III

que s'il y a dol dans l'évaluation exagérée, le contrat est nul pour le tout. Seulement, dans un cas comme dans l'autre, la nullité partielle ou intégrale n'est jamais absolue, en ce sens que l'emprunteur est toujours tenu de payer l'intérêt de terre des sommes qu'il a reçues à titre d'emprunt à la grosse, et qui, par suite de son erreur ou de son dol, cessent d'être exposées à un risque maritime (1).

1512. Mais quand peut-on dire que les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ? C'est là évidemment une question abandonnée à l'appréciation des tribunaux. Toutefois les jurisconsultes ont de tout temps fait de grands efforts pour arriver à tracer des règles plus ou moins précises, ou du moins pour distinguer différentes espaces de dol, et chercher à affaiblir la difficulté en la divisant. C'est ainsi qu'on a distingué le dol positif, qui consiste à employer des manœuvres pour faire croire ce qui n'est pas, du dol négatif, qui consiste à dissimuler ce qui est; le dol personnel, qui est pratiqué par la personne, du dol-reW, qui nJest que l'erreur provenant de l'ignorance des vices de la chose, mais qui devient, en quelque sorte, un dol personnel, quand l'une des parties cherche à se prévaloir d'un contrat auquel l'autre partie n'a consenti que par erreur (2); le dol principal qui a porté l'une des parties à contracter, doius dans causam contractai, du dol incident ou accidentel, dolus incidens qui ne tombe que sur les accessoires de la chose. Maisces distinctions un peu scholastiques sont loin de satisfaire l'esprit, et d'offrir dans la pratique un secours fort efficace, puisque les différentes espèces de dol qu'elles reconnaissent peuvent être, aussi bien les unes que les autres, des causes de nullité, selon les circonstances et la gravité du dol. Et, pour ne parler que du dol principal et du dol incident, il me semble qu'il n'est pas tout à fait exact de

(I) C. comm., 3G, 317. Émérigon, Contrat à la grosse, ch. vi, sect. II; Boulay-Paty, sur Émérigon, ibid*

(■>) Idem est etsi nullus dukis hifercesterit stipulants, sed ipsa res in se dolum habet : cùm enim quis^ pelât ex eu slipulatioae, hoc ipso dolo facit, quod petit (Ulp., 1. XXX, ff. De verb. oblig.).

dire, comme le font tous les auteurs (I), que le dol principal seul est une cause de nullité, et que le dol incident ne donne lieu qu'à des dommages-intérêts au profit de la partie qui a été trompée, tout en laissant subsister le contrat. Si, par dol principal, on entend des manœuvres sans lesquelles la partie n'aurait pas contracté, et par dol incident des manœuvres malgré lesquelles elle aurait contracté, scelle en avait eu connaissance, les auteurs ont raison; mais, si par dol principal on entend, avec la plupart des auteurs, les manœuvres qui ont amené une partie à faire un contrat, alors qu'elle ne songeait pas à contracter, et, par dol incident, les manœuvres qui ont Irompé sur les accessoires de la chose une partie qui avait déjà l'intention de contracter, il ne me semble pas douteux que les unes et les autres annulent la convention, puisqu'on peut dire que quelle que fût l'intention primitive de la partie, elle n'aurait pas contracté sans les manœuvres qui ont fait naître chez elle l'idée du contrat, ou qui, si cette idée était déjà entrée dans son esprit, l'ont déterminée à y donner suite en la trompant sur les accessoires de l'objet du contrat (2). On ne concevrait pas, en effet, comment, lorsque l'erreur simple est une cause de nullité, bien qu'elle ne porte que sur les qualités accidentelles de la chose, si ces qualités ont été la cause déterminante du contrat, il en serait autrement de l'erreur produite par le dol, et que celui qui a été trompé fût dans une position moins favorable que celui qui s'est trompé.

4513. C'est donc aux juges à apprécier les circonstances et à décider s'il y a dol, sans que leur droit d'examen et d'appréciation puisse être limité par aucune des distinctions dont je viens de parler.

1514. 11 ne faut pas perdre de vue d'ailleurs, que ce qui caractérise le dol, c'est l'intention de tromper consilium fraudis; et que ce qui donne à la partie contre laquelle il a été

Foullier, t. VI, n. 90; Duranton, t. X, n. 169; M. Merlin, Rép.t \n Do/, § ■; | Marcadé, sur l'art. 1116; M. Demolombc, t. I, n. 175 et suiv.; M« Làrombière, sur l'art, il 10, n. 3. '-', <.. ciy., ino.

100 LIVRE Y. TITKE I. CllAP. II. SECT. I. § II.

dirige le droit de s'en plaindre, e'est le dommage qui en résulte, evenlum damni (I). Car, il est manifeste que tout dommage résultant d'un contrat ne suppose pas nécessairement l'intention de tromper : dolus nonab eventu, sed ex consilio comiderari débet (2); et que l'intention de tromper, non suivie d'effet, ne saurait porter atteinte au contrat sur les résultats duquel une intention mauvaise n'a exercé aucune influence. Juslumet injustum non consistât in bonitate, aut pravitate animorum ctintentionum, sed consista in rerum et bperum externorum œqualitate et inœqualitate (3).

1515. Il faut de plus remarquer que toute espèce de mauvaise foi, ou toute espèce de manœuvres faites dans le but de déterminer une partie à contracter, n'est pas un dol dans le sens de la loi. Il y a différents degrés dans la mauvaise foi et dans les manœuvres en lesquelles elle se traduit; et le dol ne se rencontre pas à tous les degrés. Telle chose peut être considérée comme blâmable d'après les règles de la conscience et du for inférieur, qui reste hors de la portée des dispositions répressives établies pour le for extérieur. On trouve un exemple frappant de cette vérité dans la vente qui, en fait d'immeubles, n'est rescindable que pourlésion de plus des sept douzièmes (4), et qui en fait de meubles, et conséquemment en matière commerciale, n'est jamais rescindable pour cause de lésion, bien que le vendeur ait sciemment vendu trop cher (5).

C'est ce qui fait dire àUlpien, d'après Pomponius, qu'il est permis au vendeur et à l'acheteur de se circonvenir réciproquement pour fixation du prix. Pomponius ait : in pretio emptionis et venditionis naturaliter licere contrahentibus se cir-

(I) Fraudis interprétât io semper in jure civili non ex eventu duntaxat sed ex consilio quoque desideratur (L. 79, ff. De reg. j >"'.).

{2} Rote de Gènes, décis. 108, n. 5. Voy. aussi Casaregis, Disc. 1, n. 83 et suiv.

(3) Scaccia, De eom. et camb., § 1, quœst. 7, part. III, limit. 5, n. 7.

(i)C. civ., 1674.

(5) Quod textus et leges quœ dicunt rem posse carius seu minôri

pretio vendit dummodb non excédât ur medietas justi pretii, loquuntur in furo judiciario, non i)i foro pœnitentiali (Scaccia, § 1, quœst. 7, part. II, ampl. 19, n. 2). — De Turri, De com6., dis p. 2, quœst. 21, n. 28.

DES VICES DU CONSENTEMENT. d 01

<■ m avenir e {\). Ce qui ne veut pas dire assurément qu'il soit permis au vendeur ou à l'acheteur d'employer des manœuvres dolosives pour se tromper mutuellement, soit sur le prix, soit sur la valeur de la chose; mais ce qui signifie que, dans un sentiment d'intérêt bien entendu, il est permis au vendeur d'exagérer dans ses discours la valeur de sa chose pour en avoir un meilleur prix, et à l'acheteur de la déprécier pour l'obtenir à meilleur marché (2). Non est dolus sed prudentia, dit Godeffroi, en commentant le texte d'Ulpien.

C'est également en ce sens qu'il faut entendre Scaccia, lorsqu'il dit que dans le commerce il est permis de se tromper : Ut in commerciis, contrahentes, se invicem decipere possint (3). On doit distinguer la prudence, l'adresse, l'habileté qui consistent à profiter des circonstances favorables, du dol et des manœuvres frauduleuses qui font naître ces circonstances ou qui les supposent (4).

On trouve une application de cette distinction dans un exemple cité par Cicéron, et que presque tous les jurisconsultes ont reproduit après lui, soit pour approuver, soit pour combattre l'opinion du philosophe romain.

« Un homme de bien, vir bonus, dit-il, part d'Alexandrie et va porter du blé à Rhodes; il trouve cette île dénuée de grains, et par conséquent cette denrée y est extrêmement chère; mais il sait que plusieurs marchands sont partis comme lui du port d'Alexandrie; il a vu plusieurs vaisseaux chargés de blés prenant la route de Rhodes: doit-il en avertir les habitants ou tenir la chose secrète, afin de tirer un meilleur parti de sa marchandise? » Et Cicéron décide que le marchand de blé ne doit pas garderie silence sur les circonstances qui peuvent faire baisser le prix de sa marchandise, a Si se taire n'est pas toujours celer, ajoute-t-il, au moins cèle-t-on en gardant un silence intéressé, lorsque

(\j L. 16, § 4, ff. De minorions.

(2) M. Troplong, De lu vente, t. II, n. 780. Straccha, De mercat», part. II, m. <;.

De comm. et camb.^ § l, quœst. 1, n. 317. — Do Grassis, De cessione, ii. ;i ; Damhouderiua, De subhastalionibustn. 27. 'i Casaregii, Disc. 210, n. 27.

d'autres ont besoin de savoir la vérité (i). » Mais c'est une erreur: il n'y a rien d'injuste et de dolosif dans le silence gardé par ce marchand sur la prochaine arrivée des blés qui feront baisser le prix de cette denrée. Diogône de Babylone, célèbre philosophe stoïcien, en donne la raison au rapport de Cicéron lui-même : le vendeur qui a pris la peine d'apporter la marchandise, delà mettre en vente, peut licitement tirer parti des circonstances, pour la vendre au prix courant, et réaliser un bénéfice qui est le juste salaire de sa peine et de ses soins, et l'équitable indemnité des risques qu'il a courus. Advexi, exposui; vendomeum non pluris quant cœteri, fartasse etiam minoris quum major est copia : cui fit injuria? Aussi l'opinion de Cicéron, condamnée par Grotius (-2), n'a-t-elle pas trouvé d'écho chez les jurisconsultes modernes.

Barthole propose une espèce analogue. Le gouverneur d'une province avait admis un marchand dans son intimité, ce qui permit à ce marchand d'avoir connaissance d'un décret qui devait être publié sous peu de jours, par lequel le prix du blé était taxé à un prix inférieur au prix actuel. Aussitôt le marchand s'empressa de vendre tous ses grains au prix actuel sans prévenir l'acheteur du décret qui allait être publié. Barthole (3), et après lui Straccha (4), et Ansaldus (5), qui partagent son avis, décident que l'acheteur est fondé à agir à fin de dommages-intérêts contre le vendeur, par ce motif que le vendeur viole la loi qui, bien que non publiée, était obligatoire pour lui, par cela seul qu'il la connaissait. J'ai déjà établi, dans le cours de cet ouvrage (6), que la loi non publiée n'est pas obligatoire, même pour ceux qui la connaissent : il faut donc écarter celte raison de décider. Quant à celle qu'on tirerait du dol qu'aurait commis le vendeur, elle ne serait pas plus solide; car il est évident que le marchand qui profite des circonstances favorables pour se

(1) Des offices, liv. III, ch. xu et xiu.

(2) Droit de la guerre et de la paix, liv. II, ch . \n, § 9.

(3) Sur la loi Quœro, ff. De act. empt.

(4) De spomionibus, p. 40 i, n. 2.

(5) Disc. 38, n. 39.

défaire avantageusement de sa marchandise, sans d'ailleurs employer aucunes manœuvres pour décfder à acheter ceux qui n'en avaient pas l'intention, ne commet aucun dol en vendant, moyennant leur prix actuel, des choses dont le prix doit bientôt diminuer. En effet, le silence qu'il garde ne tombe ni sur la substance de la chose, ni sur ses qualités accidentelles, mais seulement sur le prix, qu'il est permis aux deux parties de débattre selon leur intérêt, et qui est juste s'il se rapporte à la valeur de la chose au temps du contrat. S'il en était autrement, et si, en vendant, il n'était pas permis de profiter d'une hausse, alors qu'on connaît un fait qui va prochainement amener une baisse, ou, en achetant, de profiter d'une baisse quand on prévoit une hausse prochaine, il n'y aurait plus de commerce possible, et tous les contrats commutatifs et à titre onéreux se changeraient en contrats de bienfaisance et purement gratuits. Ici s'appliquent encore ces paroles que Cicéron prête à Diogène de Babylone : Quod siita est, ne vendendum quidem quidquam est, sed donandum (1).

1516. Mais si le silence portait sur la substance même de la chose, et avait pour but de cacher une circonstance qui, connue, aurait empêché l'autre partie de contracter, alors il constituerait un dol caractérisé. C'est ce qui a lieu, par exemple, dans le cas où on obtiendrait le cautionnement d'un tiers pour une créance due par un failli, en lui cachant la circonstance de la faillite. C'est en ce sens qu'il faut entendre Ansaldus lorsqu'il dit : Taceris in contracta, aliquam quahtatern vel circumstantiam prœjudiciaiem aut allas damnosarn ei qui secum contraint dicitur in dolo (2).

1517. Au surplus, en cas de vente, il faut remarquer que si la chose vendue avait certains vices non déclarés par le vendeur, et que l'acheteur eût pu reconnaître avec plus ou moins d'attention, la vente ne pourrait être annulée pour cause de dol, lors même que ces vices auraient été connus du vendeur qui les aurait intentionnellement cachés, à moins qu'ils ne fussent rédhibitoires. Cela a lieu surtout en matière de vente

(i) De* offices, liv. m, ch. su.

'2) Disc. 59, n. 32.

d'animaux. Il y a tant de degrés dans les qualités de môme que dans les défauts des animaux; il serait quelquefois si difficile de prouver que le marchand qui les vend et qui en l'ait le commerce en a connu tous les vices, que la loi a sagement fait de limiter et de restreindre le nombre des cas rédhibitoires (1). Elle a consulté en cela non-seulement l'intérêt des vendeurs, mais aussi l'intérêtdes acheteurs, qu'il faut prémunir contre la tentation de se jeter dans des procès sans issue. « S'il y a des vendeurs qui veulent tromper, dit très-bien M. Troplong, il y a des acheteurs qui ne sont jamais contents. Il faut, sans doute, ne pas favoriser les premiers; mais il serait impolitique de trop accorder aux seconds (2).»

1518. Quand l'erreur produite par le dol est suftisante, abstraction faite du dol, pour annuler le contrat, il importe peu de savoir par qui a été pratiqué le dol, et s'il est l'œuvre de l'une des parties ou d'un tiers. Mais lorsque l'erreur n'est pas suffisante par elle-même, et qu'il faut avoir recours à la circonstance du dol pour trouver une cause de nullité, il importe de connaître l'auteur du dol. Il résulte, en effet, des termes de l'article 1116 du Gode civil, que le dol n'est une cause de nullité des conventions, que lorsque les manœuvres en lesquelles il consiste ont été pratiquées par l'une des parties (3). On ne serait pas fondé, pour prétendre que le dol pratiqué par un tiers est une cause de nullité du contrat auquel ce tiers n'a pas été partie, à argumenter de ce qui a lieu dans, le cas de violence commise par un tiers (4). De quelque part que vienne la violence, elle affecte la liberté du consentement au moment môme où il intervient, et elle agit directement sur le contrat qui en est la conséquence et dont elle est la cause immédiate. Le dol, au contraire, lorsqu'il n'est pas pratiqué par l'une des partiescontractantes, maispar un tiers, n'agit pas directement sur le consentement, qui est libre relativement aux parties contractantes; le dol n'est alors que la cause médiate du con-

(1) Loi du 2 mai 1838.

(2) De la ve?ite, t. II, n. 550. (

(3) Toullier, t. VI, n. 93 ; Duranton, t. X, n 17(1; Marcadé, sur l'art. 1 1 10.

(4) Voy. swp., n. 1500.

trat; et si l'erreur que le dol produit ou qu'il entretient n'est pas par elle-même de nature i\ vicier le contrat, il serait injuste d'en rendre responsable une partie qui a contracté de bonne foi (1).

1519. Mais la règle qui n'annule un contrat pour cause de dol, qu'autant qu'il a été commis par une des parties, cesse d'avoir lieu s'il y a eu complicité; et il suffit, pour qu'il y ait complicité de la part d'une partie, que le dol ait été commis dans l'intérêt de cette partie qui l'a su et ne l'a pas empêché (2),

Cette règle cesse également, lorsque le dol a été commis par le mandataire de l'une des, parties (3). Le mandataire représente le mandant, et ne peut être considéré comme un tiers à l'égard de l'autre partie. Toutefois, la partie, contre laquelle les manœuvres ont été dirigées, ne pourrait agir contre le mandat, que pour faire rescinder le contrat et obtenir la restitution de ce que le mandat aurait reçu par suite du contrat. Sicile prétendait, de plus, à des dommages-intérêts, elle ne pourrait les répéter que contre le mandataire, sauf le cas où le mandant aurait été complice du dol (4).

De ce que le dol n'est une cause de nullité de la convention qu'autant qu'il a été pratiqué par celui au prolit duquel l'obligation a été contractée, il résulte que les actionnaires d'une société commandite qui n'ont souscrit des actions que par suite des manœuvres dolosives du gérant, et qui par suite sont devenus les obligés des créanciers de la société tombée en faillite ne peuvent se prévaloir vis-à-vis de ces créanciers du dol commis par le gérant, qui est un tiers à l'égard de ces derniers, pour faire annuler leur souscription (5). Mais ils pourraient s'en prévaloir vis-à-vis de la société elle-même, qui est obligée par les actes, même dolosifs'ou frauduleux, du gérant en qui elle se personnifie.

(1, V. cependant M. Larombière, art. 1110, n. 8; et M. Dernolombe, t. T, n. 183 et suiv.

(2; M. Dernolombe, t. I, n. 18ô et suiv. (3) L. 15, iï". De di il<> malo.

Duranton, t. X, n. 186; M. Larombière, art. ill<;, n. 10; M. Demo- Lombe, t. j, n. 187.