., t. II, n. 1034 et suiv.

(3) C. com., 5.

(5) Sur la capacité et les droits des femmes mariées. Voy. svp., t. II, n. 1104 et suiv.