C ., lOfév. (868, S

Le débiteur d'une obligation qui n'a été souscrite que sous l'influence des manœuvres pratiquées par le créancier originaire, est recevable, après la cession de la créance, à opposer au cessionnairc l'exception de dol qu'il eût pu opposer au cé- , dant.

Toutefois, cette dernière solution est susceptible de difficulté en matière de lettres de change et de tous autres titres transmissibles par voie d'ordre; mais comme la même difficulté peut également se présenter à l'occasion du dol et de la violence, je traiterai la question relative à ces trois causes de nullité, après avoir terminé l'exposition des règles spéciales au cas de dol.

1520. Nous avons vu ce que c'est que le dol; quand et comment il est une cause de nullité. 11 nous reste à rechercher comment il se prouve.

Le dol ne se présume pas : il doit toujours être prouvé (1). La bonne foi, au contraire, se présume toujours : c'est donc à celui qui allègue le dol à le prouver (2).

Cependant, en certains cas exceptionnels, la loi a établi des présomptions légales de dol. Le droit commercial maritime offre un exemple remarquable d'une présomption de cette nature dans les articles 305 et 366 du Code de commerce, qui, après avoir déclaré nulle, comme frauduleuse, toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés, ajoutent que cette présomption existe, si, en comptant trois quarts de myriamètres par heures, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perle du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 11 est même à remarquer que, dans ce cas, la présomption légale de dol ne peut être combattue par aucune preuve contraire. C'est ce

(1) C. civ., 1116.

(2) C. civ., 2268.

quirésultede la forme impéralive etabsolue de rarticle3GG(l).

1521. De ce que, dans la généralité des cas, le dol ne se présume pas, il n'en faut pas conclure qu'il ne puisse être prouvé h. l'aide de présomptions. Le contraire résulte de l'article 1353 du Gode civil, qui permet aux juges d'admettre des présomptions graves, précises et concordantes, lorsqu'un acte est attaqué pour cause de dol et de fraude. Le dol ne se présume pas, en ce sens qu'on ne doit pas en supposer l'existence en l'absence d'une preuve préalable, ce qui n'empêche pas que cette preuve puisse résulter de présomptions, lorsqu'elles sont de nature à faire preuve (2). Constat enim probari dolum et fraudera per prœsomptiones et argumenta, dit la Rote de Gênes, à l'occasion du dol commis en matière d'assurance (3).

Le dol se prouve encore par témoins. Les présomptions et la preuve par témoins sont même les seuls moyens qu'on ait ordinairement de faire la preuve des manœuvres frauduleuses; car il arrive rarement qu'on puisse s*en procurer une preuve écrite (4).

Les juges peuvent d'ailleurs déférer le serment supplétoire pour compléter la preuve du dol qui résulte de" l'ensemble des circonstances 'de la cause (5).

io22. Du reste, quel que soit le mode employé, le dol ne peut être tenu pour constant, qu'en présence d'une preuve précise. Il faut avoir égard, à ce sujet, à la matière et aux personnes. C'est ce qui fait dire à Casaregis que lorsque la matière est suspecte, par exemple en matière de faillite, une seule présomption suffit pour prouver le dol et la fraude : Conjectura etiam umea sufficit ad probandam fraudent in raateriâ per se suspecta (6)< Tandis que lorsque la personne qui est accusée de fraude est, par sa position commerciale, a l'abri d'un pa-

(1) Dageville, Code de commerce expliqué par /a jurisprudence, t. III, \,. 343.

(2) Voy. Cas*., 14 mars 1842, S., 42, I, 665.

. <:. civ.( 1348. Voy. inf., ch. m.

Voy. Cas*., l Wnars 184?, ubi sup.

Di ■ . 209, n. 44.

108 LIVRE Y. TITRE I. CHAP. If. SECT. I. § II.

rcil soupçon, on ne doit admettre contre elle que des preuves plus claires que le jour : la mercatoribm nobilibus exclusa remanet omnis suspicio fraudis et falsitatis, et probaiiones contra

eosesse debent lace meridianâ .clariores (1).

1523. Examinons maintenant comment l'erreur, la violence et le dol, peuvent être une cause de nullité en matière d'obligations transmissiblcs par voie d'ordre.

Nul doute d'abord que le tireur d'une lettre de change, le souscripteur d'un billet à ordre, ne puissent opposer au bénéficiaire de l'effet, c'est-à-dire à celui au profit immédiat et à l'ordre duquel il a été souscrit, l'erreur, la violence ou le dol qui ont été la cause déterminante de leur consentement. Contra litteras cambii opponi potest exceptio doli mali, dit Casarégis (2).

Nul doute non plus, que l'accepteur d'une lettre de change, qui ne l'aurait acceptée que par suite d'une erreur capable de vicier son consentement (3), ou par suite des manœuvres pratiquées contre lui par le tireur, ne fût recevable à demander la nullité de son acceptation à rencontre de ce tireur.

1324. Mais le tireur d'une lettre de change et le souscripteur d'un billet à ordre, contre lesquels un tiers porteur, en vertu d'un endossement, exercerait le recours que lui ouvre, en cas de non-payement, l'article 164 du Gode de commerce, peuvent-ils exciper contre ce tiers porteur, soit de leur propre erreur, soit de la violence ou du dol commis par le bénéficiaire ?

Mais l'accepteur peut-il opposer au tiers porteur, soit son erreur, soit le dol et la violence commis par le tireur?

Si le tiers porteur a participé au dol, et s'il est de mauvaise foi, il est manifeste qu'on peut lui opposer le dol dont il s'est rendu complice (4).

Que décider, si au contraire il est de bonne foi, ou s'il

(1) Disc. 202, n. 40.

(2) Disc. 148,n. 18,

(3) Voy. sxp., n. 1482.

4) Cass., 2 fév. 1853, S., 53, 1, 128; et 19 mars 1860, ibid., 61, l, 107.

s'agit d'une cause de nullité à laquelle il est étranger?

C'est ici que commence la difficulté.

Il est un principe fondamental en matière de lettres de change et de tous autres titres transmissibles par voie d'ordre ou d'endossement : c'est que le débiteur ne peut opposer au tiers porteur ou cessionnaire du titre aucune des exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant personnellement ; le porteur se trouve le créancier direct du débiteur, et on ne doit avoir nul égard à la position des porteurs intermédiaires desquels il est fait entièrement abstraction. Ce principe, fécond en conséquences, et qui domine toute la matière si compliquée des effets de Commerce et de leur transmission, ne se trouve formulé d'une manière expresse dans «aucun article de nos Codes; mais il résulte de la nature même des choses et de la clause à ordre qui est de l'essence de tous les titres susceptibles de transmission par voie d'endossement. Le débiteur qui s'oblige en cette forme accepte d'avance pour créanciers, non-seulement le preneur de l'eiFet, mais tous ceux que des endossements postérieurs et successifs en rendront propriétaire. A la différence de celui qui, en souscrivant une obligation ordinaire susceptible de cession, ne s'engage que vis-à-vis de l'autre partie, et qui, après cession ou transport du titre dans les formes autorisées par le droit commun (1), n'est engagé envers le cessionnaire, que parce que ce cessionnaire représente le cédant, le souscripteur d'une obligation à ordre s'engage directement et sans intermédiaire vis-à-vis de tous les tiers porteurs qui, sous ce rapport, ne se représentent pas les uns les autres, et;qui sont tous créanciers de leur propre chef. C'est là un principe professé par tous les anciens cambistes, depuis que l'usage de l'ordre ou de l'endossement s'est introduit dans le commerce, c'està-dire depuis le commencement du dix-septième siècle ; Casaregis n'est que l'écho de tous ses contemporains, et de tous ses prédécesseurs, lorsqu'il dit, dans son style dont la négligence n'exclut pas l'énergie : Exeeptio qûœ obslai cedenti, vel

• ■ i iv., 1689 et Buiy;

girantii non obstat cessionario vel giratorio ex causa onerosâ (I); et la loi commerciale, en admettant certaines obligations à ordre, a implicitement, mais nécessairement, admis toutes les conséquences qui tiennent à la nature de ces obligations et à leur essence, et, par suite, le principe sans lequel la transmission par voie d'ordre ou d'endossement ne présenterait plus les avantages qui en ont introduit l'usage dans la pratique commerciale. L'endossement des eftets à ordre n'est qu'un moyen de circulation et de crédit, et personne ne voudrait recevoir des effets de cette nature si le porteur devait rester exposé à des exceptions qui ne lui sont pas personnelles, et pouvait être repoussé, au moment de l'échéance, par des moyens de nullité que la teneur du titre ne lui aurait pas révélés.

Il suit de là que si le débiteur d'un effet à ordre peut opposer, à tous les porteurs successifs, les moyens de nullité qui tiennent à la régularité du titre, et qui résultent de l'omission des formes constitutives, soit de la lettre de change, soit du billet à ordre, il ne peut leur opposer des exceptions qui touchent le fond même de l'obligation, et dont l'admission ferait disparaître, non pas le titre, qui resterait valable en lui-même, mais la cause du titre, que les tiers porteurs ne sont pas tenus de vérifier, lorsqu'on le leur présente revêtu de toutes les formalités extrinsèques ou intrinsèques nécessaires à sa régularité, et qui font justement supposer la réalité et la validité de l'obligation .

Le débiteur d'un effet à ordre, tireur, souscripteur, ou accepteur, qui se trouve l'obligé direct du porteur, ne peut donc lui opposer l'exception d'erreur, de violence, ou dedol, qui eût pu être opposée par le tireur ou le souscripteur au preneur, ou par l'accepteur au tireur. Les faits personnels aux contractants primitifs ne regardent pas les contractants postérieurs, qui ne les représentent pas, et qui, agissant de

(1) Disc. 148, n. 19. — Voy. aussi Ansaldus, Disc. 2, n. 38; le cardina de Luca, De credito, dise. 163, n. 2 et suiv.

leur chef propre, restent en dehors de l'influence de ces faits auxquels ils sont étrangers.

Ansaldus décide, il est vrai, que l'accepteur n'est pas lié par une acceptation obtenue par des moyens frauduleux ; mais comme il ne s'explique pas sur le point de savoir si l'accepteur opposait le dol au tireur lui-même, ou à un tiers porteur, je ne crois pas qu'on puisse trouver dans la généralité de sa proposition un argument sérieux contre la doctrine que je défends. Il s'agissait dans l'hypothèse sur laquelle il se prononce, d'un accepteur qui n'ayant pas provision prétendait se dégager des liens du contrat, sous prétexte de la faillite du tireur et des manœuvres que celui-ci aurait employées pour obtenir son acceptation, nonobstant sa faillite déclarée ou prochaine. Ansaldus admet cette prétention : Quando, prout hic, debitumvel creditum ex nullâ parte concurrit, nulla dabitur doctrina quœ in hoc casu obliget accepiantem ad solvendum : imo répugnât rotioni et œquitati ; foret namque patrocinari dolo manifesdssimo ejusdem decocturi ; qui sciens propriarn labentem fortunam circumveniret absentem amicum et corresponsalem ; et tamencùm inter dantem et acceptantem litteras cambii geratur contractus bonœ fidei, iste non tenet, ubi causatur dolo alterius ex contrahentibus (1).

Gomme on le voit, outre la circonstance du dol, il y avait celle de la faillite, sur laquelle je n'ai pas à m'expliquer ici (2), qui, dans l'opinion d'Ansaldus, suffisait pour faire annuler l'acceptation : la circonstance du dol n'était pour lui qu'un motif secondaire ; ce qui, joint à cette considération qu'il ne s'explique pas sur le point de savoir si sa solution est applicable aussi bien au cas où l'accepteur se trouve visa-vis d'un tiers porteur que lorsqu'il se trouve vis-à-vis du tireur, lui enlève une grande partie de son autorité, relativement à latjuestion particulière qui naît de la position et des droits du tiers porteur.

.1 persiste donc à penser que l'exception d'erreur, de violence ou de dol, n'est jamais opposable au tiers porteur de

(I) Dtic., r>, n. 19 et 20.

(2, Voy. C. corn., art. 121.

bonne foi, par le délnleur d'un effet de commerce, qui s'est engagé par erreur ou qui a été victime du dol ou de la violence (I).

1525. Par les mômes raisons, si le vice d'un endossement résultant de ce que la signature de l'endosseur lui a été surprise par dol, ou extorquée par la violence, est opposable par l'endosseur à celui qui s'est rendu coupable de violence ou de dol (2), il n'est pas opposable à celui qui est porteur de l'effet, en vertu d'un endossement ultérieur, quand celuici est reconnu porteur de bonne foi. C'est ce qui a été jugé, quant au dol, par un arrêt de la Cour de cassation du 0 août 1807 (3).

1526. Tout ce qui précède s'applique, non-seulement aux lettres de change et aux billets à ordre, mais aussi aux autres obligations commerciales qu'il est permis de faire à ordre, tels que les connaissements (4) et les contrats à la grosse (5). Ainsi le porteur d'un connaissement ou d'un contrat à la grosse n'est passible d'aucune des exceptions d'erreur, de violence et de dol qui pouraient être opposées aux porteurs qui le précèdent (6).

1527. Plaçons-nous maintenant dans l'hypothèse, oùl'exception d'erreur, de violence ou de dol, au lieu d'être opposée au porteur, est opposée par le porteur même. S'il a été dans l'erreur en recevant l'effet ; si le dol et la violence ont été commis sur lui-même, nul doute qu'il ne puisse y puiser une exception contre son cédant immédiat qui s'en est rendu coupable, et faire prononcer la nullité de l'endossement avec dommages-intérêts sans attendre l'échéance du titre.

Mais si le cédant immédiat était de bonne foi, le cessionnaire pourrait-il faire annuler l'endossement sous le prétexte, soit de l'erreur de l'un des précédents endosseurs, soit du

(1) Cass., 3 fév. 184 7, S., 47, 1, 209; M. Alauzet, t. Il,n. 785; MM. Bravard et Démangeât, t. III, p. 257 et suiv.

(2) Cass., 14 mars 1842; S., 42, 1, 605. (•3) S., 2, 1, 420; D., 0,033.

(4)C. corn., 281.

(5) C. com., 313.

(G) Cass., 17 août 1859, S., 60, 1, CI.

dol ou de là violence qui auraient été employés pour lui faire recevoir l'effet?

Pour résoudre la question, il faut se faire une idée exacte des droits du porteur d'une obligation à ordre contre les précédents endosseurs. Ces droits consistent uniquement dans l'action en garantie que le porteur non payé à l'échéance par le souscripteur ou l'accepteur de l'effet, peut exercer collectivement ou individuellement contre tous les endosseurs qui le précèdent. Le même droit appartient également à tout endosseur qui, actionné en garantie, a été obligé de rembourser le montant de l'effet (1).

Il suit de laque le porteur qui n'a aucune action pour erreur, dol ou violence contre son endosseur immédiat, quand celui-ci est de bonne foi, et qui n'a d'autre action contre les endosseurs précédents que le recours en garantie qui ne lui est ouvert qu'autant qu'il n'est pas payé à l'échéance par le souscripteur ou par l'accepteur de l'effet, n'a jamais d'intérêt^ et par conséquent n'a jamais d'action pour faire annuler l'endossement à raison de l'erreur, du dol ou de la violence dont un des précédents endosseurs aurait été victime; si l'effet est payé à l'échéance par le souscripteur ou l'accepteur, le porteur n'a plus rien à demander ; il en est de même si, l'effet n'étant pas payé, le porteur, sur son action en recours collectif ou individuel contre les endosseurs, est remboursé par l'un d'eux ; et il est manifeste qu'il en doit encore êlre ainsi, lorsque, tous les endosseurs étant insolvables, le porteur ne peut être remboursé par aucun d'eux, parce que l'action en nullité de l'endossement pour erreur, dol ou violence, ne pourrait tendre à un autre but qu'au remboursement, et que le porteur n'aurait aucun intérêt à demander par cette voie ce qu'il n'a pu obtenir par voie d'action en garantie.

Ce qui vient d'être dit du porteur peut également être dit de chacun des endosseurs, qui, après avoir remboursé le porteur, exercent un recours en garantie contre les endosseurs qui les précèdent : ils n'ont d'autre droit que de se faire rembourser; et quand l'insolvabilité de leurs garants rend ce

(1) G. com., 164.

droit illusoire, ils sont sans intérêt pour faire prononcer la nullité ou la rescision de l'endossement, puisque cette rescision ne ferait que leur donner un nouveau droit au remboursement qu'en fait ils ne peuvent obtenir.

Quant à l'endosseur qui a été victime du dol et de la violence commis par celui qui le précède, lorsque l'effet revient dans ses mains par suite des remboursements successifs, comme il peut avoir souffert un préjudice du dol et de la violence commis envers lui personnellement, il est fondé à en exciper pour obtenir, outre le remboursement qui lui est dû, des dommages-intérêts.

Peu importe, dans tous les cas qui précèdent, que le dol ou la violence aient été commis, non par l'un des endosseurs, mais par le souscripteur de l'effet : à l'égard du porteur, ou des endosseurs qui l'ont remboursé, le souscripteur est assimilé à un endosseur (1).

1528. Cependant il est un cas particulier où le porteur peut demander la nullité, non pas de l'endossement, mais du titre même, à raison du dol pratiqué par le souscripteur lors de la création de l'obligation : c'est lorsqu'il s'agit d'un prêta la grosse, et qu'il y a eu de la part de l'emprunteur exagération frauduleuse de la valeur des objets sur lesquels l'emprunt est affecté. Aux termes de l'article 316 du Gode de commerce, tout emprunt à la grosse fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté peut être déclaré nul à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il y a fraude delà part de l'emprunteur. Or, il n'est pas douteux que cette nullité puisse être demandée, non-seulement par le prêteur lui-même, mais aussi par celui à qui il a transmis le billet de grosse par voie d'endossement (2), La raison en est que le contrat à la grosse ouvre au prêteur ou à celui qui le représente, non-seulement une action personnelle à la fin de remboursement de la somme prêtée, mais aussi une action réelle sur les objets affectés au prêt, et que si la fraude de l'emprunteur, en exagérant la valeur de ces

(1) G. com., 164.

(2) Boulay-Paty, sur Émérigon, ch. vi, sect. II.

objets, diminue la garantie qui résulte de cette action réelle, et réduit les droits du prêteur à une action personnelle, le porteur a le même intérêt que le prêteur à faire annuler un contrat que le dol a dépouillé de ses garanties légales ;et cet intérêt est d'autant plus vif que le porteur d'un contrat de prêt à la grosse n'a d'action en garantie contre les endosseurs qui le précèdent, que pour le remboursement du capital prêté et non pour le profit maritime, lequel n'est dû que par l'emprunteur (1), de telle sorte que le porteur est en danger de perte, s'il ne trouve pas chez l'emprunteur toutes les sûretés auxquelles il a droit.

1529. Nous devons faire remarquer ici que tout ce qui précède relativement à la violence ou à l'erreur en matière d'endossement, ne s'applique pas aux faux endossements. Un endossement faux n'est pas translatif de propriété, parce qu'un endossement faux n'est pas à proprement parler un endossement, et ne peut dès lors produire aucun effet, même vis-à-vis du porteur de bonne foi, dès que la fausseté lui en est opposée. Le porteur ne peut donc agir en vertu de cet endossement ni contre le souscripteur, ni contre l'accepteur, ni contre les endosseurs qui précèdent le faux endossement, parce que, vis-à-vis de tous ces coobligés la transmission de propriété s'arrête au faux ordre, et que, en ce qui les concerne, tout ceux qui à partir du faux sont devenus porteurs de l'effet n'en ont jamais été les légitimes propriétaires (2).

Mais il est bien évident que le porteur de bonne foi peut recourir contre les endosseurs qui le précèdent et qui sont postérieurs aux faux, puisque, vis-à-vis de ces derniers, le faux n'est plus qu'une circonstance indifférente, et qu'en ayant profité, soit qu'ils en eussent, soit qu'ils n'en eussent pas connaissance, ils ne peuvent être admis à s'en prévaloir pour conserver la valeur qu'ils ont reçue de celui à qui ils ont transmis les billets à ordre ou la lettre de change.

Toutefois les coobligés antérieurs au faux endossement

(l)Ccom.j 314.

(2) Cass., 30 mars 1853, S., 53, 1, 470; trib. d'Angers, 20 juin 1853, S., 53,2,505; M. Alauzet, t. II, n. 900.

qui ont payé le porteur en l'absence d'une opposition formée par le véritable propriétaire de l'effet au préjudice duquel le faux a été commis (1), n'ont aucune action en répétition contre ce porteur, parce qu'ils étaient obligés de faire honneur à leur signature, et que n'étant exposés à aucune action de la part du véritable propriétaire, ils n'ont rien à réclamer du porteur auquel ils n'ont fait que payer ce qu'ils devaient (2).

1530. Il ne faut pas, du reste, assimiler au faux l'abus de confiance commis par un mandataire qui aurait disposé de l'effet au profit d'un tiers porteur de bonne foi. L'endossement fait par un mandataire infidèle n'en serait pas moins un endossement, et par conséquent serait translatif de propriété : d'où la conséquence qu'aucune exception ne pourrait être opposée de ce chef au porteur de bonne foi (3).

4531. Rappelons, en terminant ce qui est relatif à l'erreur, au dol et à la violence, que la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit : elle donne seulement lieu à une action en nullité ou rescision de la manière et dans les délais qui seront ci-après expliqués (4).

1532. Nous avons déjà dit qu'il y avait un quatrième vice du consentement, participant de l'erreur, la lésion. La lésion consiste dans le préjudice résultant d'une appréciation erronée de la valeur des choses qui font l'objet du contrat. Ses effets dissolvants ne sont admis que dans certains contrats et à l'égard de certaines personnes. En exposant les droits des mineurs (5), nous avons vu comment ils sont restituables pour cause de lésion contre les actes par eux faits. Nous verrons plus tard, en traitant des actions en nullité ou rescision, les cas et les délais dans lesquels l'action en rescision pour cause de lésion peut être exercée (6).

(1) C. corn., 149.

(>) M. Locré, t. XVIII, p. 68; M. Alauzet,t. II, n. 906 ; Cass.,30 janv. 1850, S., 50, 1, 189.

(3) Voy. Anal. Caen, 19 mars 1846, S., 47, 2, 299; Paris, 7 mars 1851, ibid., 52, 2, 38; et Cass., 22 juin 1858, iOid,, 58, I, 591.

(î) Voy. inf., ch. v, sect. VII.

(5) T. II, n. 1031, 1053 et suiv.

(6) Voy. »«/•! ch. v, sect. VII.