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84 LIVRE Y. TITHE I. CIJAP. II. SECT. I. § I.

l'auteur de la proposition par lettre peut la révoquer, tant que celui à qui elle a été adressée n'a pas répondu, décident que l'envoi de la réponse lie irrévocablement et avant qu'elle soit reçue le proposant et acceptant (I) ; les autres qui, tout en admettant que lorsqu'il s'agit de lettres confiées à un intermédiaire subordonné à la volonté de celui qui écrit, l'acceptant peut, en retenant son émissaire et en lui retirant la lettre, changer de volonté, décident cependant que le consentement devient irrévocable avant la réception de la lettre, quand la lettre par laquelle on consent est mise à la poste, dépôt public d'où il n'est plus possible de la retirer, et où elle cesse sur-lechamp d'être la propriété de l'envoyeur pour devenir la propriété du destinataire (2).

Examinons successivement ces deux opinions, qui arrivent au même but par des moyens contraires.

La première, qui reconnaît que le proposant peut révoquer sa proposition tant qu'on ne lui a pas répondu pour accepter, mais qui décide que l'envoi de la réponse lie irrévocablement les deux parties avant môme qu'elle soit reçue par le destinataire, se fonde'sur ce que le consentement seul oblige, et sur ce qu'il n'est pas nécessaire que le consentement de celui à qui une proposition est adressée soit connu du proposant, pour qu'il y ait rencontre des volontés réciproques et que le contrat soit formé par leurs concours. Et on appuie ce raisonnement sur une assimilation entre le cas où celui à qui une proposition est adressée, au lieu de répondre, se livre à un fait d'exécution ; et comme cette exécution, qui implique et prouve le consentement, forme irrévocablement le contrat, on en conclut que le consentement manifesté par lettre forme également le contrat aussitôt que la lettre est partie. Mais cette assimilation n'est pas exacte. Un fait d'exécution est irrévocable, non parce qu'il prouve le consentement, mais considéré en lui-même et comme consom-

(1) M. Cadrés, article inséré dans la Revue de droit français et étranger,. t. ï, p. 2G8; Duranton, t. XVI, n. 45; Marcadé, sur l'art. 1108, n. 2; M. Demolombe, Des obligations, t. I, n. 73 et suiv.

(2) M. Duvergier, De la vente, t. I, n. 61.

malion de l'affaire proposée. Il prouve sans doute le consentement; mais si la proposition d'une part et l'acceptation d'autre part ne peuvent plus être révoquées, après l'exécution, bien que cette exécution ne soit pas encore connue du proposant, c'est parce que les choses ne sont plus entières, et que l'acceptant, en se fermant, par l'exécution, toute issue vers le repentir, est lié par son fait, et lie en même temps le proposant qui ne peut se départir d'une proposition passée à l'état de fait accompli (1). Quand, au contraire, les choses étant encore entières, celui à qui une proposition est faite répond qu'il l'accepte, la question n'est pas de savoir si un consentement donné est irrévocable, mais si le consentement est donné tant que la lettre qui le contient n'est pas parvenue à sa destination. Et ici on rentre dans les arguments par lesquels les auteurs dont j'ai invoqué l'autorité, établissent qu'il n'y a pas consentement tant que la lettre qui le porte n'est pas arrivée à sa destination, parce qu'une lettre non arrivée n'est pas autre chose qu'une parole non entendue. La lettre frappe les yeux comme les paroles frappent l'ouïe : et de même qu'on peut se départir d'une proposition ou d'un consentement verbalement manifestés, tant que l'ouïe de celui à qui ils s'adressent ne les a pas perçus, de même aussi on peut se départir de la proposition ou du consentement contenus dans une lettre, tant que la vue ne s'en est pas emparée.

On oppose que si le proposant peut se départir de sa proposition tant qu'il n'a pas reçu la réponse, et que si l'acceptant peut se départir de l'acceptation tant que sa réponse n'a pas été reçue, il n'y a pas de raison pour ne pas décider que l'acceptant n'est lié que lorsqu'il sait que sa réponse est arrivée, et qu'en poursuivant ce raisonnement, on arriverait à l'impossibilité de tout concours de volontés par correspondance. Ce serait, dit-on, vouloir trouver la fin d'un cercle. C'est là créer une difficulté imaginaire, qui a pour base une supposition toute gratuite. Si le proposant peut retirer sa proportion tant

(1) Je crois que ces considérations répondent à la principale objection de M. Demolombe, loc. cit. sup., n. 75.

qu'il ne sait pas si celui à qui elle est adressée l'accepte, cette proposition devient irrévocable, dès qu'il a reçu la réponse, parce qu'alors se forme le concours des deux volontés; et par la même raison, l'acceptant ne peut plus se rétracter dès que sa lettre est parvenue au destinataire, sans qu'il soit nécessaire qu'il sache que la lettre est parvenue, parce que cette connaissance n'ajouterait rien aux consentements qui ont été donnés et reçus. Les parties se meuvent donc dans un espace parfaitement limité: le point de départ et celui d'arrivée sont donc déterminés sur le cercle qu'elles parcourent. Supposer le contraire, c'est.confondre les positions diverses du proposant et de l'acceptant, et ne pas comprendre la raison du principe qui assigne pour moment précis de la formation du contrat, le moment où l'acceptation est connue du proposant.

C'est cependant dans cette confusion qu'est tombé un arrêt de la cour du Banc du Roi, en Angleterre, rendu en 1818 (i). Voici l'espèce, telle qu'elle est rapportée par M. Carey, avocat anglais, dans un article inséré dans la Revuedu droit français et étranger (2). Lindsell, marchand de laine à Sain-Yves, avait écrit, le 2 septembre 1817, à Adams, fabricant à Bromsgrove, pour lui offrir une certaine quantité de laines livrable à des époques déterminées. Adams répondit qu'il acceptait. Mais, avant la réception de cette réponse, Lindsell avait vendu la laine à une tierce personne, de sorte qu'il ne put la livrer conformément à l'offre par lui faite, et acceptée par Adams. Surla demande contre lui formée par Adams, Lindsell répondit que jusqu'au moment où la lettre d'Adamsavait été reçue par lui, il n'y avait pas eu de contrat, et que jusque-là il avait pu retirer son offre et vendre la laine à un autre acheteur. La courdécida le contraire eteondamna Lindsell. En cela ellefit bien, puisqu'il n'avait pas prévenu Adams du retrait de la proposition avant d'avoir reçu sa réponse ; et qu'il est bien évident que la faculté accordée au proposant de se dédire tant qu'il n'a pas recula réponse qui lui transmet l'acceptation, est subordonnée à l'obligation d'instruire l'autre partie de ce changement d'avis, avant la réponse

(1) Barnewall and Alderson's Reports, vol. I, p. 681.

reçue. Mais, au lieu de se fonder'sur cette raison péremptoirc, la cour du Banc du Roi considéra que « si l'argument proposé en faveur de Lindsell et compagnie était fondé, aucune convention ne pourrait être conclue par correspondance, car si Lindsell et compagnie ne se trouvaient pas engagés par leur offre jusqu'au moment de la réception faite par Adams et compagnie, alors ces derniers ne devraient pas être engagés avant d'avoir reçu la lettre de Lindsell, qui leur annonce la réception de l'acceptation de l'offre, et cela irait à l'infini. — Lindsell et compagnie, ajoute l'arrêt, doivent être considérés, en droit, comme faisant, durant tout le temps que leur lettre était en route, la même offre à Adams et compagnie, et alors le contrat se trouve conclu par l'acceptation qui en est faite de la part de ces derniers. » Ce dernier motif seul est concluant, en ce sens que l'offre comme l'acceptation persistent tant qu'elles ne sont pas révoquées ; mais elles peuvent être révoquées l'une et l'autre, en ce sens que, tant que l'acceptation n'est pas arrivée au proposant, celui-ci peut retirer une offre non acceptée, et que l'acceptant peut rétracter une acceptation sur laquelle le proposant n'a aucun droit tant que la lettre qui la lui porte n'est pas en son pouvoir (1).

Ceci nous conduit à l'examen du système suivant lequel, tout en admettant ces solutions, dans le cas où les parties confient leur lettre à un émissajre dont elles disposent, on décide qu'il en est autrement quand la lettre est confiée à la poste, dépôt public, d'où il n'est plus possible de la retirer, et où elle cesse sur-le-champ d'être la propriété du souscripteur pour devenir la propriété du destinataire. Alors, dit M. Duvergier, le consentement est irrévocable et acquis à celui à qui il s'adresse, car c'est en quelque sorte à lui-même qu'il est remis. Mais à cela on peut répondre que la lettre ne devient pas la propriété du destinataire au moment du dépôt puisque, moyennant certaines formalités, qui n'ont d'autre objet que de certifier l'identité du réclamant et du souscripteur de la lettre, on obtient la restitution d'une lettre mise à

(l) V. Bordeaux, 17 janvier 1870, S., 70, 2, 210.

38 LIVRE V. TITRE I. C1IAP. II. Sl-CT. I. § I.

la posle. Et en supposant, d'un antre côté, que la poste puisse être considérée comme un mandataire, elle serait à la fois le mandataire des deux parties, de telle sorte, que, sous ce point de vue, il n'y aurait pas plus de raison pour prétendre que la lettre remise à la poste appartient au destinataire, que pourprétendre qu'elle n'apas cessé d'être la propriété dusouscripteur. Il faut d'ailleurs avoir soin de remarquer, avec M. Troplong, que la question n'est pas de savoir si, pour des motifs de sûreté dans les communications, on ne peut pas retirer une lettre de la poste, mais si on ne peut en révoquer le contenu par une seconde dépêche qui arrivera plus promptement que la première, ce qui ne saurait être douteux. On m'écrit de Rouen pour me faire une proposition: par lettre mise à la poste, je réponds que je l'accepte. Mais aussitôt ma lettre partie, je change d'avis, et j'envoie une dépêche télégraphique qui arrive avant ma lettre et annonce que je n'accepte pas. Est-ce qu'on pourra m'opposer l'acceptation que renferme ma lettre ? Évidemment non ; la dépêche qui l'a gagné de vitesse l'a rendue comme non avenue. Il ne saurait y avoir deux manières de résoudre la question, et je ne puis comprendre comment un aussi excellent esprit que M. Duvergier a pu hésiter sur ce point.

Il faut donc reconnaître qu'en matière de conventions par lettres, et lorsque l'acceptation d'une proposition est consignée dans une lettre envoyée au proposant par l'acceptant, le contrat se forme au moment où cette réponse est reçue par le destinataire.

Remarquons au surplus que cette règle n'est applicable qu'en ce qui touche le consentement exprès à une proposition faite par lettres. Il y a, pour le consentement tacite, d'autres règles, dans l'explication desquelles j'entrerai bientôt (1).

1454. Ajoutons ici qu'en matière de contrats par correspondance, le consentement ou l'oblig;ition ne peut résulter d'une simple lettrede recommandation adressée par un commerçant à son correspondant, au profit d'un tiers. Dans les cas ordinaires, la lettre de recommandation ne constitue pas celui qui l'é-

(1) Voy. inf.t n. 1459.

crit caution de celui à qui elle est remise, ni débiteur des sommes qu'elle aurait engagé le destinataire à prêter à ce dernier. Litterœ commandatitiœ regulariter non obligant scribentem, dit Ansaldus(l). Il faut, pour qu'elles donnent naissance à un contrat, que, outre la recommandation, qui est un acte d'obligeance, elles contiennent quelque énonciation d'où l'on pourrait faire résulter une obligation précise et déterminée. Tel est le cas où, au lieu d'être conçue en termes généraux et vagues, une lettre de recommandation contiendrait prière de compter à celui qui en est porteur une somme déterminée, ou de lui remettre un corps certain. Le souscripteur de la lettre serait alors obligé vis-à-vis de celui à qui elle adressée, qui compte la somme ou qui remet la chose : Quotiès ultra commendationem aliquid certi continerent {litterœ), nimirumut personœ commendatœ prœstaretur certa quantitas vel res (2).

11 y a encore autre chose à dire sur les contrats qui se forment entre absents, et notamment par correspondance. Mais comme cela se rapporte à la manière dont le consentement est exprimé, il est nécessaire d'entrer d'abord dans quelques explications à cet égard.

1455. €omme nous l'avons déjà vu, le consentement peut être exprès ou tacite (3).

Le consentement est exprès quand il se manifeste par un des signes extérieurs qui traduisent la pensée de l'homme, par la parole, par l'écriture ou même par gestes; il est tacite quand il résulte d'un fait qui suppose un acquiescement à des actes déjà accomplis, ou un consentement anticipé à des actes futurs.

Quand le consentement est exprès, il ne peut jamais y avoir de difficulté que sur le point de savoir à quoi l'on a consenti. Il s'agit alors d'interpréter l'acte qui renferme le consentement et non de savoir s'il y a consentement. D'où il suit que de tous les consentements, le plus exprès est le fait, puisque c'est celui qui laisse le moins de place à l'interprétation.

(1) Disc, yen., n. 184 et suiv.

(2) Ibid.

(aj Voy. iup., n. 1451.

Quand je vous délivre la chose que vous me demandez, il est évident que je consens à vous la délivrer.

Néanmoins le consentement exprès, surtout lorsqu'il intervient entre absents, peut donner lieu à des difficultés particulières qu'il importe d'examiner et qui sont relatives au défaut d'entente ou de rapport entre deux volontés exprimées séparément et à dislance.

4456. Les auteurs examinent la question de savoir si, lorsque l'une des parties accorde plus ou moins que l'autre ne demande, il est nécessaire, pour la formation du contrat ou du consentement, que celle-ci accepte le plus ou le moins qui lui est offert ; ce qui revient à savoir si le consentement qui résulte d'une demande déterminée a besoin d'être réitéré lorsque la partie à laquelle la demande est faite offre plus ou moins qu'on ne lui demande.

L'accord exact de la réponse et de la demande était exigé par le § 5 du titre des Instituts De inutilibus stipulationibus : Inutilis est stipulatio si quis ad ea quœ interrogatus 'faerit non respondeat : veluti si quis decem aureos a te dari stipuletur, tu quinque promittas, vel contra. « La stipulation est inutile si la réponse ne concorde pas avec la demande; par exemple, si l'on stipule que vous payerez dix pièces d'or, et si vous en promettez cinq, ou réciproquement. » Cette opinion était conforme à celle de Gaïus. Sicreditor decem solidos debitorem interroget, et debitor quinque promittat, hoc ordine, totum debitum vacillare cognoscitur (1) . Gependantl'opinion contraire d'Ulpien et de Paul est reproduite au Digeste. D'après ces jurisconsultes, le moins étant toujours contenu dans le plus, il y a consentement parfait sur le moins, soit qu'on accorde plus, soit qu'on accorde moins que ce qui est demandé. Licet enim oportet congruere summam, attamen manifestum est viginti decem inesse, dit Ulpien (2);... quia semper in summis id quod minus est sponderi videtur, dit Paul (3).

(1) Fragm., lib. II, tit. IX, § 10 ; Comment. 3, § 102.

(2) L. I, § 4, ff. De verb. oblig.

(3) L. 83, § 3, ff. ibid.

Gomme on le voit, l'opinion qui refusait de voir un engagement, faute d'accord parfait entre la proposition et la réponse, quand le désaccord ne portait que sur la différence du plus au moins ou du moins au plus, considérait chacune des sommes offertes ou demandées comme un objet distinct, ce qui empêchait qu'il n'y eût consentement et accord, in idem placitum consensus ; tandis que l'opinion contraire ne les considérait que comme des quantités, en validant le consentement entant qu'il portait sur la quantité moindre qui était comprise dans la plus grande (1).

La solution de la difficulté dépend donc du point de savoir si la différence entre la demande et la réponse, porte sur l'objet même du contrat proposé, ou sur une quantité qui ne touche pas à l'objet.

Je vous écris pour vous proposer cent pièces de vin à acheter. Vous me répondez que vous en acceptez cinquante. Fautil, pour qu'il y ait vente des cinquante pièces, que je manifeste le consentement de n'en vendre que cinquante? Non, d'après Paul et Ulpien, et la plupart' de leurs interprètes, parce que le moins est contenu dans le plus, et qu'en consentant à vendre cent pièces, je consens par cela même à en vendre cinquante. Oui, d'après les Instituts, parce que l'objet de la vente est cent, et non cinquante, et qu'en acceptant cinquante lorsque cent me sont proposés, la proposition et la réponse portent chacune sur un objet différent. Cette dernière opinion me paraît la mieux fondée, parce qu'en vous proposant un nombre déterminé de pièces de vin, il esta présumer que c'est ce nombre et non un nombre inférieur, qui fait l'objet de ma proposition ; si donc vous en acceptez un nombre inférieur, nous ne sommes plus d'accord tant que je ne vous aurai pas manifesté de mon côté l'intention de conformer mon offre à la vôtre. Ici, il ne s'agit pas de quantités, et on ne peut pas dire, dès lors, que le moins est contenu dans le plus.

C'est ce qui deviendra encore plus sensible dansl'hypothèse

(i).\l. Ortolan, Explication historique des Instituts, t. If, p. 1 7 r>.

inverse, c'est-à-dire si je vous propose cinquante pièces à acheter et que vous me répondiez que vous en achetez cent. Le consentement que vous me donnez d'en acheter cent ne renferme pas celui d'en acheter cinquante, parce qu'il porte précisément et limitativement sur cent et non sur cinquante.

« Je demande, dit M. Toullier (I), qui emprunte ce raisonnement à Thomasius (2), je demande que vous me prêtiez 10,000 fr. ; vous m'offrez de m'en prêter 20,000 : point de consentement, ni par conséquent de convention, si je ne manifeste la volonté d'accepter 20,000, parce que vous pouvez avoir des raisons1 de ne pas séparer vos fonds ; ce qui est vrai. De même je. demande que vous me prêtiez 20,000 fr. ; vous m'offrez de m'en prêter 10,000 : point encore de consentement, parce que je puis avoir intérêt à ne pas emprunter par petites sommes, afin de n'avoir pas plusieurs créanciers »

Dans toutes les hypothèses qui précèdent, le désaccord, portant en apparence sur la quantité, porte donc en réalité surl'o&jet même delà convention, ce qui empêche qu'il n'y ait consentement, et, par conséquent, engagement et contrat.

Mais il peut se présenter des cas où le désaccord sur la quantité ne touche en rien à l'objet du contrat. C'est encore M. Toullier qui nous fournit un exemple (3).

A écrit à B pour lui offrir cent pièces de vin, à 600 fr. la pièce. B, de son côté, écrit à A pour lui en demander cent à 650 fr. L'offre et la demande se croisent, de sorte qu'elles arrivent à leur adresse après que chacune des parties a offert et demandé. Peut-on en conclure qu'il y a consentement sur une de ces deux sommes? Sans aucun doute : il y a consentement sur le prix de 600 fr,, puisque, demandé par le vendeur, il est accordé par l'acheteur qui allait même jusqu'à offrir 650. C'est ici qu'on peut dire avec vérité que le moins est contenu dans le plus (4). Si je consens à payer une chose

(1) T. VI, n. 27.

(2) Thomasius, Dissert, de oblig. ex pvomissione rei incertœ, § 65, t. III, Dissert. , p. 123.

(3) Ubi sup., n. 28.

(4) In stipidationibus ici servatur ut quod minus esset, videretur in obligation m de ductum. (LL. 12 et 109, ff. De ver b. obi.)

650 fr., je consens, à plus forte raison, à la payer 600. Et le vendeur, qui me l'offrait pour 600, est lié par cette offre que l'acceptation rend irrévocable. Il est évident qu'ici le désaccord ne porte pas sur l'objet du contrat, qui est une vente de cent pièces de vin, moyennant un certain prix, mais seulement sur une quantité indifférente, puisque le prix demandé étant inférieur au prix offert, il y a consentement réciproque au prix demandé.

Il n'est pas besoin de faire remarquer qu'il en serait autrement si le prix offert était inférieur au prix demandé, parce que, loin d'y avoir consentement, il y aurait dissentiment absolu. Le jurisconsulte Pomponius exprime très-bien cette différence entre les deux cas proposés : Si decem tibi locem fundum, tu autem existimes quinque te conducere, nihilagitur ; sed si ego minoris me locare sensero, tu pluris te conducere utique non pluris erit conductio quarn ego putavi. En d'autres termes, si l'accord n'existe pas sur le prix quand le vendeur demande plus et que l'acheteur offre moins, cet accord existe dans le cas inverse, c'est-à-dire quand le vendeur demande moins et que l'acheteur offre plus, parce que, sous ce rapport, le moins est contenu dans le plus (1).

1457. Le moins est encore contenu dans le plus, dans ce cas qui est également proposé par Pomponius : Si it a stipulais fuero : Decem aut quindecim dabis ? decem debentur (S2). Si je vous demande dix ou quinze, et que vous me promettiez dix, il y a accord parfait et consentement pour dix, non-seulement parce que quinze comprennent dix, mais surtout parce qu'en demandant dix ou quinze, je consentais d'avance à ne recevoir que dix, si vous n'accédiez à me donner que dix. Ici la différence porte, non sur l'objet même du consentement, mais sur une simple quantité.

On peut donc poser comme règle générale et comme moyen de connaître si un consentement est parfait, malgré le désaccord apparent dans les termes des propositions réciproques, qui offrent ou demandent plus ou moins l'une que

(1) MM. Dclainarre et Lopoitvin, Du contrat de commission, t. III, n. 108.

(2) L 109, iï. De verb, obi

l'autre, qu'il faut rechercher si ce désaccord porte sur l'objet môme du contrat, ou seulement sur une simple quantité. S'il porte sur l'objet du contrat, il n'y a pas de consentement ; s'il porte sur une simple quantité, et qu'il y ait consentement à plus que ce qui est demandé ou offert, il y a consentement parfait sur le moins demandé ou offert. L'usage de cette règle peut, en certains cas, présenter des difficultés ; mais les exemples qui nous ont aidé à la trouver sont de nature à en faciliter l'application (1).

1458. Quant au consentement tacite, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits qui le supposent, if présente plus de difficultés que le consentement exprès.

Dans les conventions entre personnes présentes que rien n'empêche d'exprimer positivement ce qu'elles veulent et ce qu'elles ne veulent pas, il y a rarement lieu de rechercher l'existence d'un consentement tacite. On peut cependant en trouver des exemples dans le fait des marchands qui ont magasins ouverts avec enseignes pour appeler les chalands et annoncer aux acheteurs soit les objets mis en vente, soit le prix de ces objets. Ces marchands ne peuvent refuser de vendre à ceux qui se présentent pour acheter, au prix annoncé sur les étiquettes ou les enseignes, ou au prix débattu quand aucun prix n'a été fixé d'avance. Negotiatoribus tabernam seu pergulam habentibus publiée, non licet ex pellere accedentes emendi causa, dit très-bien Straccha (2).

Il en est de même des aubergistes et des entrepreneurs de transports par terre ou par eau, qui ne peuvent refuser de recevoir ou de transporter les voyageurs, alors surtout que par des enseignes ou des annonces, ils ont en quelque sorte contracté avec le public : Bogue magis si tabernarius, hospes, nauta et guilibet alius artifex aliquod signum vel tabellum, vel programma palam et publiée exposuissent ut alios ad se suoque respective negotia, vel ministeria invitarent (3). Un texte d'Ul-»

(1) V. M. Larombière, t. 1, art. 1101, n. Il, et M. Demolombe, t. I, n. 51.

(2) De mercat., part. I, n. 21.

(3) Straccha, ibid. ; Casaregis, Disc. 122. n. 23; et Disc, 190, n. 7 et suiv.

pien semble, il est vrai, contraire à cette solution, et laisser aux aubergistes ou voituriers la faculté de ne permettre l'entrée de leur auberge ou de leur voiture qu'à ceux qu'il leur convient d'y admettre : Nam est in ipsorum arbitrium ne quem recipiant (1). Mais les deux commentateurs les plus accrédi- « tés de cette loi, Peckius (2) et Vinnius (3), se réunissent pour l'expliquer en ce sens que la faculté accordée par Ulpien s'entend de la faculté de ne pas ouvrir d'auberge, de ne pas entreprendre de transports, ou de cesser à volonté l'exercice de l'industrie, mais non de ne l'exercer qu'au profit de ceux avec lesquels il conviendrait à l'industriel de contracter : Quod Ulpianus ait, esse in eorum arbitrio, ne quem recipiant, id non alium sensum habei, quam si dixisset liberum Us esse, et ah initio non exercere, et posteà id exercitium omittere; non autem hune, posse persévérantes pro arbitrio suo vel recipere iter facientes, vel non recipere.

On peut en dire autant de tous ceux qui exercent publiquement un commerce ou une industrie, omnes aliquam artem, apothecam venaient, vel aliud offîcium publie exercentes (4); et notamment de ceux qui annoncent au public par lettres circulaires, par prospectus, offres de souscription : per circulares litteras oblatorias, quibus uti soient mercatores in aperitione eorum negotii vel tabernœ (5) : ils sont liés envers tous ceux qui se présentent pour traiter sur les bases qu'eux-mêmes ont déterminées.

Il y a exception à ces règles si le marchand ou l'industriel a une juste cause de s'abstenir des obligations qu'il a contractées avec le public : aliquam justam vel .rationabilem eaumm (6); par exemple s'il n'a plus la marchandise qu'on lui demande; si l'auberge est pleine et toutes les places de la voiture prises : propter multitudinem hospitum autvectorum (7);

(1) L. 11, ff. Nautœ, caupones.

(2) Comment, ad hanc leg., n. 7.

(3) Ad Peckium, ibid.

(4) Casaregis, ubi sup.

(5) Ibid., n. 10.

(G) Ibid., n. II.

(7) Peckius et Vinnius, ubi sup.

si les voyageurs qui se présentent peuvent être un sujet de trouble ou de danger : si inter caupones et hospites inîrnicitia intercesseril (1). Mais dans tous les cas où il n'y a pas une cause de cette nature, ou toute autre analogue, de laquelle, en cas de contestation, les tribunaux sont juges, celui qui s'engage envers le public s'engage par cela même envers les # particuliers; en d'autres termes, le consentement exprès qu'il donne à son engagement envers le public renferme un consentement tacite d'admettre les particuliers dont la réunion compose le public, à se prévaloir de cet engagement.

1459. Mais c'est dans les conventions entre absents, et surtout dans les conventions par lettres ou par correspondance que naît le plus ordinairement la question du consentement tacite. Entre présents une demande ou une proposition provoque le plus ordinairement une réponse, et il est presque toujours possible de s'entendre, soit pour consentir, soit pour ne pas consenlir. Mais, entre absents, il n'en est pas de même : une lettre écrite peut rester sans réponse, et avant qu'une seconde lettre ait sollicité ou obtenu cette réponse, le temps qui s'écoule peut compromettre tous les intérêts qui se rattachent à la proposition. Il faut donc que le défaut de réponse ou le silence ait. sa signification. La difficulté consiste alors à déterminer cette signification suivant les circonstances et la nature de la proposition. C'est cette difficulté que nous allons essayer de résoudre, en cherchant à poser quelques règles générales propres à servir de guide au milieu de la diversité des cas, et auxquelles on puisse toujours rattacher la solution des questions particulières.

1460. Il faut d'abord remarquer que la question de savoir si le consentement peut s'induire du silence, et notamment du défaut de réponse à une lettre, n'est de nature à se présenter que dans les cas où une forme spéciale n'est pas exigée par la loi pour la manifestation du consentement, et la preuve ducontrat. Ainsi, en matière de lettres de change, de société, d'assurances, de prêt à la grosse, de vente de bâtiments de mer, contrats pour la preuve desquels un acte écrit et rédigé dans

(1) Pockius et Vinnius, ubi sup.

une certaine forme et suivant certaines conditions, est nécessaire, un consentement tacite ne peut être invoqué, parce que ce consentement serait inutilement prouvé, dès que l'absence de l'acte, qui seul peut faire preuve du contrat, ne permettrait pas d'accorder à ce consentement les effets légaux et juridiques qu'il peut produire quand il s'agit de contrats qui ne sont pas soumis à une forme particulière.

Donc, quoique presque tous les anciens auteurs soient d'accord sur ce point, que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré peut résulter du silence de celui-ci, qui a reçu la lettre et qui l'a gardée pendant un certain temps sans la refuser (1), aujourd'hui et sous l'empire de notre Code de commerce, dont l'article 122, conforme à l'article 2 du titre V de l'ordonnance de 1673, exige que l'acceptation de la lettre de change soit signée et par conséquent écrite, on ne pourrait se prévaloir du silence gardé par le tiré auquel la lettre a été remise pour en conclure qu'il a accepté, quel que fût le temps pendant lequel il l'a conservée entre ses mains. « L'ordonnance ayant voulu, dit Pothier (2), que l'acceptation fût faite par écrit, c'est une conséquence que nous ne devons pas admettre dans notre jurisprudence d'acceptation tacite résultant de ce que celui sur qui la lettre est tirée l'aurait reçue du porteur, et l'aurait longtemps retenue, sans néanmoins écrire au bas aucune acceptation. — Néanmoins, ajoute Pothier, s'il paraissait du dol de celui sur qui la lettre est tirée qui aurait exprès amusé longtemps le porteur, sur le faux prétexte qu'il a adiré la lettre, afin de l'empêcher de se pourvoir contre le tireur, pour se faire par lui donner caution faute d'acceptation, et que pendant ce temps le tireur eût fait banqueroute, celui sur qui la lettre est tirée, qui a amusé le porteur, est tenu de l'acquitter comme s'il l'eût

(1) Rote de Gênes, dccis. 8,n. 13 et 14 ; décis. 58, n. 7 ; Casaregis,Z)*'sc. 30, i). 98 ; Disc. 102, n. 54; de Turri, De camb., disp. 1, quuust. 21, n. Il et 12 ; Scaccia, De commerciU et cambio, § 2, gloss. 5, n. 33G; Marquardus, De jure mercat. , lib. III, cap. ix, n. GO ; Strikius, De camb. accept. li(t.t 'Ji.sp. 18, cap. ni, § 21, n. 84, 8G, 87.

(2) Contrat de change, n. 46.

acceptée; mais cette obligation ne naît pas d'une acceptation, n'y en ayant pas eu, mais de son dol. » Cette distinction si vraie n'avait été aperçue ni par Dupuy de la Serra (1), ni par Jousse (2), qui, en décidant que le tiré qui a gardé la lettre sans la revêtir de son acceptation, peut être obligé de la payer, font découler cette obligation de ce que son silence longtemps prolongé équivaut à une acceptation, tandis qu'elle n'a d'autre cause que le dommage causé au porteur, dommage que le tiré est tenu de réparer, puisqu'il résulte ou de son dol ou tout au moins de sa faute.

Cette distinction peut s'appliquer à tous les contrats dont la preuve est soumise à des formalités spéciales. Dans tous les cas où le silence prolongé gardé par l'une des parties peut être considéré comme une faute ou comme un dol, celui qui se tait doit être condamné à réparer le dommage qui en résulte.

1461. Recherchons maintenant les effets du silence, dans les cas où le contrat n'est soumis à aucune forme particulière (3).

Il est évident d'abord que le silence, considéré en lui-même et abstraction faite des circonstances concomitantes; ne peut valoir consentement. Le consentement est la manifestation d'une volonté. Or le silence qui ne manifeste que l'intention de se taire, ou qui, en d'autres termes, est l'absence de toute manifestation, ne peut être pris comme la manifestation d'une volonté. Il se prouve lui-même, et rien de plus. La loi romaine dit vrai : Qui tacet, non utique fatetur, sed tamen verum est eum non negare (4). Si donc le silence accompagné de certaines circonstances peut faire présumer un consenlement, il est incontestable que ce n'est pas le silence seul qui produit cet effet, mais bien les faits qui l'accompagnent, et qui lui donnent une valeur qu'il n'a pas par lui-même. L'adage Qui ne dit mot consent, manque donc d'exactitude, même dans les

(1) Art des lettres de change, ch. x, n. 8 et 9 ; max. 4.

(2) Sur l'art. 2 du titre V de l'ord. de 1675.

(3) V. Sur cette matière, M. Larombière, t. I, art. 1101, n. 11, et M. Demolombe, t. I, n. 57 et suiv.

(4) L. 142, ff. De reg. fur.

cas où il est applicable, en ce qu'en prenant le silence pour l'expression d'un consentement, il attribue a un fait négatif un effet positif qui résulte de la combinaison de ce fait avec les circonstances concomitantes ou antérieures.

Beaucoup d'auteurs, en traitant cette matière fort délicate, ont commis la même inexactitude ; mais il en est d'autres qui se sont bien donné de garde d'y tomber. Bartole, en-examinant la question de savoir quand le silence peut être pris pour un consentement : quandà tacens consentire videtur, et en cherchant à la soumettre à des principes certains et uniformes, arrive à reconnaître que le silence n'emporte par lui-même niconsentement, ni dissentiment, et qu'il ne peut recevoir une signification que des faits positifs qui l'accompagnent (1). Un autre auteur, Gluck (2), tout en reconnaissant que le consen- ■ îement peut résulter de faits négatifs aussi bien que de faits positifs, tara in omittendo quàm in committendo, quand les faits négatifs sont accompagnés de circonstances qui leur donnent une valeur, et que par conséquent le consentement peut résulter du silence, pose néanmoins en principe que le conseiv Iement ne peut jamais résulter du silence seul, parce que le silence par lui-môme n'indique ni consentement, ni dissentiment, dès qu'il est permis à chacun de se taire lorsque rien n'oblige a parler.

La signification que le silence n'a pas par lui-même en matière civile, il ne l'a pas davantage en matière commerciale. Les choses ne changent pas de nature selon qu'on les envisage d'un point de vue purement civil, ou du point de vue des nécessités ou des intérêts commerciaux. S'il y a rarement lieu d'interpréter le silence en matière civile, et si la manière de traiter les affaires ordinaires de la vie exclut les occasions où la difficulté pourrait se produire, tandis qu'elle se présente fréquemment en matière commerciale où la correspondance joue un grand rôle, et où la promptitude des affaires ne permet, pas dclongs discours et veut qu'on s'entende à demi-mot,

(1) Sur les lois, 16, 11', Dr sénat maced.; :j:j, ff. Desoluto matrim. ; l:>, § l , H'. Hem ralam haberi.

Commentaire dea Pandei tes, t. IV, § 290.

50 L1VBB V. TITRE I. CliAl'. il. SBCT. I. $ i.

ce n'est pas une raison pour que le silence soit par lui-même plus expressif en matière commerciale; seulement les circonstances qui peuvent lui donner une valeur et une signification se rencontrant plus habitucllementdans la vie commerciale que dans la vie civile, on est porté à attribuer au silence, en matière commerciale, l'autorité qu'il puise dans les circonstances. Cette confusion a été faite par plusieurs des auteurs spéciaux au droit commercial, qui, en se prononçant sur les cas particuliers et en résolvant un assez grand nombre d'espèces, semblent se fonder sur l'autorité et la signification particulière du silence en matière commerciale, au lieu de rattacher leurs solutions à des principes généraux et uniformes également applicables dans l'ordre des faits purement civils.

1462. C'est ce que je vais essayer de faire, en m'aidant à la fois des systèmes généraux et des opinions particulières.

Bartole et Gluck, que j'ai déjà cités, cherchent à poser des règles et des principes généraux sur les effets du silence relativement au consentement dans les contrats ; et tous les deux, après avoir reconnu que le silence n'emporte par lui-même ni consentement, ni dissentiment, mais qu'il peut produire l'un et l'autre suivant les circonstances qui l'accompagnent et lui donnent une couleur, distinguent entre le cas où celui qui se tait est tenu de répondre et celui où il n'y est pas tenu. Dans le premier cas le silence peut, selon les circonstances, soit équivaloir à un consentement, soit donner lieu à une action en dommages-intérêts au profit de celui qui a écrit contre celui qui n'a pas répondu; dans le second cas le silence n'opère rien, ou plutôt opère dissentiment, à moins qu'il ne soit accompagné de circonstances de fait caractéristique d'un consentement.

Je crois cette distinction foncièrement juste, mais elle n'est pas toujours applicable. Pour en faire comprendre la portée et les limites, il est nécessaire d'entrer dans quelques détails, de passer en revue certaines espèces de contrats, et de faire de nouvelles distinctions.

1463. Distinguons d'abord les contrats unilatéraux des contrats synallagmatiques.

Il est manifeste qu'en matière de contrats unilatéraux, c'estù-dire dans lesquels une seule des parties est obligée envers l'autre qui ne contracte aucune obligation, le consentement de la partie envers laquelle est contractée l'obligation, peut se présumer lorsqu'il n'est pas exprimé, tandis que le consentement de la partie obligée doit toujours être exprimé (1). La raison en est que, d'une part, on est en général réputé accepter un avantage offert : Scientia solainducit prœsumptionem contractas lucrativi (2) ; tandis que, d'autre part, on n'est jamais présumé consentira une charge, ou à l'abandon d'un droit : Silentium non producit consensum quando agitur de prœjudicio et demissione juris, dit Menochius, dans son traité De prœsump* tionibus (3); et .sa doctrine a été suivie par les tribunaux d'Italie, soit dans les matières civiles, soit dans les matières commerciales. Ainsi on lit dans une décision du sénat de Turin* du 30 mai 1665 (-4) : Taciturnitas in prœjudicialibus tacentinon nocet, quandô cum tacitnrnitate nullus actus extrinsecus intérvemt, secus si intervenu; et une décision récente du tribunal consulaire de Livourne énonce comme maxime non contestée que agli effetti pregiudiziali, il solo silenzio non basta, ma è di mestieri che al silenzio si unisca un fatto positivo, che somministri un valido argomento di approvozione (o) .

Lors donc qu'un commerçant se reconnaît débiteur de celui auquel il écrit, il est obligé, bien que celui que cette lettre établit créancier n'y ait pas répondu.

Mais, au contraire, le défaut de réponse à une lettre dans laquelle un commerçant s'établit créancier d'un autre, ne peut être considéré comme l'aveu de la dette (6).

(1) Voy. su/)., n. Iii8.

(2) Casarcgis, Duc. 82, n. 50.

Prasumpt. 27, n. 90.

(i, Citée par M. Torre dans un article sur les effets du silence en matière de contrats par lettres, inséré dans la Giurisprudenza del codice di commercio, publiée par M. Mantelli, avocat a. Alexandrie, 1844, p. 34. — 1 dans ce même article que je trouve l'indication des autres jugements ou arrêts italiens ci-après cités.

<b) Du o mars I8i8, Raccolta del Nervini, p. 033.

Ca ., 25 mai 1870,1)., 70, 1,257; S., 70, 1, 341. —Cet arrêt juge que celai qui a laissé sans réponse une lettre par laquelle un banquier l'in-

oî LIVBB Y. TI.TRE I. CJIA1'. II. SBCT. I. § I.

Sur ce dernier point, M. Pardessus paraît d'un avis contraire (i) : cet auteur pense que le défaut de réponse peut être considéré comme aveu de la dette, si, sur la foi du silence, le créancier a négligé de conserver ses droits par d'autres, moyens. Si M. Pardessus entend dire par là que celui qui reçoit une lettre qui le constitue débiteur est obligé de répondre à cette lettre dans le cas où il ne reconnaît pas la dette, et que s'il ne la conteste pas, il la reconnaît, je ne saurais admettre une décision qui se trouve en opposition aussi directe avec les principes que je viens de rappeler. Mais s'il entend dire seulement que dans les cas où une circonstance particulière impose à celui qui reçoit une lettre dans laquelle il est constitué débiteur, l'obligation d'y répondre, son silence équivaut à un aveu ou à une reconnaissance, il a raison. La question se résout ici par la distinction de Gluck et de Bartole.

Il faut en dire autant de l'opinion émise par Menochius sur la même question. Il pense que le commerçant qui reçoit sans protestation une lettre par laquelle il lui est notifié qu'il doit quelque chose, est présumé approuver le contenu de la lettre et reconnaître la dette : Contingit scepissimèinter socios et mercatorcs mitti litteras absentihus sociis et debito7nbus, qulbus significatur aliquid deberi : quare dubitatur an litteras ipsas recipiens prœsumatur fateri et approbare contractum, obligation ncm et debitum in eis scriptum... Et sanè constituenda hœc juris sèntentia. recipientem litteras prœsumi illas approbare et fateri vera esse ea quœ in eis sunt scnipta.ÇZ). Cela n'est vrai qu'autant que de la part de celui qui reçoit la lettre il y avait obligation d'y répondre pour en contester le contenu.

1464. Mais quand y a-t-il obligation de répondre?

formait qu'il l'avait porté sur la liste de souscription à des actions industrielles dont il opérait le placement, et qu'il l'avait débité du montant du premier versement dont il lui remettait les reçus, ne saurait pas cela seul être considéré comme obligé à titre de souscripteur de ces actions. « Attendu, porte cet arrêt, que le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée. »

{2)Depra>$umpt, lib. III, cap. LXY.

II faut d'abord remarquer, une fois pour toutes, qu'entre commerçants pas plus qu'entre simples particuliers, il n'y a obligation de répondre à une lettre reçue, que lorsqu'une circonstance particulière donne naissance à cette obligation. La qualité commerciale de celui qui écrit une lettre et de celui qui la reçoit, n'élablit entre eux, par elle-même, aucun rapport nécessaire et forcé qui impose à l'un l'obligation de répondre à la lettre que l'autre lui aurait écrite. De ce que, entre commerçants, ces rapports s'établissent fréquemment, on a quelquefois raisonné comme s'ils existaient toujours; mais en concluant du particulier au général, on commettrait une erreur qu'il importe de rectifier parce qu'elle réagit sur la solution de presque toutes les questions qui naissent du défaut de réponse 1 en matière commerciale. De ce que l'article 8 du Code de commerce impose au commerçant l'obligation de tenir une correspondance, on conclurait à tort qu'il lui impose par cela même l'obligation de répondre aux lettres qu'il reçoit (1), ou sup- . pose à priori l'obligation d'y répondre (2). Aux termes de l'article 8 du Code de commerce, tout commerçant est tenu de mettre en liasse les lettres qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie : c'est en cela que consiste l'obligation de tenir une correspondance; mais on ne trouve rien dans cette disposition qui ressemble à l'obligation de répondre à toutes les lettres reçues.

A mesure que nous avancerons dans l'examen de ces questions, nous verrons quelques-unes des causes générales d'où peut naître l'obligation de répondre.

Ici, et dans le cas particulier où il s'agit de savoir si le défaut de réponse à une lettre par laquelle le commerçant qui l'écrit se constitue créancier, emporte reconnaissance de la dette, l'obligation de répondre existe lorsque la lettre se rapporte à une affaire pendante entre les deux parties, parce que l'une et l'autre, en entrant en correspondance sur une affaire particulière, se sont, par cela môme obligées à faire- tout

i, \. MM. Delaraarre et Lepoitvin, Du contrat de commission , t. I, 'i. 545.

2 Ibid., i. |\, ,,. j 5 „,/ not'am, *

ce qui esl nécessaire pour sa conclusion. Mais si, au contraire, le commerçant qui écrit la lettre et celui auquel elle est adressée, n'ont jamais été en correspondance, ou même si, ayant été

en correspondance, il n'y a plus aucune affaire pendante entre eux, à laquelle puisse se rapporter la lettre, celui qui la reçoit n'est pas dans l'obligation d'y répondre. En d'autres termes, celui qui doit ou qui peut devoir e-t présumé reconnaîlre, soit l'existence, soit le montant de la dette, lorsqu'il ne répond pas à la lettre par -laquelle on les lui notifie, parce que son devoir était de rectifier l'erreur deson correspondant si, en effet, celuici avait commis une erreur; tandis que s'il ne s'est rien passé entre lui et l'auteur de la lettre, d'où puisse naître une dette, son silence, après la lettre reçue, ne peut faire qu'il doive, lorsqu'en effet il ne doit pas, parce que rieu ne l'obligeait à répondre à la lettre d'un homme qu'il ne connaissait pas, ou avec lequel il n'était pas en relation d'affaires.

4465. In exemple fera comprendre la portée de cette distinction.

Un marchand a acheté d'un fabricant une partie de marchandise ; la livraison en a été faite. Plus tard, le vendeur écrit à l'acheteur pour lui annoncer qu'il fait [raitc sur lui de la somme de..., prix des marchandises livrées. L'acheteur reçoit la lettre et ne répond pas. Il est incontestable que, dans ce cas, à moins qu'il ne prouve soit par ses livres, soit par sa correspondance, que le prix a été fixé à une somme moindre que celle qui est demandée, ou que le prix a été payé, son -ilence le constitue débiteur de la somme énoncée dans la lettre du vendeur, et qu'il n'est pas recevable à contester soit l'existence, soit le montant de la dette.

Mais un marchand qui n'a jamais rien acheté d'un fabricant, ou qui a en main la preuve de sa libération, reçoit plus tard l'annonce d'une traite pour payement du prix de^ marchandises qu'il n'a pas achetées, ou qu'il a payées. Comme rien ne l'oblige à s'occuper d'une affaire qui n'a jamais existé, ou qui, si elle a existé, est terminée, il n'est pas tenu de répondre, et son.silence ne peut lui causer aucun préjudice.

1466. Autre exemple. Deux banquiers sont en relation habituelle d'affaires, et dans l'usage de faire réciproquement traite l'un sur l'autre, suivant leurs besoins. L'un d'eux écrit à l'autre, pour lui annoncer qu'il va faire traite sur lui et le prie de faire honneur à sa signature. Si celui qui reçoit la lettre n'y répond pas, il est présumé avoir pris vis-à-vis du tireur l'obligation d'accepter la traite, et s'il refuse de l'accepter sous prétexte qu'il se trouve à découvert et qu 'il n'a pas provision, il s'expose aux dommages-intérêts du tireur (1). Les relations d'affaires qui existent entre les deux correspondants et l'usage où ils sont de tirer l'un sur l'autre, constituent, de leur part, un consentement anticipé aux traites qu'ils peuvent s'adresser à la charge de s'en prévenir en temps utile, et ce consentement ne peut disparaître que devant la manifestation d'une volonté contraire. Il n'en serait autrement que si le correspondant à qui la traite est adresée se trouvait dans l'impossibilité, par le fait du tireur, de faire traite à son tour pour se couvrir de son acceptation, par exemple, si le tireur était tombé en faillite dans le temps intermédiaire à l'annonce de la traite à la présentation., La raison en est que le consentement du tiré est conditionnel et subordonné à la possibilité d'un recours réciproque, et que son consentement disparait quand vient à manquer la condition sous laquelle il avait été donné.

Supposons au contraire que celui à qui une traite est annoncée ne soit pas en relation d'affaires avec le tireur, et il deviendra manifeste que son silence ou le défaut de réponse à la lettre qui lui annonce la traite, ne pourra jamais être considérée comme l'engagement de l'accepter quand elle lui sera présentée.

Parla se vérifie en matière de contrats unilatéraux et spécialement dans le cas d'une lettre qui a pour objet de conslituer débiteur celui à qui elle est adressée, l'effet de la distinction établie entre le cas où celui qui reçoit la lettre est oblige d'y répondre, et le cas où rien ne l'obligea rompre le silence.

'1 C. eiv., Il'r.'.

56 WVRE V. TITHE I. CHAI'. II. SECT. I. § I.

1 i67. Mais tout ce qui vient d'être dit sur le consentement qui résulte du défaut de réponse, dans le cas d'une lettre où celui qui l'écrit se constitue créancier de celui à qui elle est écrite, cesse d'avoir lieu dans les cas où l'on peut attribuer au silence une autre cause qu'un assentiment au contenu de la lettre reçue.

C'est ainsi que celui qui reçoit un compte dont la balance lui est contraire, n'est pas présumé approuver le compte par cela seul qu'il le retient et qu'il ne répond pas à la lettre qui le lui envoie, pour en contester, soit les divers articles, soit le résultat. Il y a lieu alors de présumer que ce compte lui est envoyé, non pour être approuvé d'emblée, mais pour ôtre examiné et débattu, et son silence peut dans ce cas s'expliquer par le besoin de mettre le temps nécessaire à cet examen. Cette nuance n'avait pas échappé aux anciens docteurs, à Casareiiis, à Ansaldus, à Menochius et à tous ceux dont ils invoquent l'autorité. Calculus prœsumitur retineri, dit Ansaldus (I), d'après Menochius (2), non ut debitum agnoscatur, sed ut videatur an rectè focrit Me confectus. Et Casaregis, invoquant l'autorité d'Ansaldus, qu'il appelle son maître, dominus meus, précise encore mieux la différence qui existe entre une lettre énonçant une simple dette et celle qui renferme un compte composé d'éléments divers... Ubi dicit et ponit diffcrcnliam inter retentionnen coyrrputi quod necesse est dispungi, velrevideri,et retentionem bilietti vel lit ter arum cum quibus nuncialur debitum a lie ai ; nam in hoc secundo casu dicitur probatum debitum si retineantur HtUrce sine contradictiune (3).

C'est donc par erreur et faute d'avoir saisi cette différence essentielle, qu'un jurisconsulte allemand, Mœvius, pose en principe que celui qui reçoit et garde par devers lui, sans protestation, un compte par lequel il est constitué débiteur, est présumé en ratifier le résultat. Recipiciens rationes et retinens, earum causam veram fateri, seque cjc eîs debitorem agnoscere cmsetur (4)

(i) Disc. GG, n. 10.

(•>; De prœsumpt., lib. Il, prœsumpt. GJ, n. lo. (3) Uùc. 50, n. 32.

i Recueil des jugement* <lu tribunal de Weymar, pari III, chap. Lw.

Du reste, les tribunaux italiens qui, plus d'une fois, ont eu à résoudre la question, ne sont pas tombés clans cette erreur. // non avère riposto ad una leltera contenente un conto, dit une sentence du sénat de Gènes du 19 avril 1843, non importa la recognizione di una partita del conto medesimo di oui non si dava ndla lettera e net conto veruna giustific&zione (I); et une décision du magistrat consulaire de Livourne, en date du 9 février 1836, juge pareillement que la ritenzione del conto tramesso al debitore non basta ad indurne lapprovazione, senza il concorso di qualche atto in esecuzione del conto medesimo, per cui possapresumersi T approvazione di qui lo abbia ricevuto e rilenulo (2).

Il est même à remarquer sur ce point que l'approbation expresse de l'un des articles du compte n'emporte pas approbation de l'ensemble du compte, parce que le comple se composant d'articles divers, sans aucune liaison nécessaire, et qui constituent autant de dettes partielles, la reconnaissance d'une de ces dettes n'implique pas la reconnaissance des autres. Ex solutione unius summœ in computo generali contentée argui non posse, saltem quoad illas summas quœ trahebant originem a contradistincto negotio, nam unaquœque earum licet uno eodemque computo contineatur, distinctum ac separatum creditum constituit, propriamque et diversam naturam retinet(S).

1468. Au défaut de réponse qui peut faire présumer un consentement, lorsque celui qui reçoit la lettre était obligé de répondre pour manifester l'intention de ne pas consentir au contrat unilatéral qui lui est proposé se joignent quelquefois des faits qui rendent plus étroite l'obligation de manifester cette intention, et dont le concours devient une preuve nouvelle du consentement. C'est ce qui peut arriver notamment dans les contrats à la perfection desquels concourt la livraison de la chose qui en fait l'objet, qui re per/îciunfur, et

i; Gervasoni, 1843, p. 231. -

(2) Nervini, p.' 270.

3 Casai-egis, Disc. 50, n. 1. — La matière est amplement et savamment traitée par Munos Bscobar, jurisconsulte espagnol, dans son Traité des redditions de compte [De rqtiociniis administra forum, et nliis vatiis computationibm tractatus), chap. \m, n. 12 et 19,

58 LIVRE V. TITRE I. CHAP. II. SECfr. I. § I.

que, par cette raison, on désigne sous le nom de contrats réels : tels sonl le prêt, le gage, le dépôt.

Une personne demande à uneautre de lui prêter 1,000 francs : celle-ci répond qu'elle en prête 2,000, et les envoie. L'emprunteur reçoit les 2,000 francs, les garde et ne répond pas. Il est manifeste qu'il consent à emprunter 2,000 francs, et qu'il devient débiteur, à titre de prêt, de la totalité de la somme qu'il a reçue.

Il a été convenu entre un débiteur et son créancier que le premier donnerait au second telle chose à titre de gage; mais le débiteur, au lieu d'envoyer la chose convenue, en envoie une autre, et écrit en même temps au créancier pour lui annoncer ce changement. Si le créancier reçoit et conserve la chose, sans répondre à la lettre qui l'accompagne, il consent par cela même à la substitution de la chose envoyée à la chose convenue.

Un commerçant écrit à son correspondant pour le prier de lui conserver une chose en dépôt, et en même temps il iui envoie cette chose. Le correspondant qui reçoit la chose, sans répondre à la lettre qu'il a reçue, contracte par cela même tous les devoirs et toutes les obligations du dépositaire.

Mais il est également manifeste, dans les différents cas qui précèdent, que s'il n'y avait entre les deux parties aucune relation d'affaires, qui motivât, soit le prêt, soit le gage, soit le dépôt, celui qui aurait reçu une chose qui lui aurait été envoyée à titre de prêt, de gage ou de dépôt, ne pourrait être considéré ni comme emprunteur, ni comme gagiste, ni comme dépositaire, et que, tenu de restituer une chose qui ne lui appartiendrait pas, il ne serait soumis à aucune des obligations accessoires qui sont la suite des contrats de prêt, de gage ou de dépôt.

1469. Le défaut de réponse peut, entre parties qui sont en relation d'affaires, équivaloir à un consentement, non-seulement quand il s'agit de contracter une dette, mais encore quand il s'agit de la manière de l'acquitter. On en trouve un exemple dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 germinal

an XI (I). Tourton et Ravel étaient débiteurs par compte courant, de Vanoverstraeten, négociant de Bruxelles. En 17G3, Vanoverstraeten annonça à ses débiteurs qu'il allait tirer sur eux pour ce dont ils lui étaient redevables. Mais alors intervinrent les lois révolutionnaires qui défendaient aux négociants français de s'acquitter envers les négociants étrangers. Aussitôt Tourton et Ravel écrivirent à leur créancier que, ne pouvant le payer directement, ils tenaient à sa disposition des billets au porteur d'une compagnie d'assurance pour une somme égale à celle qu'ils lui devaient. Vanoverstraeten ne répondit pas, nonobstant une seconde lettre de Tourton et Ravel. En cet état survint la loi du 11 messidor an II, qui imposait à ceux qui avaient entre leurs mains des fonds ou effets appartenant aux habitants des pays en guerre avec la République, l'obligation de les déposer dans les caisses publiques : Tourtcn et Ravel déposèrent ies billets qu'ils avaient acquis pour Vanoverstraeten. En l'an VII, Vanoverstraeten ayant demandé le payement du solde de son compte courant, Tourton et Ravel le renvoyèrent. à la caisse où ils avaient déposé les billets : d'où naissait la question de savoir si ces billets étaient devenus la propriété de Vanoverstraeten et si ses débiteurs s'étaient libérés en les tenant à sa disposition. Ceux-ci faisaient résulter leur libération de ce que Vanoverstraeten ne leur avait pas répondu pour refuser les billets qu'ils lui avaient dit tenir à sa disposition, et pour leur indiquer un autre moyen de payement. Ce système, savamment développé et soutenu par M, le procureur général Merlin (2), a été implicitement admis par l'arrêt précité. Et, en effet, il n'était pas douteux à raison des circonstances et des relations qui avaient existé entre les parties, que Vanoverstraeten était obligé de répondre aux lettres qui lui annonçaient l'emploi d'un moyen indirect de payement pour suppléer à l'impossibilité d'employer un moyen direct, et qu'en ne répondant pas il ratifiait ce que ses débiteurs avaient fait dans son intérêt (3).