III

tout avec les nécessités de la pratique commerciale qui ne saurait admettre un type unique sur lequel on devrait mesurer toutes les fautes, et qui serait pris comme modèle invariable de la vigilance due par tout débiteur. Il n'y a au contraire rien de plus variable que la mesure des faute^ qui peuvent être commises dans les affaires de commerce. Tel fait peut constituer,, dans un cas, une faute grave, qui dans un autre cas ne constituera qu'une faute légère, et même pourra ne pas être considéré comme une faute ; c'est Casaregis qui le dit : Retento themate modicœ velmagnœ negligentiœ... cura Ma non habeat in jure aliquam delerminationem, penitusea remittentur arbitrio judicis, et quandoque secundhm subjectam materiam sequitur quod uno casu mora habetur pro parvâ, quœ in alio magna censeretury et vice vers<î (1).

C'est, du reste, une règle générale, qu'en matière commerciale on est en droit d'exiger plus de vigilance et de soins que dans les matières purement civiles. La valeur vénale des choses dépend de leur état de conservation ; et l'on comprend dès lors qu'on soit tenu à plus de soins à l'égard d'une chose destinée à être vendue, qu'à l'égard d'une chose destinée à être consommée dans un délai plus ou moins court. D'un autre côté, le commerçant qui se charge, à quelque titre que ce soit, de la garde d'une chose, est censé connaître tout ce qu'il est nécessaire de faire pour la conservation de^cette chose. Il est donc en faute dès qu'il omet, même par ignorance, une des précautions particulières exigées par la chose qu'il est chargé deconserver : ïmperitiaculpœ adnumeratur (2j. Cette obligation est encore'plus étroite pour ceux qui se chargent par état de la garde des choses. Telle est la disposition de la loi 13, § 6, if. Locati conductiy qui rend le dégraisseur responsable des vêtements qui lui ont été donnés pour les nettoyer, et qu'il a laissé ronger par les rats : Si fullo vestimenta polienda acceperit eaque mures roserint, ex locato tenetur. Et ce texte est applicable, d'après Roccus (3), aux prêteurs sur

(1) Disc. 54. n. 34.

(2)L. 13;', ff. De reyul.jur.

(3) Deassecur., note 89. n. 165.

gages, en ce qui regarde les objets dont ils deviennent les dépositaires. Procedit contra Judœos, custodes montium et alios qui tenent pignora sub usuris, quod si non cxcutiunt pulverem à rébus sibi pignoratis et hâc causa rodantur à tineâ, ipsi tenentur.

D'un autre côté, les soins doivent se mesurer sur le péril auquel est exposée la chose. In materiâ commercii ubi, ut expeperientia docet, adeo magnum superimminet periculum. exigitur omnis possibilis, imo exactissima diligentia (1). C'est pourquoi l'article 221 du Gode de commerce porte que tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. Dans tous les cas, l'obligation de celui qui est chargé de conserver peut être limitée ou étendue, soit par la convention, soit par l'usage commercial lorsque cet usage est réputé faire partie de la convention. C'est ce qui fait dire à Casaregis (2), à Ansaldus (3), à Straccha (4), à la rote de Gênes (5), que celui qui ne fait pas tout ce que l'usage et la coutume l'obligent à faire, est en faute et tenu de réparer le dommage qui résulte de sa négligence : Non faciendo ea quœ consuetudine fieridebebant, tanquam négligentes tenentur ad omne damnum et interesse.

Mais, je le répète, parce que c'est toujours la qu'il faut en revenir en matière de fautes, soit en droit civil, soit en droit commercial, il n'y a d'autre arbitre de leur gravité et de leur existence que le juge ; d'autre mesure que les inspirations de la conscience du magistrat éclairée par l'appréciation intelligente des circonstances, de la position des parties et de la nature de l'affaire.

1618. Nous avons vu que la conséquence directe de l'obligation de conserver est de rendre celui à qui incombe cette obligation responsable des dommages causés à la chose par

(1) Casaregis, Dise. 54, n. 35.

Disc. 54, n. M; Dise. 225, n. 20.

(3) Kw, :j«), n. 22.

(4) Tit. Mand.$ n.5l.

(6) Décia. 191.

suite de sa négligence, ou de l'inexécution de son obligation. Cette inexécution se résout en dommages-intérêts, ainsi que nous le verrons plus tard, en traitant de l'exécution des obligations et des dommages-intérêts (1).

4619. Mais les dommages causés par la négligence ne sont pas les seuls auxquels une chose soit exposée. Elle peut être détériorée ou détruite, soit par un accident de force majeure, soit par l'effet de l'action naturelle du temps sur les parties qui la composent. Cette perte ou cette détérioration, dans laquelle la faute n'entre pour rien, constitue ce qu'on appelle le risque de la chose. Et ici se présente la question de savoir qui, du débiteur ou du créancier, doit supporter le risque de la chose non encore livrée (2).

L'article 1138 du Code civil dispose que l'obligation de livrer la chose, obligation qui est parfaite parlé seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle*a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas elle reste aux risques de ce dernier.

Deux cas sont donc prévus par cet article : celui où, l'obligation de livrer étant parfaite, la chose n'est pas encore livrée, sans que le débiteur soit en retard de la livrer, et celui où il en est en retard. Dans le premier cas, le risque est pour l'acheteur, parce qu'il est propriétaire, res périt domino; dans le second cas, le risque est pour le vendeur, parce qu'il doit supporter la peine du retard dans lequel le constitue la mise en demeure. Toutefois, l'une et l'autre hypothèse ont besoin d'explication. ■

1620. Unepremière remarque à faire, c'est que l'article 1138 du Code civil est généralement applicable aux matières commerciales comme aux matières civiles : c'est la conséquence directe de ce que la vente commerciale comme la vente civile

(1) Voy. vif., sect. m et îv.

(2) V. M. Larombière, t. I, art. 1328, n. 24; et M. Demolombe, t. n. 423-

(3) Voy. sup., n. 1589 et suiv.

est parfaite par le seul consentement des parties, et suffit pour rendre l'acheteur propriétaire, sans qu'il soit nécessaire pour cela que la chose lui ait été livrée (1). MM. Delamarre et Lepoitvin, tout en soutenant que dans la vente commerciale c'est la tradition qui rend l'acheteur propriétaire, décident cependant que la vente met la chose à ses risques. Ils en donnent pour raison qu'aussitôt que le contrat est formé, encore bien que le vendeur conserve la propriété jusqu'à la tradition, il ne la conserve qu'avec la nécessité d'en investir l'acheteur à sa première demande, moyennant offre de payement du prix, si la vente est au comptant ou à terme échu, et sur sa simple demande, si la vente est à crédit : de telle sorte que, si la chose vendue vient à périr ou à se détériorer, le vendeur cesse de la devoir, ou ne la doit que dans l'état où elle se trouve, tandis que l'acheteur n'en reste pas moins obligé de payer le prix. Ils ne peuvent s'empêcher de reconnaître tout ce qu'il y a d'étrange et de contradictoire dans un pareil système, qui met la perte de la chose à la charge du non-propriétaire5 c'està-dire qui oblige celui-ci à payer le prix d'une chose^dont on ne pourra lui faire livraison, une chose dont la livraison seule pouvait lui donner la propriété, et à remplir ainsi une obligation, qui, dans ce système, est corrélative de celle de livrer. Mais, disent-ils, bien que l'obligation de l'acheteur et celle du vendeur soient des obligations corrélatives, elles sont également principales, et chacune d'elles a son objet distinct. L'un s'engage à livrer un corps certain (species), qui peut périr; l'autre, à payer une somme (genus), qui ne périt pas. Si le corps certain vient à périr, l'obligation du vendeur n'ayant plus d'objet s'anéantit; mais l'obligation de l'acheteur subsiste, parce que l'exécution en est toujours possible.

Cette théorie renouvelée du droit romain est assurément plus subtile qu'exacte; aussi presque tous les auteurs qui se sont occupés du droit naturel, rejettent, comme lui étant contraire, la disposition du droit romain, qui mettait les risques à la charge de l'acquéreur, bien qu'il ne devînt pas

(1) Voy. "//., n. 1580 et. sniv.

propriétaire par Teflet du contrai (1). Polhier lui-même, quia beaucoup contribué à faire passer cette théorie dans notre droit français, ne peut s'empêcher de reconnaître qu'elle a sa difficulté (2); et il est remarquable que les législations de l'antiquité, antérieures au droit romain ou contemporaines de ce droit, qui, pas plus que lui, n'accordaient au contrat seul un effet translatif de propriété, laissaient la chose aux risques du débiteur jusqu'à la délivrance (3) ; et que certaines législations modernes, tout en suivant les mêmes principes que le droit romain, sur la nécessité de la tradition, comme moyen translatif de propriété, n'en ont pas moins suivi les principes de la logique et de la raison, en laissant la chose non livrée à la charge du débiteur qui en reste propriétaire (4). Il faut donc dire, avec M.Troplong, que la théorie du Code civil sur la transmission de la propriété par l'énergie de la convention, a seule pu faire régner une parfaite harmonie entre les notions du droit naturel et la règle que la chose périt pour l'acheteur. Cette règle ne peut être vraie et fondée en droit comme en équité, soit dans le droit civil, soit dans le droit commercial, qu'autant que l'acheteur ou le créancier est propriétaire de la chose qui lui est due.

d621. Il suit de là que dans les ventes soumises à une condition qui a pour effet d'empêcher que l'acheteur ne devienne propriétaire jusqu'à l'événement de cette condition, la chose ne passe à ses risques que lorsque la condition s'estaccomplie.

C'est ce qui a lieu dans le cas où la vente a pour objet, non un corps certain et déterminé, mais une chose qui n'est déterminée que par son espèce ou sa qualité ; dans ce cas, la vente ne devenant parfaite que lorsque le choix fait par l'acheteur ou l'expédition qui lui est faite par le vendeur, d'une chose de l'espèce et de la qualité voulue, a individualisé l'objet de la vente, c'est alors seulement que la chose passe aux risques de l'acheteur.

(1) Puffendorf, liv. V, ch. v, §3; Grotius, liv. II, eh. xn. § 15, n. 3; Barbeyrac sur Grotius, ibid., note 5.

(2) De la vente, n. 307.

(3) Voy. les exemples et les autorités cités par Grotius, ubi sup. (4) Celle de l'Autriche, par exemple, art. 1048, 1051, 1064.

1622. C'est encore ce qui à lieu dans la vente des choses qui se vendent au poids, au compte ou à la mesure. L'article 1565 du Code civil dispose formellement que, dans ce cas, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées (1). Mais, comme nous l'avons déjà vu (2), lorsque la chose vendue est absente, et doit être expédiée sur commande à l'acheteur, le vendeur peut faire lui-même le compte, le pesage et le mesurage, pour le compte et comme mandataire de l'acheteur auquel il expédie la chose, et alors celte expédition, qui l'individualise, fait passer les risques au compte du vendeur, comme lorsqu'il s'agit de l'expédition d'une chose indéterminée.

1623. Toutefois, il faut remarquer que dans tous les cas où l'expédition est nécessaire pour individualiser, déterminer la chose, en opérer la livraison et la faire passer aux risques de l'acheteur, les conventions particulières peuvent laisser celte chose, bien qu'expédiée, aux risques du vendeur. C'est ce qui résulte de l'article 100 du Code de commerce dont j'ai ■déjà donné une explication à laquelle il suffit de sereporter(3).

1624. Remarquons, de plus, que si des marchandises susceptibles d'être vendues au poids, au compte ou à la mesure, sont vendues en bloc, la vente est parfaite aux termes de l'article 1586, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées ; elles sont donc aux risques de l'acheteur avant le pesage, le comptage ou le mesu-

rage.

1625. Quant aux choses, telles que le vin, l'huile et autres que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, et qui, selon la disposition de l'article 1587 du Gode civil, ne sont point vendues tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées, elles ne sont pas aux risques de l'acheteur avant d'avoir été goûtées et agréées, puisque, jusqu'à la dégustation et à l'agrément, il est incertain si la

(1) V. Cass., 24 mars 1860, S., 01, n. 778.

[2) Vuy. 9Vp.t n. 1598.

(&) Voy. êup., n. 1599.

vente sera parfaite et si l'acheteur deviendra propriétaire.

Toutefois, si l'acheteur prenait livraison de la chose avant de l'avoir dégustée et vérifiée, elle passerait à ses risques, quoiqu'elle restât encore en la possession du vendeur. C'est ce qui a lieu lorsque l'acheteur met sa marque sur les fûts contenant les liquide? ou autres marchandises et qu'il dépendait de lui de goûter avant de les agréer. De deux choses l'une : ou la marque prouve que l'acheteur a renoncé à la dégustation qu'il avait droit de faire, ou elle fait présumer que cette dégustation a été faite et suivie d'agrémenl. a Et après le vin vendu, bien et dûment rempli pour une fois en présence du marchand et courtier, disait l'article 142 de la Coutume d'Auxerre, ne sera tenu le vendeur y fournir après ni bailler autre remplissage, après qu'il aura été marqué, mais demeurera dès lors au péril et fortune du marchand, supposé qu'il soit encore en cave et possession du vendeur (1). »

Il en serait ainsi, même en l'absence de toute livraison/ s'il résultait des circonstances dans lesquelles la vente a été faite, que l'acheteur a renoncé à la dégustation ou à la vérification : alors la vente serait pure et simple, sans condition; elle rendrait conséquemment l'acquéreur propriétaire, et mettrait la chose à ses risques.

Celte renonciation se présume principalement en matière de vente commerciale, où la chose est achetée non pour être consommée par l'acheteur et pour satisfaire à son goût particulier, mais pour être revendue et pour satisfaire ainsi au goût général ; et sur le point de savoir si la chose satisfait au goût général, en d'autres termes, si la chose est loyale et marchande, l'acheteur peut s'en remettre à la promesse du vendeur. La qualité de la chose devient alors simplement une condition résolutoire pour le cas où elle ne serait pas telle que le vendeur l'a promise; ce qui, en cas de contestation, devrait être vérifié judiciairement; mais jusqu'à la réalisation de cette condition, la vente est parfaite et la chose vendue est aux risques de l'acheteur (2).

Cl) Voy. sup., n. 1C06.

(2) Voy. Cass ; 29 mars 1826, S., 36, 1, Ô60 ; MM. Delamarre et

Mais s'il résultait des circonstances que le point de savoir si la chose est loyale et marchande doit être remis à, l'arbitrage d'un tiers, la condition de dégustation et d'agrément se représenterait; et, quelle que fût la personne par qui la dégustation dût être faite, l'effet de la vente se trouverait suspendu jusqu'à l'accomplissement de cette condition, et la perte qui arriverait dans l'intervalle serait pour le compte du vendeur (1).

Il est du reste un cas particulier où la renonciation à la dégustation doit toujours se présumer, où l'acheteur est tou" jours réputé s'en remettre au goût du vendeur, où par conséquent la vente est parfaite,, sous la condition résolutoire que la chose sera loyale et marchande, et où, par une nouvelle conséquence, la chose vendue est aux risques de l'acheteur avant toute vérification. C'est le cas où il s'agit d'une chose absente qui est expédiée à l'acheteur, sur sa demande, par le vendeur. Bien que la chose soit de celles qu'on est dans l'usage de goûter et d'agréer avant de les acheter, cependant, quand, à raison de leur absence, on ne peut pas les goûter soi-même, et qu'on ne commet pas un tiers pour en faire la vérification, l'ordre donné au vendeur de les expédier emporte renonciation à la faculté de les goûter et de les vérifier, et suppose que l'acheteur, qui a demandé au vendeur telle marchandise, de telle qualité, s'en est rapporté sur ce point à la bonne foi de ce dernier, et ne s'est réservé d'autre droit que celui d'obtenir la résolution de la vente, si, après vérification de la chose faite en justice, elle n'avait pas les qualités stipulées, ou si elle n'était pas loyale et marchande. On ne comprendrait pas en effet comment un vendeur consentirait, en expédiant une chose non vendue, à courir les risques inséparables du voyage et du déplacement, pour se mettre à la discrétion de l'acheteur qui pourrait refuser arbitrairement la marchandise, sous prétexte qu'elle ne conviendrait pas à son goût particulier. La chose expédiée voyage donc, dans ce cas, aux

Lepoityin, t. JII, p. 410; M. Troplong, De la venfe, t. I, n. 99; M. De

mangeât sur Hravard, t. Il, p. 410.

(I) MM. Delamarre et Lcpoitvin, t. III, p. 409.

risques de l'acheteur, d'une part, parce que l'expédition emporte livraison, ainsi que je l'ai déjà expliqué (1), et que la chose livrée passe aux risques de celui à qui elle est livrée; et, d'autre part, parce que la]livraison faite et acceptée- suppose, ainsi qu'on l'a vu tout à l'heure, que l'acheteur renonce à déguster ou à vérifier (-2). Pour qu'il en fût autrement, dans notre hypothèse, il faudrait que, par une stipulation particulière, l'acheteur se fût réservé une faculté de dégustation ou de vérification qui laissât la chose aux risques du vendeur.

Cependant un arrêt de la Cour de cassation, du 5 décembre 1842 (3), a jugé le contraire, en rejetant le pourvoi formé contre un jugement qui avait décidé qu'un acheteur avait pu arbitrairement refuser, parce qu'il ne les agréait pas, des vins qui lui avaient été expédiés sur sa demande. « Attendu, porte cet arrêt, qu'il ne résulte du jugement attaqué aucune convention, aucun usage qui ait dérogé. au texte littéral et formel de l'article 1587. » Dans ce système, le fait de l'exécution de la vente au moyen de l'expédition et de la livraison ne suffirait pas pour écarter l'application de l'article 1587; il faudrait de plus une convention textuelle, comme si l'exécution d'une vente qui a pour objet des marchandises qu'on est dans l'usage de goûter et d'agréer n'était pas la dérogation la plus expresse et la plus manifeste à l'article 1587, qui porte qu'il n'y a pas vente tant que la marchandise n'a été ni goûtée ni agréée. Cet arrêt est donc en contradiction évidente avec la vérité des choses et les principes du droit sur la livraison et ses conséquences (4).

11 n'y a plus, je crois que la renonciation à la dégustation, qui résulte de l'expédition faite sur demande de choses qu'on est dans l'usage de goûter, a lieu non-seulement quand il s'agit d'une vente commerciale, c'est-à-dire d'un achat fait dans la vue d'une revente, mais encore quand il s'agit d'une

(1) Voy. sup., n. 1598.

(•>) Voy. sup. n. 1610.

(3) Dev., 43, 1.89.

(4) Cet arrêt de rejet est de la Chambre civile; la Chambre des requêtes avait admis le pourvoi sur le rapport de M. Troplong.

vente civile, c'est-à-dire quand l'achat est fait par un consommateur. La position de l'acheteur est dans les deux cas la même, relativement auvendeur; quel que soit le but deTachat, l'acheteur peut renoncer à la dégustation, et il est réputé y renoncer lorsqu'il charge le vendeur, qui n'a pas à s'enquérir de la destination future de la chose expédiée, de lui expédier la marchandise, et qu'il lui donne l'ordre de s'en dessaisir par le fait dune livraison qui entraîne avec elle la responsabilité du risque (1).

1G26. A plus forte raison, la chose vendue, bien qu'elle soit de celles qui se goûtent, est-elle mise aux risques de l'acheteur, par l'expédition qui en consomme la tradition, si elle a été vendue sur échantillons, c'est-à-dire si l'acheteur, après avoir goûté et agréé les échantillons, a demandé expédition de marchandises semblables aux échantillons qui sont restés en sa possession; la vente est alors parfaite,, sous la condition résolutoire que les marchandises expédiées seront conformes à l'é(5hantillon.

4627. Du reste, il faut encore appliquer ici une observation que j'ai déjà faite en pariant des effets de l'expédition sous le rapport des risques (2) : c'est qu'il est permis aux parties de déroger à la règle générale qui met les risques à la charge de l'acheteur. On peut se reporter à cet égard aux explications que j'ai déjà données sur l'article 100 du Gode de commerce (3).

1G28. Si dans l'exposition des règles qui précèdent, j'ai pris habituellement des exemples dans le contrat de vente, c'est que de tous les contrats intéressés ou à titre onéreux, c'est celui dans lequel se retrouvent à un degré plus éminent et d'une manière plus apparente les caractères et les effets que le Code attribue aux contrats en général, en ce qui touche la transmission de la propriété et les conséquences légales de cette

(1) Le point de savoir si la dégustation doit être faite au lieu où se trouve la marchandise au moment de la vente ou au lieu de la livraison dépend des conventions ou des circonstances. V. Besançon, 4 juillet 1802, et 13 janvier 1863, S., 63, 2, 42.

Voy. su,,., n. J02:5.

220 LIVRE V. TITRE I. Cil Al». III. SECT. II. § III.

transmission. Il est d'autres contrats qui, bien qu'ayant beaucoup de rapports avec la vente, n'en produisent pas tous les effets sous le point de vue particulier de la transmission de la propriété et des risques. Telle est la dation en payement. Dans cette espèce de contrat, le risque, ainsi que le font trèsbien observer MM. Delamarre et Lepoilvin, n'est déplacé que par la tradition effectuée ou régulièrement offerte, puisqu'on ne peut être payé avant d'avoir reçu la chose, et que jusque-là la propriété de la chose et conséquemment le risque continuent de reposer sur la tête du débiteur (1).

1629. Remarquons encore, qu'en règle générale, celui qui supporte la perte, supporte la simple détérioration; et que celui qui est chargé du risque profite de l'accroissement ou de l'augment de la chose due.

1630. Il y a en matière de risque des règles particulières aux obligations alternatives (2).

Il en est aussi de particulières aux obligations contractées sous une condition suspensive, et spécialement à la vente à l'essai, qui, aux termes de l'article 1588 du Code civil, est toujours réputée faite sous une condition suspensive (3). Je les examinerai en traitant des diverses espèces d'obligations.

1631. Je passe maintenant a ce qui concerne les effets de la demeure sur les risques de la chose due. La demeure produit également des effets .particuliers en ce qui touche la résolution des conventions, et les dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation; mais ce sont là des points de vue particuliers auxquels nous ne nous plaçons pas encore (4).

§ 3. — De la demeure sous le rapport des risques.

Sommaire. — 1G32. Ce que c'est qu'être en demeure. Le créancier peut être en demeure aussi bien que le débiteur. Différence entre les effets de la mise en demeure du débiteur et de la mise en demeure du créancier.

— J G 3 3 . La demeure ne déplace que les risques postérieurs à la demeure.

— 1G34. Effets de la demeure sur le risque qui consiste dans l'abaisse-

(1) T. III, p. 300.

(2) Voy. Inf.y cb. iv, sect. m.

(3) Ibid., cb. iv, sect. i, § 2.

(4) Ibid., sect. m et iv.

ment du prix. Hypothèses diverses. — 1035. Comment a lieu la mise en demeure : ex personâ; ex contracta ; ex lege? — 1636. Les moyens sont les mômes, soit qu'il s'agisse du débiteur, soit qu'il s'agisse du créancier. — 1()37. De la mise en demeure ex person/i. Interpellation, sommation ou autre acte équivalent. Acte privé. Correspondance. — 1638. Interpellation verbale; preuve par témoins ou par présomptions. — IC39. Serment. — lOiO. L'interpellation ne constitue le débiteur en demeure qu'autant qu'il ne s'exécute pas de suite ou dans un bref délai. — 1641. Mise en demeure ex contracta, par l'échéance du terme fixé par la convention.— 1G'«2. Il faut que le terme soit certain, et qu'il ne dépende pas de la volonté du créancier. — 1 G » 3 . L'échéance du terme ne met le débiteur en demeure que lorsque le retard n'est pas du fait du créancier. — 1G44. Mise en demeure ex lege par l'échéance du terme fixé par la loi. Exemple pris du prêt à l'usage. — 1645. De la purge de la demeure.

1632. Nous avons vu que, aux termes de l'article 1138 du Code civil, l'obligation de livrer une chose rend le créancier propriétaire de cette chose, et la met à ses risques, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

Être en demeure, c'est être en retard de faire une chose. L'effet de ce retard, quant aux risques, est de les mettre à la charge du retardataire qui, avant d'être en demeure, n'en était pas chargé; et, bien que l'article 1138 ne s'occupe que du cas où c'est le débiteur qui est en demeure de livrer la chose, en transportant sur la tête de ce dernier les risques de la chose qui, avant la demeure, pesaient sur le créancier, il n'est pas moins certain que, dans le cas où une circonstance particulière met, avant la demeure, les risques à la charge du débiteur, la demeure dans laquelle le créancier se trouverait constitué de remplir une condition dont l'effet serait de le charger des risques, en décharge le débiteur. C'est ce qui a lieu lorsqu'une vente a été faite sous une condition qui laisse les risques à la charge du vendeur par exemple, avec stipulation qu'il restera chargé de la marchandise jusqu'à la livraison: le retard de l'acheteur pour prendre livraison fait passer sur sa tête les risques qui auparavant reposaient sur celle du vendeur.

Toutefois, il y a une différence entre les effets du dépla-

cément du risque qui passe de l'acheteur au vendeur, et les effets de ce déplacement quand le risque passe du vendeur à l'acheteur. Dans le premier cas, le vendeur ou le débiteur qui, par suite de la demeure, se trouve chargé des risques et conséquemment du cas fortuit, peut se décharger de ce cas fortuit en prouvant que la chose eût également péri chez le créancier si elle lui eût été livrée; et on présume alors qu'elle n'eût pas péri chez le créancier, si c'est un marchand qui achète pour revendre (1). Dans le second cas, l'acheteur ou le créancier qui, étant en retard de prendre livraison, se trouve chargé des risques, ne pourrait se décharger du cas fortuit en prouvant que la chose eût également péri si la livraison lui avait été faite, puisque le créancier qui est en retard de prendre livraison ne peut être dans une position meilleure que celui qui a pris livraison, et puisque celui qui aurait pris livraison ne pourrait évidemment pas rejeter les risques quels qu'ils fussent, sur le débiteur qui se serait libéré (2).

1633. En règle générale, la demeure, en déplaçant les risques, ne transporte de l'un à l'autre des contractants que les risques postérieurs à la demeure. Si donc, avant la demeure, la chose a déjà subi une détérioration, et qu'après la demeure elle en subisse une nouvelle ou vienne à se perdre, celui des contractants qui est en demeure ne supporte la détérioration ou la perte, que sous la déduction de la détérioration antérieure. Il en est ainsi, soit que la demeure du vendeur fasse passer sur sa tête les risques qui pesaient antérieurement sur l'acheteur; soit que re relard de l'acheteur attire sur lui la responsabilité des risques que le contrat mettait à la charge du vendeur.

1634. Mais en est-il ainsi lorsque le risque consiste, non dans une détérioration matérielle, mais dans un abaissement du prix courant qui diminue la valeur vénaie de la chose ?

Il faut remarquer d'abord que rabaissement de valeur ne peut constituer un risque, à la charge du vendeur, qu'autant qu'il est en demeure de livrer ; la convention expresse ou

(1) Rogue, Juriipr, consul., 1. 1, p. 287.

(2) G. civ., 1302.

tacite qui laisserait les risques à sa charge jusqu'à la livraison ne peut avoir pour effet de le charger du risque immatériel résultant d'un abaissement de valeur, et de changer ainsi le prix de vente irrévocablement fixé au moment du contrat. L'acheteur avait le droit de prendre livraison ; la livraison prise, la rnoins-value était à sa charge; il ne peut dès lôrs, en reculant devant l'exercice de son droit, modifier les bases de la convention. Il suit de là que, si l'acheteur vient à être constitué en demeure de prendre livraison, et conséquemment à être chargé des risques qui, originairement, regardaient le vendeur, il supporte non-seulement la moins-value postérieure à la demeure, mais encore la moins-value antérieure. C'est là une dérogation à la règle générale qui ne fait supporter au retardataire que les risques postérieurs au retard.

Les variations de prix, en cas de déplacement du risque, peuvent donner lieu à d'autres questions.

Nous venons de voir que la moins-value qui résulte de l'abaissement du prix courant est à la charge du vendeur lorsqu'il est mis en demeure de livrer. Il résulte de là que, si depuis la mise en demeure la chose dont le prix a baissé vient à périr, l'acheteur se trouve complètement libéré, s'il était encore redevable du prix ; et que ce prix doit lui être restitué en entier, s'il l'avait payé, sans que le vendeur fût recevable à se prévaloir de la diminution du prix pour prétendre que la perte n'est que du prix courant au moment de la perte, et que l'acheteur doit supporter la différence. ,

Mais, réciproquement, si depuis la demeure le prix courant avait augmenté, l'acheteur ne pourrait, en cas de perte de la chose, répéter contre le vendeur en demeure de livrer la différence en plus entre le prix d'achat et le prix courant au moment de la perte, sauf les dommages-intérêts auxquels il pourrait avoir droit à raison des bénéfices que le défaut de livraison l'aurait empêché de réaliser (1).

Si, au coutraire, c'est l'acheteur qui est en demeure de prendre livraison, de telle sorte qu'il se trouve chargé des risques que le contrat faisait antérieurement porter sur le

(i) C. civ., 1147.

224 LIVRE V. ÏJTHE I. CIIAP. Itl. SECT. II. § III.

vendeur, comme on ne peut rendre le vendeur responsable, ainsi que nous l'avons vu tout à l'heure, des risques résultant de la moins-value antérieure à la demeure, l'acheteur doit, en cas de perte de la chose, supporter tout le dommage, sans pouvoir exercer aucune répétition contre le vendeur.

4635. Les effets de la demeure ainsi déterminés, voyons maintenant en quoi elle consiste et comment elle a lieu.

Aux termes de l'article 1139 du Code civil, « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »

Suivant cet article, la demeure résulte donc de deux sortes de faits, d'abord d'une sommation ou interpellation adressée parle débiteurau créancier: c'est ce que les anciens jurisconsultes appelaient mora ex personâ ; ensuite de l'échéance du terme conventionnel, sans interpellation du créancier ; c'est ce qu'on appelait mora ex contracta.

On doit encore admettre une troisième sorte de mise en demeure ; c'est la demeure légale, ex lege. Elle a lieu quand la loi fixe elle-même un délai, passé lequel le débiteur se trouve de plein droit en demeure. Dies leyalis, sicùt dies ab homine constitutus ad solvendum, in mora constituât (1).

Le fait de l'homme, l'échéance du terme, la volonté de la loi, c'est à ces trois ordres de faits que se rapportent tous lès moyens par lesquels le débiteur peut être mis en demeure. Sciendum est non ab homine tantun interpellationem fieri, sed et legem atque etiam diem pro homine interpellare, si modo dies certus obligationi adjectus sit (2).

1636. C'est du reste une observation générale que les moyens de constituer la demeure sont les mêmes, soit qu'il s'agisse du créancier, soit qu'il s'agisse du débiteur (3). L'article 1139, il est vrai, ne parle textuellement que du débiteur ; mais dans cet article le mot débiteur est un terme général qui s'applique

(1) Casaregis, Disc. 40, n. 8; Disc. 41, n. 4.

(2) Voët, Ad Pa?idect.y liv. XXII, tit. I, n. 2G.

(3) Casaregis, Disc. 161, n. 29 et suiv.

aussi bien à celui qui doit livrer une chose qu'à celui qui doit faire une chose, et qui comprend dès lors le créancier, quand ce créancier doit faire une chose, par exemple prendre livraison.

1637. Examinons maintenant comment le débiteur ou l'obligé est constitué en demeure par les divers moyens qui viennent d'être indiqués.

Le débiteur est constitué en demeure ex personâ, d'après l'article 1139, par une sommation, ou par un autre acte équivalent : en d'autres termes, lorsque le débiteur est personnellement et directement interpellé d'accomplir son obligation. Mais, pour que celte interpellation soit directe et personnelle, il n'est pas nécessaire qu'elle soit adressée au débiteur en personne ; il suffit qu'elle soit adressée à son commis ou à son mandataire : et sic interpellatio sufficit quando ea fit institori, administratori, vel procuraiori principalis debitoris (1). Réciproquement, l'interpellation est eflicace, soit qu'elle émane du créancierlui-même, ou de son mandataire : velsaltem a procuratore habente ad id spéciale mandatum, dit Casaregis (2). Le mandat spécial dont parle Casaregis doit s'entendre, non d'un mandat pour l'interpellation, mais d'un mandat pour l'affaire qui nécessite l'interpellation. Ainsi celui à qui l'acheteur a donné pouvoir de prendre livraison a un pouvoir suffisant pour sommer le vendeur d'opérer cette livraison, et, par suite, pour le constituer en demeure.

De ce que l'article 1139 exige une sommation ou un autre acte équivalent, il faut en conclure que la mise en demeure peut résulter non-seulement d'une sommation proprement dite, c'est-à-dire d'un acte émanant d'un officier public, et ayant un caractère authentique, mais d'un simple acte privé qui aurait donné connaissance au débiteur de l'intention formelle du créancier d'être sans retard livré de la chose. Aussi tous les anciens docteurs en droit commercial décident-ils qu'il n'est pas nécessaire, pour constituer la demeure, que l'interpellation soit judiciaire ; et qu'il suffit d'une intcrpel- ■ lation extrajudiciaire : quod suf/iciat interpellatio extra judicialis

(1; I , Disc. .r>, il. (> <:L 7.

Disc. J 70, m. 2.j.

ad constituendum debitorem in morâ (I). Et à cette expression extrajudiciaire, il ne faut pas attribuer ici le sens qu'elle obtient dans le langage de la procédure, qui donne cette qualification aux actes signifiés par huissier en dehors d'une instance. On doit entendre par là un acte privé, à la validité et à l'essence duquel ne concourent aucune des formalités intrinsèques où extrinsèques des exploits ou des actes du ministère d'un huissier ou de tout autre officier publics (2).

Il suit de là qu'un débiteur peut être valablement mis en demeure par une lettre de son créancier qui l'interpellerait de lui livrer la chose due (3). Mais je ne pense pas, contrairement à l'opinion de M. Pardessus (4), qu'un débiteur puisse lui-même se conslituer en demeure par la lettre qu'il écrit à son créancier pour reconnaître qu'il doit. Cette lettre prouve la dette, et voilà tout. Or, un débiteur n'est pas en demeure de payer par cela seul qu'il doit. Répugnât, disait très-bien Scaccia (5), ut quis eodem tempore seu momento obligetur et constituatur in morâ, seu contrahatur obligatio et mora(fo). Il faut de plus un acte ou un fait qui l'interpelle de payer ou de livrer ; et, comme il ne peut s'interpeller lui-même, il est manifeste que la mise en demeure par lettre ne. peut résulter uniquement d'une lettre du débiteur. Néanmoins, la lettre par laquelle le débiteur accuserait réception de celle qui l'interpelle, et même la lettre par laquelle il se reconnaîtrait dûment averti de livrer par suite d'une simple communication écrite ou verbale qui lui aurait été faite, suffiraient pour le constituer en demeure. Ainsi entendu, et dans ces limites, j'adopte l'avis de M. Pardessus. Cet effet des lettres respectivement écrites est fort bien expliqué par la Rote de Gênes (7).

(1) Casaregis, Disc. 50, n. 37.

(2) Rote de Gênes, décis. 175, n. li; Toullicr, t. VI, n. 253.

(3) Rote de Gênes, ibid., n. 15 et 16, et décis. 24, n. 8.

(5) De corn, et camb., § 1, quœst. l,n. 386.

C ) Et quod talibus temporibus fuerit in mord constitutus apparet ex litteris aliquibus dicti Augustini (le créancier) ad dictum Christophorum (le débiteur) scriptis, et etiam ex litteris dicti Christophori respomivis, et

1638. Il suit delà qu'une interpellation verbale peut suffire, lorsque, dans un acte émané du débiteur, par exemple dans une lettre, celui-ci reconnaît le fait de l'inlerpellation et de la mise en demeure. En supposant, en effet, que l'article 1131) exige un acte écrit pour constituer en demeure le débiteur retardataire, il est évident que le débiteur pourrait renoncer à une formalité établie en sa faveur, et se reconnaître suffisamment interpellé par une simple déclaration verbale.

Mais lorsque l'interpellation verbale n'est pas établie par un acte émané du débiteur auquel elle est adressée, le créancier peut-il en faire la preuve autrement que par écrit, c'est-à-dire par présomption ou par témoins? En droit civil, la négative n'est pas douteuse. L'article 1 139 est précis sur ce point, et il ne fait en cela que reproduire les anciens principes du droit français (1).

Mais en droit commercial il en est autrement, et la question était affirmativement résolue par Gasaregis, à qui elle ne semblait pas devoir être douteuse . Cum sufficiat de jure adeffectum constituendi debitorem in mord quœcumque interpellation non solum extrajudicialis, sed etiam eaquomodocumque secuta, licet per prœsumptiones et verisimilitudines probata fuerit, dummodô in substanliâ aliquo modo delitor scire vel intelligere potuerit créditons voluntatem esse, ne sibi solutio per debitorem differatur (2). Telle était aussi l'opinion du cardinal de Luca (3), qui atteste que la Rote romaine s'était plusieurs fois prononcée dans le même sens (4). Et avant eux Scaccia, invoquant aussi des autorités antérieures, n'avait pas hésité à dire que si une interpellation était nécessaire, son existence pouvait être prouvée soit par un acte écrit, soit par témoins : Non solùm est necessaria interpellation sed est necessaria notificatio per instrumentum, vel saltem per testes (5).

maxime ex scriptis per Augustinum in quitus apparet de dicta interpellattone, quas negare non potesl Chrvdophorus habuisse cum eis responsum prœbeat per alias... (Décis. 175, n. 15.)

(1) Toullier, t. VI, n. 253 ; Danty, ch. x.

(2) DUC. 41, n. 20 et suiv. ; et Disc. 50, n. 38.

(3) />'.' n sur., I)i :r. :>, ',, n. 10; et DUC. 35, n. 1». Ibid., décis. y, n. 2, 3 et 4.

lu- com. cl camb., § I, (jiia:st. 1, n. 385.

On peut donc tenir pour certain que, dans l'ancien droit commercial italien, l'interpellation nécessaire pour constituer la demeure pouvait être prouvée, en l'absence d'un acte écrit, par témoins ou par présomptions.

L'ancien droit commercial français n'offre aucun renseignement sur ce point; et de tous les auteurs antérieurs au Gode de commerce, un seul, à ma connaissance, s'explique surla mise en demeure en matière d'obligations commerciales : c'est Rogue. Le débiteur, dit-il, est constitué en demeure par un commandement, lorsque le titre est exécutoire, ou par une assignation, lorsque le titre n'est pas exécutoire (1). Mais il me semble résulter des hypothèses dans lesquelles il se place, qu'il décide la question par l'application des principes généraux du droit civil, plutôt que par application des principes particuliers du droit commercial. Il suppose en effet qu'il y a toujours un titre exécutoire ou non exécutoire, tandis que le plus ordinairement, dans les contrats commerciaux qui ont pour objet une chose à livrer, il n'y a ni titre ni acte écrit, mais une simple convention verbale. Or, quand la convention principale peut être prouvée par témoins, ainsi que nous le • verrons plus tard (2), je n'aperçois aucune raison qui empêche de prouver par témoins ou par présomptions les faits qui sont la conséquence de cette convention. Pour repousser, quand il s'agit de mise en demeure, l'application des principes qui sont de droit commun en matière commerciale sur l'admissibilité de la preuve testimoniale, il faudrait trouver dans le droit commercial lui-même une disposition formellement dérogatoire à ces principes; car L'article 1139 du Gode civil, considéré comme exclusif de la preuve testimoniale ou des piésomptions en matière de mise en demeure, dispose dans un ordre d'idées particulier au droit civil, et ne peut dès lors avoir aucune autorité dans le droit commercial qui est régi, en ce qui touche l'admissibilité de la preuve testimoniale et des présomptions, par des principes tout différents. Je pense donc que le fait de l'interpellation constitutive

(1) JuiisDr. ronsnl., t. I, p. 287.

(2) Vov. inf., ch. vi.

de la mise en demeure, peut être prouvé par témoins ou par présomptions.

1639. La preuve de la mise en demeure peut même, selon Scacia, résulter du serment (1).

1640. Est il vrai, comme le prétend Casaregis, que l'interpellation judiciaire ou extrajudiciaire ne constitue le débituer en demeure que lorsque, depuis l'interpellation, il s'est écoulé un délai moralement suffisant pour qu'il ait pu remplir son obligation ; délai plus ou moins long, suivant les circonstances de temps et de lieu, et qui, d'après Casaregis, pourrait être de trois et même de dix jours : Tempus modicum trium vel decem dierum, intra quos debitor non dicitur in morâ (2)? Cela me paraît douteux, alors surtout que la convention fixe un terme ou un délai pour la livraison, après l'échéance duquel a eu lieu l'interpellation : le débiteur, dans ce cas, est en faute s'il ne livre pas à l'échéance.

1641. Le débiteur est constitué en demeure ex contractu par la seule échéance du terme, lorsque telle est la couvention des parties. Il n'est pas nécessaire que cette convention soit expresse : elle peut être présumée. Il est vrai que l'article 1139 du Code civil semble supposer le contraire. « Le débiteur, dit cet article, est constitué en demeure... par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Et M. Toullier va même jusqu'à penser que cette formule est sacramentelle, et que la convention doit exprimer en termes précis que le débiteur sera constitué en demeure, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (3). Mais le droit commercial admettant toujours les conventions verbales, il est manifeste que les clauses et conditions accessoires de la convention peuvent être arrêtées verbalement, comme la convention principale, se prouver de la même manière, et qu'il ne saurait par conséquent être ici question de clauses

(1) De corn, et carnb,, § \, queest. 1, n. 387.

(2) Duc, 101, n. 32.

(8) T. VI, n. 249.

nécessaires et exprimées, ni à plus forte raison, de clauses exprimées dans une forme sacramentelle (1).

Donc, dans tous les cas où il y a lieu de présumer que le terme fixé pour l'exécution de la convention est un terme de rigueur, et qu'il a été dans l'intention des parties que, passé ce terme, le débiteur fût en demeure, la demeure a lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une interpellation. Dans ce cas, c'est l'échéance du terme qui interpelle le débiteur et qui remplit l'office d'une sommation ou de tout autre acte particulier : Dies interpellât pro homine atque constituit in morâ (2).

J64î>. Mais il est évident que le terme ne peut interpeller le débiteur que lorsqu'il est certain et déterminé : Dies incerta seu indefînita non interpellât pro homine (3). Il n'en serait autrement que si l'incertitude du terme dépendait d'une condition dont l'événement le rendrait certain; alors, l'échéance du terme, après l'événement de la condition qui le détermine, pourrait constituer le débiteur en demeure, si telle avait été la convention des parties (4).

Suivant Gasaregis, le débiteur est constitué en demeure par l'échéance du terme, alors même qu'il est stipulé qu'à partir de ce terme il tiendra la chose due à la disposition du créancier, ad omnem voluntatem créditons /cette stipulation, loin de rendre le terme fixé incertain et de le reculer en quelque sorte jusqu'à la demande ultérieure, aurait pour effet d'interpeller le débiteur, quia semper remanet in morâ (5). Il me semble au contraire que, dans cette hypothèse, ce n'est pas le débiteur qui est en demeure de livrer, mais bien le créancier qui est en demeure de prendre livraison; puisque le débiteur fait tout ce qu'il doit en tenant la chose à la disposition du créancier, et qu'il ne serait en retard de remplir

(1) Cass., 27 avril 1840, S., 40, 1, 728, et 18 fév. 1856, S., 57,1, 40. V. M. Larom bière, 1. 1, art. 1139, n. 7, M. Demolombe, t. I, n. 432.

(2) Rote de Gênes, décis. 139, n. 1.

(3) Rote de Gènes, décis. Gl, n. 10; Scaccia, De com. et camb..% I, quaest. 1, n. 384.

(4) Casaregis, Disc. Gl, n. 3 et 6.

(5) Disc. 33, n. 18.

ses obligations que s'il n'était pas en mesure de livrer au moment où le créancier se présente pour prendre livraison.

1643. On comprend, du reste, que l'échéance du terme ne met le débiteur en demeure que si le retard n'est pas du fait du créancier. Si donc au jour de la livraison il ne se trouve personne pour recevoir la chose au lieu où la livraison doit être faite, ce n'est pas le débiteur qui est en demeure de livrer : c'est encore le créancier qui est en demeure de prendre livraison. Absente creditore, debitor non constituitur in morâper adcentum temporis (1). — Debitor non constituitur in morâ quando creditor in loco ubi facienda erat solutio nullam destinavit personam ad recipiendum (2).

1044. Quant à la mise en demeure ex lege, il est évident qu'elle ne peut avoir lieu qu'autant que la loi accorde cet effet à l'échéance du terme qu'elle a fixé. On en trouvé un exemple dans l'article 1881 du Gode civil, relatif au prêt à usage, d'après lequel, si l'emprunteur emploie la chose pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée même par cas fortuit.

1645. Les effets de la mise en demeure cessent lorsqu'elle est purgée ; c'est-à-dire quand celui au profit de qui elle a lieu y renonce expressément ou tacitement. S'il y renonce expressément, il ne peut y avoir de difficulté ; s'il y renonce tacitement, toute la difficulté consiste à apprécier les actes ou les faits desquels on entend faire résulter la renonciation ; quant au principe, il ne saurait être douteux. Si, par exemple, le débiteur en demeure de livrer offre la livaison, et que le créancier la refuse, la demeure est purgée au profit du débiteur,et les charges qui en résultent passent sur le créancier (3). Ainsi encore, si le vendeur est constitué de manière ou d'autre en demeure de livrer, et que cependant l'acheteur vienne à se trouver en retard de payer, il n'y a plus de dé-

fi) Rote de Gônes, décis. 80, n. 4.

(V, Ansaldus, Dùc.t 54, n. 43.

(3) Touiller, t. VI, n. 256; Duranton, t. X, n. 448 et suiv.

meure. Implementi dcfectus ex parte unius ex contrahentibus, excusât alterum à morâ{\).

SECTION III. — DE L'OBLIGATION DR FAIBE OU DE Nh PAS PAIRE.

Sommaire. — 1646. Différences entre l'obligation de faire et L'obligation de donner. — 1047. Comment l'obligation de donner peut se changer en une obligation de faire. Exemples pris dans le contrat de vente. — 1648. De ce que l'obligation de faire se résout en dommages-intérêts il ne résulte pas que le débiteur ait l'option entre les dommages-intérêts et l'exécution. — 1 G i 9 . De l'option qui appartient au créancier, entre les dommages-intérêts ou l'exécution de l'obligation aux frais du débiteur. Exemple pris dans le contrat de vente. — 16*50. Autorisation dont le créancier a besoin pour exercer cette option. — 1651. Elle n'appartient qu'au créancier, jamais au débiteur. — 1052. De l'obligation de ne pas faire. — 1053. De l'obligation de veiller à la conservation de la chose qu'on est obligé de donner.

1646. On l'a déjà vu, tandis.que l'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et confère au créancier le droit d'en prendre possession (2), l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de 4a part du débiteur (3). C'est ce qu'exprime très-bien cette ancienne formule répétée depuis des siècles par tous les auteurs : Nemo potest prœcisè cogi ad factura. Personne ne peut être contraint précisément à un fait. On peut être contraint par la crainte des dommages-intérêts auxquels on s'expose en ne faisant pas ce qu'on a promis de faire, ou en faisant ce qu'on a promis de ne pas faire; mais on ne peut être physiquement et directement contraint à agir contrairement à sa volonté. Il y a dans celui qui ne veut pas accomplir une obligation de pur fait une force d'inertie qui résiste à l'emploi de tous les moyens légaux. Vous me vendez une machine à vapeur qui est déjà construite et qui se trouve dans vos ateliers; cette vente produit une obligation de donner qui vous oblige à me livrer la machine et qui m'autorise à en prendre possession. C'est en ce sens qu'il est vrai de dire, avec Paul,

(1) Ansaldus, Disc. 53, n. 24.

(2) C. civ., 1136.

(3) C. civ. J142. Voy. sup., n. 1594.