III

Lors donc qu'un ordre ou un mandat est donné par lettres à un agent de change, àun courtier, à un commissionnaire, à l'effet défaire une chose qui se rattache à l'exercice de leurs fonctions, leur silence vaut acceptation, et s'ils veulent refuser, ils doivent manifester de suite leur intention d'une manière expresse. Il en serait ainsi quand bien môme le mandat serait donné à découvert, c'est-à-dire sans mettre, en même temps à la disposition du mandataire la somme nécessaire à l'opération qui lui est confiée; dans tous les cas, du moins, où il s'agit d'affaires qui se traitent de cette manière, ou de personnes qui sont dans l'habitude d'accepter un mandat non accompagné d'avances ou de provisions, parce qu'on devrait présumer que si leur intention élait de déroger aux usages et à leurs habitudes, elles le manifesteraient par une réponse (1).

Quand, au contraire, un mandat, même entre commerçants, est donné par lettre à une personne qui ne fait pas sa profession de se charger des affaires de la nature de celle qui lui est proposée, on rentre dans les règles générales que j'ai déjà développées, et l'acceptation ne se présume que lorsque la proposition est adressée à une personne avec qui le mandant est en relation d'affaires, et qui lui a déjà servi de mandataire; c'est alors seulement qu'il y a obligation de répondre si on ne veut pas consentir et accepter.

C'est donc uneproposition beaucoup trop générale que celle de M. Pardessus, qui pose en principe que a celui à qui une « procuration est parvenue par correspondance doit em- « ployer la voie la plus prompte pour faire connaître son re- « fus, et que le silence gardé au delà du temps nécessaire et « usité pour répondre, pourrait donner un juste sujet de sup- « poser son acceptation et de le condamner en tous les doma mages-inlérêts (2). » On peut en dire autant d'un arrêt de la Cour de Rennes, du 2 juillet 1811 (3), qui énonce en ter-

(1) Voy. l'article, déjà cité de M. Torre, dans le recueil de M. Mantelli, p. 100.

mes généraux, « qu'il est de règle entre commerçants, rè- « gle attestée par les auteurs que le commerçant qui re- « çoit par lettres un ordre, commission ou mandat, une dé- « fense, une instruction, est censé acquiescer au contenu de « la lettre, s'il tarde à s'expliquer et s'il ne le fait pas en « temps utile. » La décision de M. Pardessus et de la Cour de Rennes, qui confond dans sa généralité des hypothèses fort dissemblables, est également fausse et vraie, suivant la diversité des espèces à la solution desquelles on l'appliquerait, puisqu'il ne suffit pas d'être commerçant pour être obligé de répondre à toutes les lettres qu'on reçoit, sous peine d'être réputé consentir aux propositions qu'elles renferment.

On pourrait adresser un reproche analogue à MM. Delamarre et Lepoitvin. Dans leur très-estimable Traité du contrat de commission (1), ces auteurs, distinguant entre le droit civil et le droit commercial, prétendent que, en général, selon le droit civil, on n'est pas tenu d'informer le mandant qu'on ne veut point se charger de l'affaire, et qu'il suffit de s'abstenir; tandis que dans le droit commercial la réception d'une lettre d'ordre et le silence gardé sur cette lettre, sont un fait positif qui, selonles circonstances, équivaut à un consentement, ou qui, dans tous les cas, constitue un quasi-délit et oblige à réparer le préjudice qui résulterait du silence, puisque la loi impose au commerçant l'obligation de tenir une correspondance et par conséquent de répondre aux lettres qu'il reçoit; sur quoi ils invoquent l'autorité de Casaregis, suivant lequel mercator litteras recipiens et eis non contradicens censetur eas ap~ probare (2).

Remarquons d'abord que Casaregis pose ce principe à l'occasion d'une question d'exécution de mandat, cas auquel il est parfaitement applicable, ainsi que nous le verrons bientôt. Il faut donc en apprécier la portée secundum subjectammateriam: et dès lors on aurait tort d'en conclure que dans l'opinion de Casaregis, un commerçant soit dans l'obligation

(2) Disc. 30, n. C0.

de répondre'à toutes les lettres qu'il reçoit sous peine d'être lié par leur contenu.

Je ne puis croire non plus que telle soit l'opinon de MM. Dclamarrc et Lepoitvin; et on doit également restreindre la généralité de leurs expressions à la matière dont ils traitent, c'est-à-dire au contrat de commission; et alors il est vrai de dire que le commissionnaire qui ne répond pas à la lettré d'ordre qu'il reçoit, consent à exécuter l'ordre et à se charger de la commission. Mais ce n'est pas parce que la matière est commerciale que le défaut de réponse produit ce résultat, puisqu'un pareil résultat peut être produit en matière civile, ainsi que je l'ai déjà expliqué; c'est parce que, en matière commerciale comme en matière civile, celui qui fait profession de représenter les autres dans certaines affaires, consent d'avance à se charger de toutes les affaires qui lui seront adressées, pourvu qu'elles rentrent dans sa spécialité, et est dès lors tenu de manifester clairement son intention de refuser le mandat, quand il ne veut pas s'en charger. C'est celui-là seulement qui est dans l'obligation de répondre. Quant à l'argument tiré de ce que les commerçants sont obligés de tenir une correspondance, j'y ai déjà répondu (1).

1475. Tout ce qui vient d'être dit sur le mandat ou la commission, s'applique au cas où la proposition est adressée au mandataire ou commissionnaire par le mandant ou le commettant. Quand, au contraire, la proposition vient du commissionnaire ou du mandataire qui offre ses services, les règles ne sont plus les mêmes.

Tant que les offres de services adressées par un commissionnaire à un commerçant avec lequel il n'est pas en relations d'affaires, ne sont pas expressément acceptées, il n'y a pas de contrat.

Lorsque, au contraire, celui à qui elles sont adressées est en relation d'affaires avec le commissionnaire de qui elles viennent, on doit appliquer les règles ci-dessus établies pour les contrats synallagmatiques (2), c'est-à-dire qu'il faut dis-

(1) Voy. sup.,n. 1464.

(2) Voy. sup., n. 1470.

tinguer enlre le cas où le commissionnaire subordonne le consentement à une réponse, et celui où, dans sqii intention, le défaut de réponse doit équivaloir à un consentement. « Je sais que vous avez besoin d'un navire pour telle destination, voulez-vous que je frète tel navire pour vous ? » S'il n'y a pas de réponse, pas de'contrat. «Je sais que vous avez besoin d'un navire : si vous ne me donnez pas d'ordre contraire, je fréterai tel navire pour vous. » S'il n'y a pas de réponse, il y a contrat. Les raisons de décider sont ici celles que j'ai déjà développées en parlant des contrats synallagmatiques.

1476. Quelquefois la question >se présente dans d'autres termes.

Un commissionnaire^ vous écrit : « Je viens de fréter pour vous tel navire, dont je pense que vous avez besoin. » Il s'établit ainsi mandataire d'office, negotiorum gestor (1); mais pour que le contrat de mandat se forme entre le commissionnaire et celui dont il a géré l'affaire, il faut que celui-ci ratifie ce qui a été fait, en consentant à prendre l'opération pour son compte. Et ici encore on doit décider que si les deux parties sont en relation d'affaires, le silence de celui dont l'affaire est gérée, doit équivaloir à un consentement (2); tandis que, s'il n'y a aucune relation d'affaires entre les parties, le défaut de réponse à la lettre du commissionnaire qui se rend negotiorum susceptor, ne peut être opposé à celui qui n'était pas tenu de répondre à la lettre d'un homme qui se mêlait des affaires d'autrui sans avoir pour cela ni droit ni qualité (3).

Je ne puis encore sur ce point partager le sentiment de MM. Delamarre et Lepoitvin, qui restreignent aux matières commerciales l'effet obligatoire du défaut de réponse de celui à qui un negotiorum susceptor annonce l'affaire gérée dans son intérêt. Il n'est pas douteux que l'occasion d'appliquer cette règle doit très-rarement se présenter en matière civile,

(1) Voy. s/,/"., le tit. II.

(2) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. 1, n. 245.

(3) V. sup,, p. 50, l'arrêt précité du 2ô mai 1870.

à raison de la différence qui existe entre la manière de traiter les affaires civiles et celle de traiter les affaires commerciales; mais il n'est pas douteux non plus qu'elle peut se présenter, parce qu'il y a certainement, eu matière civile, des cas où celui qui reçoit une lettre d'un negotiorum susceptor est tenu d'y répondre, et où par conséquent le défaut de réponse oblige celui qui se tait à indemmiser le negotiorum susceptor du préjudice que son silence lui a causé, ou à prendre l'opération pour son compte.

Un notaire qui fait habituellement vos affaires, et à qui vous avez dit que vous avfez besoin d'une maison, sans toutefois lui donner mandat d'en acheter une, se rend adjudicataire d'une maison mise en vente chez un de ses collègues, et vous écrit aussitôt qu'il fera une déclaration de command en votre faveur, si, avant l'expiration du délai fixé par la loi pour cette déclaration, vous ne lui avez pas donné d'ordre contraire. La lettre reçue, vous n'y répondez pas. Le notaire peut être fondé à prendre votre silence pour un consentement ; de telle sorte que si, après la déclaration de command faite en votre faveur, vous refusez la propriété qu'elle vous attribue, pour la laisserau compte du notaire, vous pouvez être tenu de l'indemniser du préjudice que lui cause l'erreur dans laquelle vous l'auriez entretenu par votre silence.

Il y a dans le droit romain un texte fort remarquable qui donne au silence, dans un cas purement civil, la force d'un consentement et d'une approbation de l'affaire gérée. Un fils, agissant comme s'il était mandataire de son père absent, fait un emprunt dans l'intérêt de ce dernier, et lui écrit afin qu'il ait à rembourser le prêteur. Le jurisconsulte Paul, consulté sur le point de savoir si le défaut de réponse du père valait approbation de l'acte fait par le fils, et l'obligeait à payer, se prononce pour l'affirmative : Si filiusfamilias, absente pâtre, quasi ex mandato ejus pecuniam acceperit, cavit, et ad patrem litteras emisit ut eam pecuniam in provinciam solverety débet pater, si actum filii sui improbat, continua testationem interponere contrariœ vohmtatis (1). Sur quoi Gode-

(1) L. 16, ff. De sénat, maced.

froy (1) fait très-bien remarquer qu'ici le consentement résulte de la combinaison du silence et des liens de parenté qui unissentles deux parties : Litteras quirecipit, conjunctionis f avoue prœsumitur probare ea omnia quœ in litteris comprehensa sunt, nisi continua seu illico contradicat . C'était le lien de parenté qui obligeait de répondre s'il y avait intention de refuser, de même que, dans d'autres cas, et spécialement dans les matières commerciales, l'obligation de répondre naît des relations d'affaires qui font considérer comme un consentement le défaut de manifestation d'une volonté contraire. Non tam epistola ipsa habetur pro ratihabitione, dit Cujas, quam tacitus consensus patris accipientis epistolam missam à filio, qui certè pro ratihabitione est (2).

Ces exemples suffisent pour démontrer que la règle qui, en matière de gestion d'affaires, fait, en certains cas, résulter le consentement de celui dont l'affaire a été gérée du silence même qu'il a gardé, n'est pas particulière aux matières commerciales, et qu'elle peut aussi recevoir son application en matière civile.

1477. Ce qui précède s'applique à la formation du contrat de mandat : occupons-nous maintenant de son exécution.

Il n'est pas douteux que celui qui a constitué un mandataire, consent d'avance à tout ce qui est nécessaire pour l'exécution du mandat; mais dans les choses qui sont faites pour l'exécution du mandat il y en a qui s'éloignent plus ou moins des prévisions des parties et auxquelles ne s'applique pas toujours le consentement antérieur donné aux actes réguliers du mandataire. La difficulté consiste alors, soit à distinguer leschosesqui sont la suite immédiate du mandat de celles qui ne s'y rattachent que par des rapports plus éloignés, soit à reconnaître dans quels cas le silence du mandant peut emporter consentement aux choses auxquelles ne s'applique pas son consentement antérieur.

Quelques exemples aideront à la résoudre.

Un commissionnaire est chargé d'acheter des marchandi-

(1) Ad hanc legem.

{2} Adler/. W,penu!t. ff. Mandati.

ses et de les expédier par mer au commettant. En les expédiant il les fait assurer, et donne avis, tant de l'expédition que de l'assurance, au commettant qui ne lui répond pas. Comme l'assurance est une suite de l'expédition et une précaution que le commissionnaire a dû prendre sous peine d'être en faute, et que le commettant aurait dû lui interdire s'il ne voulait pas qu'elle fût prise, le silence gardé par celuici laisse les choses dans l'état où le mandat les avait mises, puisque ce silence ne peut équivaloir à une défense d'assurer. Le commettant est, dans ce cas, débiteur de la prime d'assurance. C'est ce qui a été jugé avec raison par le sénat de Gênes le 7 juin 1830 (1) : et la question ne pouvait être douteuse.

Mais voici un cas analogue où la question se complique. L'espèce est rapportée par Émérigon. Un négociant de Falerme écrit à une maison de Marseille qu'il a chargé sur un navire certaines marchandises à l'adresse de cette maison, à laquelle il donne ordre de les vendre le mieux possible. Le navire tardant à paraître, le commissionnaire de Marseille, inquiet, fait faire des assurances pour le compte de son ami de Palerme, à qui il en donne avis, quoiqu'il n'eût reçu aucun ordre à ce sujet. Le Palermitain qui, de son côté, n'avait fait faire aucune assurance, reçoit la lettre et n'y répond pas. Puis, ayant appris que le navire était heureusement arrivé à Marseille, il prétend qu'on a excédé ses ordres et que la prime n'est point à sa charge.

Émérigon, à qui le cas fut proposé, pensa avec raison que cette prétention n'étaitni honnête ni légitime. «Le mandant, dit-il, qui ne répond point à la lettre par laquelle les commissionnaires lui expliquent ce qu'ils ont fait, est censé approuver leur conduite, quoiqu'ilsaient excédé leur mandat(2).» In jure compertum est, dit à ce sujet Casaregis (3), quod si qui, et prœcipuè mercatores, tacuerint et non reclamaverint, intelliguntur ex hoc approbasse negotium quod à suis corresponsali-

(1) Mantelli, Giurispr. del codice di comm.,ip. ;>0.

(2) Des assurances, ch. V, sect. VI, § 2.

(3) Disc. 176, n. 38.

bus pro Mis gestum juit^ licet excessermt mandatarii corresponsores in exequendâ commissione rei velnegotii eis demandât/'.

La raison de décider ainsi est que celui qui, pour mieux accomplir son mandat, fait quelque chose qui en excède la limite, agit cependant comme mandataire, et fait une chose qui se rapporte au mandat : de telle sorte que le commettant, dans l'intérêt duquel cette chose est faite, est réputé y consentir tant qu'il ne s'y oppose pas.

Yoici un autre exemple fourni par une décision du sénat de Gênes, du 28 août 1840, qui servira à faire comprendre la portée de cette règle. Un navire avait été frété à Gênes, à la destination de Montevideo, pour le voyage d'aller et celui de retour. L'affréteur avait placé sur le navire un suhrécargue qui devait diriger l'expédition. Arrivé à Montevideo, le suhrécargue, n'ayant pas trouvé à charger pour le voyage de retour, entreprit de concert avec le capitaine représentant de l'armateur, un voyage intermédiaire, après lequel il revint à Montevideo et de là en Europe avec un chargement incomplet. Il est à remarquer que le suhrécargue, avant d'entreprendre le voyage intermédiaire, en avait prévenu l'affréteur par une lettre à laquelle celui-ci ne fit pas de réponse.

Actionné par l'armateur en payement de fret, l'affréteur s'y refusa en soutenant que le voyage intermédiaire entrepris après l'arrivée à Montevideo avait changé les conditions du contrat et empêché les résultats de l'expédition ; et que, bien que le suhrécargue fût son mandataire, celui-ci ayant excédé ses pouvoirs, qui se bornaient à un voyage d'aller et de retour, et ayant agi d'accord avec le capitaine, ses actes ne pouvaient être opposés au mandant qui ne les avait pas ratifiés. Mais le sénat de Gênes rejeta ce système, atteso che i noleggiatori, nonostanie l'avviso avuto di quel viaggio intermedio dal loro incaricato con lettera dei 23 ottobre 1833, non rnossero lagnanze ne protestarono verso gli armatori, ne verso il consegnatario delcarico, ne verso il soppracarico, ne verso del capitano ; tacquero ; e questo loro silenzio quando erano ancora in tempo di protestare, e il dovevano se non approvavano quanto erasi operato, questo loro silenzio e una tacita rati/ica ; anzi giusta le massime

piu comuncmente adottate nelle materie commerciali e maritime si ha corne una positiva approvazione (I).

1478. Concluons de tout ce qui précède sur les effets du silence ou du défaut de réponse à une lettre, que c'est en général l'obligation de répondre pour refuser ou manifester un dissentiment qui donne au silence la force d'un consentement, parce qu'on doit naturellement présumer que si celui qui se tait n'avait pas voulu consentir, il aurait répondu ; concluons-en de plus que la cause la plus ordinaire de l'obligation de répondre, ce sont les relations qui existent entre les deux parties qui, en se liant, ont contracté le devoir de faire réciproquement tout ce qui était nécessaire au succès des affaires qu'elles traitent ensemble. Ce n'est pas là un simple devoir de convenance ; c'est une obligation proprement dite, parce que c'est la condition indispensable du maintien des relations, et que si les correspondants sont libres de les rompre pour l'avenir, ils sont liés par elles pour le passé, et tenus par conséquent de tout ce qui est nécessaire à la réussite des affaires entamées par l'un d'eux sous la foi des obligations mutuellement contractées. Quant à la question de savoir quand deux parties sont en relation d'affaires, et jusqu'à quel point peuvent s'étendre les rapports établis entre elles, c'est là une question de fait nécessairement abandonnée à l'appréciation des tribunaux.

Maintenant que nous avons vu comment peut être donné le consentement, il nous reste à examiner les conditions de sa validité.

§ II. — Des vices du consentement.

Sommaire. — 1479. Vices généraux du consentement. — 1480. De l'erreur. — 1481. En quoi elle consiste. Distinction entre l'erreur de fait et l'erreur de droit. — 1482. De l'erreur de fait. De l'erreur portant sur le motif... En matière de lettre de change et de virements. — 1483. De l'erreur sur la nature de la convention. — 1484. De l'erreur sur la chose ; et

spécialement de l'erreur sur la substance. — 1485 En matière de

contrats d'assurances. — 148G. De l'erreur sur l'identité. — 1487... Sur les qualités accidentelles. — 1488... En matière d'assurances maritimes et

(1) Gervasoni, 1843, p. 231.

do contrats à la grosse. Fausse qualification. — 1489. De l'erreur sur la

valeur. Renvoi. — 1490. De l'erreur sur le nom de la chose. — 1491

Sur le nom de navire en matière d'assurances. — 1492 Sur le nom

du lieu de destination. — 1493. De l'erreur sur la personne ;.... en matière de mandat... de travaux d'art... de société. — 1494 En matière

de vente. — 1495 Sur le nom de l'assuré ; sur le nom du capitaine.

— 1496. L'erreur sur le nom n'est pas une cause de nullité quand les parties sont d'accord sur l'identité de la personne. — 1497. De l'erreur de droit. — 1498. De la violence. Violence physique. — 1499. Violence morale. — 1500. La violence est une cause de nullité bien qu'exercée par un tiers. — 1501. De la crainte révérentielle. — 1502. La violence doit être présente, mais il n'est par nécessaire que le mal soit présent. —

1503. De la violence légitime. Prises maritimes. Billets de rançon. —

1504. Quand l'incarcération est-elle une violence légitime? — 1505. De

l'incarcération nulle quant à la forme. — 1506 . Quant au fond. —

1507. Effets de l'incarcération légitime. — 1508. Des violences qui s'exercent sur la personne... Sur la fortune. — 1509. Du dol. — 1510. Différence entre le dol et l'erreur. — 1511. En matière d'assurance et de prêt à la grosse. — 1512. Différentes espèces de dol. — 1513. L'appréciation des faits de dol appartient aux juges. — 1514. Caractères généraux du dol. 1515. Toute espèce de mauvaise foi n'est pas un dol. Exemples puisés dans les matières commerciales. — 1516. En certains cas se taire, c'est tromper. — 1517. Excepté en ce qui touche les vices rédhibitoires. — 1518. Le dol d'un tiers n'est pas une cause de nullité. — 1519. Exceptions au cas de complicité, et quand le tiers représente la partie. — 1520. De la preuve du dol. Il ne se présume pas*. Exception en matière d'assurance. — 1521. Le dol peut se prouver à l'aide de présomptions... Par témoins... Par serment supplétoire. — 1522. La preuve doit être précise. — 1523. De l'erreur, du dol et de la violence, en matière d'obligations transmissibles par voie d'ordre. Quand l'exception de dol, d'erreur ou de violence, peut-elle être opposée par le tireur' ou l'accepteur? — 1524. Peut-elle être opposée au tiers porteur de bonne foi ? — 1525. Peutelle être opposée par un endosseur au tiers porteur ? — 1526. Application des règles qui précèdent au connaissement et au prêt à la grosse. — 1527. L'exception d'erreur, de dol, de violence, peut-elle être opposée par le porteur ou l'endosseur qui s'en* serait rendu coupable ? — 1528. Par le prêteur a la grosse? — 1529. De l'erreur en matière de faux endossement. — 1530. De l'abus de confiance en matière d'endossement. — 1531. La convention contractée par erreur, dol ou violence, n'est pas nulle de plein droit. — 1532. De la lésion. Renvoi.

1479. Aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Toutefois, l'article 4117 ajoute que la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est pas nulle de plein droit, et qu'elle donne seulement lieu à une action en

nullité ou rescision de la manière qui sera ci-après expliquée (1).

Comme on le voit, le Code civil l'ait produire à l'erreur les mêmes effets qu'au dol et à la violence, parce que celui qui consent par erreur n'aurait pas consenti s'il ne se lût pas trompé, de même que celui qui consent sous l'impression d'une violence ou d'une fraude n'aurait pas consenti si cette impression n'avait pas dominé sa volonté. Le consentement n'existe dans aucun de ces cas ; ou, s'il existe en fait, il est atteint d:un vice qui en détruit l'efficacité lorsque la présence en est judiciairement établie.

Occupons-nous d'abord de l'erreur. Nous examinerons ensuite ce qui concerne la violence et le dol auxquels il faut joindre une autre cause de nullité du consentement, qui peut participer de Terreur; je veux parler de la lésion.

1480. L'erreur est le plus grand vice des conventions ; car les conventions sont formées par le consentement des parties, et il ne peut pas y avoir de consentement valable lorsqu'il a été donné sous l'influence d'uneerreursanslaquelleonn'aurait pas consenti (2). Errantisnullus est consensus, dit Ansaîdus (3), qui fait observer de plus, avec le cardinal de Luca (4), que cette règle n'admet aucune exception, liane regulam nullam habere limitationem ; ce qui fait dire à Casaregis qu'une promesse faite par erreur n'est pas obligatoire, lors même qu'elle a été garantie par un serment : promissîo erronea quamvis jurata, nihil valet (5).

Du reste, il ne faut pas confondre l'erreur de l'esprit ou de l'intelligence, cause déterminante du consentement à une obligation civile ou commerciale, avec l'erreur de la conscience, qui fait qu'à tort on se croit lié par une obligation naturelle. Dans le premier cas, le consentement étant nul, il n'y a pas d'obligation, ni dans le for intérieur, ni dans le

(1) Voy. iàf.t ch. V, sect. VII.

(2) Non videntur qui errant consentira L. Il G, § 2, ff. De regulis juris . L. 57, ff. De oblig. et act.

(3) Disc. 22, n. 19.

(4) De dote, dise. 156, n. 29.

(5) Disc. 121, n. 22. Ansaîdus, Disc. 31, n. 26.

for extérieur ; tandis que, dans le second cas, il y a obligation dans le for intérieur parce qu'on doit obéir à sa conscience quoiqu'elle se trompe. C'est l'opinion de saint Thomas : Qui habet erroneam conscientiam, crédit îdquod est contrarium conscientiœ esse contrat legem Dei. Ergo si vult facere illud, vult facere contra legem Uni, et ità peccat ; et ità conscientia, quant uncumque erronea, obligat ad peccatum (1).

1481. L'erreur consiste soit à croire vrai ce qui est faux, soit à croire faux ce qui est vrai, soit à supposer l'existence d'une chose qui n'existe pas. Elle est de deux sortes : l'erreur de fait et l'erreur de droit, selon qu'elle porte sur un fait ou sur un droit. Elle se distingue de l'ignorance qui consiste seulement à ne pas savoir une chose , cependant l'ignorance peut conduire à l'erreur : c'est ainsi que l'erreur de droit n'est souvent autre chose que l'ignorance du droit.

1482. L'erreur de fait peut porter soit sur le motif qui nous engage à contracter, soit sur la nature de la convention, soit sur la chose, soit sur la personne.

L'erreur sur le motif de la convention n'annule le consentement que lorsqu'elle porte sur le motif déterminant. Alors ene se confond avec le défaut de cause (2). Dans tous les autres cas, le consentement est valable, parce qu'on doit croire, qu'alors même que la partie n'eût pas été dans l'erreur, elle n'aurait pas moins consenti. C'est ce qui fait dire à Raphaël de Turri qu'en général l'erreur sur la cause ne vicie pas ie consentement : Generaliter error in causa consensum non vitiat, nec excludit (3).

Il faut même remarquer que, dans tous les contrats où une partie s'engage envers l'autre, soit pour garantir le fait d'un tiers, soit pour payer la dette d'un tiers, dont elle se croit débitrice, l'erreur de cette partie sur ce point ne peut être opposée à l'autre partie qui n'a pas à s'enquérir de la cause de l'obligation prise au nom d'un tiers ; la partie qui s'est engagée n'a dans ce cas qu'un recours contre celui pour qui elle

(1) Quœstiones disputât œ, t. XII, p. 784.

(2) Voy. faf.t sf,ct. IV. — Voy. Marcadé, sur l'art. 1109, G. civ.

(3) De camb., disp. l, quaust. 20, n. 4.

a pris fait et cause, et qu'elle a consenti à garantir. Telle est l'opinion de Turri, qui donne pour exemple le casoù celui sur qui une lettre de change est tirée l'accepte en se croyant débiteur du tireur, auquel en réalité il ne doit rien (I). Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nulle pour défaut de consentement, parce que le porteur de la lettre n'a pas à s'occuper de savoir si l'acceptation a eu pour cause déterminante une dette à payer ou un service à rendre. C'est pourquoi l'art. 117 porte que l'acceptation suppose la provision et en établit la preuve à l'égard des endosseurs, de telle sorte que l'accepteur ne serait pas reçu à prétendre, pour se dispenser de payer, qu'il a accepté par erreur, ni, après avoir payé, à prétendre qu'il a payé par erreur, sauf l'exercice de ses droits contre le tireur, s'il parvient à établir qu'il a accepté à découvert (2).

C'est par l'application des mêmes principes qu'il a été jugé le 4 février 1832 parla cour de Paris, que lorsque la banque de France a, sur la présentation d'un mandat de virement, transporté du crédit d'un négociant au crédit d'un autre négociant la somme indiquée dans le mandat, elle ne peut plus revenir contre cette opération et annuler le crédit obtenu par le porteur du mandat, sous prétexte que le négociant qui le lui a délivré n'était pas réellement créancier de la banque, et n'a été cru tel que par suite d'une erreur de chiffres (3).

1483. L'erreur sur la nature de convention en entraîne toujours la nullité. Il n'y a pas de contrat si on ne fait que me prêter une chose que je crois acheter (4).

1484. L'erreur sur la chose n'est une cause de nullité de la convention, aux termes de l'article 1110 du Code civil, que lorsqu'elle tombe sur la substance même delà chose qui en est l'objet. Il n'en est pas ordinairement ainsi lorsque l'erreur porte sur les qualités accidentelles.

La substance d'une chose consiste à la fois dans sa matière

0) De comb.^ disp. 1, quaest. 20, n. 4.

(2) Voy. inf., n. 1523.

(3) S., 32, 2, 623. — Voy. MM. Delamarre et Lepoitvin, t. IV, p. 389.

(4) M. Demolombe, t. I, n. 125.

et dans sa forme. J'achète une montre d'argent doré croyant acheter une montre d'or; je vous demande à acheter une tabatière d'or, et vous m'offrez un encrier d'or : il n'y a pas là de consentement valable et parlant pas de contrat, parce qu'il va dans les deux cas une erreur soit sur la matière, soit sur la forme et conséquemment sur la substance (1). A plus forte raison en serait-il ainsi si l'erreur tombait à la fois et sur la matière et sur la forme (2).

1485. L'énonciation erronée faite dans un contrat d'assurance, de l'objet mis en risque, par exemple la déclaration que des caisses renferment des châles de cachemire, quand elles ne contiennent que des étoffes de coton, annule l'assurance. Il n'est pas nécessaire, pour que cette nullité soit prononcée à l'égard de l'assureur, que l'assuré ait été de mauvaise foi, parce que l'erreur produite de bonne foi n'est pas moins une erreur, et que toute erreur qui porte sur la substance de la chose, objet du contrat, est un vice radical qui fait disparaître le consentement. Je ne saurais donc admettre comme exacte la décision d'un jugement du tribunal de Marseille, du 3 février 1823 (3), qui juge que, pour qu'il y ait fausse déclationdansle sens de la loi, il faut que l'assuré ait induit l'assureur en erreur sciemment et de mauvaise foi ; et que l'erreur commune des parties, même sur un fait majeur et capable de changer l'opinion du risque, ne détruit pas le consentement et n'opère pas l'annulation du contrat. Toutefois, cette erreur n'annule le contrat, tant à l'égard de l'assureur qu'à l'égard de l'assuré que si celui-ci a été de bonne foi dans sa déclaration erronée (4).

(1) Jugé toutefois qu'il n'y a erreur sur la substance pouvant entraîner la nullité du contrat, dans l'acquisition d'une chose annoncée comme étant en or étranger, sans garantie du titre, qu'autant qu'il n'entre pas dans la composition de cette chose la proportion d'or exigée par les usages du commerce pour les matières d'or d'origine étrangère. V. Cass. 13 janv. 18G4, S.,G4, 1, 93.

(2) Kullam êsse venditionem puto quotiès in materiâ erratuf. (Ulp., L. 9, in fine. ff. Le contrah. empt.) — V. M. Larombière, t. I, sur l'art. 1110, n. H.

(3) Journal de Marseille^ t. IV, lre part., p. 77. (4; C. comm.; 348.

8 0 LIVRE Vi TITRE I. CUAP. II. SKCT. I. .§ II.

Il en serait encore ainsi, et l'assurance serait nulle, si Terreur dans la désignation des choses assurées consistait en ce qu'on aurait indiqué, au lieu d'un produit fabriqué, les matières premières qui entrent dans sa fabrication, alors du moins que cette fabrication en a changé la nature, de telle sorte que ces matières ne peuvent plus reprendre leurs formes et leurs qualités premières. Ainsi, faire assurer des soudes et des huiles alors que le chargement se compose de savons; faire assurer des laines pour du drap, constitue une erreur qui tombe sur la substance môme de la chose, parce que les savons ne peuvent se réduire en soude et en huile, pas plus que des draps ne peuvent redevenir de la laine (1). Dans un cas comme dans l'autre, la différence de la forme substantielle constitue une substance nouvelle. Commutatâ forma substantiali, res non dicitur eadem sed diversa (2). — Paru novam speciem et priorem perimit (3). Au contraire, l'assurance sur des lingots d'or ou d'argent peut s'appliquer à de la vaisselle, parce que la vaisselle peut être convertie en lingots. Il en est de même, à plus forte raison, de l'assurance faite sur du blé en tas, quoiqu'il ait été chargé en sacs, parce que le déballage ne produit pas une espèce nouvelle (4).

1486. Du reste, l'erreur sur la matière n'est pas une cause de nullité lorsqu'elle porte sur l'identité et non sur la nature même de la matière. Je vous achète aujourd'hui tel navire que j'ai vu construire il y a vingt ans : je ne puis faire annuler cette vente pour cause d'erreur, sous prétexte que j'ai découvert que ce navire avait été si fréquemment radoubé qu'il n'était plus formé des mêmes matières qui le composaient au moment de sa construction : Quia aliud sit materia aliud navis (5).

1487. Les qualités accidentelles sont celles qui, tout en ajoutant à la valeur ou à l'utilité de la chose, n'en changent pas

(1) Lana non ma?iet, sed laneum corpus fit. L. 2G, ff. De acquir. ver, dom.

(2) Balde, sur la loi 9, ff. Adexib.

(3) Cujas, sur la loi 18, § penult., ff. De pign. act.

(4) Émérigon, ch. X, sect. III.

(5) L. 18, §9, ff. Désignerai, act.

la substance. On conçoit dès lors que Terreur sur des qualités accidentelles essentiellement variables ne puisse exercer aucune influence sur la validité du consentement, qui, en définitive, porte sur un objet dont la substance est conforme à la volonté des parties.

Néanmoins, en certains cas, l'erreur sur les qualités accidentelles peut être assimilée à l'erreur sur les qualités essentielles ou sur la substance, lorsque les qualités accidentelles ont été le motif déterminant du consentement. Vous entendez acheter du café Martinique, et j'entends vous vendre du café Bourbon : il n'y a pas de contrat, parce que l'importance que j'attache à la provenance de cette denrée fait de celte provenance, qui en elle-même est une qualité accidentelle, une qualité substantielle.

Vous achetez à la bourse une obligation au porteur remboursable avec chance de prime par la voie du tirage au sort, et au moment de la vente, cette obligation était, à f insu des parties, sortie à un précédent tirage : la vente est nulle pour erreur sur la substance de la chose, parce que la chance d'augmentation du capital résultant du tirage et de la prime, était réellement constitutive de la chose vendue (1).

Toutefois, il est à remarquer, spécialement au cas de vente, que si l'absence de la qualité accidentelle, qui est pour l'acheteur une cause déterminante, est apparente, et que le contrat ait lieu en présence de la chose, le vendeur qui a consenti, malgré l'absence de cette qualité dont il pouvait vérifier l'existence, n'est pas recevable à argumenter d'une erreur qu'il n'eût pas commise s'il eût apporté à l'examen de la chose, toute l'attention nécessaire (2). On peut dire ici avec Ansaldus : Error in facto proprio non est allegabilis (3).

(1) Trib. de la Seine, 17 août 18G5, S., 6G, 2, 33.

('2) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. III, n. 105. — V. aussi M. Demolombe, t. I, n. 89 et suiv.

(3) Disc. 22, n. 15. — Dans tous les cas, l'acheteur de denrées d'une provenance déterminée qui reçoit sans protestation un échantillon d'une autre provenance, peut être réputé avoir dérogé aux conventions premières, et par suite n'est pas fondé à laisser pour le compte du vendeur la marchandise qui lui est ensuite envoyée conforme à l'échantillon. (Cass., 31 juill. 1850, B.i 51, l. 45.) m.

1488. Il est certains contrats, tels que les contrats d'assurances ou de prêt à la grosse, où les qualités accidentelles de la chose peuvent être facilement présumées un motif déterminant du contrat, et où par conséquent l'erreur sur ces qualités vicie le consentement. C'est ce qui peut avoir lieu dans le cas d'erreur sur la qualification du navire assuré ou du navire sur lequel sont chargées les marchandises assurées ; par exemple, si on donne la qualification de brickh. un navire de moindre importance, telle qu'une felouque, ou la qualification de felouque à un brick. Mais, à cet égard, il faut distinguer.

Si l'erreur dans la qualification est indifférente à l'objet du péril, les assureurs ne peuvent s'en plaindre. Si au contraire elle est de nature à diminuerl'idée du risque, l'assurance est nulle (1).

Supposons qu'on ait donné à un bâtiment une qualification qui lui suppose une qualité inférieure ou équivalente à celle qu'il a réellement. L'erreur qui résulte de cette fausse qualification, ne pouvant préjudicier à l'assureur, n'exerce aucune influence sur son consentement, puisqu'il eût consenti également, ou à plus forte raison, s'il eût connu la qualité réelle du bâtiment.

Si, au contraire, l'erreur résultant de la fausse qualification a influé sur l'opinion du risque, l'assureur est fondé à demander la nullité de l'assurance, parce qu'on doit présumer que s'il eût connu l'étendue du risque auquel était exposé le navire, il n'aurait pas consenti à l'assurer aux mêmes conditions. C'est l'opinion de Casaregis (v2) et du cardinal de Luca(3) qui, depuis, a été suivie par tous les auteurs (4).

(1) Émérigon, Des assurances, ch. vi, sect. III.

(2) Si navis est diversa ab ea de quâ constat contractus in apochâ assecurationis , non valet assecuraiio, videlicet si fuit assecurata navis et erat pineus, tel si fuit assecurata fregata et erat barca... Quia difficiliores ut plurimum assecuratores redduntur ad assecurandam urcam seu pineum ex qualitate navigii minus tuti quam veram et propriam navim. (Disc. \, n. 27 et 30.)

(3) Assecuraiio mercium vehendarum per navim non capit merces quœ transmittuntur per fregatam vel barcam ex differentiœ ratione percutiente substantiam voluntatis; quia nempè mogis tuta sit navigatio cum altéra specie navis. (De credito, dise. 108, n. 6.)

(4) Valin, sur l'article 5 du titre Des assurances; Emérigon, ubi sup. Pothier, Des assurances, n. 106.

Du reste, il est à remarquer que l'assuré à qui incombe l'obligation de désigner le bâtiment ne pourrait être reçu à invoquer, pour faire annuler l'assurance dans son intérêt, Terreur qu'il aurait commise dans la qualification de ce bâtiment. Cette erreur est une faute qui lui est personnelle et dont il doit supporter toutes les conséquences.

1489. La valeur étant une des qualités accidentelles des choses, l'erreur, sur ce point, n'est pas une cause de nullité du contrat, sauf toutefois le cas où il y a lésion, ainsi que nous l'expliquerons plus tard (1) ; et, sauf encore, en matière d'assurance et de prêt à la grosse, les cas où il y a dol et fraude de la part de l'assuré qui a attribué aux objets assurés une valeur excédant leur valeur réelle. S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat d'assurance est valable jusqu'à concurrence de la valeur réelle des effets chargés d'après l'estimation qui en est faite ou convenue (2).

1490. L'erreur qui tombe sur le nom de la chose n'est pas une cause de nullité si d'ailleurs on est d'accord sur la substance. Si in nomine disseniiamus, verùm de corporeconsiet, nulla dubitatio quin valeat emptio et venditio ; nihil enirn facit error nominis cura de corpore constet(3). Mais si l'erreur sur le nom produit l'erreur sur la substance, il y a nullité. Peu importe donc que les parties donnent, par erreur, un nom différent à la même chose : elles n'en sont pas moins engagées, s'il n'y a, nulle incertitude sur la chose ; tandis que si elles attribuent le même nom à des choses différentes, elles ne s'entendent plus et ne sont d'accord sur rien.

1491. Ainsi, spécialement en matière d'assurances, l'erreur sur le nom du navire n'est une cause de nullité quelorsqu'elle a pu tromper l'assureur et l'induire lui-même en erreur sur l'identité du navire assuré. Error nominis alicujus navis, dit Casaregis, non attenditur cum ex aliis conjectuns constet de navh identitate (4).

(1) Voy. iw/".,chap. v, sect. MI.

(2) G. comm., art. 357, 347, 358. — V. inf., n. 1551.

(3) L. 9, § 1, ff. De contrah. empt.

(4) Disc l,n. 159. ,— Émérigon, chap. vi, sect. II; Valin, sur l'art. 3 du titre Des assurances ; Pothier, Des assurances, n. 105.

Un arrêt du parlement d'Aix, du 2 mai 1750, a fait une très-fausse application de cette règle. Audibert avait assuré une première fois le brigantin le Lion lieureux pour 13,000 livres, puis l'avait assuré une seconde fois pour 2,000; enfin une troisième assurance de 6,000 livres avait été consentie par lui sur le brigantin V Heureux, qui était le même que le Lion lieureux : rien ne faisait connaître cette identité à l'assureur, et il lui était d'autant plus facile de l'ignorer que le nom du capitaine n'était pas le même sur la troisième police que sur les deux premières. Le navire ayant été pris par les Anglais, l'assuré réclama le montant des sommes assurées par les trois polices; mais Audibert contesta la validité de la troisième police : il prétendit qu'il y avait erreur sur le nom du navire et que, sans cette erreur qu'il n'avait pu découvrir, il n'aurait pas consenti une troisième assurance sur un navire qu'il avait déjà assuré deux fois. Néanmoins il fut condamné à payer par sentence del'amii^auté de Marseille, du 24 septembre 1748, confirmée sur l'appel par l'arrêt précité du parlement d'Aix, qui se fonda, suivant Émérigon, sur la doctrine de Casaregis, bien que Gasaregis ne considère comme indifférente l'erreur sur le nom du navire que lorsque les parties sont d'accord sur son identité, circonstance qui ne se rencontrait pas dans l'espèce.

1492. L'erreur dans l'indication du lieu de destination du navire assuré est encore une cause de nullité du contrat d'assurances, parce que cette erreur est de nature à influer puissamment sur l'opinion du risque. Error in expressione loci seu portas, qualiter vitiat assecurationem (1).

1493. Recherchons maintenant les effets de l'erreur sur la personne.

Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur sur la personne n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. En général, la considération de la personne est la cause principale de la convention, dans

(1) Casaregis, Disc. 1, n. 185 ; le card. de Luca, De credilo, dise. 108.

tous les cas où le contrat met à la charge de l'un des contractants une obligation qui ne peut être remplie que par lui, ou qui ne serait pas remplie par un autre de la manière prévue par le contrat. Ainsi, en matière de mandat, de travaux d'art, où il s'agit d'une chose à faire par une personne et non par une autre, l'erreur sur la personne est une cause de nullité de la convention. Il peut en être de même en. matière de société, lorsqu'on ne s'assqcie avec une personne qu'en raison de sa capacité, de son crédit ou de ses relations : ce qui a lieu plutôt dans une société proprement dite que dans une société en participation, où on se détermine plus par la nature de l'opération que par la considération des personnes qui s'y livrent (I).

1494. Dans la vente commerciale, la personne du vendeur n'est d'aucune considération; quant à la personne de l'acheteur, elle n'est de quelque considération que dans les ventes à terme. Si on a traité comptant, l'erreur sur la personne est indifférente, parce qu'il importe peu au vendeur, qui fait métier de vendre, de savoir à qui il a vendu, quand une fois il 'est payé. Au contraire, dans les ventes à terme, où la solvabilité de l'acheteur est un motif déterminant du consentement, l'erreur sur la personne peut être une cause de nullité.

1495. En matière d'assurances, l'erreur sur la personne de l'assuré n'est pas ordinairement une cause de nullité, parce que l'assureur prend plutôt en considération la force du navire, la nature de son chargement, et surtout le voyage, que la personne qui, en cas de sinistre, doit profiter de l'assurance : Quia, dit très-bien la Rote de Gênes, assecuratores non soient habere considerationem cujus nomine assecurationes fiunt, sedtantum comiderare viagium, sive iter et navim (2).

Mais il en est autrement de l'erreur sur le nom. du capitaine, lorsqu'elle est de nature à influer sur l'opinion du risque (3).

(1) Duranton, t. X, n. 121; Marcadé, sut* l'art. 1110; M. Larombière sur l'art. 1110, n. 14, M. Dcmolombe, t. I, n. 112 et suiv.

(2) Décis. 101, ri. 5; Santerna, De assecur., part. IV, n. 10.

(3) Pothiev, Des assurances, n. 105. — 11 a même été jugé que la fausse indication du nom du capitaine est une cause de nullité du contrat, no-

86 LIVRE V. TITHE I. CDAP. II. SECT. I. § II.

1496. Au surplus, dans tous les cas où l'erreur sur la personne peut être une cause de nullité, l'erreur sur le nom n:est pas considérée comme erreur sur la personne quand les parties sont d'accord sur son identité. Error in prœnomine, nomine et cognomine, non vitiat, si constat de corpore (1). Il en est, à cet égard, de l'erreur sur le nom de la personne comme de l'erreur sur le nom de la chose.

1497. Tout ce qui vient d'être dit s'applique à l'erreur de fait. Quant à l'erreur de droit, on a longtemps discuté sur le point de savoir si elle était une cause de nullité des conventions ; mais aujourd'hui la question paraît décidée par la généralité des termes de l'article 1109 du Code Civil qui en disposant qu'il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur, ne distingue pas entre l'erreur de droit et l'erreur de fait. Cette interprétation se trouve confirmée par les articles 1356 et 2052 du Code Civil, qui veulent, le premier, que l'aveu judiciaire ne puisse être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit; le second, que les transactions ne puissent être attaquées pour cause d'erreur de droit; et qui supposent évidemment par là que, dans tous les autres cas, l'erreur de droit vicie le consentement, puisque, si la règle générale de l'article H09 n'était pas applicable à cette sorte d'erreur, il eût été fort inutile d'apporter une exception dans deux cas particuliers que leur nature spéciale garantissait par elle-même contre les effets dissolvants de l'erreur de droit (2). La controverse entre les anciens auteurs portait principalement sur le point de savoir si on pouvait répéter ce qui avait été payé par erreur. Cette controverse a été terminée par le Code qui porte, article 4 377, que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier (3): nouvelle preuve

nobstant la clause que le capitaine pourra être remplacé par tout autre, reçu ou non reçu. Bordeaux, 29 mars 1848, S., 48, 2, 351.

(1) Rote de Gênes, décis. 101, n. 5. M. Larombière, art. 1110, n. 19; M. Demolombe, t. I, n. 122.

(2) Toullier, t. VI, n. 53 et suiv. ; Duranton,'t. X, n. 127 et suiv. Marcadé, sur l'art. 1110; M. Larombière, art. U10, n. 22; M. Demolombe, t. I, n. 129.

(3) Voy. inf., ch. v, sect. I et tit. II.

que l'erreur de droit est admise par notre législation actuelle. Il est bien vrai, qu'en principe, nul n'est censé ignorer la loi ; mais, outre que cette maxime concerne seulement les dispositions impératives ou prohibitives et d'ordre public, l'erreur de droit n'est pas, à proprement parler, l'ignorance de la loi, mais plutôt la fausse entente de la loi et l'ignorance du droit qui en résulte ; de telle sorte que, sans ignorer la loi, on peut cependant commettre une erreur de droit.

Il doit en être ainsi surtout en matière commerciale, parce que les commerçants ne sont pas ordinairement des jurisconsultes. Ignorantia juris prœsurnitur in mercatoribus (1). D'ailleurs, dans le commerce, où rien n'est gratuit et où, par conséquent, on ne s'engage que pour obéir à une obligation antérieure ou corrélative, où on ne paye que parce qu'on croit devoir, l'erreur de droit doit avoir encore plus d'effet que dans les matières civiles ordinaires. Aussi, les anciens docleurs en droit commercial étaient-ils unanimes pour reconnaître que l'erreur de droit était une cause de nullité des conventions. Promittens aliquid solvere promisisse intelligitur quatenus de jure tenetur, disait Casaregis (2). Ansaldus tVest pas moins formel : Obligatio erronea seu facta sub prœposito alternes prœcedentis obligationis quœ non aderat, corruit et promit tentent non obligat (3). Et il reproduit la même règle en vingt endroits différents avec grand renfort d'autorités (4);

Du reste, l'erreur de droit, de même que l'erreur de fait, n'est une cause de nullité que lorsqu'elle a été le motif déterminant de la convention, parce que c'est alors seulement qu'on peut dire que l'obligation est sans cause.

1498. Une autre cause de nulhté du consentement, c'est la violence (5). Il y a deux sortes de violences : la violence physique et la violence morale. La violence physique exclut tout consentement. Si le plus fort saisit la main du plus faible, et

(!) Casageris, Disc. 135, n. 30.

(2) Disc. 121, n. 21.

(*) Disc. 22, n. 7 et suiv.

(4J Voy. Disc. 31, n. 3, 25, 2G.

(5) C. civ., U09.

le force de signer un engagement dans lequel sa volonté n'est pour rien, il n'y a que l'apparence du consentement. Quant à la violence morale qui résulte d'une crainte inspirée par des menaces, elle n'exclut pas le consentement parce qu'elle suppose la volonté de céder aux menaces ; mais le consentement est nul parce qu'il émane d'une volonté qui n'est pas libre. En cédant aux menaces, et, en consentant à ce qui est exigé, de deux maux je choisis le moindre; j'étais sans doute libre d'accepter l'un ou l'autre ; « mais, comme le dit M. Toullier (1), ma liberté n'était que relative à deux choses contraires l'une et l'autre à ma volonté. La contrainte était donc absolue et le consentement nul; car, dans la réalité, je ne voulais ni l'une ni l'autre des deux choses dont on me laissait l'alternative. »

1499. Il y a violence morale lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne et sa fortune à un mal considérable (2). On doit donc considérer moins le fait de violence en lui-môme, que la crainte que ce fait peut inspirer suivant le sexe, l'âge ou la condition des personnes, puisque le.même fait produira des résultats différents, suivant le tempérament de la personne sur laquelle il s'agit. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire que la violence, pour être une cause de nullité du contrat, soit exercée sur la partie contractante elle-même : il suffit qu'elle ait été exercée sur son conjoint, ou sur ses ascendants el descendants, parce que la crainte d'exposer ceux auxquels on est intimement uni par les liens du sang à un mal considérable, peut arracher un consentement aussi bien qu'une menace directe et personnelle (3).

1500. La violence est une'cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers, autre que celui au profit duquel la convention a été faite, parce que, de quelque part qu'elle vienne, elle agit pareillement sur la volonté (4).

1501. Il ne faut pas confondre avec la violence la crainte

(1)T. VI, n. 77.

(2)C. civ., 111-2.

{$) C. civ., 1113.

(4) G. civ., 1111.

révérentielle inspirée par le père, la mère, ou autre ascendant. Contracter sous l'empire de celte crainte, c'est obéir à un sentimentlégitime, quoiqu'il puisse êlre exagéré. La crainte révérentielle seule ne suffit donc pas pour faire annuler le contrat, s'il n'y a pas eu de violence (1). Mais on comprend que si quelque violence se joignait à la crainte révérentielle, les juges devraient se montrer sévères et réprimer un abus de pouvoir en annulant la convention, bien que la violence n'eût pas un caractère suffisant de gravité pour la faire annuler dans les cas ordinaires (2).

1502. L'article 1112 du Gode civil semble exiger, pour qu'il y ait violence capable de faire annuler le contrat, que cette violence inspire la crainte d'un mal présent. C'est là évidemment une erreur de rédaction; car, un mal futur et plus ou moins prochain peut sans aucun doute, aussi bien qu'un mal présent, inspirer une crainte capable d'altérer le consentement. 11 est vrai que, moins le mal sera prochain, moins la crainte qu'il inspire devra produire d'effet; mais c'est là une question de fait nécessairement abandonnée aux juges, comme l'appréciation même des caractères de la violence. Cette erreur provient de ce que les auteurs du Code ont suivi l'opinion de Pothier (3), qui avait mal compris la loi 9 ff. Quod metûs causa, d'après laquelle la contrainte qui vicie le consentement doit être metum présentent, non suspicioneminferendi ejus : une crainte présente, et non pas seulement le soupçon de l'intention d'inspirer cette crainte. D'où Pothier conclat cependant qu'il faut que la partie, qui prétend avoir été forcée de contracter, ait été intimidée par la crainte d'un grand mal qu'elle aurait été menacée d'endurer sur-le-champ, si elle ne faisait ce qu'on lui proposait ; tandis que la loi romaine exige seulement que la crainte spit présente: ce qui est conforme à la nature des choses, car la violence est présente par cela seul que la crainte est présente, et s'il fallait, de

(1) C. civ., 1114.

(2; Marcadé, sur l'art. 1114. V. M. Lai'ombière, art. 1114, n. 4, et M. Dcmolombe, t. 1, n. 152 et suiv.

(.{; Des obligations, n. 26.

plus, que le mal fût présent, la violence la plus réelle et la plus caractérisée ne suffirait pas toujours pour vicier le consentement (1).

4503. Il n'y a de violence capable d'annuler le contrat que celle qui part d'un principe injuste, adversus bonos mores (2), d'un abus de la force ou de l'autorité. Celle qui ne constitue que l'exercice d'un droit, quelque rigoureux qu'il soit, ne porte aucune atteinte à la validité du consentement qu'elle détermine, et du contrat qui en est la conséquence.

Nous avons vu, dans le tome 1er de cet ouvrage (3), un exemple d'une violence légitime qui laisse subsister le contra* formé sous son empire : c'est quand celui qui est capturé par un corsaire promet une rançon pour racheter sa liberté. Lorsque l'état des relations internationales légitime la course maritime, le corsaire qui a le droit de prendre a le droit de rançonner; et celui qui, dominé par la crainte de la prise, souscrit un billet de rançon, ne peut se prévaloir, pour se dégager de son obligation, de la violence dont il est victime.

1504. On en trouve un autre exemple dans le cas où un détenu pour dettes souscrit, pour sortir de prison, une obligation envers son créancier. Toutefois ce dernier point a donné lieu à quelques difficultés qu'il importe d'éclaircir.

La loi 22, ff. Quod metûs causa porte : Qui in carcerem quem detrusit ut aliquid ei extorquer et, quiquid ob hanc causam factum est, nullius momenti est. Les interprètes entendent cette loi dans le- sens d'un emprisonnement illégal, ce qui est conforme d'ailleurs aux termes dont elle se sert, puisqu'elle parle d'un emprisonnement pratiqué plutôt par voie de fait et d'autorité privée, que sur l'ordre régulier de l'autorité publique, qui in carcerem quem detrusit; d'un emprisonnement qui a pour but d'arracherau détenu une obligation à laquelle cette violence injuste le force à consentir, ut aliquid ei extorqueret (4).

(1) Marcadé, sur l'art. 1112. V. M. Larombière sur l'art. 1112, n. 7, MM. Aubry et Rau, t. III, p. 211 ; M. Demolombe, t. I, n. 139.

(2) L. 3, § 1, ff. Quod metûs causa.

(4) Voët, sur cette loi, n. 10 ; M. Merlin, Qaest. de droit, v° Crainte, § 2.

o< Les voies de droit, dit Pothier (1), ne peuvent jamais passer pour une violence injuste; c'est pourquoi un débiteur ne peut jamais se pourvoir contre un contrat qu'il fait avec son créancier sur le seul prétexte qu'il a été intimidé par les menaces que ce créancier lui a faites d'exercer, contre lui la contrainte par corps qu'il avait le droit d'exercer, ni môme sur le prétexte qu'il a fait ce contrat en prison, lorsque le créancier avait le droit de l'emprisonner (2). »

Lors donc qu'un emprisonnement est fait sans 'droit, il constitue une violence capable de faire annuler le contrat auquel a souscrit le débiteur incarcéré.

Mais quand l'emprisonnement peut-il être considéré comme fait sans droit? Suffit-il que l'emprisonnement soit nul pour vice de forme ? ou faut-il que le titre, en vertu duquel la contrainte est exercée, soit nul?

1505. Il faut d'abord remarquer que, si la manière dont la contrainte par corps est exercée contre un débiteur, en vertu d'un titre qui le soumettrait à cette voie d'exécution, était tellement irrégulière qu'elle constituât une voie de fait, l'emprisonnement, quoique juste au fond, devrait être considéré comme injuste dans la forme, et deviendrait une cause de nullité des obligations contractées sous le coup de cette contrainte. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, si le débiteur était arrêté par des individus qui ne seraient revêtus d'aucun caractère légal, ou qui s'attribueraient un caractère qui ne leur appartiendrait pas. Dans ce cas, il importerait peu que la contrainte par corps pût être légalement exercée : le créancier aurait à se reprocher de n'avoir pas employé les voies légales.

Si, au contraire, l'emprisonnement régulier dans son ensemble était nul à raison de l'omission ou du défaut d'observation de quelque formalité, je ne pense pas que le contrat

(1) Des obligations, n. 26.

(2) C'est en ce sens qu'il a été jugé par la chambre de l'Édit de Castres, le 22 février 1 G35, que les prisonniers peuvent valablement s'obliger, pourvu qu'ils soient emprisonnés d'autorité de justice et pour juste cause (Boné, part. II, art. 65). — Voy. aussi Paris, 9 prairial, an XII, S., 1, 2, 196; et 12 fév. 1806, ibid., 2, 2, 115; et Douai, 11 juill. 1835, ibid., 36,2,224.

consenti par ïe débiteur incarcéré pût être annulé pour violence dans tous les cas et quelle que fût la cause de la nullité. Il me semble qu'il y aurait lieu de dislinguer entre les nullités provenant de l'omission d'une formalité destinée à proléger la liberté du débiteur, et celles qui constitueraient de simples nullités d'exploit. Ainsi, l'huissier ou le garde du commerce, procédant à l'arrestation, a-l-il refusé, malgré la réquisition du débiteur, de le conduire en référé devant le président du tribunal'civil (1)? Le débiteur auquel ce recours en référé pouvait rendre la liberté subit une détention arbitraire, et l'incarcération, juste dans son principe, devient injuste et violente dans son application. — Le procès-verbal d'emprisonnement a-t-il omis, soit l'itératif commandement, soit l'élection de domicile exigée du créancier (2) ? Le débiteur qui peut obtenir sa mise en liberté en faisant prononcer la nullité d'une contrainte (3), exercée d'ailleurs pour une juste cause, ne pourrait se faire restituer contre les obligations qu'il aurait souscrites envers son créancier pendant la durée d'une détention dont la nullité accidentelle ne fait pas disparaître la justice et la légalité substantielles. Je crois donc que M. Duranton émet une opinion trop générale, en disant que celui qui a été incarcéré illégalement, parce que toutes les formalités prescrites pour l'incarcération n'ont pas été remplies, doit obtenir la rescision de son engagement (4).

4506. Il reste à savoir maintenant, si, lorsque la contrainte a été régulièrement exercée quanta la forme, la nullité du titre en vertu duquel elle a lieu suffit pour faire considérer cette contrainte comme une violence injuste susceptible de vicier le consentement. Je crois qu'il faut distinguer entre le cas où le créancier ignore la nullité du titre et celui où il la connaît; en d'autres termes, il faut distinguer si le créancier est de bonne foi ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, le débiteur, qui pourrait demander et obtenir la nullité du titre,

(1) C. proc, 7SG.

(2) C. proc, 783.

(3) C. proc, 794.

ne pourrait être admis à se plaindre de la contrainte qu'il aurait subie dans une forme légale et eu vertu d'un titre apparent, pour faire annuler les actes souscrits dans le but de la faire cesser, lorsqu'il pouvait la faire cesser par les voies légales. Dans le second cas, le créancier qui savait que son titre était nul, et qui s'en est cependant servi pour contraindre son débiteur, ne peut se prévaloir contre celui-ci de la régularité apparente de l'exécution. Sa mauvaise foi change la contrainte en violence illégale et coupable. Il faudrait appliquer la même distinction au cas où le titre serait faux. M. Toullier me semble donc, à son tour, beaucoup trop général lorsqu'il dit que, si l'emprisonnement était sans cause légale, quoique fait suivant les formes de la loi, il en résul lerait une violence injuste qui donnerait lieu à la rescision des actes faits pendant la détention (1).

1507. Il faut, au surplus, avoir soin de remarquer que l'engagement souscrit par un créancier régulièrement emprisonné, bien que valable sous le rapport du consentement, peut être annulé comme sans cause, si la crainte qui le dominait l'a amené à reconnaître une dette qu'il ne devait pas. En voici un exemple puisé dans les Questions de M. Merlin, dont j'emprunte le récit : « Un mari et une femme sont poursuivis pour une banqueroute frauduleuse: ils sont décrétés de prise de corps et emprisonnés. Dans cet état, ils transigent entre les deux guichets et s'obligent envers leurs créanciers; ils sortent. Lettres de rescision et appel de la procédure extraordinaire. Le 1er juin 1714, arrêt delà Tournelle criminelle du parlement de Paris, sur les conclusions de M. l'avocat général Chauvelin, qui déclare le tout nul, par le motif qu'il n'y avait point preuve de banqueroute par les charges, et par conséquent point de cause à la transaction (2). » Au milieu de l'incohérence de ce récit, il est facile de voir que la-transaction n'avait eu d'autre cause que le désir de la liberté dont les débiteurs étaient privés par suite de décret prononcé contre eux pour fait de banqueroute, et que, dès qu'il était

I T. VI, n. H>.

(2) Quest. de droit, v° Crainte, § 2.

jugé qu'ils n'avaient jamais été en état de banqueroute, la cause déterminante de la transaction disparaissait.

C'est dans le môme sens qu'il faut entendre deux arrêts de la quatrième chambre d.es enquêtes du parlement de Paris, du 43 août i722, également cités par M. Merlin (1), qui ont admis ou rejeté des demandes en rescision d'engagements contractés par des débiteurs légalement incarcérés, selon que les débiteurs étaient ou non lésés par ces engagements, ce qui revient à savoir si ces engagements avaient une cause suffisante. Il est, en effet, manifeste que les engagements souscrits par un débiteur incarcéré, s'ils sont valables sous le rapport du consentement, peuvent être attaqués par tous les moyens qui seraient ouvert^ contre eux si le débiteur les avait souscrits en état de liberté ; et que si la contrainte légale ne vicie pas le consentement sous le rapport de sa liberté elle ne peut être un obstacle à l'annulation des engagements dont elle a été le motif déterminant, et qui, sous d'autres rapports, manqueraient des conditions essentielles desquelles dépend leur validité (2).

1508. Nous avons vu plus haut que la violence qui vicie le consentement peut s'adresser non-seulement à la personne, mais encore à la fortune de celui sur qui elle est exercée. Un emprisonnement illégal, des menaces de mort, sont des violences qui s'exercent sur la personne ; des menaces de vol, d'incendie, s'exercent sur la fortune.

On trouve un exemple remarquable de la nullité dont la violence exercée sur la fortune vicie le consentement, dans l'autorisation donnée au débiteur par la loi et par la jurisprudence (3), de répéter du créancier les intérêts usuraires qu'il a payés pendant tout le temps qu'il était dans les liens de l'obligation principale et sous la main du créancier qui, en le menaçant d'exiger le capital en cas de non-payement des intérêts excessifs, le contraignait moralement à subir la loi qu'il

(1) Quest.de droit, v° Crainte, § 2.

(2) V. M. Larombière sur l'art. 1112, n. 10 ; M. Demolombe, 1. 1, n. 148.

(3) L. 3 sept. 1807, art. 3 ; L. 15 juin 1850, art. 1er. Voy. Cass.,23 juill. et 24 déc. 1825. S., 8, 1, 159 et 24G; D., 23, 1, 429, et 24, 1, 10.

lui imposait. Cum mutuator usurarius, dit Scaccia, usurpet rem alienam coacto et extorto domini consensu, dominium rervm quas extorquet ex causa usurarum non transit in ipsurn usurarîum (1).

Casaregis en cite un autre exemple : Un navire parti d'Italie pour l'Espagne ayant relâché à Marseille où régnait alors la peste, ne put être admis dans aucun des ports de sa destination, ce qui le força d'interrompre son voyage et de se réfugier à Toulon. Là, les chargeurs voulurent retirer leurs marchandises ; mais le capitaine qui pouvait, en reprenant la mer, se soustraire aux demandes formées contre lui, ne consentit à les leur remettre qu'autant qu'ils s'engageraient à contribuer aux avaries communes, au nombre desquelles il faisait figurer les dépenses de relâche à Marseille et à Toulon, par suite des soupçons qui s'étaient élevés sur la santé du navire. Les chargeurs promirent. Mais plus tard et rentrés dans la possession de leurs marchandises, ils prétendirent que les dépenses de relâche à Marseille et à Toulon, n'étant pas avarie commune, ils n'étaient pas tenus d'y contribuer. Consulté par eux, Casaregis leur donna raison, que vi extorta est eadem promissio, cum ii ad quos merces pertinebant, sine illâ promissione in portu Telonensi e manibus magistri navis recuperare merces non potuissent, adeôque jure invalida est, aut saltem rescindenda, exceptione aut actione quod metûs causa (2).

Inutile de citer d'autres exemples : ce qu'il importe de connaître, ce sont les principes.

1509. Je passe maintenant à l'examen des effets du dol sur la validité des contrats.

La bonne foi est l'âme de tous les contrats, surtout des contrats commerciaux : Bona fides débet exuberare in tabernis et /mensis nummulariis, ne contrahentes ignari decîpiantur (3). Le dol, qui est le contraire de la bonne foi, est donc une cause de nullité des contrats.

Le jurisconsulte Labéon définit le dol : omnem calliditatem , fallaciam, machinationem, ad circumveniendum, fallendum, deci-

(1) De comrnerc. et camb., § 1, quaîst. 7, part. II, n. G7, p. 204.

(2) Casaregis, Disc. 121, n. 23.

(3) Ansaldus, Duc. 40, n. 47.

piendum alterum, adhibiiam (I). Généralement le dol esl toute espèce d'artifice dont quelqu'un se sert pour tromper un autre.

Les formes et les degrés du dol pouvant varier à l'infini, on comprend que tout dol ne peut pas être une cause de nullité des conventions, parce que tout dol peut ne pas avoir une gravité suffisante, ou n'être pas tellement direct qu'il vicie le consentement. C'est ce qu'exprime l'article 11 16 du Gode civil, aux termes duquel « le dol est une cause de nullité des conventions, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».

1510. Comme on le voit, l'article HIC assimile, en quelque sorte, le dol à l'erreur, en ce sens que le dol n'est une cause de nullité que lorsque les manœuvres employées ont été la cause déterminante du contrat, de même que l'erreur doit tomber sur la substance de la chose (2). En effet, le dol n'a d'autre but que d'induire en erreur celui contre lequel il est dirigé; tellement que si celui qu'on veut tromper découvre la fraudeetn'en contracte pas moins enconnaissancede cause, il ne sera pas fondé à demander la nullité du contrat, puisqu'il aura agi sciemment, et que les manœuvres pratiquées par l'autre partie n'auront pas été la cause déterminante de son engagement. C'est ce qu'exprime très-bien la Rote de Gênes en disant : scienti ac voienti et intelligenti fraus fteri non potest (3).

11 y a donc entre le dol et l'erreur, le rapport de la cause à l'effet; d'où il suit que dans tous les cas où l'erreur naturelle annule le contrat, l'erreur produite par le dol, ou, ce qui revient au même, le dol doit conduire au même résultat. Mais il y a aussi cette différence entre l'erreur naturelle et l'erreur produite par le dol, que celle-ci vicie le contrat dans des cas où l'erreur naturelle ne le vicierait pas; par exemple lorsqu'elle ne porte que sur les qualités accidentelles de la chose (4). La raison en est qu'il est juste de restreindre les

(1) L. 1, § 2, ff. De dolo.

(2) Voy. svp., n. 1484.

(3) Décis. 168, n. 10. V. M. Demolombe, t. I, n. 181.

(4) Marcadé, sur l'art. 1116.

( (Tels de l'erreur naturelle, et de ne pas faire supporter par celui avec qui a contracté la partie qui se trompe les effets d'une erreur qui ne tombe pas sur la substance même de la chose; tandis qu'au contraire il serait injuste, quand l'erreur est produite par les manœuvres de l'une des parties, de n'en pas étendre les effets jusqu'au point où ces manœuvres se sont elles-mêmes étendues, c'est-à-dire de ne pas annuler la convention, lorsqu'il est évident que, sans les manœuvres de l'une des parties, l'autre partie n'aurait pas contracté, alors même que ces manœuvres n'ont produit d'erreur que sur les qualités accidentelles de la chose (1).

1511. Dans les contrats aléatoires, et spécialement en matière d'assurances maritimes, il y a encore cette différence entre l'erreur simple et l'erreur produite parle dol, que les fausses déclarations ou réticences faites de bonne foi par l'assuré n'ont d'autre effet que d'autoriser l'assureur à faire réduire l'assurance jusqu'à concurrence de la véritable valeur des objets mis en risque, ou d'annuler le contrat des deux parts, si rien n'a été mis en risque (2); tandis que si la réticence ou la fausse, déclaration est faite par dol, et dans le dessein de tromper l'assureur, le contrat n'est annulé qu'à l'égard de ce dernier, qui est dispensé de payer le montant de l'assurance, tandis que l'assuré n'en est pas moins obligé de payer la prime (3).

De même, en matière de prêt à la grosse, si la valeur des effets affectés au prêt est exagérée par erreur, le prêteur peut faire réduire le contrat à la valeur réelle des objets, tandis

11) V. cependant AI. Larombière, sur l'art. 1116, n. 3, et M. Demolombe. t. I, n. 170 et suiv.

■ . comm., '>>:>H. Voy. .?/'/>., n. 1485.

'1. comm., 357 ; — Il y a d'ailleurs cela de particulier aux réticences, en matière d'assurances, qu'elles peuvent être une cause de nullité alors me qu'il s'agit de faits postérieurs au contrat qui n'ont pas été révélés à lureur. G'esl Bns qu'il a été jugé qu'il y a réticence entraînant la

nullité: de l'assurance dans le fail de l'assuré, qui, sans en prévenir les assurer orps, fait assurer son navire sur fret et bonne arrivée ; et que, dai ir corps, si le navire vient à se perdre, ne sont tenus de payer le montant de l'assurance. Cass., 13 juill. 1852, S., 52* I, 785.