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d'eux porte sur des objets différents. Mais ce concours peut se rencontrerentre les privilèges entre eux, soit qu'ils porlentsur les meubles, soit quMls portent sur les immeubles. A cet égard, on peut poser, comme règle générale, que les privilèges généraux sont préférables aux privilèges spéciaux (1). Quant à l'ordre qui doit être suivi pour les privilèges généraux entre eux et pour les privilèges spéciaux entre eux, nous l'indiquerons' en faisant l'énumération de ces différents privilèges.

SECTION 1. — Des privilèges sur les meubles.

Sommaire. — 2932. Privilèges généraux sur les meubles; leur nomenclature. — 2933. Ce qu'on entend par frais de justice. — 2934. Des frais de justice en matière de faillite. — 2935. Des frais funéraires. — 2936. Frais funéraires d'un failli. — 2937. Deuil de la veuve d'un failli. — 2938. Frais de dernière maladie... en cas de faillite. — 2939. Frais de la maladie qui a précédé la faillite. — 2940. Salaire des gens de service, commis et autres. — 2941. Des commis rétribués à commission. — 2912. Do^mmagesintérêts dus aux gens de service. — 2943. Fournitures de subsistances. Quelles dépenses elles comprennent. — 2944. Privilège de la douane. Est-il primé par l'action eu revendication du vendeur non payé ? — 2945. Frais de justice criminelle... En banqueroute simple. — 2946. En banqueroute frauduleuse. — 2947. Privilèges spéciaux sur les meubles; ne concourent jamais nécessairement les uns avec les autres. — 2948. Leur nomenclature. — 2949. Privilège du locateur. Pour quelles créances il a lieu. — 2950. Droit de relocation des autres créanciers. — 2951. Sur quels objets. — 2951 bis. Droits incorporels. — 2952-2953-295'». En cas de faillite du locataire. — 2955. Privilèges des semences et frais de récolte. — 2956. Privilèges des ustensiles. — 2957. Privilège du gage. — 2958. Privilège des frais faits pour la conservation de la chose . — 2959. Différences entre le privilège de conservation et celui de l'ouvrier. — 2960. Privilège du vendeur ; et revendication... En matière de commerce et de faillite. — 2961. Ce privilège est primé par celui du commissionnaire. — 2962. Privilège de l'aubergiste. — 2963. Privilège du voiturier. — 2964. Privilège sur le cautionnement des fonctionnaires publics. — 29C5. Privilège de la contribution foncière et des droits de mutation. — 2. 66. Privilège des facteurs de la halle au blé. — 29ii7. Privilèges des commissionnaires. — 2968. Privilège sur les navires. — 2969. Frais de justice. — 2970. Droits de pilotage et autres. — 2971. Frais de garde. — 2972. Loyers des magasins. — 2973. Frais d'entretien des navires. — 2974. Gages de l'équipage. — 2975. Prêts faits au capitaine. — 2976. Créances des vendeurs, fournisseurs et ouvriers. — 2977. Sommes prêtées à la grosse. — 2978. Primes d assurances. — 2979. Dommages-intérêts dus aux affré-

(1) M, Troplong, P«*w. et hyp., n. 73 et suiv. — Voy. nos observations sur Zachariae, t. V, § 828, note 2.

tours. — 2080. Concours et rang des privilèges sur les navires. — 2981. Privilège des matelots sur 1<î fret. — '2082. Privilège des créances résultant de la charte-partie. — 2083. Privilège du fret sur le chargement. — 2084. Privilège de l'argent prêté à la grosse. — 2085. Extinction et purge des privilèges sur les meubles. — 208(>... Sur les navires. — 2087... Du capitaine pour le fret.

2932. Commençons par les privilèges généraux.

Ces privilèges sont établis, soit par des lois spéciales, pour ce qui concerne le trésor public (1); soit par l'article 2101 du Code civil, pour ce qui concerne les droits des particuliers.

Voici, suivant M. Troplong, dont la classification me paraît devoir être adoptée, l'ordre à suivre pour la préférence à établir entre les privilèges généraux (2) :

1° Frais de justice (3);

2° Contributions personnelle et mobilière; des portes et fenêtres; patentes (4); droits de timbre et amendes de contraventions à ce relatives (5);

3° Contributions indirectes (6);

4° Frais funéraires (7);

5° Frais quelconques de dernière maladie, concurremment entre ceux à qui il sont dus (8);

6° Les salaires 'des gens de service pour Tannée éebue, et ce qui est dû pour l'année courante (9);

7° Les fournitures de substances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par ies marchands en détail, tels que bouchers, boulangers et autres, et

(1) Un des privilèges les plus remarquables du trésor est celui auquel il a droit, pour les droits de mutation par décès sur les biens de la succession. Et il a été jugé qu'au cas de faillite du défunt déclarée avant l'ouverture de la succession, le privilège pour les droits de mutation peut être exercé au préjudice des créanciers de la faillite, Cass., 2 déc. 18G2, S., 63, I, 97.

(2) Priv. et hyp. n. 30.

(3) C. civ., art. 2101, n. 1 ; Lyon, 6 janv. 1851, S., 52, 2, 344 ; Bordeaux, 12 avril 1853, S., 53, 2. 444, et Cass., 25 avril 1844, S., 54, 1, 3G3.

(4) L. 12 nov. 1808.

(5) L. 28 avril 1816, art. 70.

(6) L. Ier germ. an XIII.

(7) C. civ., 2101, n. 2.

(8) ïbid., n. 3.

(0) lbi<Lt n. 4.

pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros (1) ;

8° Les droits de douane (2) ;

9° Concurremment, les frais de poursuite criminelle; les droits du trésor sur les meubles des comptables particuliers (3).

Parmi ces privilèges, reprenons ceux qui peuvent intéresser le commerce.

2933. Les frais de justice privilégiés sont ceux qui ont été faits dans l'intérêt commun des créanciers, soit pour la conservation de la chose sur laquelle on prétend l'exercer, soit pour en poursuivre la vente et en toucher le prix; en un mot, pour liquider la valeur de la chose, en substituant à la chose môme un prix qui en est la représentation, et qui est misa la disposition des ayants droit.

2934. Il suit de là que les frais et dépenses de l'administration d'une faillite sont privilégiés sur la généralité des meubles du failli (4); mais il en résulte également que ce privilège n'a pas lieu à l'égard des créances, pour le sûr et libre exercice desquelles la déclaration de faillite, sa constitution légale, ses opérations, n'ont rien eu à conserver. Ainsi, le créancier nanti d'un gage, le propriétaire qui trouvait une garantie suffisante dans les meubles garnissant les lieux loués, et pour lesquels l'administration de la faillite est plutôt un embarras qu'un secours, ne sont pas primés par les Frais généraux de la faillite (5). Ils ne sont primés que par les frais particuliers auxquels donne lieu la vente des meubles qui sont spécialement affectés à leur créance (6).

2935. Les frais funéraires, ou dépenses justement faites pour rendre des devoirs convenables à ceux qui ne sont plus, sont protégés par un privilège qu'explique la sainteté même du devoir dont ces frais sont l'accomplissement.

(1)C. civ.,2101 n. 5.

(2)L. 22 août 1791, art. 22; L. 4 germ. an II, art. 4.

(3) L. 5 sept. 1807.

(4)Colmar, 4 juill. 1831, S., 33,2, 7G ; D., 32, 2, 203.

(5) Lyon, Ie' avril 1841, S., 41, 2, 344 et 17 mars 1846, S., 46, 2, 438. Cass., 19 janvier 18G4, S., 64, 1, 60. M. Troplong, Priv. et Injp., n. 124.

(6) Voy. ibid., et »"/*/., n. 2940 et suiv., 2037 et suiv.

2936. Nul doute, quand il s'agit d'une faillite déclarée après décès, que les frais funéraires ne soient privilégiés sur l'actif de la faillite. C'est une dette antérieure à la déclaration de faillite qui figure nécessairement dans le passif, et qui y figure à son rang et avec la qualité qui lui est propre (I). Mais en est-il ainsi pour les frais funéraires du failli décédé postérieurement à la déclaration de faillite? M. Renouard distingue avec raison, entre le cas où les dépenses ont été faites par l'administration de la faillite, ou avec son concours et sous son approbation, du cas où elles ont été faites par la famille ou par des tiers, sans accord préalable avec les syndics. Dans le premier cas, il estime que des motifs de convenance doivent assurer au failli mort des funérailles modestes, avec d'autant plus de raison que des motifs d'humanité assurent des secours au failli vivant; dans le second cas, au contraire, il estime que la dépense faite par la famille ou par les étrangers, sans le concours ou l'assentiment des syndics, ne peut en aucune façon être répétée contre la faillite, à laquelle elle est restée étrangère (2). J'adopte pleinement cet avis.

2937. J'adopte également l'opinion de M. Itenouard (3), sur le point de savoir si le deuil de la veuve du failli est protégé par le privilège des frais funéraires. Les dépenses de deuil, renfermées dans les limites convenables en égard à l'état de la faillite, sont privilégiées, si elles ont été faites avant la déclaration de faillite. Après la déclaration de faillite, la veuve n'a plus droit qu'à un secours, et ne peut équitablement faire peser sur la mas^e des créanciers des dépenses personnelles qui aggraveraient leur position.

2938. Les frais de dernière maladie sont ceux qui ont été occasionnés par la maladie qui a causé la mort. Nul doute, dans ce cas, comme lorsqu'il s'agit des frais funéraires, que les frais de dernière maladie ne soient privilégiés sur l'actif de la faillite, quand la faillite a été déclarée après le décès du débiteur (4). Mais, dans le cas contraire, c'est-à-dire si la

(1) Pardessus, n. 1193; M. Renouard, t. If, p. 207.

(2) Ibid.

{•.'>) M. llenouard, t. II, p. 208.

(4j Voy. sup.y n. 2930.

déclaration de faillite a précédé le décès, les frais postérieurs à la faillite ne sont pas privilégiés sur l'actif : la déclaration de faillite a irrévocablement fixé l'état des dettes, et celles que le failli contracte, lorsqu'il est dessaisi de ses biens, ne peuvent avoir ces biens pour gage (1).

2939. Doit-on, en cas de faillite, considérer comme frais de dernière maladie, ceux de la maladie qui a précédé immédiatement la faillite, bien que le failli n'en soit pas décédé, et que cette maladie ne soit pas la dernière quant à la vie pbysique du failli, mais seulement quant à sa vie commerciale? Je ne le pense pas. Ce serait étendre un privilège d'un cas à un autre. Il est bien vrai, ainsi que le fait observer M. Rencuard (2), qu'il y a une certaine similitude entre le cas où la faillite dessaisit le débiteur de l'administration de ses biens, pour la transporter à ses créanciers, et le cas où la mort, en frappant le malade, a transporté ses biens sur d'autres têtes ; mais cette similitude entre les causes ne suffi tpas pourproduire un résultat identique, surtout en matière de privilège (3).

2940. Le privilège du salaire des gens de service établi par l'article 2101 n° 4 du Code civil, ne comprend pas celui des ouvriers, au profit desquels un privilège spécial est établi par l'article 549 du Code de commerce, mais seulement lorsqu'ils sont employés directement par le débiteur. Lorsqu'ils sont mis en œuvre par un entrepreneur qui a traité avec celui pour le compte duquel est fait le travail, c'est à cet entrepreneur qu'ils doivent s'adresser, puisqu'il est directement responsable envers eux (4).

On ne comprend pas non plus les commis parmi les gens de service. La question, jadis controversée, a été résolue par l'article 549 du Code de commerce qui, dans sa disposition finale, admet les salaires dus aux commis, pour les six mois

(1) M. Renouard, p. 211.

(2) Ibid.,?. 210.

(,3) Pardessus, n. 1194. Cass., 21 nov. 1S64, S., 65, 1, 25. — Voy. cependant M. Grenier, Hyp., t. IJ, n. 302; et M. Troplong, Hypn et priv.y o. 137-

(4) Voy. Rouen, 10 nov. 18G0, S., 61, 2, 13.

qui ont précédé la déclaration de faillite, au môme rang que le salaire des gens de service (I).

2941. On s'est demandé si le privilège accordé aux commis par l'article 549 du Code de commerce ne pouvait être réclamé que par ceux qui ont un appoinlement fixe, et non par ceux qui sont rétribués à commission; et on s'est généralement prononcé dans un sens contraire au privilège des commis rétribués à commission (2). Je crois cette solution trop absolue. Il faut distinguer entre les commis rétribués au moyen d'une commission sur les affaires faites par leur entremise, et les commis rétribués au moyen d'un intérêt dans les bénéfices réalisés delà maison à laquelle ils sont attachés. Les premiers ont droit à un privilège, puisque la commission qui constitue leur salaire leur est acquise dès que l'affaire est faite, quel qu'en soit le résultat définitif (3); quant aux seconds, ils n'ont droit à aucun privilège, puisque la faillite empêche qu'il n'y ait des bénéfices, et conséquemment qu'il ne leur soit dû quelque chose.

2942. Remarquons que le privilège n'est attaché qu'aux salaires échus et dus. On ne pourrait l'étendre aux dommagesintérêts qu'une personne qui aurait loué ses services, soit à un failli, soit à un individu décédé, aurait à prétendre contre la masse ou contre la succession, pour inexécution des engagements contractés envers elle. Ces dommages-intérêts ne sont qu'une créance ordinaire, qui doit suivre le sort des autres et courir les mêmes chances (4).

2943. Les fournitures de subsistances doivent s'entendre, selon les uns, de tout ce qui, en droit, est embrassé sous la dénomination générique d'aliments, c'est-à-dire de tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie, tel que vêtements, logement, nourriture, instruction des enfants (5); suivant les au-

(1) On n'y comprend pas non plus les acteurs; ils ne sauraient davantage être considérée comme ouvriers ou commis. Aix, 10 mars 18G1, S., 62,2, 10; Paris, 20 juin 1863, S ,63, 2, 254. —Voy. encore, Cass. 9 juin 1873, S. 7 3, 1, 271.

(2) M. Lainné, Des faillites, n. 540 ; M. Bédarride, id.t n. 736; M. Geoffroy, Guide prat. des faillites, p. 132; Rouen, 10 nov. 1860, S., 61, 2, 13.

(3) M. Alauzet, t. IV, n. 1860.

(4) M. Pardessus, n. 11U5; M. Kenouard, t, II, p. 213. >j lbU6, n. 1196.

très, ces fournilures doivent s'entendre dans un sens restrictif, et seulement des subsistances alimentaires (1). J'adopte cette dernière opinion. Les aliments comprennent, sans doute, non-seulement la nourriture, mais encore le vôUment et le logement, le vivre et le couvert (2); mais l'article 2101 du Code civil ne parle que des subsistances; et si les aliments comprennent les subsistances, les subsistances ne comprennent pas tous les aliments. On ne devrait môme pas com^ prendre dans les subsistances les sommes dues aux maîtres de pension, si l'article 2101 n'en faisait pas une mention expresse, mettant ainsi sur la même ligne, ce qui est assurément plus que juste, la nourriture du corps et celle de l'esprit. Du reste, il faut bien observer, sur ce dernier point, que la loi n'a pas entendu établir le privilège pour les dépenses d'instruction prises isolement, mais pour les frais de pension qui comprennent la nourriture des enfants ; de telle sorte que les dépenses d'instruction ne sont privilégiées que parce qu'elles sont dans le prix total de la pension, jointes aux dépenses de nourriture. Il suit de là, d'une part, que des leçons données à part, et qui ne se confondent pas dans un prix de pension, ne sont pas privilégiées (3); et, d'autre part, que des fournitures délivres, papier, encre, etc., dues au maître en dehors du prix de la pension, ne peuvent prétendre à aucun privilège, parce que ce rie sont pas des fournitures de subsistances (4).

Les fournitures de subsistances ne sont privilégiées que lorsqu'elles sont faites au débiteur et à sa famille. La famille du débiteur ne comprend pas seulement les personnes de la famille proprement dite qui vivent en commun avec le débiteur; elle comprend aussi les étrangers, tels que commis, employés, domestiques, qui vivent sous son toit et à sa charge.

Ces fournitures privilégiées ne comprennent également que celles qui sont faites par les marchands en gros ou en détail, ou par les maîtres de pension. Celles qui seraient faites par

(1)M. Renouard, p. 2M ; M. Troplong, n. 146.

(2) Legntis alimentis cibaria et vesli'us et habitatio debebitur, quia sine his ait corpus non polest. L. 6, ff. De alim. etcib. leg.

(3) M. Renouard, p. 215; M. Troplong, n. 157.

(4) M. Troplong, n. 146. — Contra, M. Grenier, t. II, n. 304.

des non-commerçants ne pourraient prétendre à aucun privilège (i).

2944. Le privilège de la douane, aux termes de l'article 22 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, est préférable sur les meubles et effets des redevables pour tous droits, à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, des loyers de six mois, et des marchandises en nature revendiquées par le vendeur. L'article 4 du titre VI de la loi du 4 germinal an II veut, de plus, qu'en matière de douanes, le trésor soit préféré à tous créanciers, pour droits, confiscations et amendes. De ces textes, on a prétendu conclure que, en cas de faillite d'un redevable, l'exercice du privilège de la douane ne pouvait être arrêté par l'action en revendication du vendeur non payé, formée dans les termes de l'article 576 du Code de commerce (2); soit parce que la douane doit être préférée à tous créanciers, soit parce que la revendication qui lui est préférable, serait la revendication civile exercée dans les termes de l'article 2102, n° 4, du Code civil (3), et non la revendication particulière admise par l'article 576 du Code de commerce, en cas de faillite de l'acheteur (4). Mais, d'une part, les tiers qui, en vertu de l'article 576 du Code de commerce, revendiquent les marchandises par eux expédiées au failli, ne se présentent pas comme créanciers du failli, mais, comme propriétaires des marchandises; et, d'autre part, la loi du 22 août 1791, en faisant passer l'action en revendication du vendeur non payé avant le privilège de la douane, ne distingue ni implicitement ni explicitement entre les divers cas dans lesquels peut s'exercer cette action, pour qu'elle soit légalement exercée. C'est ce que la Cour de cassation a fort bien jugé, le 12 février 1845 (5). A plus forte raison le privilège de l'administration des douanes ne suit-il pas les marchandises entre les mains des tiers qui les ont acquises de bonne foi et auxquels elles ont été livrées (6).

(1)M. Troplong, n. 147 bis.

(2) Voy. inf„ n. 2060.

(3) Ih»l.

i\) Ibid.

(GjCass., lOdéc. 1859, S., 61, 1, 77.

2945. Quant au frais de justice criminelle, en cas de poursuite en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse, dirigée contre un failli, il y a plusieurs distinctions à faire.

Il faut distinguer d'abord entre la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse.

Il faut ensuite distinguer, en cas de poursuite en banqueroute simple, si la poursuite est intentée par le ministère public, par les syndics, ou par des créanciers en leur nom personnel.

Les frais de poursuite, en banqueroute simple internée par le ministère public, ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de la masse; ils ne peuvent donc jamais faire l'objet d'un privilège qui lui soit opposable. Le trésor, qui en fait l'avance, ne peut les répéter, en cas de condamnation, que contre le failli personnellement; et, en cas de concordat, le recours du trésor ne peut être exercé contre le failli qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité (1).

Les frais de poursuite intentée par les syndics au nom des créanciers sont supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et sont alors privilégiés; s'il y a condamnation, ils sont supportés par le trésor, sauf son recours contre le failli, comme dans le cas où la poursuite a été intentée par le ministère public (2).

Les frais de poursuite intentée par un ou plusieurs créanciers, en leur propre nom, sont supportés, s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf son recours contre le failli ; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant; de telle sorte que, dans cette double hypothèse, les frais ne sont jamais privilégiés à l'égard de la masse (3).

Il est à remarquer, à cet égard, que les syndics ne peuvent intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents (4), sous peine de répondre personnellement

(l)G.com., 587.

(2) Ibid., 588.

(3) C. corn., 590.

(4) C. coram , 589.

des frais qui, encore dans ce cas, ne peuvent ôtre protégés parun privilège opposable à la masse des créanciers.

2946. Voilà pour la banqueroute simple. Quant à la banqueroute frauduleuse, les frais de poursuite ne peuvent, en aucun cas, êlre mis à la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge(l). Donc pas de privilège sur Paclif de la faillite.

2947 . Je passe aux privilèges spéciaux.

A la différence des privilèges généraux, qui se trouvent toujours en concours, parce qu'ils portent tous sur les mômes objets, et entre lesquels il a fallu dès lors établir un ordre invariable et absolu, les privilèges spéciaux, s'adressant à des objets distincts, ne concourentpas nécessairement et habituellement les uns avec les autres. Cependant, il peut arriver des cas dans lesquels deux ou plusieurs privilèges spéciaux portent sur le même objet : c'est alors seulement qu'un concours accidentel se déclare.

Je vais donc énumérer d'abord les privilèges spéciaux dans un ordre en quelque sorte arbitraire, et qui n'implique aucune préférence, en commençant par ceux qui sont établis par l'article 2102 du Gode civil, et en finissant par ceux qui sont établis par des dispositions spéciales. Puis, ensuite, je chercherai à déterminer, soit à mesure que l'occasion s'en présentera, soit distinctement, l'ordre de préférence des privilèges spéciaux entre lesquels naît une concurrence.

2948. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : i° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de Tannée, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, ou la ferme, ou de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme (2);

2° Les réparations locatives et tout ce qui concerne l'exécution du bail, sur ces mômes choses (3) ;

(1) C. comm., 502.

(2j C. civ., 2102, n. 1.

(3) Ibid.

3° Les sommes ducs pour les frais de la récolte, sur le prix de la récolte (1);

4° Les sommes pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles (2);

5° La créance sur le gage dont la créancier est nanti (3);

6° Les frais faits pour la conservation de la chose, sur le prix de la chose (4) ;

7° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur (5) ;

8° Les fournitures des aubergistes, sur les effets des voyageurs transportés dans leur auberge (6);

9° Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée (7);

10° Les créances résultant d'abus et de prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui peuvent en être dus (8);

1 1° Le prêteur de deniers pour le cautionnement d'un fonctionnaire public, sur les fonds du cautionnement (9);

i2° La contribution foncière, sur les revenus des immeubles qui doivent cette contribution (10);

J3° Les droits de mutation, sur les revenus des immeubles, objet de cette mutation (II);

14° Les créances des facteurs de la halle aux blés de Paris, sur les sacs de farine formant le dépôt de garantie du boulanger, leur débiteur (12);

(1) G. civ., 2102, n. 1

(2) Ibid.

(3) Ibid., n. 2.

(4) Ibid., n. 3.

(5) Ibid., n. 4.

(6) Ibid., n.5.

(7) Ibid., n. 6.

(8) Ibid., n. 7.

(9) Décr. 28 août 1808, et 22 déc. 1812; L. 25 vent, an XI, et 25 niv. ai:

(10) L. 12 nov. 1808.

(11) L. 22 friai. an VII, art. 15 et 32 .

(12) Décr. 27 fév. 1811, art, I.

15° Les avances des commissionnaires, sur les marchandises qui leur sont expédiées (1);

16° Les créances énumérées dans Parlicle 191 du Code de commerce, sur les navires et autres bâtiments de mer ;

17° Les loyers des matelots, sur le navire et le fret (2) ;

18° Les créances résultant de la charte-partie, sur le navire, les agrès et apparaux, le fret et les marchandises chargées (3);

19° Le fret, sur les marchandises du chargement (4);

20° L'argent prêlé à la grosse, sur la totalité ou sur partie de navire et du chargement, selon les objets sur lesquels le prêt a eu lieu (5).

Je vais reprendre successivement ces différentes sortes de privilèges.

2949. Privilège du locateur. ~- Le privilège du locateur, sur les fruits et la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, a lieu, tant pour les loyers et fermages que pour les réparations localives et tout ce qui se rattache à l'exécution du bail. Ce privilège a lieu pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire ce qui lui serait dû, après l'exercice de son privilège (6).

A défaut de baux authentiques, ou lorsque, étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, le privilège n'a lieu, pour les loyers non échus, que pour une année, à partir de l'expiration de l'année courante (7); mais il a lieu pour tous les loyers échus comme s'il y avait un bail en forme (8).

(I)C. corn., 93.

(2) IHL, 359, 271.

(4) ibiff., 3»»7.

(h) lbid., 320,323, 331.

(6) «:. civ.,2102, n. 1.

(7)C. civ., 2120, n. 1.

(8) Cass., 28 juill. 1824, S., 7,1,50'), et G juin 1835, S., 35, 1,433; Metz, 6 janv. 1859, S., 59, 2, 129; M. Troplong, a. 156.

2950. Lorsque le locateur exerce son privilège, les créanciers primés par lui ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû (\) ; et cela alors môme que le bail contiendrait une prohibition de sous-louer, le droit par ticulier de relocation dont il s'agit ici «'exerçant en dehors des prévisions du bail, en vertu de la concession directe de la loi, et comme compensation des termes de loyer payés par privilège sur le produit du gage commun (2).

2951. Quand le locateur a su que les objets placés dans les lieux n'appartenaient pas au locataire, il n'est pas douteux qu'il n'a aucun privilège à exercer sur ces objets (3). Il est même certains cas où Ton doit présumer que le locateur a su ou dû savoir que les objets introduits dans les lieux loués n'étaient pas la propriété du locataire. Ainsi, quand le locataire est manufacturier ou ouvrier, le locateur n'a aucun privilège sur les matières premières ou sur les marchandises, qui ne sont entrées chez le locataire que pour être manufacturées et mises en œuvre pour le compte de tiers (4). Ainsi encore, et par le même motif, le privilège du locateur n'atteint pas les marchandises déposées ou consignées chez le locataire qui fait le commerce de commission ou de consignation (5). On peut même, à cet égard, poser comme règle générale que le privilège ne s'étend pas aux objets qui sont momentanément placés dans la maison, parce qu'on ne peut pas dire que ces objets garnissent les lieux loués (6).

2951 bis. De ce qu'aux termes de l'article 2102, n. 1, le privilège du locateur est établi sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, il en résulte que ce privilège n'atteint que les meubles corporels susceptibles de garnir les lieux,

(1) C. civ., 2102.

(2) Cass., 7 et 18 déc. 1858, S., 59, 1, 423; M. Pont, Priv. et hyp,, n. 129.

(3) Cass.,31 déc. 1833, S., 34, 1, 852.

(4) Cass., 22 juill. 1823, S., 7, 1, 297 ; Paris, 8 mars 1841, S., 41, 2, 132.

(5) Cass , 21 mars 1826, S , 3, 1, 307.

(6) M. Troplong, n. 151.

et que les objets ou droits incorporels y échappent. C'est en ce sens qu'il a été très-bien jugé par la cour de Lyon le 26 décembre 1863 (1), que si des appareils brevetés placés dans les lieux loués sont comme objets corporels soumis au privilège du bailleur, et peuvent en conséquence être saisis-gages par lui, il en est autrement du droit incorporel de se servir de ces appareils.

2952-2954. L'exercice du privilège du locateur en cas de faillite du locataire a donné lieu à des difficultés qui diversement résolues parla doctrine et la jurisprudence ont été définitivement tranchées par une loi du 12 février 1872. Ces difficultés portaient principalement sur le point de savoir si la faillite du localaire emportait l'exigibilité de tous les loyers à échoir pendant toute la durée du bail, et si le locateur avait privilège pour tous les loyers à lui dus, échus et non échus. Malgré de vives résistances (2), la cour de cassation s'était prononcée en faveur de l'exigibilité des loyers non échus, et du privilège du locateur pour tous ces loyers, ce qui avait pour résultat de faire passer entre les mains du bailleur l'actif le plus net de la faillite du preneur (3). C'est à cet état des choses que la loi du 12 février 1872 a eu pour but de remédier.

Le premier point à régler était celui de savoir si après la faillite du preneur le bail devait continuer ou prendre fin. Dans ce but celte loi a d'abord substitué à l'article 450 du Code de commerce qui se bornait à suspendre pendant un certain temps l'exercice des voies d'exécution appartenant au propriétaire pour parvenir au paiement de ses loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli, une nouvelle disposition qui réglemente de la manière suivante, la position respeclive du preneur et du bailleur.

Ce nouvel article 450 accorde d'abord aux syndics du preneur failli, un délai de huit jours à partir de l'expiration du délai accordé par l'article 492 du Code de commerce aux créanciers domiciliés en France pour la vérification de leurs

(2) Voy. M. Demolombc, Des oblig., t. II, n. G61.

(3) Cass., 28 mars 18G5, S., 05, 1, 201 ; et 1G fév. 1870, D., 7, 260.

672 LIVRi: VI. TITRE VII. CHAT. I. TECT. I.

créances, délai de huit jours pendant lequel ils pourront avec l'autorisation du juge commissaire et le failli entendu, notifier au propriétaire leur intention de continuer le bail, à la charge de satisfaire à toutes les obligations du locataire. Jusqu'à l'expiration de ces huit jours, toutes voies d'exécution sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce ou de l'industrie défailli, et toutes actionsen résiliation de bail seront suspendues, sans préjudice de toules mesures conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués, auquel cas la suspension des voies d'exécution cesse de plein droit. De son côté, le bailleur doit, à peine de déchéance des causes de résiliation déjà existantes à son profit, former sa demande en résiliation dans les quinze jours qui suivent la notification qui lui serait faite par les syndics.

Un autre article de la même loi , remplaçant et modifiant l'ancien article 550 du Gode de commerce et l'article C2102 du Code civil, détermine ensuite les droits de la faillite du preneur, et ceux du bailleur selon que le bail est ou n'est pas résilié.

Si ce.bail est résilié, le propriétaire bailleur a privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, et pour les dommagesintérêts auxquels il aurait droit par suite de la résiliation.

Si, au contraire, le bail n'est pas résilié, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut pas exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues, ou si celles qui ont pu lui être fournies depuis la faillite sont jugées suffisantes.

Néanmoins lors même que le bail ne serait pas résilié, le bailleur, lorsqu'il y a vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, peut exercer son privilège, comme au cas de résiliation, et en outre pour une année à échoira partir de l'expiration de l'année courante, que le bail ait ou n'ait pas date certaine.

Quantauxsyndics,ilspeuventcontinueroucéderle bail pour

tout le temps restant à courir, à la charge par eux ou leurs cessionnaircs de maintenir dans l'immeuble un gage suffisant, et d'exécuter, au furet à mesure des échéances, toutes les obligations résultant du droit ou de la convention, mais sans que la destination des lieux loués puisse être changée. Et si le bail contenait une interdiction de céder ou de sous-louer, les créanciers ne pourraient faire leur profit de la location que pour le temps à raison duquel le bailleur aurait touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la destination des lieux puisse être changée (1).

11 esta remarquer toutefois que la loi du 12 février 1872 ne s'applique pas d'une manière absolue aux baux qui avant sa promulgation avaient acquis date certaine. Le propriétaire, qui en vertu de ces baux a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne peut exiger par anticipation les loyers à échoir, et par conséquent exercer son privilège pour ces loyers, qu'autant qu'il ne lui est pas donné des garanties suffisantes pour en assurer le paiement.

Il est d'ailleurs à remarquer que le privilège du locateur pour ses loyers sur les meubles garnissant les lieux loués, étant fondé sur le même principe que le droit de gage, prime le privilège des gens de service pour leurs salaires (2).

2955. Privilèges des semences et frais de récolte. — Ce privilège est préférable à celui du locateur, parce que, sans semences et sans frais de récolte, il n'y aurait pas eu de récolte, et partant pas d'objet sur lequel pût s'exercer le privilège du locateur (3).

2956. Privilège des ustensiles. — Ce privilège est également, et par la même raison, préférable à celui du locateur (4).

Bien que le Gode civil paraisse n'avoir eu en vueque l'industrie agricole, et semble, par conséquent, ne comprendre, sous la dénomination d'ustensiles, que les ustensiles aratoires (5),

(1) Voy. Cass., 4 janvier 1860, S., 60, 1, 17.

(2) Cass., 19 janvier 1864, S., 64, 1, 60. {:>>) C. civ., 2102, n. 1.

(4; Ibid.

(5) M. Troplong, n. 166.