IV

cependant j'inclinerais à donner à sa disposition un sens démonstratif plutôt qu'un sens limitatif, pour en étendre le bénéfice auxustensilesemployés dansl'industrie manufacturière. Des deux côtés la raison est la même ; et il suffit que les termes de l'article 2102 ne contredisent pas absolument cette solution pour qu'elle doive être acceptée comme conforme à son esprit.

2957. Privilège du gage. — Je n'ai rien à ajouter ici à ce que j'ai déjà dit à ce sujet, en traitant du nantissement et du gage mobilier (1).

2958. Privilège des frais fait s pour la conservation de la chose. — Rien de plus juste que la cause de ce privilège ; celui qui a fait des frais pour la conservation de la chose doit être préféré, sur le prix de cette chose, à ceux pour lesquels la chose eût été perdue s'il ne l'eût pas conservée (2). Il a donc privilège, non-

eulement dans le cas de conservation totale, mais encore dans le cas de conservation partielle, parce que ce qui est vrai pour le tout est également vrai pour la partie.

Les frais faits pour entretenir une chose, pour empêcher qu'elle ne soit exposée à une cause de perte, pour éloigner les causes de perte ou les dangersquila menacent, pour la mettre en état de résister aux atteintes du temps, sont des frais faits pour la conservation de la chose. Et cela s'applique, non-seulement aux meubles corporels et aux marchandises proprement dites, mais aussi aux meubles incorporels, tels que les créances. Aussi, a-t-il été jugé avec raison que l'agent d'affaires qui a obtenu la liquidation et le recouvrement d'une créance, a privilège surcette créance pour les dépenses qui en ont procuré la liquidation et le recouvrement (3); et que des avances de fonds, faites pour aider au recouvrement d'une créance, peuvent être considérées comme des frais faits pour la conservation de la chose, et jouir, en conséquence, du privilège établi par l'article 2102 (4).

(1) Voy. sup., n. 2807 et suiv.

(2) Hujus enim pecunia salvam fecit iotius pignoris causam. L. 6, ff. Qui potior.

(3)Cass., 4 mai 1824, S., 7, 1, 451 ; D., 9. 630. (4) Cass., 13 mai 1835, S., 35, 1, 707.

DES PRIVILÈGES SUU LES MEUHLES. 675

Nous verrons bientôt que la plupart des privilèges qui se rencontrent dans l'exécution des contrats maritimes, sont motivés par la préférence due aux frais faits pour la conservation de la chose (1).

2959. On confond souvent le privilège de l'ouvrier sur la chose qu'il a travaillée et améliorée, privilège qui se traduit en un droit de rétention, avec le privilège des frais faits pour la conservation de la chose. Il y a cependant cette différence entre le privilège fondé sur le droit de rétention et le privilège des frais de conservation, que le premier qui, ainsi que nous l'avons déjà vu (2), suppose un droit de gage ou de nantissement, cesse avec la possession de la chose travaillée ou améliorée, tandis que le second existe quoique le créancier ne soit pas nanti de la chose conservée. Il faut donc soigneusement distinguer entre le travail de l'ouvrier qui améliore une chose, la modifie, en change la forme et la destination, travail dont la rémunération est protégée par le droit de rétention, et les soins donnés à une chose, soins qui admettent quelquefois un certain travail, sans le supposer nécessairement, et qui ont pour but de maintenir la chose dans son état primitif, plutôt que d'ajouter à son utilité, ou d'en changer la destination. L'application de cette distinction aux espèces particulières peut quelquefois présenter des difficultés; mais le principe sur lequel elle repose ne peut faire l'objet d'aucun doute.

Ajoutons qu'il ne faut pas non plus confondre avec le travail d'amélioration ou de modification, qui donne lieu au droit de rétention, et avec les soins de conservation qui donnent lieu au privilège de l'article 2102, l'emploi par un ouvrier ou par un manufacturier, d'un instrument de travail qui lui aurait été confié par le propriétaire pour l'appliquer, au profit de ce dernier, à l'usage auquel il est propre, et pour en tirer une utilité déterminée. Ainsi, la remise de planches ou de clichés à un imprimeur, pour en tirer un certain nombre d'exemplaires, ne lui donne pas un droit de rétention ou de privilège sur ces clichés, à la valeur desquels il n'a rien ajouté, et qu'il n'a pas

(1) Voy. inf., n. 2977 et 2978.

(2)Voy, svp., n. 2843.

conservés (1)'; l'imprimeur n'a non plus aucun droit de privilège sur le papier qui lui a été remis pour être employé en impressions, et qu'il n'a pas encore imprimé; tandis qu'au contraire, il a un droit de rétention sur le papier déjà employé à l'impression, parce que son travail a ajouté à la valeur de ce papier.

29G0. Privilège du vendeur non payé. — Ce privilège est en quelque sorte double, en ce sens qu'il peut s'exercer, soit par voie de préférence sur le prix des objets vendus et non payés, soit par voie de revendication des objets eux-mêmes. C'est ce qui résulte de l'article 2102, n° 4, du Code civil, qui, après avoir déclaré privilégié le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme, ajoute que si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel la livraison a été faite. Ce privilège, et le droit de revendication qui le fortifie, sont particuliers au Droit civil : le Droit commercial les repousse. Le nouvel article 550 du Code de commerce a mis fin à toutes les controverses qui s'étaient élevées à ce sujet, en disposant que le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont point admis en cas de faillite (2).

Cette disposition nouvelle s'applique, non-seulement aux meubles corporels et aux marchandises, mais encore aux meubles incorporels, tels qu'un fonds de commerce. La question est d'autant moins susceptible de doute, qu'un amendement proposé en 1835, lors de la discussion de l'article 550 précité, et qui avait pour but de maintenir exceptionnellement le privilège et Faction en revendication du vendeur non payé d'un

(1) Ainsi jugé par la 5e chambre du tribunal de la Seine, entre Brunot- Labbe, libraire-éditeur, et Cosson, imprimeur, par un jugement dont j'ignore la date précise, mais qui doit être de 1839.

(2) V. aussi la loi du 12 fév. 1872.

fonds de commerce ou d'un office, a été rejeté par la Chambre des députés sur les observations fort judicieuses de M. Ucnouard, rapporteur (1).

Toutefois, en cas de faillite, il peut y avoir lieu à revendication des marchandises vendues et non payées, mais suivant d'autres conditions que celles qui sont déterminées par l'article 2102 du Gode civil. Les conditions de cette revendication particulière sont déterminées par l'article 576 du Code de commerce, aux termes duquel peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli (2), et qui ajoute que, néanmoins, la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude sur factures et connaissements ou lettres de voiture, signés de l'expéditeur.

2961. Rappelons ici que cette revendication, et le privilège sur lequel elle repose, ne peuvent être exercés par le vendeur, au préjudice du commissionnaire ou du bailleur de • fonds, régulièrement nanti des marchandises (3) ; et remarquons, de plus, que si lorsque les marchandises sont encore en route, le vendeur n'est privé de son droit de revendication, en cas de revente, qu'autant que les marchandises ont été revendues à la fois sur facture et connaissement, ou sur facture et lettre de voiture (4), le commissionnaire n'a pas besoin, pour être valablement nanti, comme créancier privilégié, que l'expédition lui ait été faite sur facture et connaissement, ou sur facture ou lettre de voiture : il suffit, aux termes de l'article 95 du Code de commerce, qu'il constate, par une lettre de voiture ou par un connaissement, l'expédition qui lui en a été faite (5).

(1) M. Renouard, p. 260. — Voy. aussi M. Troplong, n. 126, et M. Pont, n. 135.

(2) Voy. Cass., 27 avril 1853, S., 53, 1, 353, et Metz, 23 août 18G0, S., 61 , 2, 118.

(3) Voy. sup., n.2906.

(4) M. P.enouard, t. II, p. 399; M. Alauzet, t. V, n. 1909. Voy. cependant Paris, 4 déc. 18C0, S., 61, 1, 107.

(5) Yoy. tup.$ n. 2874.

Ajoutons enfin que si la double condition, à savoir que la vente ait été faite à la fois sur facture et sur connaissement ou lettre de voiture est nécessaire pour que le vendeur primitif ne puisse plus revendiquer les marchandises dans la faillite de l'acheteur, cette disposition exceptionnelle de l'article 57G n'est applicable qu'à la vente qui serait opposée au vendeur primitif : vis-à-vis des tiers autres que le vendeur primitif, l'endossement sur connaissement suffit pour la translation de la propriété des marchandises auxquelles le connaissement s'applique (1).

2962. Privilège de l'aubergiste. — Sur ce privilège fondé sur un droit de gage, il suffit de renvoyer à ce qui en a été dit au chapitre du Gage (2).

2963. Privilège du voiturier. — C'est encore un droit de gage sur lequel je me suis déjà complètement expliqué (3).

2964. Privilège sur le cautionnement des fonctionnaires publics. — Il y a, sur les cautionnements, deux ordres de privilèges. Les cautionnements sont d'abord affectés aux faits de charge, c'est-à-dire aux créances résultant d'abus et de prévarications commis par les fonctionnaires publics tels, par exemple, que les agents de change, dans l'exercice de leurs fonctions; puis ensuite, et en second ordre, au remboursement des sommes prêtées pour tout ou partie du cautionnement (4). Dans le privilège de premier ordre, figurent et les créances du trésor, résultant des amendes prononcées contre le fonctionnaire, et les créances des tiers auxquels sont dus des dommages-intérêts; et il a été jugé que, dans le concours de ces deux privilèges, celui du trésor, pour le recouvrement des amendes prononcées contre le fonctionnaire, ne devait s'exercer qu'après celui des créances résultant du dommage éprouvé par ceux qui ont traité avec lui, surtout lorsque le trésor public n'a obtenu de condamnation qu'après la faillite sur-

(1) V. Cass , 17 août 1859, S., 60, 1, Gl ; Paris, Ie' déc. 1860, S., Gl, 2, 117; et Cass., 13 janvier 1862, S., 62, 1, 267. — V. aussi Cass., 16 avril 1866, S., 66, 1,249.

(2) Voy. sup., n. 2844.

(3) Voy. sup., n. 2845. — Voy. aussi inf., n. 2983, pour le fret.

(4) L. 25 niv. an XIII, art. 1.

venue depuis que les créances pour dommages-intérêts avaient été consenties ou reconnues (1).

2965. Privilège de la contribution foncière. — Privilège des droits de mutation. — Rien h dire.

2966. Privilège des facteurs de la Halle aux blés de Paris. — Ce privilège s'exerce en premier ordre, et par préférence à tous autres (2).

2967. Privilège des avances du commissionnaire. — C'est un droit de gage dont la nature, les effets et les conditions ont déjà été amplement expliqués (3).

2968. Privilège des créances énumérées dans V article 29 i du Code de commerce sur les navires et autres bâtiments de mer. — Voici l'énumération de ces créances dans l'ordre de préférence établi par l'article 191 du Code de commerce.

2969. 1° Les frais de justice et autres faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix. — C'est là, d'ailleurs, un privilège général qui, spécialisé par cette disposition, doit naturellement tenir le premier rang parmi les privilèges spéciaux avec lesquels il concourt. Ces frais doivent être constatés par des états de frais arrêtés parles tribunaux compétents (4).

2970. 2° Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin.

2971. 3° Les gages du gardien et frais de garde du bâtiment depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente.

2972. 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès ou apparaux, constatés, de même que les droits et gages qui précèdent, par des quittances des receveurs et des états arrêtés par le président du tribunal de commerce (5).

2973. 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès ou apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port, constatés par des états arrêtés par le tribunal de commerce (6).

(1) Cass., 7 mai 1816, S., 5, 1, 187 ; D., 9, 85. (2)Décr. 27fév. 1811, art. 1.

(3) Voy. sup., n. 2828 et suiv.

(4) C. corn., 191 et 192.

(5) G. com., 191 et 192.

(6) Ibid.

2974. G0 Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage, employés au dernier voyage, constatés par les rôles d'armement, arrêtés dans les bureaux de l'inscription maritime (1).

2975. 7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet. — Peu importe que, par infidélité, le capitaine n'ait pas appliqué ces sommes à leur destination (2). Les sommes empruntées pendant le voyage sont préférées à celles qui auraient été empruntées avant le départ du navire; et s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, le dernier emprunt, comme étant le plus utile, sera toujours préféré à celui qui l'a précédé (3). Si, cependant, les emprunts, quoique à des dates différentes, n'avaient pour objet qu'une réparation unique qui, exigeant des dépenses considérables, nécessiterait l'intervention de plusieurs prêteurs, il n'y aurait plus de motifs de préférence, et tous les emprunts concourraient ensemble (4). Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire, pendant le dernier voyage, sont constatés par des états arrêtés par le capitaine, et appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts (5); ou par des contrats de prêt à la grosse, enregistrés au greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de leur date (6).

2976. 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre; pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. A cet effet, la vente du navire doit être constatée par un acte ayant date certaine; les fournitures pour l'armement,

(1) C. com., 191 et 192.

(2) M. Pardessus, n. 94G.

(3) G. com., 323.

(4) M. Pardessus, n. 954.

(5) G. com., 192.

(6) Ibid., 312.

équipement et victuailles da navire, par les mémoires, factures ou états visés parle capitaine etarrêtés par l'armateur, dont un double est déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ du navire ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ (1).

Ceux qui ont prêté des fonds pour payer les vendeurs, les fournisseurs, ou employés à la construction, ne jouissent pas du privilège de ces derniers, à moins de subrogation expresse (2).

2977. 9° Les sommes prêtées à la grosse, sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement, constatées par des contrats passés devant notaire ou sous signatures privées, et enregistrés ainsi qu'il a déjà été dit (3). Nous verrons tout à l'heure l'étendue de ce privilège, selon les objets sur lesquels le prêt est fait (4).

2978. 10° Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès, apparaux, et sur armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage, et constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurance (5). Si l'assurance, au lieu d'être faite au voyage, avait lieu pour un temps limité, le privilège aurait lieu pour la totalité des primes dues pendant le temps déterminé, sans distinction des voyages faits pendant ce même temps, lesquels doivent, à l'égard de l'assureur, être considérés comme un seul et même voyage (6).

(1) G. com., 191, 102. — Le privilège que l'article 191, n. 8, G. com., accorde sur le navire aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, n'a lieu qu'au cas où le constructeur du navire l'a construit pour son propre compte, et non au cas où il l'a construit pour le compte d'autrui en vertu d'un marché à forfait. — Dans ce dernier cas, toutefois, le privilège des fournisseurs et ouvriers subsiste s'ils ont ignoré l'existence du marché; mais il se perd s'ils ont connu, et ils n'ont alors contre le propriétaire du navire, en conformité de l'article 1 798 ; G. civ., qu'une action en payement jusqu'à concurrence des sommes qu'il peut encore devoir à l'entrepreneur. Bordeaux, 4, 18 et 19 août 185G, S., 58, 2, 225.

(2) M. Pardessus, n. 954.

(8) G. com., 191, 192, 312. — Voy sup., n. 2975.

(4) Voy. inf., n. 2984.

(5) G com., 191, 192.

(6) Rouen, 7 juill. 1828, S., 9, 1, 112; D., 29, 2, 207.

682 LTVRE VI. TITRE VII. CUAP. I. SECT. I.

2979. 11° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs pour le défaut de délivrance des marchandises qu'il ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par ces marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage, justifiés par les jugements ou par les décisions arbitrales qui seraient intervenus (1).

2980. Les créanciers compris dans ces différents ordres de privilèges viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance du prix (2).

Le rang de ces privilèges ne peut d'ailleurs être interverti par des conventions particulières faites avec le propriétaire du navire, auxquelles n'auraient pas été parties ceux à qui cette interversion peut préjudiciel' (3). Mais il est bien évident que chacun pouvant renoncer au droit établi en sa faveur, des créanciers privilégiés d'ordres divers pourraient changer entre eux l'ordre établi par la loi, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la créance d'un ordre préférable à laquelle serait substituée une créance d'un ordre inférieur.

2981 . Privilège des loyers des matelots sur le fret (4). — Ce privilège fortifie celui que l'article 291 accorde pourle même objet sur le navire. Dans les cas ordinaires, ce privilège s'exerce sur le fret qui est liquide, plutôt que sur le navire qu'il faudrait commencer par faire vendre. Mais, en cas de naufrage, les matelots sont d'abord payés sur les débris du navire qui ont été sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées, les matelots sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret (5), et, dans ce cas, suivant un jugement du tribunal de Marseille, du 6 avril 1830 (6), le privilège s'étend sur le fret acquis et encaissé antérieurement (7).

2982. Privilège des créanciers résultant de la char te -partie. —

(1) C. com., 191, 194.

(2) Ibid., 191.

(3) M. Pardessus, n. 954.

(4) C. com., 271.

(6) Journal de Marseille, 11, 1, 253.

(7) Voy. Rouen, 12 août 1863, S., C4, 2,299.

Ce privilège porte non-seulement sur le navire, les agrès et les apparaux, mais encore sur le fret et sur les marchandises chargées (1).

2983. Privilège du fret su?' les marchandises du chargement (2). — Ce privilège l'emporte sur tous autres, même sur celui du vendeur non payé et surcelui du commissionnaire (3). Le commissionnaire ne pourrait exercer son privilège sur la marchandise, ni le vendeur la revendiquer, qu'en payant les sommes dues pour le fret, parce que ces sommes, qui viennent en quelque sorte en diminution de la chose, sont dues plutôt par la chose elle-même qui a profité du transport, que par l'expéditeur ou par le propriétaire (4).

2984. Privilège de l'argent prêté à la grosse. — Quand le prêt a été fait sur le corps et quille du vaisseau, le privilège porte sur le navire, les agrès et les apparaux, sur les victuailles et sur le fret acquis. Quand le prêt est fait sur le chargement, le privilège ne porte que sur le chargement. Quand il a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège ne porte que sur cet objet (5). L'emprunt fait sur corps et facultés confère, sur la totalité du navire et du chargement, un privilège pouvant s'exercer sur l'un et sur l'autre, solidairement ou séparément, selon la volonté du prêteur (6). Les emprunts faits sur le dernier voyage du navire, sont remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un précédent voyage, quand même il serait déclaré qu'elles sont laissées par continualionourenouvellement.Les sommes empruntées pendant le voyage sont préférées à celles qui auraient été empruntées avant le départ du navire ; et s'il y a plusieurs emprunts faits pendantle même voyage, le dernier emprunt seratoujours préféréà celui qui l'aura précédé (7). S'il y a contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement,

(1) C. com., 280.

\î)Ibid.t 307.

(3) Voy. $up., n. 29G0, 2967.

(4) M. Pardessus, n. 9G1.

(5)C. com., 320.

(G) Émérigon, t. II, p. 58 J.

(7)C. com., 323.

le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse pour son capital seulement, et l'assureur pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191 (1).

21385. Les meubles n'ayant pas de suite, il en résulte que les privilèges sur les meubles sont éteints et purgés aussitôt que les meubles sont sortis des mains du débiteur de la créance privilégiée. Néanmoins, par dérogation à cette règle, les privilèges sur les navires peuvent persister encore pendant un certain temps, quoique le navire ait cessé d'appartenir au débiteur.

2986. A cet égard, il faut distinguer entre la vente forcée et la vente volontaire des navires. Si la vente est forcée, elle éteint tous les privilèges qui passent du navire sur le prix qui la représente, et le navire arrive entre les mains de l'acquéreur libre de toutes charges provenant du chef du précédent propriétaire (2).

Si, au contraire, la vente est volontaire (3), elle n'éteint pas de plein droit etpar elle-même les privilèges qui grèvent le navire. Les privilèges ne sont éteints que lorsque, depuis la vente volontaire, le navire a fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur (4). Mais alors l'extinction des privilèges, par l'effet de ce voyage, est absolue, de telle sorte qu'elle fait non-seulement disparaître le rang que les privilèges avaient entre eux, mais encore qu'elle efface toute distinction entre les créances privilégiées et les créances ordinairesqui concourent toutes à droit égal sur le prix encore dû par l'acquéreur (5).

Un navire est censé avoir fait un voyage en mer à l'effet de

(1) C. com., 331.

(2) C. com., 193. Mais pourvu que la vente ait été inscrite sur l'acte de francisation. Cass., 16 mars 186** S., 64, 1, 111.

(3) Peu importe qu'elle soit simulée et déguise un nantissement au profit de l'acquéreur nommai. Cass., 2 juill. 1856, S., 57, 2, 56. — Yoy. aussi Cass., 25 mars 1872, S., 72, 1, 137.

(4) C. com., 193.

(5) Aix, 17 juill. 1828, S., 9, 2, 122; D., 28, 236; Bordeaux, 22 août 1860, S., 61, 2, 49.

purger les privilèges, lorsque son départ et son arrivée ont été constatés dans deux ports différents, et trente jours après le départ (1), quelque courte que soit, d'ailleurs, la durée du trajet, s'il s'est écoulé trente jours depuis le départ (2); ou lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le môme port; ou lorsque, parti pour un voyage de long cours, le navire a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation delà part des créanciers du vendeur (3).

2987. Le privilège du capitaine sur le fret est soumis à un mode particulier d'extinction. Ce privilège ne subsiste que pendant la quinzaine qui suit la délivrance que le capitaine a faite du chargement aux réclamateurs ou cosignataires. Et il est bien évident, d'ailleurs, que ce privilège s'éteindrait avant l'expiration de la quinzaine, si avant ce délai les marchandises chargées passaient en mains tierces (4).

SECTION II. — Des privilèges sur les immeubles et des privilèges sur les meubles et sur les immeubles.

Sommaire. — 2988. Privilèges sur les immeubles. Us sont spéciaux. — 2989. Privilèges sur les immeubles et sur les meubles. Us sont généraux. — 2990. Comment ils se conservent et comment ils s'éteignent.

2988. Les privilèges sur les immeubles intéressent peu le commerce. Voici l'ordre dans lequel l'article 2103 énumère les créanciers qui peuvent s'en prévaloir :

1° Le vendeur sur l'immeuble vendu, pour îe payement du prix ; 2° ceux qui ont fourni des deniers pour l'acquisition d'un immeuble; 3° les cohéritiers sur les immeubles de la succession ; 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, sur les ouvrages qu'ils ont édifiés, construits ou réparés ; 5° ceux qui ont prêté des deniers pour payer ou rembourser les ouvriers.

(1) C. corn., 194.

(2) Marseille, 10 mars 1830, Journal de Marseille, 11, 1, 248.

(3)C. corn., 194. Voy. cependant Caen, 12 août 1861, S., 63, 2, 49. Voy. aussi Bordeaux, 5 mars 1851, S., 61, 2, 501. (4) Ibid., 307.

Tous ces privilèges sont spéciaux sur l'immeuble à l'occasion duquel ils sont constitués.

2989. Les privilèges généraux sur les meubles ci-dessus énumérés (1), s'étendent aussi sur les immeubles (2). Ces privilèges sont généraux sur les immeubles comme sur les meubles; mais ils ne peuvent s'exercer sur les immeubles qu'à défaut de mobilier. Lorsqu'ils concourent avec des privilèges spéciaux sur un immeuble, ils passent avant les privilèges spéciaux (3).

2990. Les privilèges sur les immeubles se conservent par l'inscription ou la transcription du titre au bureau des hypothèques dans la forme prescrite par les articles 2106 et suivants du Code civil.