DES EFFETS DU GAGE. G

2911. Il a môme été jugé que dans le cas où un commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui consignées pour être vendues moyennant un prix déterminé, ne trouve pas à réaliser celte vente au prix indiqué, il peut, s'il y a péril en la demeure pour la conservation de son gage, et si l'expéditeur des marchandises habite un lieu éloigné, se faire autoriser par le tribunal de son propre domicile sur simple requête, à vendre les marchandises au prix courant sans être tenu d'assigner l'expéditeur dans les formes ordinaires, afin d'obtenir contradictoirement avec iui celte autorisation (1). Mais ce mode de procéder ne peut se justifier que par unenécessité évidente et pour éviter la perte ou la dépréciation des marchandises.

2911 bis. Il est du reste à remarquer que le créancier gagiste, commissionnaire ou autre, n'étant pas le maître de la chose donnée en gage, ne peut s'opposer, s'il ne la vend pas ou ne la fait par vendre, à ce qu'elle soit saisie et vendue à la requête d'un autre créancier exerçant sur cette chose Je droit qui appartient à tout créancier sur les biens de son débiteur : il n'a que le droit de se faire payer sur le prix du montant de sa créance. A l'action de ce tiers créancier qui tend dans un intérêt commun à la réalisation du gage, il ne pourrait opposer un droit de rétention que lorsque la chose a été vendue et réalisée à son profit, comme au profit des autres créanciers, et devenue sans objet ; mais il pourrait opposer son droit de rétention au cas d'une vente amiable consentie par le débiteur, et se refuser à la remise de la chose aux mains de l'acheteur, à moins que celui-ci ne lui payât le montant de sa créance (2).

2911 ter. Comme nous l'avons déjà vu, l'article 2078 du Code civil donne au créancier gagiste un double droit : soit de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation

(1) Paris, 13 mars 1815, S., 5, 2', 29; Colmar, 29 nov. 1816, S., 5, 2, 207; Nîmes, 25 nov. 1850, S., 51, 2, 133; MM. Delamarre et Lepoitvin, t. Il, n. 188.

(2) Paris, 21 juin 1869, D., 72, 2, 11.

par experts; suit de faire ordonner qu'il sera vendu aux enchères. Nous avons vu également que l'article 93 du Code de commerce introductif d'un droit nouveau, porte qu'à défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une signification faite au débiteur, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. De là la question de savoir si en matière commerciale le créancier peut encore demander que l'objet donné en gage lui soit aitribué jusqu'à concurrence de sa créance d'après l'estimation qui en sera faite par experts, conformément à l'article 2078 du Gode civil, ou s'il ne peut qu'on poursuive la vente aux enchères publiques conformément à l'article 93 du Code de commerce. J'incline à penser que cet article 93 qui est introductif d'un droit nouveau, en autorisant le créancier à faire vendre le gage aux enchères publiques, après signification au débiteur, pans qu'il y ait lieu de s'adressera la justice pour faire ordonner cette vente, comme lorsqu'il s'agit d'un gage civil régi par l'article 2078, exclut par cela même l'alternative laissée au créancier de demander à la justice l'attribution du gage jusqu'à concurrence de sa créance. L'intervention de la justice n'étant plus requise il n'y a plus lieu à l'exercice d'une faculté que seule elle aurait pu autoriser (1).

2912. Les effets de commerce, donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste (2). 11 en est de môme, à moins de convention contraire, des créances mobilières et des litres exécutoires donnés en gage . Dans les deux cas, la somme ainsi recouvrée se compense entre les parties, ou s'impute selon les règles du droit (3). S'il résulte des circonstances ou des conventions que le créancier n'ait pas le droit de recouvrer la créance donnée en gage, ou si la créance donnée en gage ne vient à échéance qu'après la dette garantie, elle est vendue aux enchères comme s'il s'agissait d'un meuble corporel.

Dans tous les cas, si la créance donnée en gage porte inté-

(1) V. Gass., 14 mars 1870, Dv 70, 1, 222,

(2) C. corn., art. 91.

(3) Rapport au Corps législatif.