CHAPITRE II

Sommaire. — 2991. Ce que c'est que l'hypothèque. Ses caractères distinctifs. — 2992. Quelles choses elle peut affecter. Immeubles. Immeubles par destination. — 2993. Actions sociales. — 2994. En cas d'incendie d'une maison assurée, l'hypothèque passe-t-elle sur le prix? — 2995. Peut être constituée pour l'ouverture d'un crédit; pour garantie d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. — 2996. Dans ce dernier cas, se transmetelle par endossement? — 2997. Différentes sortes d'hypothèques. — 2998. Hypothèque légale. A'quelles créances elle s'applique. — 2999. Son caractère distinctif. — 3000. Quels biens en sont grevés ; en cas de faillite;... de société. — 3001. Hypothèque judiciaire. — 3002. Hypothèque conventionnelle. Par qui elle peut être consentie; par quels actes. — 3003... Détermination de la créance... En matière de crédit ouvert. — 3004... De crédit ouvert en compte courant. — 3005... Biens atteints par l'hypothèque conventionnelle. — 3006. Rang des hypothèques. Inscriptions. — 3007. Conséquences du droit de suite. — 3008. Ordre et distribution du prix.

2991. L'hypothèque est l'affectation spéciale d'un immeuble à l'acquittement d'une obligation, affectation qui confère au

(1) Voy. sup., n. 2932.

[2)Ibid.,n. 2104.

créancier un droit réel sur cet immeuble, et, par conséquent, le droit de le suivre en quelques mains qu'il passe (\). L'hypothèque diffère du gage principalement en ce qu'il est de l'essence du gage que le créancier soit mis en possession de la chose donnée en gage, tandis que la chose hypothéquée reste dans la possession du débiteur ; mais elle s'en rapproche, en ce que le créancier hypothécaire est payé par préférence sur le prix de la chose hypothéquée, comme le créancier gagiste sur le prix de la chose donnée en gage.

Un des caractères principaux de l'hypothèque, c'est son indivisibilité (2), c'est-à-dire que la totalité de la dette grève chaque partie de l'immeuble, comme la totalité de l'immeuble est affectée à chaque partie de la dette : Est tota in toto et tota in quâlibei parte, dit Dumoulin, propter individuam pignoris cavsam (3).

2992. L'hypothèque est un mode d'affectation spécial aux immeubles (4) : les meubles, d'après le principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre (5), n'ont point de suite par hypothèque (6).

Quant aux meubles devenus immeubles par destination par leur accession à un immeuble, ils sont susceptibles d'hypothèques conjointement avec l'immeuble auquel ils s'incorporent moralement ou physiquement ; mais ils ne pourraient être hypothéqués séparément, puisque l'action hypothécaire ne pourrait être exercée contre eux qu'en les séparant de l'immeuble, et en les faisant rentrer dans la classe des meubles non susceptibles d'hypothèque.

Il suit de là que si des immeubles par destination, hypothéqués conjointement avec l'immeuble dont ils font partie, en sont détachés et vendus séparément, le prix de ces objets, qui sont redevenus meubles, échappe à l'hypothèque et doit être distribué entre tous les créanciers sans privilège ni pré-

(1) C. civ., 2114.

(2) laid., 2114.

(3) Dumoulin, Extric. labyr., div. et indiv., part. III, n. 28.

(4) C. civ., 2118.

(5) Ibid., 2279.

{(j)lbid., 2119.

férence. Je m'associe complètement aux critiques dirigées par M. Troplong contre un arrêt de la Cour de Douai, du 3 février 1815, et contre un arrêt de la Cour de cassation, du 4 lévrier 1817 (1), qui ont jugé le contraire (2).

2993. Les actions dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, étant réputées meubles, bien que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies (3), ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Il n'y a d'exception que pour les actions de la banque de France, lorsqu'elles ont été immobilisées conformément aux dispositions du décret du 16 janvier 1808. Il a même été jugé par la Cour de cassation, le 22 mai 1833 (4), que des actions immobilisées par leur propriétaire actuel, conservent de plein droit, après la vente qui en est faite, le caractère d'immeubles entre les mains de l'acquéreur, et qu'elles continuent comme auparavant à être susceptibles d'hypothèque.

2994. De ce que les meubles ne sont pas susceptibles d'hypothèques, il faut encore conclure que, lorsqu'une maison grevée d'hypothèque est détruite par un incendie, l'hypothèque périt faute d'aliment, et ne peut se continuer par une sorte de reconstitution sur l'indemnité qui représente bien la maison, mais qui est purement mobilière (5).

2995. Une hypothèque peut être constituée pour toutes sortes d'obligations, pour sûreté des obligations commerciales comme pour sûreté des obligations civiles. On peut en faire l'accessoire d'une ouverture de crédit (6), d'une lettre de change ou d'un billet à ordre; et, dans ce cas, l'hypothèque peut être constituée, soit dans la lettre de change ou dans le billet à ordre même, faits dans une forme authentique (7),

(1) S., 5, 1, 278. — Voy. aussi Paris, 29 fév. 183G, S., 36, 2, 349.

(2) M. Troplong, Priv. et hyp., n. 399.

(3) G. civ., 529 ; Douai, 27 nov. 1839, S., 40, 2, 206. — Voy. sup., t. Lh n. 1379.

(5) M. Troplong, n. 890. — Cass., 28 juin 1831, S., 31, 1, 291; D., 31, 1, 214.

(6) Voy. inf.y n. 3003.

(7) Voy. sup., n. 2385. — Voy. aussi n. 2301 et inf.^ n. 2013.

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soit dans un acte spécial, si la lettre de change et le billet à ordre sont faits dans la forme ordinaire et sous signature privée.

2996. Mais c'est une question fort délicate que celle de savoir si, dans le cas où une hypothèque a été constituée accessoirement à une lettre de change ou à un billet à ordre, la transmission de ces titres d'obligation par la voie de l'endossement, qui leur est propre, emporte la transmission du droit à l'hypothèque comme celle du droit à la somme stipulée ; en d'autres termes, si l'endossement, qui fait passer la créance de mains en mains, est également capable de transmettre la garantie hypothécaire qui fait la sûreté du créancier. Bien que l'affirmative de ces questions ait en sa faveur de graves autorités (1), je crois que l'endossement, établi pour la transmission des droits personnels et mobiliers, tels que ceux qui résultent des, obligations principales contractées, soit par lettres de change, soit par billets à ordre, ne peut être étendu à la transmission des droits réels et immobiliers tels que ceux qui résultent d'une hypothèque. Toutes les dispositions qui régissent les obligations à ordre et l'endossement, supposent qu'il s'agit d'obligations commerciales ou qui peuvent être commerciales et conséquemment d'obligations essentiellement personnelles et mobilières. Et si les articles 136 et 187 du Code de commerce disposent que la propriété des lettres de change et des billets à ordre se transmet par voie d'endossement, ils entendent parler des droits qui découlent naturellement et nécessairement des lettres de change et des billets à ordre, considérés comme tels et en eux-mêmes, et non des droits particuliers qui peuvent, sans doute, être stipulés à côté ou en dehors de la lettre de change ou du billet à ordre, mais qui ne font pas partie nécessaire et essentielle de l'obligation principale. On ne peut donc pas voir dans l'hypothèque, attachée, comme appendice à une lettre de change ou à

(l)Cass., 10 août 1831, S., 31, 1, 371 ; 21 fév. 1838, S., 38, 1, 208; 20 juin 1854, S., 54, 1, 593; Dijon, 5 août 1858, S., 59, 2, 49; M. Troplong, De la vente, n. 906 ; Duvergier, ibid., t. II, n. 212 ; M. Alauzet, t. II, B. 861.