IV

un billet à ordre, un accessoire de la même nature que le principal, et dont la transmission soit la conséquence de la transmission de l'obligation principale, quand cette transmission a lieu dans une forme spécialement établie pour cette obligation principale (I).

2997. Il y a trois sortes d'hypothèques : l'hypothèque légale, Phypothèquejudiciaire, etl'hypothèqueconventionnelle. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi; l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements et des actes judiciaires; l'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats (2).

2998. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, aux termes de l'article 2121 du Gode civil, ceux des femmes mariées sur les biens de leurs maris; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de l'État, des communes et des établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. Cette hypothèque est générale et peut s'exercer sur tous les biens du débiteur (3).

2999. Le caractère distinctif de l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, c'est d'être dispensée d'inscription et de prendre rang, pour les femmes, à compter du jour où la créance protégée par l'hypothèque a pris naissance, et pour les mineurs, à compter du jour de l'acceptation de la tutelle (4). L'inscription de ces hypothèques n'est requise que comme condition de leur exercice contre les tiers détenteurs (5).

3000. L'hypothèque légale de la femme grève tous les biens de son mari, à moins qu'elle n'ait été restreinte conformément à l'article 2144 du Gode civil, ou par les suites de la faillite du mari (5). Elle frappe même les biens qu'un mari met en so-

(I) Lyon, 22 mars 1830, S., 31, 2, 238; Grenoble, 7 fév. 1835, S., 35, 2, 240. — Voy. aussi une dissertation de M. Cabantous, professeur de droit administratif à la faculté de droit d'Aix, insérée dans S., 38, 1, 209.

{2)C. civ., 2116,2116.

(3) Ibid., 2122.

(4) Ibid., 2135.

(5) Ibid., 2193 et suiv.

(6) Voy. siip., t. II, n. 1344 et suiv.

DES HYPOPEÈQUES. 694

ciété, lorsqu'au moment où ils y ont été mis ils. étaient déjà grevés de l'hypothèque légale : ils entrent dans la société avec leurs charges dont le mari ne peut les affranchir, en les aliénant par une association, pas plus qu'il ne pourrait les affranchir en les vendant. Mais si une femme épouse un associé, elle n'a hypothèque légale sur les hiens de la société, antérieurs ou postérieurs à.son mariage, qu'à partir du jour où, par une dissolution suivie d'une liquidation et d'un partage, les biens de la société sont devenus les biens du mari. Jusque-là, et tant que la société quoique dissoute n'a pas été liquidée, c'est la société, personne morale, qui seule est propriétaire des biens sur lesquels, dès lors, les femmes des associés ne peuvent à aucun titre exercer aucun droit (1). Et cela est vrai des sociétés civiles aussi bien que des sociétés commerciales, puisque les unes et les autres constituent des personnes morales (2).

Mais cela n'est pas également vrai des sociétés en participation, qui, à la différence des autres sociétés, ne constituent pas un corps moral distinct des individus qui les composent (3). Il suit de là que dans une association en participation ayant pour objet les bénéfices à opérer sur l'exploitation ou la vente d'immeuble, apportés par l'un des coparticipants, celui-ci conserve la propriété 'de ces immeubles qui demeurent susceptibles d'être hypothéqués de son chef, mais qui ne peuvent être hypothéqués du chef des autres participants (4).

3001. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, et des signatures apposées à un acte sous seing privé. Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles ont été revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. Il en est de même des ju-

(1) Cass., 29 mai 18G5, S., G5, 1, 325.

(2) Voy. sup ., t. III, n. 19<i0. — Savary, part. II, p. 28; Toubeau, p. 102 ; M. Troplong, Des sociétés, n. 8G0 et suiv. — Toulouse, 31 juill. 1820, S., G, 2, 300; D., 21, 2, 87 ; Cass., 10 mai 1831, S., 31, 1, 202 ; D., 31, 1, 250.

(3) Voy. sup.

(4) Cass., 17 juillet 1861, S.,G2, 1, 374.

693 LIYIU; VI. TlTliE VII. CliAP. II.

gements rendus en pays étranger (1) ; ce qui ne s'applique pas aux sentences des consuls français en pays étranger, qui sont de plein droit exécutoires en France (2).

L'hypothèque judiciaire est générale, et elle frappe les biens présents et à venir du débiteur (3) .

3002. L'hypothèque conventionnelle, ou qui résulte d'une convention, ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (4). Nous avons vu, en parlant des mineurs (5), des femmes (6) et des faillis (7), comment et sous quelles conditions ils peuvent hypothéquer leurs immeubles.

Elle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (8). C'est pourquoi, ainsi que nous l'avons déjà vu, dans les cas fort rares où l'on veut constituer une hypothèque par une lettre de change ou par un billet à ordre, ces titres d'obligations, ordinairement sous signature privée, doivent être rédigés en forme authentique (9). Quant aux contrats passés en pays étrangers, ils ne donnent aucune hypothèque en France (10).

3003. En règle générale, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Néanmoins, si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée pour sa valeur, le créancier ne peut faire inscrire l'hypothèque que jusqu'à concurrence d'une certaine somme expressément déterminée (11).

C'est pourquoi une hypothèque peut être très-valablement

(1) G.civ., 2123. — Voy. sup., t. II, n. 793 et 818.

(2) Édit de juin 1778, art. 35. —Voy. sup., t. I, n. 475.

(3) C. civ., 2123.

(4)/6irf., 2124.

(5) Voy. sup., t. II, n. 1056 et 1057.

(6) Voy. ibid., n. 1122.

(7) Voy. ibid., n. 847 etsuiv.

(S) G. civ., 2127.

(9) Voy. sup., t. III, n. 1940.

(10) Voy. sup., t. II, n. 847.

(11) C. civ., 2132.

constituée pour un crédit ouvert, parce que si l'ouverture de crédit constitue une obligation suspendue par une condition, tant que le crédité n'a pas fait usage du crédit, elle devient pure et simple aussitôt que la condition s'est réalisée (l). On peut môme prendre inscription, pour sûreté de cette hypothèque, avant que le crédit ait été réalisé, parce que, ainsi que le dit très-bien M. Troplong (2), l'inscription devient l'accessoire d'une obligation valable et vaut autant qu'elle. Je pense môme que l'hypothèque ainsi concédée a effet à l'égard des tiers, non pas seulement du jour où les avances ont été faites, mais bien à partir du jour où l'inscription a été prise pour sûreté des avances à faire : l'obligation prise par le créditeur de faire des avances au crédité, bien qu'éventuelle et conditionnelle, n'en est pas moins actuelle, puisqu'elle ôte, jusqu'à un Certain point, au créditeur, la disponibilité des sommes jusqu'à concurrence desquelles le crédit a été ouvert (3). •

3004. Quant à l'hypothèque constituée pour sûreté d'un crédit ouvert par compte courant, pour un temps déterminé, à l'expiration duquel le compte serait balancé et arrêté, elle ne vaut que pour la somme dont, au terme fixé, le crédité se trouve constitué débiteur par le compte courant, bien qu'alors ce compte courant n'ait pas été arrêté, et qu'il ait continué jusqu'à une époque ultérieure (4).

Mais les sommes versées par le crédité, après le délai fixé pour la durée du compte courant, ne doivent pas, à l'égard des tiers intéressés à écarter l'hypothèque, être imputées en diminution ou extinction de la créance existant d'après le compte à l'époque fixée ; en sorte que si, plus tard, par la con-

(1) Gass., 10 août 1831, S., 31, 1,371; D., 31, 1, 303. — M. Troplong, n. 480.

(2j Ibid.

(3) Grenier, Des hypoth., t. I, n. 26G ; Pardessus, n. 1137. —Paris, 20 août 1841, S., 41, 2, 540; D., 41, 2, 255; Cass., 21 nov. 1849, S., 50, 1, 91, et 8 mars 1853, S., 55, 1,214; Rouen, 3 août 1863, S., 66, 2, 127. — Contra, M. Troplong, n. 478.

(4) Gass., 22 mars 1852, S., 52, 1, 308, et Paris, 21 déc. 1852, S., 53, 2, 5.

tinualion du compte courant, une créance (égale ou inférieure) vient à ressortir au profit du créditeur, cette créance continue d'être garantie par l'hypothèque (1).

3005. L'hypothèque conventionnelle est spéciale : l'acte qui la constitue doit énoncer sur quels immeubles actuellement appartenant au débiteur, elle est établie. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués (2).

3006. L'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque judiciaire, et môme l'hypothèque légale du trésor, des communes et des établissements publics, n'ont de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier, sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par les articles 2134 et 2147 du Gode civil (3). En cas de faillite, le jugementdéclaratif attribue aux créanciers une sorte d'hypothèque judiciaire dont l'inscription est prise par les syndics au nom de la masse, sur les immeubles du failli. Cette inscription est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite et relatant la date du jugement par lequel les syndics ont été nommés (4).

Cette inscription n'a pas d'ailleurs seulement pour résultat de rendre publique la faillite, moins encore de créer un droit hypothécaire au profit de la masse (5).

3007. Le droit de suite que l'hypothèque confère au créancier impose à l'acquéreur d'un immeuble grevé d'inscription diverses obligations qui ont pour but de purger, ou, en d'autres termes, d'affranchir l'immeuble de ces hypothèques; ces obligations, qui consistent dans l'accomplissement de formalités assez compliquées, sont exposées dans les chapitres vin et ix du titre XVIII du Code civil. Si l'acquéreur ne remplit pas ces formalités, il demeure obligé à toutes les

(1) Paris, 21 déc. 1852, S., 53, 2, 5. — Voy. pour la justification de ces deux propositions ma Dissertation, S., 52, 2, 308.

(2) G. civ., 2129.

(3)C civ., 2134.

(4) G. corn., 490.

(5) Cass.,29 déc. 1858, S., 59, 1, 209; M. Renouard, Des faillites, t, I, p. 497; M. Alauzet, t. IV, n. I75'2. — Voy. cependant Pardessus, Droit Comm., n. 1168 et 1248; et M. Bedarride, Des faillites, t. I, n. 416.

dettes hypothécaires inscrites sur l'immeuble, à moins qu'il n'aime mieux délaisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve (i).

3008. Le prix de l'immeuble vendu volontairement ou judiciairement, se distribue entre les creanciets hypothécaires suivant l'ordre et le rang de leurs hypothèques ou de leurs inscriptions. Ils ne sont primés que par les privilèges.

La vente judiciaire, à moins qu'elle n'ait lieu par licitation, est la suite de l'expropriation forcée par laquelle nous avons commencé cette série d'explications sur les garanties légales et conventionnelles des obligations, et que nous retrouvons, au moment où nous la terminons, comme le dernier moyen qui reste au créancier d'exécuter son débiteur quand son débiteur ne s'exécute pas lui-même.

Sommaire. — 3009. Objet du livre VJI. — 3010. Ce que c'est que la prescription. Caractère des prescriptions longues et des prescriptions courtes.

— 3011. Suspension et interruption de la prescription. — 3012. Nomenclature des diverses prescriptions. — 3013. Prescription de six mois.

— 3014. Prescription d'un an. — 3015. Prescription de deux ans. — 3016. Prescription de cinq ans. — 3017. Prescription de trente ans. — 3018. Les juges ne peuvent suppléer la prescription ; mais elle est toujours proposable, et par tous ceux qui y ont intérêt.

3009. Je ne me propose pas de faire ici un traité de la prescription : c'est une tâche qui demanderait un livre spécial. Je me bornerai seulement à des indications sommaires, qui serviront de complément aux matières que j'ai approfondies dans cet ouvrage.

3010. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions dé-

(1) C. civ., 216G et suiv.

terminées par la loi (1). Dans l'un et l'autre cas, la prescription est une sorte de peine infligée au propriétaire ou au créancier négligent, laquelle peine consiste dans la perte de la chose ou du droit qu'il a négligé de réclamer, pendant un temps assez 'long pour faire présumer qu'il ne lui appartient pas, ou qu'il y renonce.

Les prescriptions longues, de trente, de vingt ou de dix ans, sont en faveur du possesseur ou du débiteur, une présomption tellement absolue, qu'elle n'admet ni preuve contraire, ni vérification autre que celle du temps écoulé. Les prescriptions courtes, au contraire, de cinq ans et au-dessous, sont une présomption qui a souvent besoin d'être corroborée par l'affirmation sous serment du débiteur qui prétend s'en prévaloir. C'est ce qui a lieu, notamment, pour la prescription des lettres de change et des billets à ordre (2) ; pour celle qui est opposée aux marchands et fournisseurs, aux ouvriers, aux commis, aux maîtres de pension. Le serment peut aussi être déféré aux veuves et héritiers, et aux tuteurs de ces derniers s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose qui leur est demandée, comme représentant le défunt, est encore due, quoiqu'il se soit écoulé un temps suffisant pour prescrire (3).

3011. La prescription est suspendue par les circonstances qui mettent le créancier ou le propriétaire dans l'impossibilité d'agir, soit pour rentrer dans la possession de la chose, soit pour se faire payer de ce qui lui est dû : Contra non valentem agere non currit prœscriptio. Il est clair qu'on ne peut voir une présomption de renonciation à un droit que de la part de celui qui, pouvant agir, est resté dans l'inaction (4).

La prescription est interrompue par tous les actes de poursuite qui indiquent, de la part du créancier, la volonté de réclamer ce qui lui appartient (5).

(lj C. civ., 2219.

(2) C. côm., 189.

(3) G. civ., 2275.

(4) IbicL, 2251 etsuiv. — Voy. Orléans, 11 mai 1861, S,, G3, 2, 65.

(5) Ibicl., 2242 et suiv.

DES TRESCniPTIONS. <i«)7

Il y a cette différence remarquable entre la suspension et l'interruption de la prescription que le temps pendant lequel la prescription a couru avant une suspension est compté au débiteur qui peut l'ajouter au temps qui s'est écoulé depuis que la suspension a cessé, pour compléter le laps de temps nécessaire pour prescrire; tandis que l'interruption efface le laps de temps antérieur, dételle sorte que l'acte interruptif devient le point de départ d'une prescription nouvelle qui ne s'accomplit que lorsque le laps de temps nécessaire pour la prescription sjest accompli d'un seul trait, à partir du dernier acte interruptif.

3012. Entrons dans le détail des différentes prescriptions commerciales, en commençant par les plus courtes et en remontant graduellement aux plus longues.

3013. Prescription des six mois, — Se prescrivent par six mois : .

1° L'action des cabaretiers, traiteurs, hôteliers et aubergistes, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent (1), soit que le marché soit au jour, au mois ou à l'année. Chaque terme échu se prescrit par six mois à compter de son échéance (2). Cette prescription est opposable par les marchands aussi bien que par les non-marchands : la disposition de l'article 2262, qui n'accorde qu'aux particuliers non marchands la faculté d'opposer la prescription d'un an pour les fournitures à eux faites par des marchands (3), n'est pas applicable, par analogie, à la prescription de six mois régie par l'article 2271 (4).

2° L'action des ouvriers, domestiques et gens de service qui se louent au mois (5) : disposition qui s'applique aux chefs d'ateliers, employés à tant par jour, aqx ouvriers proprement dits (fi) et aux commis.

3e Les actions contre les voiturierset commissionnaires de

(1) C. civ., 2271.

(2) M. Troplong, Prescriptions, n. 950.

(3) Voy. inf.tn, 3014.

(4) Cass., 20 juin 1838, S., 38, 1, G38.

(5) G. civ., 2271.

(6) Cass., 7 janv. 1824, S., 7, 1G8.

transports, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite (i).

4° L'action en délaissement en cas de prise ou perte des objets assurés, aux côtes de l'Europe, ou sur celles de l'Asie et de l'Afrique, dans la Méditerranée, à compter de la réception de la nouvelle (2).

SOI A. Prescription d'un an. — Se prescrivent j)ar an :

1° L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands (3), et même pour les marchandises qu'ils vendent aux marchands lorsqu'elles ne font pas l'objet du commerce de ceux à qui elles sont vendues (4);

2° L'action des ouvriers, domestiques et gens de travail, qui se louent à l'année (5), et celle des commis;

3° L'action des commissionnaires et voituriers, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, pour les expéditions faites à l'étranger (6) : disposition qui s'applique aussi aux capitaines de navires, à raison des marchandises dont le transport leur est confié (7);

4° L'action des pharmaciens pour leurs médicaments (8), en comptant autant de créances qu'il y a de fournitures (9);

5° L'action en délaissement, en cas de perte des objets assurés, aux colonies des Indes orientales, aux Açores, Canaries, Madère et autres îles occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique (10);

(1) G. corn., 108-. Voy. Cass., 7 déc. 1869, D., 70, f, 57.

(2) Ibid., 373.

(3) G. civ., 2272. Voy. Cass., 8 août 1860, S. ,61, l, 535. '

(4) M. Troplong, Prescriptions, n. 962.

(5) C. civ., 2272.

(6) G. com., 108.

(7) Rouen, 3! mai 1825, S., 8, 2, 82; D., 25, 1, 923.

(8) G. civ , 2272.

(9) M. Troplong, Prescriptions, n. 959.

(10) C. com., 373.

6° L'action de l'administration des douanes, en payement des droits (1); 7° Toutes actions en payements du fret d'un navire (2); 8° Toutes actions en payement des gages et loyers des matelots (3);

9° Toutes actions en payement pour nourriture fournie aux matelots (4);

10° Toutes actions en payement pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement d'un navire (5);

11° L'action des maîtres pour le prix d'apprentissage (6). Le délai de la prescription commence à courir du jour où l'apprenti est sorti de chez son maître : car, jusque-là la présence de l'apprenti équivaut en quelque sorte à une reconnaissance de la dette.

Dans tous les cas où la prescription a lieu pour fournitures, livraisons, services ou travaux, elle court quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, de livraisons, de services et de travaux, et elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée (7).

3015. Prescription de deux ans. — Se prescrivent par deux ans:

1° L'action en délaissement quand la perte est arrivée dans toutes les parties du monde autres que les côtes de l'Europe, celle de l'Asie et de l'Afrique, dans la Méditerranée, les Indes occidentales, les Açores, Canaries, Madère et autres îles et côtes occidentales de l'Afrique et orientales de l'Amérique (8); 2° L'action en restitution de droits et de marchandises con-

(1) L. 22 août 1791, tit. XIII, art. 25.

(2) C. com., 433.

(3) Ibid. Voy. Rouen, 12 août 1863, S., 64, 2, 299.

(4) Ibid.

(5) Ibid.

(6) C. civ., 2272.

(7) C. civ., 2274.

(8) C. com., 373.

tre l'administration des douanes (4). Cette prescription est suspendue pendant la durée du séquestre auquel les marchandises sujettes aux droits auraient été soumises par ordre du gouvernement. Elle ne reprend son cours que du jour où la mainlevée du séquestre a été accordée (2).

3016. Prescription de cinq ans. — Se prescrivent par cinq ans :

1° L'action en garantie contre l'agent de change, comme responsable de la validité des transferts de rentes, à partir de la déclaration de transfert (3). Cette prescription, qui n'est interrompue, ni par la minorité de celui qui doit exercer le recours en garantie, ni par toute autre cause (4), est opposable à l'action récursoire du trésor contre l'agent de change, bien que le trésor n'ait lui-même été actionné qu'après l'expiration des cinq ans (5).

2° L'action des tiers contre les associés non liquidateurs, leurs veuves, héritiers ou ayants cause, à partir de la fin ou de la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché ou enregistré, conformément aux articles 42, 43, 44 et 46 du Code de commerce, et si, depuis cette formalité remplie, la poursuite n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire (6). Cette prescription s'applique non-seulement aux associés entre eux, mais encore aux actions des créanciers de la société contre les associés (7). Elle s'applique aussi à l'associé retiré, à compter de sa retraite, lorsqu'elle a été rendue publique dans les mêmes formes que la dissolution (8).

3° Toute action dérivanf d'un contrat à la grosse ou d'un contrat d'assurance maritime (9);

(1)L. 22 août 1791, t. XIII, art. 25.

(2) Cass., 29janv. 1828, S., 9, 1, 20; D., 28, 1, 111.

(3) Arrêté du 27 prair. an X, art. 16.

(4) M. Mollot, Des bourses de commerce, n. 370.

(5) Paris, 25 janv. 1835, S., 32, 2, 410; D., 33, 1,450.

(6) G. corn., 64.

(7) Cass., 21 juill. 1833, S., 36, 1, 121 ; D., 35, 1, 450.

(8) Cass., 7 juin 1830, S., 30, 1, 294 ; D., 30, 1, 280.

(9) G. corn., 43?, 434. Voy. Gass., 15 janv. 1865, S., 65, 1, 80.

4° Toutes actions relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers ou pour faits de commerce, à moins qu'il n'y ait eu condamnation, ou que la dette n'ait été reconnue par acte séparé (i);

5° Les intérêts, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (2).

3017. Prescription de trente ans. — Se prescrivent par trente ans, toutes les actions généralement quelconques qui ne sont pas soumisesà une preserption plus courte par une disposition particulière; telles sont entre autres :

1° L'action des agents d'affaires pour leurs honoraires;

2° L'action des agréés pour leurs honoraires. Les agents d'affaires et les agréés sont des mandataires ordinaires, non compris parmi les officiers ministériels, à l'égard desquels les articles 2272 et 2273 du Gode civil réduisent la prescription à un an ou à cinq ans (3) ;

3° L'action des commissionnaires, pour leurs droits de commission (4);

4° L'action des agents de change, en payement de leurs honoraires (5);

o° L'action en garantie contre l'agent de change, responsable de la vérité de la dernière signature d'une lettre de change ou d'un billet à ordre (6);

6° L'action contre l'associé liquidateur (7) ;

3018. Le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (8); mais les parties peuvent l'opposer en tout état de cause, même en appel, à moins, que, d'après

(1) C. corn., 189, Cass., 24 déc. 1860, S., 61, 1, 364; et 7 mars 1866, S., 66, 1, 288.

(2) G. civ., 2277.

(3) M. Vazeille, Des prescriptions, n. 605; Cass., 18 mars 1818, S., 5, I, 453; D., 11, 384.

(4) Aix, 29oct. 1813, S., 42... 360; D., 11, 308.

(5) Mollot, Des bourses de commerce, n. 413. (6)Mollot, itrid., n. 379.

(7) G. corn., 64.

(8) C. civ., 2223.

les circonstances, elles ne doivent être présumées y avoir renoncé (1) ; et, lors môme que le propriétaire ou le débiteur y aurait renoncé, la prescription pourrait être opposée par les créanciers, la caution, ou toute autre personne ayant intérêt à ce qu'elle fût acquise (2).

(1) C. civ., 2224.

(2) Ibid., 2225.