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(?) Répert., rtf Compte courant, § l.

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fiO LIVRE V. TITRE I. C1IA1». II. SECT. I. § I.

1470. Tout ce qui vient d'être dit relativement aux contrats unilatéraux s'applique aux contrats synallagmatiques, en ce sens qu'un contrat synallngmatiquc ne peut jamais se former entre la partie qui le propose par lettres, et celui qui, recevant la proposition, n'y répond pas, qu'autant que les deux parties sont en relation d'affaires et ont l'habitude de se lier par des contrats de la nature de celui qui fait l'objet de la proposition. Mais ici il faut de plus que, dans la pensée du correspondant qui écrit, le consentement ne soit pas subordonné à une réponse.

1471. Ainsi, un commerçant écrit à son correspondant sous forme interrogative : a J'ai telle partie de marchandise à vendre, voulez-vous me l'acheter? » 11 est manifeste, que le défaut de réponse de celui à qui est adressée la proposition ne peut jamais équivaloir à une acceptation : quelles que soient les relations qui existent entre les deux parties, le proposant subordonne la perfection du contrat à la réponse qu'il demande; si donc il ne reçoit? pas de réponse, il n'y a rien de fait.

Mais un commerçant écrit à son correspondant sous forme affirmative : — «J'ai telle partie de marchandises qui doit vous convenir, et que je vous expédierai tel jour, si je ne reçois pas d.'ordres contraires. » La position de la question n'est plus la même : si celui qui fait la proposition et celui à qui elle elle est adressée ne sont pas en relation d'affaires antérieures, qui donne au premier le droit de s'adresser en ces termes, le second n'est pas obligé de répondre à la lettre d'une personne qu'il ne connaît pas, ou avec laquelle il n'est pas en correspondance ; et le silence qu'il garde, malgré la recommandation qui lui est faite de répondre, ne peut équivaloir à un consentement. Si, au contraire, les deux parties sont en correspondance ou en relation d'affaires habituelles, et que la proposition ne soit que la suite ou la continuation de ces relations, alors il y a obligation de répondre pour empêcher l'envoi annoncé, et le défaut de réponse constitue un consentement formel et une acceptation des marchandises annoncées.

Il en est de môme, quelle que soit d'ailleurs la forme de la proposition, inlcrrogative ou affirmative, si le proposant recommande à son correspondant de lui répondre dans un certain délai, passé lequel il considérera la proposition comme acceptée ou comme refusée.

Mais qu'arriverait-il si le proposant fixait un délai pour la réponse, passé lequel il se considérerait comme libre, et si la réponse ne lui arrivait pas dans ce délai par suite d'un événement fortuit ou de force majeure? La réponse tardive formerait-elle le contrat, ou bien le proposant pourrait-il se prévaloir du défaut d'arrivée de la réponse en temps utile pour se prétendre libéré? La question s'est présentée en Angleterre*, devant la Cour du Banc du Roi, dans une affaire dont j'ai déjà parlé (1). L'offre avait été faite par Lindsell, sous la condition qu'il recevrait la réponse d'Adams par le retour du courrier (in course ofpost). La lettre de Lindsell reçut, par sa faute, une fausse direction et resta en route deux jours de plus qu'il n'aurait fallu, de sorte que la réponse arriva deux jours trop tard. Il prétendit alors que ce retard le libérait de son engagement; mais il fut jugé avec raison que le retard éprouvé par l'acceplation de l'offre étant la faute de Lindsell, on devait considérer la réponse d'Adams qui avait, en réalité, été envoyée par le retour du courrier, comme faite en temps utile. Si, au contraire^ le retard avait été occasionné par un cas de pure force majeure, et qui. ne lût imputable ni à l'une ni à l'autre des partieSj je crois que le proposant serait lié par sa proposition, pourvu toutefois que les choses fussent encore entières, et qu'il n'eût pas disposé de la chose offerte : mais s'il en avait disposé de bonne fui, et qu'il ne pûl plus réaliser son offre dans les termes où elle avait été faite, il serait libéré.

Il est d'ailleurs à remarquer, dans le cas d'une proposition interrogative, faite par un correspondant, sans fixation d'un délai pour la réponse, que le défaut de réponse, qui ne peut équivaloir à un consentement, peut, suivant les circonstances, être considéré comme une faute, et rendre celui auquel la proposition a élé adressée passible de dommages-intérêts, si

'!) Voy. 9up.% n. 1453.

son silence a causé préjudice à l'auteur delà proposition, qui, dans l'attente d'une réponse, a laissé échapper des occasions favorables de placer sa marchandise.

Le silence, quand il s'agit de la formation d'un contrat synallagmatique, n'équivaut donc à un consentement qu'en raison des relations antérieures qui permettent de supposer que celui qui est dans l'habitude de faire des affaires avec un correspondant, lui aurait manifesté l'intention de ne pas faire celle qui lui était proposée d'une manière affirmative, s'il n'avait pas consenti à la faire (1).

1472. Quand il s'agit, au contraire, de la dissolution d'un contrat déjà formé, c'est-à-dire de retirer un consentement qui a été donné, il faut une manifestation expresse de la volonté. La volonté de contracter étant exprimée et le contrat formé, on ne peut présumer une volonté contraire qu'aucun fait positif ne manifeste.

Peu importe donc que Tune des parties écrive à l'autre, après la formation du contrat, qu'elle entend se départir des conventions réciproquement arrêtées; quelle que soit la forme employée, affirmative ou interrogative, celui à qui la lettre est adressée n'est jamais tenu d'y répondre, parce que le contrat répond pour lui, et son silence ne peut lui être opposé comme produisant un acquiescement à des prétentions contraires à son droit.

Mais si, au lieu de garder le silence, il répond sans protester contre la dissolution du contrat, sa réponse peut être considérée comme un acquiescement à cette dissolution.

Une décision du sénat de Gênes, du 4 janvier 1839, fournit un exemple de cette hypothèse.

Aragosta, négociant de Gênes, avait donné commission à la maison Brun et compagnie, de Lyon, de lui envoyer certaines marchandises. Ces marchandises étant arrivées à Gênes furent d'abord reçues par l'acheteur; mais plus tard, lors de l'examen qu'il en fit, il lui parut que la qualité d'une partie de ces marchandises n'était pas loyale et marchande; et aussitôt il l'écrivit à l'expéditeur en lui annonçant qu'il les laisait pour

(I) Voy. Paris, 17 avril 1852, S., 52, 2, 206.

son compte dans les magasins où elles étaient déposées, tout en gardant celles dont la qualité lui convenait. La maison Brun répondit à Aragosta qu'elle regrettait qu'une partie de la marchandise ne lui eût pas convenu ; mais que cette marchandise n'était sans doute pas aussi inacceptable qu'il le disait, puisqu'elle en avait placé une grande quantité contre laquelle on n'avait pas réclamé ; qu'au surplus, cile se réjouissait de ce que le reste de la marchandise lui avait convenu.

A l'époque du payement, Aragosta ne voulut payer que la marchandise qu'il avait acceptée, et il refusa le prix de celle qu'il avait laissée au compte de la maison Brun. Delà un procès dans lequel Aragosla soutenait que la réponse de la maison Brun à la lettre par laquelle il lui avait notifié ses intentions, renfermait un acquiescement à la dissolution du contrat, en ce qui concernait les marchandises dont la qualité n'était pas satisfaisante; tandis que la maison Brun prétendait que la vente parfaite, entre les parties, n'avait pu se dissoudre que par une nouvelle convention formellement consentie de part et d'autre, et que la lettre qui lui était opposée ne renfermait rien de semblable de sa part.

Mais le tribunal de commerce de Gènes, et sur l'appel, le sénat de la même ville, décidèrent que la vente avait été partiellement dissoute, en se fondant sur ce que, si la maison Brun n'avait pas voulu consentir au refus tardif qu'Aragosta faisait de la marchandise, elle aurait, dans sa réponse, protesté contre ce refus, au lieu de se borner à exprimer ses regrets de ne pas l'avoir contenté... Avrebbe dovato respingerc il tardivo rtfiuto che facevasi dalV Aragosta, mrfla opponeva fuorchè il dispiacere di non averlo potuto contentare (1).

Cela prouve que le silence est souvent moins compromettant qu'une réponse incomplète.

4473. Les règles qui précèdent s'appliquent encore, quoique avec quelques modifications, à un contrat spécial qui joue un grand rôle dans les affaires commerciales; je veux parler du contrat de mandat ou de commission.

'\} '• '/<> -a delcodice di commercio, t. I, p. li

64 LIVftE V. TITRE I. CHAI', il. SKCT. l. § I.

Examinons d'abord ce qui concernera formation du contrat de mandat ; nous nous occuperons ensuite de ce qui est relatif à son exécution.

La formation du contrat de mandai, qui, en matière commerciale, devient souvent le contrat de commission, exige, comme celle de tous les autres contrats, et principalement des contrats synallagmatiques, le consentement réciproque de la personne qui donne pouvoir à une autre de faire une chose pour elle, et de la personne qui accepte ce pouvoir. Ici, comme dans tous les cas qui précèdent, le contrat ne peut donc se former par lettre, nonobstant le défaut de réponse de celui à qui l'offre ou la proposition a été adressée, que si l'interprétation donnée à son silence peut faire attribuer à ce silence la valeur d'un consentement. Mais les éléments d'interprétation ne sont pas absolument les mêmes.

Comme nous l'avons déjà vu, ce sont les relations antérieures entre les deux correspondants, et l'habitude où ils sont de faire ensemble des affaires de la nalurer de celle qui est proposée, qui donnent lieu à. l'obligation de répondre. Cette règle se modifie en ce qui touche la formation du contrat de mandat ou de commission, en ce sens qu'un mandat donné par la lettre, à laquelle il n'a pas été répondu, peut, dans un cas particulier, être réputé accepté, quoiqu'il n'existe aucune relation antérieure entre celui qui écrit la lettre et celui qui, après Tavoir reçue, n'y a pas répondu. C'est ce qui a lieu lorsque celui à qui on donne un mandat ou une commission est dans l'habitude de se charger de commissions de la nature de celle qui lui est donnée, et en fait sa profession. La raison en est que celui qui fait profession de se charger des affaires des autres, consent d'avance à se charger de tous les mandats ou de toutes les commissions qui rentrent dans le cercle de ses fonctions, sans qu'il soit nécessaire que ce consentement soit renouvelé pour chaque affaire; de telle sorte que s'il arrive qu'il ne veuille pas se charger d'une affaire qui lui est proposée, il est tenu de manifester cette intention contraire à celle qu'on doit lui présumer, et que s'il ne la manifeste pas le plus promptement possible, et quand les choses sont encore entiè-

rcs, il ne lui est plus permis de refuser son office, sans s'exposer à des dommages-intérêts.

1474. Un commerçant de Paris écrit à un commissionnaire de Bordeaux, de recevoir des piastres d'Espagne pour son compte, de les prendre au cours de la place et de lui en envoyer le montant en une traite sur Lyon. Le commissionnaire qui reçoit la lettre sans y répondre est réputé accepter le mandat, et ne serait pas reçu à écrire plus tard qu'il ne veut pas s'en charger : Non audietur, dit Raphaël de Turri, tanquam contractu consensu tacito celebrato, quia ex parte utriusque adest consensus ad cambium necessarius : altérais quidem expressus in epistolâ, alterius verô tacitus ex recepiione prœdictâ cum taciturnitate ; et proindè à contractu rnutuo consensu perfecto, et ex Mis qui consensu perfîciuntur , non licet parte altéra invita resilire (1).

Ce n'est pas là une règle particulière aux matières commerciales : l'application s'en fait tous les jours dans les matières civiles. Si un mandat ad lites est donné par lettre à un avoué, et que cet avoué ne le refuse pas, il est hors de doute qu'il est réputé l'accepter et que pour se décharger de la responsabilité qu'il aurait encourue, à raison du préjudice que sa négligence aurait causé au mandant, il ne serait pas reçu à prétendre qu'il n'a pas expressément consenti à se charger de l'affaire. Le droit canonique contient sur ce point une décision fort remarquable. Le chapitre premier des Clémentines, au titre De procuratoribus, porte que celui qui a reçu sans protestation une lettre ou un acte contenant une procuration pour défendre quelqu'un dans un procès, est censé par son silence avoir accepté le mandat, et s'être mis par là dans la nécessité de l'accomplir : Instrumento vel litteris quibus te aliquis in causis suis procuratorem constituens, pro te debito modocavit simpliciter (nullâ factâ protestatione), à te scienter recc/itis, non pot est posteà recusare defensionnem illius ; imô cogi poteris ipsum defendere in omnibus causis et ncgotiis ad quœ prœdictâ instrumenta seu litterœ se extundunt, cum per hœc omn ia tuum prœstitisse videaris assensurn.

(I) De cambiis, disp. 1, quaust. 21.