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(3) S., 40, 1, 289. — En sens contraire. Voy. Paris, 2 août 1809, S., 3, 2, 111 ; D., 2, 802; Pardessus, n. 1205; M. Alauzet, t. 1, n. 4b5.

(5) S., 56, 2, 100. Voy. aussi Persil, sur l'art. 2102, § 6 ; M. Valette, Prit, et hyp., [>. 90; et M. Démangeât sur Bravard, t. Il, p. 378.

{(&) Houen, 3 janv. 18G3, S., 04, 2, 121. (7) Voy. bup., n. 2868.

m L1VRB VI. TITBE VI. CllAP. 1. SECT. II.

rétention contre le débiteur. On ne peut retenir que ce qn\>i\ détient. Toutefois, c'est surtout en ce qui touche le privilège, que l'importance delà possession se révèle, parce que c'est le jeu et le frottement des intérêts contraires du privilégié et des tiers qui, le plus souvent, en font comprendre la nécessité. C'est donc surtout sous ce point de vue que nous aurons à nous en occuper.

2870. Aux termes de l'article 2076 du Gode civil, dont la disposition a été textuellement reproduite par le nouvel article 92 du Code de commerce, le privilège ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est mis en possession par la délivrance qui lui est faite de la chose, soit par une tradition manuelle et matérielle, soit par une tradition feinte, mais qui n'en est pas moins réelle dans ses effets. J'ai prouvé l'égale eflicacité de ces deux modes de tradition, dans l'accomplissement de toutes les obligations de donner, et conséquemment pour la constitution du gage, soit en matière commerciale, soit en matière civile (1); et elle est établie très- clairement par le nouvel article 92, du Code de commerce, qui, plus général que l'ancien article 93, subordonne le privilège du créancier gagiste, commissionnaireou bailleur de fon ds sur les marchandises qui lui sont données en gage, à cette condition que les marchandises soient à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou qu'avant qu'elles soient arrivées il en soit saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.

Entrons sur ces divers points dans quelques explications.

2871. On doit entendre par magasins du prêteur, commissionnaire ou bailleur de fonds, tous les lieux où la marchandise esta sa disposition, et non pas seulement ses magasins proprement dits. Sous ce rapport, les magasins d'un tiers peuvent être réputés les magasins du commissionnaire si ce

tiers le représente (2). Mais je ne partage pas l'avis de MM, Défi) Voy. sup.t t. III, n. 1597 et suiv. (2) M. Pardessus, n. 12S8 ; MM. Delam arre et Lepoitvin, t. III, n. 408;

M. Alauzet, 1. 1, n. 436.

lamarre elLepoitvin, qui pensent qu'il y a tradition suffisante par cela seul que l'emprunteur tient les marchandises dans son propre magasin à la disposition du commissionnaire, sous prétexte que le commettant devient alors l'entrepositaire du commissionnaire, et remplit, à son égard, l'office d'une tierce personne (l). Il faut, pour la réalité et l'efficacité de la tradition non-seulement que la marchandise soit à la disposition du commissionnaire, mais encore qu'il y ait dessaisissement effectif du commettant. Si celui-ci se borne à tenir ses marchandises à la disposition du commissionnaire tout en les conservant dans ses magasins, le commissionnaire a sans doute le droit d'en prendre possession, mais on ne peut dire qu'il en ait la possession actuelle, condition formellement exigée, pour qu'il soit saisi, par l'article 2096 du Code civil et par l'article 92 du Code de commerce.

Mais le magasin du débiteur peut devenir celui du créancier gagiste lorsque les clefs lui en ont été remises de sorte que seul il puisse y pénétrer et que les marchandises qui lui ont été données en gage soient à sa disposition exclusive (2).

Quant au navire du créancier gagiste, la marchandise qui s'y trouve est en sa possession aussi bien que si elle était à terre dans son magasin ou dans tout autre local équivalent. La loi nouvelle a fait disparaître tout doute sur ce point.

2872. Le créancier gagiste est également saisi par le dépôt de la marchandise dans un dépôt public tel que la douane, pourvu que la marchandise y soit à sa disposition, parce que ce dépôt, et la mise à la disposition du créancier, ont pour conséquence nécessaire le dessaisissement du débiteur. La marchandise peut, dans ce cas, être mise à la disposition du créancier gagiste, soit par la remise des clefs des magasins où se trouve la marchandise (3), soit par un transfert sur

(\)Ibid.

(2) M. Troplong, Du nantissement, n. 299 ; M. Duranton, t. XVIII, n. 531 ; M. Pont, Du gage, n. 1125; MM. Anbry et Ilau, t. III, § 433, note 16; Aix, 21 fév. 1850, S., 50, 2, 570. — Voy. cependant en sens contraire, un arrêt de la Cour delà Martinique, du 4 mars 1808, S., 71, 1, 41.

(8) Aix, 21 fév. 1850, S., 51, 2. 578.

les registres de la douane (1), soit par la remise de la facture qui a rendu le créancier propriétaire de la marchandise : cette remise qui ne suffirait pas pour opérer la délivrance relativement aux tiers, si le débiteur avait la détention matérielle de la marchandise, suffit, quand celte marchandise est dans un dépôt public, pour la mettre à la disposition du créancier gagiste (2).

2873. Du reste, le gage, livré au créancier et mis à sa disposition, soit dans ses magasins, soit dans un dépôt public, ne cesse pas d'être en sa possession parce que le débiteur aurait, été chargé de donner ses soins à la chose qui fait l'objet du gage, alors surtout qu'il s'agit de marchandises qui, par leur nalure et pour leur conservation, exigent des connaissances spéciales. Et il en est ainsi, par exemple, alors même que les clefs des lieux où sont déposées les choses qui font l'objet du gage auraient été momentanément remises au débiteur, à l'effet de donner à ces choses les soins qu'elles réclament et qu'il doit leur donner. Celle remise de clefs, dans un but déterminé et passager, ne porle aucune atteinte à la possession du gagiste qui subsiste de fait et d'intention (3). A plus forte raison en serait-il ainsi si c'était un tiers qui avait été chargé de donner des soins à la chose, et auquel eussent été, à cet effet, confiées les clefs des magasins (4). Mais on comprend qu'il en serait autrement si les marchandises n'avaient pas été déplacées. La détention réelle que le débiteur en conserverait, jointe aux soins qu'il leur donnerait, soit par lui-même, «soit par ses ouvriers, ne laisserait aucune place à la possession du créancier (5).

2874. La tradition de. la marchandise au créancier gagiste, par une mise à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, suppose que la marchandise est actuellement

(1) Cass., 17 juin 1847, S., 47, 1, 401, D., 47, 2, 161; M. Troplong, Du nantissement, n. 308.

(2) Sur les effets de la facture, Voy. sup., t. III, n. 1G04 et suiv. , et sup.y n. 2448 et suiv.

(3) Cass., Il août 1842, S., 42, 1, 925.

(4) Paris, 7 août 1841, D., 42, 2, 219.

(5) Paris., 20 mai 1841, D., 41, 2, 218.

et matériellement sous la main des parties ou de l'une d'elles, et que, si elle a voyagé, elle est arrivée à sa destination momentanée ou définitive. Quand elle est encore en cours de voyage, le gagiste est valablement saisi ainsi que nous l'avons vu tout à l'heure par une lettre de voiture ou par un connaissement.

La lettre de voiture est l'acte qui règle les conditions d'un transport d'effets ou marchandises, entre l'expéditeur et l'entrepreneur de transport et le voiturier. Le connaissement est un acte portant reconnaissance de la part du capitaine d'un navire, des marchandises chargées sur ce navire, et engagement de les remettre en un lieu indiqué et à une personne désignée. C'est la lettre de voiture de la mer. La remise du connaissement ou de la lettre de voiture équivaut à la remise de la marchandise même, puisque le porteur du connaissement a seul qualité pour en exiger la délivrance. Toutefois, cela exige quelques explications.

2875. Le connaissement peut être à ordre, au porteur, ou à personne dénommée (1).

Quand le connaissement est à ordre, c'est une valeur négociable par voie d'endossement, comme les lettres de change et les billets à ordre. Celui à l'ordre duquel est passé le connaissement est donc saisi de la marchandise expédiée, dans le sens de l'article 97 du Code de commerce.

2876. Peu importe, à cet égard, et pour la validité du nantissement, que le connaissement soit passé à l'ordre du commissionnaire avant le départ de la marchandise ou pendant le voyage. Il n'y a aucune raison pour qu'on ne puisse faire pendant le voyage ce qu'on pouvait faire avant que la marchandise fût en route. L'article 92 qui se borne à exiger que le créancier soit saisi par un connaissement avant l'arrivée de la marchandise ne laisse aucun doute sur ce point.

2877. Mais est-il nécessaire, pour que le créancier soit valablement saisi au moyen d'un connaissement à son ordre et qu'il ait un privilège opposable aux tiers, que l'endossement passé à son profit soit régulier et conforme à l'article 137 du

(1)C. corn., 281.