IV

question dans un sens contraire en exigeant un endossement régulier pour établir le gage sur les valeurs négociables.

2897. Ce qui vient d'être dit des letlres de change et des billets à ordre s'applique à toutes les valeurs transmissibles par voie d'ordre, tels que les contrats à la grosse et les actions à ordre dans les compagnies ou sociétés de commerce (I).

2898. Quant aux billets, obligations ou actions au porteur qui sont transmissibles par la simple tradition manuelle, il semble qu'ils devraient pouvoir, de la môme manière, être donnés en gage, et que la remise qui en est effectuée vaut autant que l'endossement des obligations à ordre (2). Toutefois, avant la loi du 23 mai 1863, laquestion était controversée, et des décisions nombreuses voulaient que les actions ou titres au porteur ne pussent être donnés en gage par la simple tradition qui suffit pour en transporter la propriété, et exigeaient un acte écrit conforme aux dispositions des art. 2074 et 2075 du Gode civil (3).

Mais aujourd'hui, en présence de la généralité des termes du nouvel article 91 du Gode de commerce toute discussion doit cesser, et pour les valeurs au porteur, comme pour les objets mobiliers, la constitution du gage commercial s'établit conformément aux dispositions de l'article 109 du Gode de commerce (4).

Il est à remarquer d'ailleurs que les créanciers seuls peuvent être reçus à contester la validité du nantissement opéré au moyen d'une simple tradition, et que le tiers qui se prétendrait propriétaire de ces litres ne pourrait être admis à les revendiquer, entre les mains du gagiste qui les a reçus de bonne foi de celui qui les avait en sa possession. C'est là une conseil) Rouen, 22 avril 183", S., 37, 2, 375.

(2) Bordeaux, 17 avril 184.'), S., 43, 2, 454; et Pans, 8 fév. 1851, S., 54, 2, 320; et 39 mars 1856, S., 56, 2, 408. — Voy. aussi Cass., 23 janv. 1860, S., 60, 1, 543.

(3) Cass., 11 août 1847, S., 47, i, 41 ; 19 juin 1860, S., 60, 1, 689; Rouen, 24 janv. 1861; Amiens, 2 mars 1861, S., 61, 2, 159 et 207; Alger, 9 juin 1862, S., 62, 2, 385; Cass., 30 nov. 1864, S., 6i, 1. 503.

(4) Voy. l'exposé du motif de la loi du 23 mai 1863. Voy. aussi Cass., 5 juin 1872 (aff. Merkens).

quence nécessaire du principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre (\).

2899. Mais, dans tous les cas où des valeurs commerciales ne sont ni négociables par voie d'ordre, ni au porteur, elles ne peuvent être données en gage, môme pour sûreté d'une créance commerciale, qu'en observant les formalités prescrites par l'article 2075 du Code civil . C'est ce qui, avant la loi du 22 mai 1863, résultait clairement de ce que, dans tous les cas qui ne sont pas spécialement régis par une disposition particulière, le gage est soumis aux dispositions du Droit commun ; c'est ce qui résultait aussi de la loi du 8 septembre 1830 qui, en réduisant à un droit fixe de2 francs « les actes de prêt sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions des compagnies d'industrie ou de finance, » suppose évidemment qu'il doit être passé acte des nantissements qui ont pour objet des créances ou des valeurs commerciales (2). C'est enfin ce qui résulte aujourd'hui du nouvel article 91 du Code de commerce aux termes duquel il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article2075 du Code civil en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

2900. Il faut remarquer, cependant que lorsque la créance donnée en nantissement consiste en valeurs dont le transport ne peut s'opérer sans l'intervention du débiteur de celte créance, par exemple, lorsqu'il s'agit de rentes sur l'État dont le transfert, fait par un agent de change, doit être régularisé au trésor, le gagiste est saisi, par le fait seul de ce transfert, sans qu'il soitnécessaire de signifierl'acte de nantissementau trésor débiteur de la créancecédée. L'intervention du trésor dansî'opération du transfert équivaut à la signification qui lui en serait faite. Il y a plus, le transfert, dans la forme déterminée par les lois sur les effets publics (3) ne serait même pas nécessaire

(1) Cass., 22 juill. 1858, S., 60, 1, £01 ; et 23 janv. 1860, S., 60, 1, 513. V. la loi du 13 juin 1872 sur les titres au porteur.

(2) Voy. Montpellier, 4 janv. 1853, S., 53, 2, 266.

(3) Loi du 8 flor. an VII.

644 LIVRE VI. T1TKE VI. ClIAP. I. SECT. II.

pour saisir le créancier gagiste ; un transport par acte notarié serait suffisant pour produire cet effet (1).

2900 bis. A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut, aux termes du nouvel article 91 du Gode de commerce, être établi par un transfert à titre de garantie sur les registres delà société.

2901. On a prétendu affranchir les banques publiques des formalités générales prescrites pas les articles 2074 et 2075 du Code civil, et cette exception a été accueillie par la Cour de Bordeaux, pour la banque de cette ville, par un arrêt du 17 avril 1845 (2), d'après lequel la remise des valeurs suffirait pour les affecter à la garantie des prêts faits par les banques. En fait, cetarrôt se justifie par cette circonstance qu'il a été rendu dans une espèce où il s'agissait d'obligations au porteur. Mais, en droit, il est injustifiable. Les banques publiques ne pourraient prétendre à une position exceptionnelle que si leurs statuts, approuvés par uneloi, dérogeaient en ce pointa la loi générale: des statuts approuvés seulement par ordonnance ou par décret ne produiraient pas cet effet dérogatoire, parce qu'une ordonnance ou un décret ne peut pas déroger à une loi. Les banques publiques ne peuvent donc être nanties que dans les formes ordinaires requises selon la nature des valeurs qui leur sont données en gage (3).

2902. Quand on charge un agent de change d'acheter des effets publics, des actions ou autres valeurs dont la négociation se fait à la bourse, il est de règle de lui remettre des couvertures, c'est-à-dire le prix ou des valeurs représentatives du prix de celles qu'il est chargé d'acheter. Lorsque ces couvertures lui sont remises en espèces métalliques, en billets au porteur

(1) Paris, 13 janv. 1854, S., 54, 2, 209 ; et Dijon, 18 déc. 1855, S. 66, 2, 354. V. sup., n. 2812.

(3) Voy. la loi du 17 mai 1834 ; l'ordonn. du 15 juin 1834; et les décrets des 3 et 28 mars 1852, rendus en exécution de cette loi.

FORMIîS ET CONSTITUTION DU GAGE. 64 5

ou en effets passés à son ordre, il est clair qu'il est valablement nanti des valeurs qui lui sont remises à titre de propriétaire, à la charge par lui de payer celles qu'il a mandat d'acheter : sur ce point, pas de difficulté possible. Si, au contraire, l'agent de change n'est pas rendu propriétaire des valeurs qui lui sont remises pour le couvrir, par exemple, si son commettant se borne à lui remettre des litres de créances, môme négociables mais non négociées, à titre de simple nantissement et comme garantie des avances pu des payements qu'il devra faire pour l'accomplissement de son mandat, il n'aura aucun privilège sur ces valeurs, à moins qu'on ne prouve l'établissement d'un gage dans la forme requise pour chacune de ces valeurs. Aucune loi n'accorde aux agents de change un privilège sur des valeurs, par cela seul qu'ils en ont la détention matérielle.

Je pense qu'il en serait ainsi, alors môme que les valeurs remises à l'agent de change consisteraient en effets publics dont il aurait qualité pour faire la négociation. Il est bien évident que, si en chargeant un agent de change d'acheter pour moi 4,000 francs de rente 3 p. 0/0, je lui remets en même temps une inscription de rente A p. 0/0 de valeur égale ou supérieure que je le charge de vendre pour payer l'achat, il agit comme mon mandataire plutôt que comme mon créancier en vendant rinscripliun de renie 4 p. 0/0, et que cette vente étant opérée au moyen d'un transfert qui ne peut avoir lieu sans mon concours, il est valablement couvert par la somme qu'elle a produite, sauf à me rendre compte et à me rembourser l'excédant. Mais, si achelant pour moi du 3 p. 0/0, il n'a pas vendu le 4, et s'est contenté de conserver entre ses mains, à titre de nantissement, l'inscription qui n'a pas cessé d'être en mon nom et de m'apparlenir, il ne pourra prétendre à aucun privilège sur cette inscription ou sur sa valeur. Une prétention contraire, condamnée par les principes généraux de la matière, ne serait appuyée sur aucune disposition particulière.

On cite, comme favorable au privilège de l'agent de change, un arrêt de la Cour de Paris, du 22 mars 1832, qui jugerait, selon les arrêtistes, qu'en matière d'opérations de bourse le

contrat de nantissement peut se former, entre l'agent de change et son client, sans écrit, et par le seul fait de la remise entre les mains de l'agent de change de la valeur qui doit lui servir de garantie (1). Nous verrons tout h l'heure que cela peut être vrai, s'il s'agit uniquement du droit de rétention de l'agent de change contre son client; mais, en fait, l'arrêt ne juge rien de pareil, ni quant au droit de rétention, ni quant au privilège.

De quoi s'agissait-il? Le sieur Brun, agent de change, créancier du sieur Poisson pour^négociations de bourse, s'était fait remettre, pour sa garantie, une inscription de 2,000 piastres corlès, qu'il réalisa à son profit, et dont la valeur fut passée en compte courant entre les parties. Plus tard, Poisson assigna Brun en restitution de 2,000 piastres, en se fondant entre autres motifs, sur ce que le nantissement doit être prouvé par écrit, aux termes des articles 2074 et 2075 du Code civil, tandis qu'aucun acte écrit n'était intervenu entre les parties. Brun, de son côté, argumenta l'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X, qui suppose la nécessité des couvertures, pour en conclure, à tort sans aucun doute, que le simple fait de la remise d'une inscription de rente pour couvertures, constituait un nantissement valable. Mais la Cour de Paris, laissant de côté ce faux système, donna gain de cause à l'agent de change, par un tout autre motif dont le mérite juridique ne peut être contesté, en considérant « qu'il était établi que, débiteur de Brun, Poisson s'était en partie acquitté de ce qu'il lui devait par la remise de 2,000 piastres d'Espagne, qui avaient été fondues en compte courant entre les parties. »

Voici en effet ce qui s'était passé : Brun, créancier de Poisson, avait reçu en payement une inscription de 2,000 piastres, qu'il avait réalisées, comme y il était autorisé, et il avait appliqué le produit de la négociation à l'extinction partielle de sa créance. Rien de plus régulier, même à l'égard des tiers, que cette opération consommée, qui constituait une véritable dation en payement, et qui, sous aucun rapport, ne pouvait être assimilée à un contrat de gage ou de nantissement.

Un autre arrêt de la Cour de Paris, du 22 mars 1832 (1), a validé, il est vrai, un contrat de nantissement sur inscription de rente, sans acte écrit, mais il ne l'a validé que par rapport au créancier et au débiteur, et, sous ce point de vue, sa décision est inattaquable. Voici l'espèce :

Le sieur Loubers, agent de change, était créancier du sieur Verrier par suite d'opérations de bourse. Pour éteindre celte dette, le sieur Verrier remit à son débiteur une inscription de rente de 1,500 francs avec pouvoir d'en toucher les arrérages jusqu'à payement. Néanmoins, plus tard, il réclama la remise de cette inscription, en se fondant sur ce que c'était là un contrat de nantissement, radicalement nul, faute d'avoir été constaté par un acte public ou sous signature privée. Mais cette prétention fut justement repoussée par la Cour, « considérant que ladite inscription de rente 1,500 francs 3 p. 0/0 n'a été remise par Verrier à Loubers qu'à l'effet, par ce dernier, d'en toucher les arrérages et les appliquer successivevement en déduction de sa créance, dans le cas où Verrier ne s'acquitterait pas en totalité, et par tout autre moyen ; que Verrier est sans droit pour contester aujourd'hui l'effet d'une délégation à laquelle il a volontairement consenti »

Rien de plus vrai, quant au débiteur; mais il n'y a aucune induction à tirer de cet arrêt, quant à la validité du nantissement à l'égard des tiers; ii n'est pas douteux que la convention passée entre l'agent de change et son client n'aurait pi: créer aucun privilège opposable aux créanciers de celui-ci.

2903. En résumé, si en matière civile la première des conditions du privilège du créancier gagiste est un acte écrit, dans une forme opposable aux tiers, soit qu'il s'agisse de meubles corporels, soit qu'il s'agisse de meubles incorporels, il y a dispense d'un acte écrit, en matière commerciale, pour le gage des meubles corporels; et la forme de l'acte écrit, nécessaire pour le gage des meubles incorporels, échappe en matière commerciale, dans un grand nombre de cas, aux règles générales du Droit civil et est soumise aux dispositions spéciales

648 UVli: VI. TITRIi VI. CHAI'. I. SKCT. m.

de l'article 91 du Code de commerce. La seconde condition est la mise en possession du gagiste. Celte mise en possession, lorsqu'il s'agit de meubles corporels, s'effectue quelquefois, en matière commerciale, par des moyens particuliers; s'il s'agit de créances, elle s'effectue par la remise effective du titre, et une signification au débiteur de la créance donnée en gage, signification dont le gage commercial est dispensé lorsqu'il a pour objet des obligations dont la transmission, même à titre de propriété, s'effectue sans l'accomplissement de cette formalité.

Voyons maintenant quels effets produit le gage ainsi constitué, tant à l'égard des tiers qu'entre les parties.

SECTION III. — Des effets du gage.

Sommaire. — 2904. Privilège du gagiste. — 2905. Il est préféré au droit de revendication du vendeur. — 2906... Aux privilèges généraux. — 2907. Mais il est primé par le privilège du prêteur à la grosse, et par celui du voiturier ou du capitaine. — 2908. Le gagiste n'a pas la disposition de la chose. Il ne peut que la faire vendre judiciairement. — 2909. Nullité de toute clause contraire. — 2910. Le commissionnaire peut vendre la chose qui lui a été envoyée pour être vendue. — 2' 11. Quid, s'il y a péril en la demeure et qu'il ne trouve pas à vendre? — 2911 bis. Le créancier gagiste peut-il s'opposer à la vente de la chose? — 2911 ter. Peut-il se la faire attribuer d'après estimation. — 29! 2. Exercice du privilège sur une créance donnée en gage. — 29i3... Sur les revenus d'une chose corporelle. — Ï91 4-29 15 - Le débiteur reste propriétaire de la chose jusqu'à ce qu'elle ait été vendue. — 2916. Obligation du créancier de veiller à la conservation de la chose. — 2917... Du débiteur de rembourser les dépenses du créancier. — 2918. Le débiteur ne peut réclamer la restitution de la chose qu'en payant l'intégralité de la dette. — 2919. Il en est de môme de la masse en cas de faillite du débiteur. — 2920. Et en cas de faillite du créancier. — 2921. Indivisibité du gage.

2904. Le plus remarquable des effets du gage est celui qu'il produit à l'égard des tiers, et qui consiste dans le privilège en vertu duquel la chose donnée en gage est affectée à la créance du gagiste avant de pouvoir être affectée à celles des autres créanciers du débiteur commun.

2903. Le gagiste est préféré môme au vendeur de la marchandise, qui, en la livrant à l'acheteur, a suivi la foi de ce dernier; tandis que le gagiste a placé sa confiance dans la

DES EFFETS DU GAGE. fi 41)

chose, au lieu de la placer en la personne de son débiteur. D'ailleurs, la règle que les meubles n'ont pas de suite s'interpose nécessairement entre le vendeur et la chose qu'il prétendrait poursuivre dans les mains du gagiste auquel l'acheteur l'a remise (1).

2906. Le privilège du gagiste est préféré aux privilèges généraux énumérés dans l'article 2102 du Code civil. En supposant qu'il en soit autrement en matière civile (2), la question ne pourrait être douteuse en matière commerciale, en présence de l'article 546 du Gode de commerce qui, en disposant d'une manière générale que les créanciers nantis d'un gage ne seront inscrits que pour mémoire dans la masse de la faillite, suppose évidemment qu'ils doivent être payés sur le gage avant tous autres créanciers.

2907. Il n'y a de créances préférables à celle du gagiste que celles qui tiennent en quelque sorte en suspens la propriété de la chose, ou qui sont dues par la chose plus que par la personne à qui la chose aparlient. Telle est la créance du préteur à la grosse ; tel est le fret ou le prix du transport dû au capitaine ou au voiturier.

En effet, en ce qui touche le prêteur à la grosse, l'affectation de la marchandise au remboursement du prêtdessaisit en quelque sorte l'emprunteur; de telle sorte que, si cet emprunteur donne la marchandise en gage, il engage une chose qui, jusqu'au remboursement du prêt, ne lui appartient pas (3).

Et, quant au fret et au prix du transport, il est clair que le voiturier et le capitaine n'ont pas à s'occuper de savoir à qui est la chose : c'est à cette chose qu'ils s'adressent pour être payés, quel qu'en soit d'ailleurs le destinataire, propriétaire ou gagiste (4).

2908-2909. Le privilège du gagiste sur la chose ne lui donne

(1) Kouen, 18 juillet 1827, S., 28, 2, 39i ; Cass., 1er déc. 1840, S., 41, 1, 161 ; MM. Delamarre et Lepoitvin, t, II, n, 412; M. ïroplong, Du naniisserneni, n. 108.

(2) Voy. M. Troplong, Priv. et hyp.t n. 74. ('•Y) Valiu, sur l'art. '>!, lit. X, de Tord, de 1581. (4) C. comm., 107 et 307.

pasledroit d'en disposer (1), toute clause contraire seraitnulle. II ne peut, aux termes de l'article 2078 du Gode civil, que faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation qui sera faite par des experts; ou qu'il sera vendu aux enchères, soit «n totalité, soit jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû (2). Mais le nouvel article 92 appliquant à la généralité des araires commerciales les dispositions antérieures relatives à la banque de France et à d'autres établissements de crédit (3), autorise le créancier, à défaut de paiement à l'échéance, à faire procéder à la vente publique des effets donnés en gage, huit jours après une signification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, si le gage a été fourni par un tiers.

Le créancier conserve d'ailleurs, en cas de faillite du débiteur, le droit de poursuivre la vente du gage (4). C'est même pour lui un devoir tellement urgent, qu'il ne peut se présenter, pour toucher un dividende dans l'actif de la faillite, avant d'avoir fait vendre le gage, et imputé le produit de la vente sur le montant de sa créance (5).

2910. Mais il est bien évident que l'observation des formalités prescrites pour la réalisation du gage n'est pas nécessaire au cas où le gage et le privilège ont pour cause les avances faites par un commissionnaire sur la marchandise qu'il est chargé de vendre (6). Il est clair qu'alors le commissionnaire doit vendre les marchandises, puisqu'il ne les a reçues que pour cela. Dans ce cas, après avoir vendu les marchandises pour le compte de son commettant, il exerce son privilège en se remboursant, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant (7).

(l)Cass., 26 juillet 1865, S., 65, \, 4C9.

(2) C. corn. 106.

(3) Le 17 juin 1834 et ordonn. du 15 juin de la même année. Voy. aussi la loi du 25 mai 1858.

(4) laid., 548.

(5) Paris, 16 déc. 1836, S., 37, 2, 314; D., 37, 2, 73. (6)C. corn., <)5.

(7) C. com , !)5.