DES EFFETS DU GAGE

rôts, le créancier gagiste impute ces intérêts sur ceux qui lui sont dus. Si, cependant, la dette, pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne portait point elle-même des intérêts, l'imputation se ferait sur le capital de la dette (\).

2913. Les mêmes règles sont applicables au cas où il s'agit d'une chose corporelle de nature à être louée et qui produit un revenu.

2914-2915. De ce que le créancier gagiste n'a pas la disposition du gage, il en résulte que, jusqu'à ce qu'il soit vendu par autorité de justice, ou jusqu'à ce qu'il ait été attribué au créancier, le débiteur en reste propriélaire, et que le gage n'est entre les mains du créancier qu'un dépôt assurant son privilège (2).

2916. Il suit de là, que le créancier est tenu de veiller à la conservation de la chose, non pas précisément à litre de dépôt, car le dépositaire rend service au déposant, tandis que le gagiste se rend service à lui-même (3); mais selon les règles générales établies pour tous ceux qui sont chargés de la garde ou de la conservation d'une chose (4).

2917. De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage (5).

2918. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. Et même, s'il existail, de la part du même débiteur envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le payement de la première dette, le créancier ne pourrait être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage de la première au payement de la seconde (6).

(1) C. civ.,20Sl.

(2) C. civ., 2079.

(:i) M. Troplong, Du nantissement, n. 425 et suiv.

(4) Voy. sup., t. III, n. 1614 et suiv. ; C. civ., 2080.

(5) C. civ., ibid.

2919. Le droit qui appartient au débiteur de retirer le gage en payant la dette, appartient aussi aux créanciers ordinaires du débiteur; ainsi, en cas de faillite, les syndics peuvent, à toute époque et avec l'autorisation du juge commissaire, retirer au profit de la masse le gage des mains du créancier nanti en remboursant la dette (1).

2920. L'état de faillite du créancier nanti ne fait pas d'ailleurs obstacle à ce que le débiteur, qui a donné une chose en gage au failli, exerce contre la masse une action en répétition de cette chose, à la charge d'accomplir l'obligation à laquelle le gage servait de garantie.

2921. Faisons observer en terminant que le gage est indivisible, nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. Il suit de là, d'une part, que l'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée ; et d'autre part, et réciproquement, que l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage, au préjudice de ceux qui ne sont pas payés (2).