OBLIGATIONS

Sommaire. — 1654. Ce que c'est que les dommages-intérêts. Dommagesintérêts compensatoires et moratoires. — 1655. Sujet et division de la section IV.

1654. Les dommages-intérêts sont la peine, soit de l'inexécution absolue et complète de l'obligation, soit du défaut d'exécution dans le délai voulu et en temps utile. Ils sont donc compensatoires, quand ils tiennent lieu de l'exécution; moratoires, quand ils sont l'indemnité du retard.

1655. Outre les dommages-intérêts, l'exécution peut donner lieu à. la résolution du contrat ; nous verrons plus tard quand et comment cette résolution peut être demandée (3) : ici, nous nous ne nous occupons que des dommages-intérêts qui sont la suite de l'inaccomplissement de l'obligation, soit que cet inaccomplissement consiste en une inexécution absolue, soitqu'il consiste en un retard dans l'exécution.

(1)C. civ., art. 1145.

(2) Sup.yn. 1614.

(3) Voy. w/Vch. iv, sect. I, §3.

Un premier paragraphe sera consacré aux dommages-intér rôts résultant de l'inexécution des obligations en général, c'est-à-dire des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Un second paragraphe traitera spécialement des dommages-intérêts résultant de l'inexécution des obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme.

§ 1. — Des dommages-intérêts résultant de l'inexécution des obligations

en général.

Sommaire. — 1G5G. Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure. — 1057. De la mise en demeure dans les obligations de ne pas faire. — 1658. De la mise en demeure dans les obligations de donner ou de faire. Mise en demeure ex re, ou ipso facto, sans acte ni sommation. — 1G59. Il n'est pas nécessaire, pour qu'elle s'accomplisse, qu'un délai soit fixé par le contrat pour l'exécution. — 1GG0. Exemples

pris de l'obligation de faire accepter une lettre de change. — 1GG1

De veiller à la conservation d'une cbose. — 1G62. Comment l'affréteur est mis en demeure de charger. Faut il un jugement qui le condamne? 100 5. Le débiteur est en faute par cela seul qu'il est en demeure, sauf les cas fortuits ou de force majeure. — 1G64. C'est au débiteur qui al lègue la force majeure à la prouver. — 1GGS. De quoi se composant les dommages-intérêts : preuve à faire, par le créancier qui les demande, du damnum e mer gens et du lucrum cessans. — 16G6. Cas particuliers où le créancier n'a aucune preuve a faire : affrètement, louage de matelots, as. surance, apprentissage. — 1GG7. Du cas où les dommages-intérêts sont fixés par la convention, ils sont alors nécessairement dus, et sont toujours de la somme fixée. — 16G8- Exemple pris des arrhes. — 1G69. Principes de l'ancien droit sur les stipulations de dommages-intérêts. — 1G70. Cas particulier, en matière de charte-partie, où la loi prescrit de déterminer d'avance les dommages-intérêts d'inexécution. — 1G71. Règles générales sur la fixation des dommages-intérêts. Dommages-intérêts propfer rem ipsam non habitam. Dommages-intérêts extrinsèques : exemples. — 1 072. Distinctions entre le cas où le débiteur est de bonne foi, et celui où il est de mauvaise foi : exemples. — 1G73. Pouvoir du juge en matière de dommages-intérêts. — 1G74. Des dommages-intérêts dans l'obligation de donner. Du cas où le vendeur se refuse à livrer la chose vendue. — 1075. Çuz*'/, si la chose vendue est une chose fongible? — IGlfi. Dans tous les cas où il y a délivrance volontaire ou forcée, l'acheteur n'a droit qu'aux dommages-intérêts du retard. — 1G77. Des dommages-intérêts auxquels a droit le vendeur pour défaut de restitution de La chose en eus de résolution de la vente.... En cas de non-restitution d'une chose prêtée. — 1078. Du délai qui peut être accordé nonobstant Les dommages-intérêts. — 1679. Des dommages-intérêts dans les obligations de faire. — 1680.... Dans les obligations de ne pas faire. — 1G8I. Dommages extrinsèques résultant de l'inexécution des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.

1656. Aux termes de l'article 1146 du Code civil les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté, néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

1657. La mise en demeure constate que le débiteur est en retard de remplir son obligation. C'est ce retard qui rend le débiteur passible de dommages-intérêts. Mais il est manifeste que cette règle n'est applicable qu'aux obligations qui consistent à donner ou à faire quelque chose , puisqu'on ne peut être en retard que lorsqu'on est tenu d'agir. Au contraire lorsque l'obligation est de ne pas faire, et qu'elle consiste à s'abstenir, on y contrevient par cela môme qu'on agit. Ici, c'est l'action et non plus l'inaction qui constitue l'obligé en contravention ; et comme cette contravention est un fait positif qui se prouve lui-même, celui qui fait ce qu'il s'était obligé à ne pas faire doit les dommages-intérêts par le fait seul de la contravention (1), et sans qu'il y ait lieu de recourir à une mise en demeure incompatible avec l'obligation de ne pas faire.

1658. Nous avons vu, en traitant de la responsabilité des risques (2), comment le débiteur était mis en demeure, soit par l'interpellation du créancier, ex personâ; soit^ar l'effet du contrat, ex contractu, lorsqu'il a été convenu que le débiteur serait en demeure sans qu'il ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme ; enfin, par l'effet de la loi, ex lege, lorsque la loi contient à cet égard une disposition spéciale qui met le débiteur en demeure par l'échéance seule du terme légal, et qui consacre ainsi, d'une manière exceptionnelle, la maxime Dies interpellât pro homine. L'article 1146, en disposant que les dommages-intérêts sont dus sans qu'un acte de mise en demeure soit nécessaire, lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que pendant un certain temps qu'il a laissé

(1)C. civ..art. 1145.

(2) Voy. sup., sect. II, §3.

DES DOMMAGES-INTEHETS. 2 3 9

passer, établit donc une quatrième espèce de mise en demeure, tacite en quelque sorte, résultant des circonstances et de la nature de l'affaire, ex rey qui suppose une convention tacite, par laquelle les parties ont stipulé que la demeure serait encourue par l'expiration du temps donné pour l'accomplissement de l'obligation.

M. Duranton (1) propose un exemple d'une demeure encourue par le fait seul de l'inaccomplissement de l'obligation dans le temps fixé par le contrat. « Tel serait, dit-il, le cas où le capitaine d'un navire, sur le point de mettre à la voile, achèterait des vivres pour son équipage, livrables à son bord, ou à un certain jour : si le vendeur ne livrait pas au jour convenu, et que l'acheteur, obligé de partir, eût acheté des vivres ailleurs à un prix supérieur, mais cependant au cours du jour, ou à peu près, il aurait droit aux dommages-intérêts, ipso facto, quand bien même le vendeur n'aurait pas été mis en demeure par une sommation ou par un autre acte équivalent, et quand bien même aussi la convention ne porterait pas expressément que, par la seule échéance du terme pris par la délivrance, et sans qu'il soit besoin d'acte, l'acheteur sera constitué en demeure; car elle le portait implicitement par la seule circonstance que l'obligation ne pouvait être exécutée que dans un certain temps, circonstance connue du vendeur. »

* 1659. Du reste, il n'est pas nécessaire, pour que cette demeure ait lieu, que le contrat détermine un délai, pour l'exécution de l'obligation. 11 suffit que, d'après la nature de l'obligation et les circonstances, elle ne puisse être mise à exécution que pendant un certain temps. Dans ce cas, le débiteur est en demeure de faire la chose aussitôt qu'il est possible de la faire ; et, s'il passe dans l'inaction tout le temps pendant lequel il pouvait agir, il est en faute et doit les dommagesintérêts qui résultent de cette faute : Quia sicuti dies expressa, dit Casaregis, statiam ponit in rnorâ, qui tali die prœfixâ obligationi sua: nonparuit, ita dies tacita quœ inest ex naturâ rei, est

(1) T. X, n.4CC.

in omnibus stipulationibus facti, in quibus factum semper promissum intelligitur statim ac illud fieri potuerit, pariterque in morâ constituitur qui statim ac potuit factum non adimplevit (1). Alors, en cas de contestation, c'est au juge à déterminer quand le débiteur a pu, et, par conséquent, quand il aurait dû accomplir son obligation : Judicis arbitrio, repositum est dijudicare, quanto tempore diligens paterfamilias facette potuisset, quod quis se fdcturum promisit (2).

d660. En voici.un exemple : il peut arriver que l'obligation de présenter une lettre de change à l'acceptation du tiré ait été imposée par le tireur au porteur. Si le porteur ne remplit pas cette obligation en temps utile, et si, par suite d'une présentation tardive, le tiré se dessaisit de la provision et refuse d'accepter, le tireur qui peut se trouver tenu de payer le montant de la lettre non acceptée, a une action en dommagesintérêts contre le porteur, pour réparation du préjudice qu'il lui a causé en n'accomplissant pas l'obligation qu'il avait contractée en recevant l'effet (3). Il n'est pas nécessaire pour cela que le porteur ait été mis, par une sommation ou autre interpellation, en demeure de présenter la lettre à l'acceptation. Il était en demeure par cela seul qu'il avait reçu le mandat de faire accepter, et que rien ne s'opposait à l'accomplissement de ce mandat. Valens adimplere mandatum et non adimplens, est in morâ absque interpellations, dit la rote de Gênes (4) d'après Bartole (5). Et eo ipso, ajoute à ce sujet Casaregis (6), quod quis habuit potestatem agendi et non egit, dicitur in morâ... Quare ex his condudebam mandatarium recipientem hujus modi litteras cambiales teneri ad Mas statim prœsentandas necnon earum acceptationem curandam. C'est alors aux juges à décider, d'après les circonstances de la cause, si le mandataire ou porteur a pu açir, ou s'il a été empêché de

(1) Disc. 54, n. 3.

(2) Casaregis, ibid.

(3) Pardessus, n. 358; M. JVouguier, Des lettres de change, p. 2:0, n. 4.

(4) Décis. 68, n. 7.

(5) In lege siita stipul. in fine, fi'. De verb. oblig.

(6) Ubi sup., n. 4 et suiv.

le faire. On doit donc rejeter l'opinion de Dupuy de La Serra (1), suivant lequel le délai pour la présentation à l'acceptation doit être fixé d'une manière uniforme, dans le cas où la lettre a été donnée à une personne pour son voyage, en doublant la journée du chemin, et dans le cas où elle a été mise en circulation dans le commère, en doublant les ordinaires. Ce délai, arbitrairement fixé, sine ratione ac auctoritate, comme dit Casaregis, pourrait être tantôt trop court, et tantôt trop long. Le mieux est donc de donner à la demeure, pour point de départ abstrait et théorique, le moment où le prêteur a pu agir, sauf à laisser au juge, dans la pratique, le soin de déterminer le moment où la possibilité d'agir s'est manifestée et a mis le débiteur en demeure.

1661. Ainsi encore celui qui est obligé de veiller à la conservation d'une chose est toujours en demeure de remplir son obligation sans qu'aucune interpellation le lui rappelle; et, pour qu'il soit tenu de réparer les dommages soufferts par la chose, il suffit que ces dommages soient imputables à un défaut de soin (2).

1662. Il est un cas particulier où, suivant des auteurs, le débiteur n'est mis en demeure de remplir son obligation, et ne doit les dommages-intérêts à raison de l'inexécution qu'autant qu'il a été condamné par jugement à faire, dans un certain délai déterminé par le juge, ce à quoi il s'était engagé, et si dans ce délai il né s'est pas soumis à la condamnation. C'est dans le cas prévu par l'article 288 du Code de commerce, aux termes duquel l'affréteur, qui n'a pas chargé la quantité de marchandises portée dans la charte-partie, est tenu de payer le fret entier et pour le chargement complet auquel il s'est engagé. Cet article, qui détermine ainsi les dommages-intérêts desquels est tenu l'affréteur dont le chargement reste incomplet, est la reproduction de l'article 3 du titre Du fret, de l'ordonnance de 1681. Valin, dans son commentaire sur cet article, soutenait que sa disposition ne pouvait être appliquée qu'après que le marchand avait été

(1) Art des lettres de change, ch. VI, n. '23. % Voy. %up,t n. 1GH.

m. iG

sommé de charger, et, sur une assignation donnée par le maître, condamné à charger dans un temps fixe et déterminé, par jugement qui, faute par lui de satisfaire à la condamnation, avait permis au maître de faire voile. « Alors, dit Valin, le maître sera en droit d'exiger son fret entier, comme si le marchand eût satisfait exactement à son obligation. Mais, sans ces formalités, il en serait autrement; car quoique les contrats soient faits pour être exécutés la peine résultant de leur inexécution n'est pas pour cela encourue de plein droit, encore moins dans une matière comme celle-ci, où de part et d'autre on est accoutumé à essuyer des délais qui naturellement ne produisent par eux-mêmes pour dommages-intérêts que les frais de retardement. »

Sous le Code de commerce, cette opinion a été suivie par M. Dageville (t), qui résume, sans y rien ajouter, les motifs énoncés par Valin.

Comme on le voit, dans ce système, l'affréteur ne serait mis en demeure de parfaire son chargement, et ne devrait le fret entier, à titre de dommages-intérêts, qu'après avoir été condamné par jugement à exécuter son obligation dans un certain délai, et faute par lui de s'être soumis à cette condamnation; une sommation, ou autre acte équivalent, conforme à l'article 1139 du Code civil (2), ne suffirait pas pour le constituer en demeure. C'est là ce qu'il m'est impossible d'admettre. Aucune disposition du droit commercial et maritime ne déroge à la règle du droit civil qui fait d'une sommation, ou d'un autre acte équivalent, le moyen le plus énergique d'opérer une mise en demeure; et aucune disposition n'exige qu'il intervienne en outre une condamnation judiciaire, mitigée par l'octroi d'un certain délai. Sans doute, l'affréteur mis, par une sommation ou autre acte équivalent, en demeure de compléter son chargement, assigné en payement du fret entier, peut demander et obtenir un délai pour remplir son obligation (2). Mais si alors le jugement qui ac-

(1) Code de corn, expliqué par la jurispr., t. II, p. 389.

(2) Voy. sup., n. 1635.

corde un délai proroge les effets de la mise en demeure résultant de la sommation et lui donnne un nouveau terme, ce n'est pas une raison pour qu'il ait seul la vertu d'opérer cette mise en demeure, et qu'elle ne soit pas produite de plein droit par la sommation, conformément à l'article H39 du Gode civil. S'il en était autrement, la faculté que les articles 1184 et 1244 du Code civil donnent aux juges d'accorder, avec une grande réserve, des délais modérés pour l'exécution, deviendrait pour eux une obligation dans le cas spécial qui nous occupe, et quelque retard qu'eût mis l'affréteur à compléter son chargement, il serait toujours fondé à demander aux juges, et devrait toujours obtenir un délai pour exécuter son engagement. Un pareil résultat est contraire à toutes les notions du droit et de l'équité : ce serait une prime offerte aux retardataires et un moyen sûr de compromettre toutes les expéditions maritimes. L'affréteur, comme tout autre obligé, est donc mis en demeure par une sommation ou par un autre acte analogue.

1663. Par cela seul qu'un débiteur est en demeure, il est en faute, puisqu'il n'a pas fait ce qu'il devait faire. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait mauvaise foi de sa part. La mauvaise foi aggrave la faute, mais ne la constitue pas. Il doit donc réparer le préjudice que, par sa faute, il a causé au créancier, soit en n'exécutant pas son obligation, soit en l'exécutant tardivement (I). Il ne cesse d'être responsable de l'inexécution absolue, ou de l'exécution tardive, qu'autant qu'elle provient, soit d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (2), soit d'une force majeure, ou d'un cas fortuit, qui l'a empêché de donner ou défaire ce à quoi il s'était obligé, ou qui l'a contraint de faire ce qui lui était interdit (3). Toutefois, il y a exception à cette règle en matière d ass urances maritimes; lorsque avant le départ, et par suite d'un fait de force majeure, le voyage pour lequel un navire a

(1) C. civ., an. 1147.

(2; Ibid.

(•'5; C. civ., art. 1148.

été assuré est rompu, l'assuré est cependant obligé de payer le demi pour cent de la somme assurée (1). Celte règle souffre ■ encore exception, lorsque le cas fortuit a été précédé d'une faute du débiteur, sans laquelle le dommage ne serait pas arrivé (2), et conséquemment, lorsque, avant l'événement du cas fortuit, le débiteur avait été mis en demeure de remplir son obligation, puisque s'il eût obtempéré à la mise en demeure, et s'il eût fait en temps utile ce qu'il devait faire, le cas fortuit ou la force majeure qui se sont ultérieurement produits, n'auraient pu mettre obstacle à l'accomplissement de l'obligation. Enfin, si le débiteur a expressément pris à sa charge le cas fortuit, il en répond comme de sa propre faute (3).

1664. Du reste, dans tous les cas où le débiteur cherche à se mettre à l'abri derrière le cas fortuit ou la force majeure qu'il allègue, c'est à lui de prouver son allégation.

1665. Maintenant que nous avons vu quand sont dus les dommages-intérêts, il nous reste à voir en quoi ils consistent.

En général, les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé (4) : c'est ce que les anciens lecteurs appelaient lucrum cessans et damnum emergens. Il suit de là que le créancier qui prétend à des dommages-intérêts doit prouver la perte et la privation du gain qui sont la mesure du dédommagement auquel il peut avoir droit.

1666. Il y a exception à cette règle dans tous les cas où les dommages-intérêts sont fixés par la loi, et alloués par cela seul qu'une chose n'a pas été faite, ou n'a pas été faite dans un certain délai. On en trouve des exemples en matière maritime.

Ainsi, l'affréteur qui n'a pas chargé la quantité de marchandises portée dans la charte-partie est tenu de payer le fret entier, et pour le chargement complet auquel il s'est en-

(1) C. corn., art. 349; Vincens, t. III, p. 243; Dagerille, t. III, p. 245. 12) G. civ., art. 1807.

gagé (I ). L'affréteur qui, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avantlc départ, payeau capitaine, à titre de dommages-intérêts, la moitié du fret convenu parla charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire (2); et les auteurs décident que ce demi-fret est dû encore bien qu'aussitôt après la rupture de la charte-partie le capitaine ait trouvé à affréter son navire à un prix supérieur au premier fret (3) : ce qui prouve que le capitaine n'est pas tenu de justifier de la perte qu'il aurait faite, ou du gain dont il aurait été privé. Ainsi encore, les dommages-intérêts, dus aux matelots en cas de rupture du voyage pour lequel ils avaient été engagés, sont déterminés, d'après une base fixée, suivant les cas et le mode d'engagement, par l'article 152 du Gode de commerce. Enfin, nous venons de voir tout à l'heure que, si l'assurance est annulée quand le voyage est rompu, soit par un fait de force majeure, soit par le fait de l'assuré, l'assureur reçoit, à titre d'indemnité, un demi pour cent de la somme assurée (4).

Mais la règle générale qui prend pour mesure des dommages-intérêls la perte éprouvée et le gain dont on a été privé, conserve son empire en matière maritime,. dans tous les cas où une disposition précise n'a pas introduit une règle contraire. Ainsi, les dommages-intérêts auxquels le capitaine est tenu envers l'affréteur pour déclaration exagérée du port du navire (5), ne doivent comprendre que la perte éprouvée par l'affréteur et ie gain dont il a été privé par suite de cette fausse déclaration (6). Ainsi encore, c'est par experts que doivent être réglés lesdommages-intérêts auxquels peut être tenu le capitaine envers l'affréteur, si, par son fait, le navire a été arrêté ou retardé au départ, pendant sa route, ou aulieudesadécharge(7).

On trouvait, eh dehors des matières maritimes, l'exemple

(1) C. civ., art. 28S.

(2) G. coin., art. 228.

{'■',) Boulay-I'at.y, Droit marit., t. II, p. 3G8 ; Delvincourt, Inst. de droit "'//«., t. U, p. 302.

('() C. com., art. 349. — Voy. 8Up., n. 10G3. '':,) '.. pom., art. 289.

Boulay-Paty, t. II, p. :ji8; Dagevillo, t. II, p. .'3!)i. '~i , (>. com., art.. 2'.):>.

d'un cas où les dommages-intérêts étaient toujours dus parle fait seul de la contravention, dans l'article 10 de la loi du 22 germinal, an XI, d'après lequel les dommages-intérêts dus par le maître qui retenait un apprenti après l'expiration du temps d'apprentissage, et qui lui refusait un congé d'acquit, devaient être au moins du triple des journées depuis la fin de l'apprentissage. Mais cet article a été abrogé par l'article 22 de la loi du 22 février 1851. Aux termes de l'article 19 de cette loi les indemnités qui peuvent être dues, en matière d'apprentissage, sont réglées par le juge.

1667. Il y a encore une exception à la règle qui mesure les dommages-intérêts sur la perte éprouvée ou le gain dont on a été privé; c:est quand la convention porte que la partie qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts (1). Cette stipulation constitue une sorte de clause pénale qui devient alors une des conditions de l'obligation principale (2), de telle sorte qu'il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

1668. On trouve un exemple d'une convention de cette nature dans les arrhes qui sont données en matière de vente ou de louage, et qui attribuent aux contractants la faculté de se départir du contrat, celui qui les a données, en les perdant? et celui qui les a reçues, en restituant le double (3). Les arrhes sont alors la mesure des dommages-intérêts dus de part et d'autre, la peine, ou plutôt la condition de l'inexécution du contrat; et les parties qui optent pour la perte ou la restitution des arrhes ne peuvent, dans aucun cas, demander leur réduction à une somme moindre, ni être condamnées à payer une somme plus forte. Mais cela n'est vrai que des arrhes proprement dites, c'est-à-dire des arrhes qui ont le caractère d'un dédit. Il en est autrement des arrhes qui sont données à titre d'à-comptesur le prix, et qui constituent un commencement d'exécution du contrat. Les parties ne peuvent alors se départir du contrat qui les lie, l'une en consentant à perdre les

(2)C. civ., art. 122G.

(3) Voy. sup., n. 158 J.

l BS DOMMAGES-INTERETS, !47

arrhes, l'autre en consentant à les restituer. Chacun des contractants a au contraire le droit d'exiger l'exécution delà convention, ou, à défaut, des dommages-intérêts qui se mesurent

alors comme dans les cas ordinaires sur la perle éprouvée et sur le gain dont il a été privé. Dans la première hypothèse les arrhes sont un moyen que les contractants se ménagent pour se départir du contrat, sans avoir d'autres risques à courir que ceux qu'ils ont déterminés et auxquels ils se sont soumis d'avance. Dans la seconde, les arrhes sont au contraire un lien de plus, en ce qu'elles font preuve de la convention, et l'une des parties ne peut rompre ce lien sans s'exposer aux dommages-intérêts qui sont, de droit commun, la peine de l'inexécution des obligations.

S9. Dans l'ancien droit, les stipulations relatives à la fixation des dommages-intérêts n'étaient pas exécutées avec rigueur. «Quand les dommages-intérêts pour l'inexécution des conventions sont fixés par le traité, dit Denizart . 1\ il dépend de la prudence du juge de modérer la somme convenue, si elle excède visiblement les dommages effectifs, parce que ces sortes de stipulations sont n. oins une juste estimation qu'une précaution pour obliger les contractants à exécuter la convention. Il serait injuste, ajoute-t-il, d'accorder à celui qui soutfre de l'inexécution plus qu'il n'aurait profité si le marché avait eu son ett'et. » Mais on oubliait, en modifiant ainsi des conventions librement arrêtées, que ces conventions étaient

nues la loi des parties, et avaient pu être la condition du contrat, puisque, sans la certitude d'obtenir les dommages, intérêts stipulés en cas d'inexécution de l'obligation, le créancier n'aurait [.eut-être pas consenti à contracter. Aujourd'hui, on ne peut allouer une somme inférieure à celle convenue que dans le cas i ù celui qui B'esl engage sous une clause pénale consistant dans une stipulation de dommages-intérêts déterminés d'avance par le contrat, a exécuté une partie de l'oblit peine stipulée peut être modifiée par le juge proportionnellement I l'exécution partielle.

(•) V° I» -. Voy. Koaù P •.'•;•:, Des obi .

n. 3iS.

On allait môme autrefois jusqu'à mettre en doute si lés dommages-intérêts pouvaient être déterminés à l'avance, par la convention : An lucrum cessans vel damnum emergens à j)rinc//>/<> , inpactum deduci posset et in certâ quantitate taxari(i)l Le doute provenait de la défense de stipuler des intérêts qui se seraient déguisés sous l'apparence de dommages-intérêts avec lesquels on pouvait les confondre. Je reviendrai sur ce point en traitant des dommages-intérêts dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme (2) ; quant à présent, il suffit de faire observer que la stipulation qui a pour objet de déterminer d'avance les dommages-intérêts doit être annulée dans les cas où elle a pour objet de déguiser des intérêts illicites.

1670. Du reste, il y a certains c,as où la loi ne se borne pas à donner aux parties la faculté de déterminer d'avance les dommages-intérêts, mais où elle leur en fait en quelque sorte un devoir. Tel est l'article 253 du Gode de commerce relatif à la charte-partie, qui veut que^ ce contrat énonce l'indemnité convenue pour les cas de retard. Suivant Valin (3), les conventions relatives à cette indemnité seraient valables, bien qu'ellesne fussent pas conformes aux us et coutumes delà mer, si, d'ailleurs, elles n'avaient rien de contraire à l'équité, à la police de l'Étatet aux bonnes mœurs ; et il cite à l'appui une patente de l'amirauté de Marseille du mois de septembre 1752, qui juge qu'une charte-partie portant stipulation que le maître ne pourrait prétendre aucun fret s'il ne partait dans le délai fixé, devait avoir son effet.

Cela me paraît hors de doute, et jusqu'ici je suis de l'avis de Valin. Mais je ne puis le suivre dans les restrictions et dans les extensions qu'il donne à son opinion. « Pour adopter, dit-il, une décision aussi rigoureuse, il faut qu'il soit question de marchandises dont le transport ne peut être différé sans un dépérissement considérable, ou sans en faire manquer le défi) Casageris, Disc. 201, n. 8; Ansaldus, Dis<-. 67, n. 9 et suiv.. ; Disc. 100 n. 4 et suiv. ; Ilote de Gênes, décis. 91, n. 32.

(2) Voy. le paragraphe suivant.

(3) Sur l'art. 3 de l'ordonnance de 1681, tit. Des chartes-parties.

bit... » Puis il ajoute qu'il se pourrait môme alors que l'exemption du fret n'indemnisât pas le marchand chargeur de tous les dommages-intérêts qu'il aurait à prétendre. Ce qui revient à dire que, nonobstant l'indemnité de retard fixée par la charte-partie, les juges peuvent allouer une somme moindre ou supérieure. Or, la règle de l'article 1152 du Gode civil qui défend aux jugesde modifier les dommages-intérêts stipulés (1), est une règle générale et de droit commun qui s'applique par conséquent aussi bien aux matières commerciales qu'aux matières civiles, parce que, dans les unes comme dans les autres, la convention est la loi des parties; on doit croire alors que les dommages-intérêts ont été équitablement fixés par les contractants, et ni l'un ni l'autre n'est recevable à se plaindre de ce qu'ils seraient trop faibles ou trop forts, pas plus que l'un ou l'autre ne serait recevable à prétendre qu'il s'est trompé dans ses prévisions et dans les avantages qu'il se proposait en contractant. »

Faisons observer au surplus que l'article 273 du Code de commerce; en disposant que la charte-partie doit énoncer l'indemnité convenue pour les cas de retard, ne fait pas de cette énonciation une condition de la validité du contrat. C'est une clause accessoire et non essentielle dont l'omission n'exerce aucune influence sur le contrat principal. On ne serait même pas fondé à prétendre que, faute de cette énonciation, il n'est dû de part ni d'autre aucuns dommages-intérêts pour le retard. Les parties, en ne convenant pas d'une indemnité, sont réputées avoir confié à la loi le soin de stipuler pour elles. Elles restent alors sous l'empire du droit commun, et les dommages-intérêts doivent, dans cette hypothèse, être déterminés ' d'après les règles tracées par le Code civil pour le cas où la convention ne les détermine pas elle-même (2).

1671. Il s'agit maintenant d'exposer les règles générales qui doivent servir de guide, soit lorsque la convention ne porte pas que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à tilre de dommages-intérêts, soit lorsque la loi n'a

(ly Vin. tup.t n. 1GG7.

(2) Dageville, t. IJ, p. 846.

pas elle-même déterminé ces dommages-intérêts d'après une base particulière, comme en matière de fret, d'assurances maritimes et d'apprentissage (1).

Comme nous l'avons déjà vu, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il est privé. Ils doivent être calculés plus ou moins rigoureusement, selon que le débiteur s'est rendu coupable de dol, et selon qu'il en est exempt. Lorsque l'inexécution n'a pas pour cause le dol du débiteur, celui-ci n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (2). Mais dans le cas où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, l'indemnité peut s'étendre aux dommages non prévus. Toutefois, même dans ce cas, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation.

En général les dommages soufferts par rapport à la chose qui fait l'objet de l'obligation, propter ipsam rem non habitam, sont toujours prévus. Mais on ne peut considérer comme étant prévus des dommages qui, bien que provenant de l'inexécution de l'obligation, ont une cause postérieure au contrat, et qu'on appelle dommages extrinsèques.

Voici un exemple fourni par Pothier, qui éclaire très-bien celte distinction. Je ne puis mieux faire que de le copier : a Si j'ai donné à loyer pour dix-huit ans une maison que je croyais de bonne foi m'appartenir, et qu'après dix ou douze ans mon locataire en ait été évincé par le propriétaire, je serai tenu des dommages et intérêts de mon locataire, résultant des frais qu'il aura été obligé de faire pour son délogement, comme aussi de ceux résultant de ce que, le prix des loyers des maisons étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à expirer du bail. Car ces dommages et intérêts ont un rapport prochain à la jouissance de la maison qui fait l'objet de mon obligation,

(1) Voy. sup.%i\. 1660.

(2) C. civ., art. 1150.

et sont soufferts par le locataire, propter ipsam rem non habitant. — Mais si le locataire a, depuis le bail, établi un commerce dans la maison que je lui ai louée, et que son délogement lui ait fait perdre des pratiques, et causé un tort dans son commerce, je ne serai pas tenu de ce dommage, qui est étranger et qui n'a pas été prévu lors du contrat »

Au contraire... « Si j'ai loué ma maison à quelqu'un en sa qualité de marchand, ou si je l'ai louée pour y faire auberge, et que le locataire soit évincé dans sa jouissance, les dommages-intérêts dont je suis tenu envers lui ne se borneront pas aux frais de délogement, et à ceux qui peuvent résulter de l'augmentation du prix du loyer, comme nous avons dit qu'ils devaient s'y borner dans l'espèce ci -devant rapportée ; la perte qu'il pourra faire de ses pratiques, s'il n'a pu trouver d'autres maisons dans le quartier, y devra aussi entrer pour quelque chose. Car, lui ayant loué une maison pour y faire une boutique ou une auberge, cette espèce de dommage est un dommage dont le risque a été prévu, et auquel je suis censé m'ôtre facilement soumis (1). »

1672. Ajoutons, pour compléter ces exemples, que si le locateur était de mauvaise foi, il devrait, dans la première des hypothèses ci-dessus, les dommages-intérêts résultant du préjudice souffert dans son commerce par le locataire, bien que ce préjudice n'eût pas été prévu. Le débiteur qui commet un dol s'oblige à la réparation de tout le tort que ce dol causera au créancier, non-seulement du tort que celui-ci a souffert par rapporta la chose qui fait l'objet du contrat, mais aussi du tort souffert par rapport à ses autres biens, sans qu'il y ait lieu d'examiner si ces dommages ont été prévus (2).

Mais, comme on l'a déjà vu, même dans le cas de dol, les dommages intérêts ne peuvent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. La responsabilité de l'imprévu ne s'étend pas

(1) Des oblig.n n. ICI et suiv. — - V. aussi M. Demolombe, t. I, n. 579 et siiiv.

(2) Pothier, n. 100. M. Demolombe, ibid,.n. 598 et surv.

aux faits successifs qui sont la conséquence éloignée de l'inexécution ou du retard dans l'exécution.

Je vous ai donné commission de fréter un bâtiment pour mon compte pour le transport de marchandises que je me suis engagé à livrer au lieu de leur destination à une époque déterminée. Bien que vous ayez accepté cette commission, vous ne vous y conformez pas ; et lorsque j'arrive avec mes marchandises au port d'embarquement, il est trop tard pour que je trouve à louer un bâtiment prêt à mettre à la voile ; mes marchandises ne peuvent pas partira temps, et le marché que j'avais fait se trouve rompu. Vous êtes alors tenu de m'indemniser de tout le tort que me cause cette rupture, c'est-à-dire, suivant les circonstances, des frais que j'aurai faits pour conduire mes marchandises au port d'embarquement, des dommages-intérêts que je puis devoir à celui à qui étaient destinées les marchandises, et envers lequel, par votre fait, je n'ai pu m'acquitter; et même, si vous êtes de mauvaise foi, de la détérioration ou de la moins-value des marchandises dont je ne puis me défaire avantageusement, ou que je suis obligé de conserver en magasin : quoique cette perte ne soit pas prévue lors du contrat, le dol la met à la charge du débiteur qui l'a occasionnée en ne remplissant pas ses engagements. Mais ne pouvant embarquer mes marchandises, je les dépose dans un magasin qui, bientôt après, est consumé par un incendie. Devrez-vous m'indemniser de la perte des marchandises? Non; c'est là un événement fortuit, un cas de force majeure qui ne relève que de lui-même. Il est bien vrai que si un bâtiment avait été frété, que si les marchandises avaient pu partir, elles n'auraient pas été déposées dans le magasin incendié, et n'auraient pas été comprises dans le sinistre. Mais si la perte des marchandises par l'incendie est une suite de l'inexécution de l'obligation qui avait pour objet le louage d'un navire, ce n'en est qu'une suite indirecte et médiate, puisque cet incendie ne peut être rangé parmi les conséquences naturelles de la rupture de l'expédition (1).

1673. Il est évident, du reste, que dans toutes les questions

(I) Voy. cependant Toullier, t. VI, n. 286 et suiv.

DES DOMMAGES-INTHIUiTS. 2 58

de cette nature, on doit beaucoup abandonner à l'appréciation que le juge est appelé à faire des circonstances, et particulièrement du point de savoirjusqu'à quel degré les dommages soufferts par le créancier sont imputables au débiteur; et à cet égard il est impossible de déterminer des règles certaines et invariables. Aussi, n'a-t-on jamais suivi dans notre droit la loi de Justinien, qui dans tous les contrats ayant pour objet une chose de valeur déterminée, qui certam habent quarttitatem, bornait les dommages-intérêts précisément au double de la valeur de la chose (i). C'est là, dit Pothier (â), une loi arbitraire. Dans certains cas, les dommages-intérêts excéderont le double; dans d'autres, ils pourront être inférieurs à la valeur simple de la chose; le juge a sur ce point la plus grande latitude.

1674. Entrons maintenant dans quelques détails plus circonstanciés sur les éléments des dommages-intérêts, soit pour défaut d'exécution, soit pour retard dans l'exécution.

Occupons-nous d'abord de ceux auxquels peut donner lieu l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation de donner.

Dans tous les cas où il s'agit d'une obligation de donner, par exemple dans tous les cas où une vente a pour objet un corps certain et déterminé, le vendeur peut être contraint à livrer, si mieux n'aime l'acheteur demander la résolution de la vente (3). Si l'acheteur demande et obtient sa mise en possession, il n'a droit à des dommages-intérêts que pour le retard, lorsque ce retard lui a causé préjudice (4). Ces dommages-intérêts doivent alors consister (outre ce qui serait dû pour la détérioration de la chose depuis la mise en demeure), soit dans la différence en plus qui existe entre le prix d'achat et le cours le plus élevé qu'a atteint le prix de la chose depuis l'époque à laquelle elle aurait dû être livrée jusqu'à celle à la-

(1) L. unie, au Code De sententiis quœ pro eo quod inter est prof eruntuv Pothier, n. 104.

(2) Des obliy., n. 10 i.

(3)C. civ., 1010.

Ibid. ,&rt. 1611.

quelle a eu lieu la mise en possession, s'il s'agit d'une chose destinée à être revendue, puisque cette différence constitue la perte ou le défaut de bénéfice que l'acquéreur a subis par le défaut de délivrance à l'époque déterminée; soit, par la même raison, dans les bénéfices dont a été privé l'acheteur par suite du défaut de livraison à l'époque déterminée, s'il s'agit d'une chose destinée à une exploitation industrielle, ou dont l'usage devait être loué.

S'il opte pour la résolution, à raison du défaut de délivrance au terme convenu, il n'y a plus de relard dans l'exécution, puisqu'il n'y a pas lieu d'exécuter une obligation dont la résolution est demandée; il n'y a donc plus lieu d'accorder des dommages-intérêts pour le relard, mais bien pour l'inexécution; et ces dommages-intérêts consistent alors, s'il s'agit d'une chose qui était destinée à être revendue, dans la différence entre le prix d'achat et le cours, soit au jour où la délivrance aurait dû être effectuée, soit au jour où elle a été demandée (I); et s'il s'agit d'une chose destinée à un usage industriel, ou à être louée, dans le bénéfice dont l'acheteur a été privé par suite du défaut de délivrance et de la résolution qui en a été la suite.

1675. Les mêmes règles sont applicables si, la chose vendue étant une chose fongible, le vendeur se refuse à en opérer la livraison. Alors encore, le créancier ou l'acheteur a, comme nous l'avons déjà vu (2), le droit d'opter entre la résolution du contrat, et l'exécution de la vente au moyen d'un achat sur place opéré aux risques et périls du vendeur. Dans le premier cas, c'est-à-dire s'il y a résolution, les dommages-intérêts sont les mêmes que lorsqu'il y a résolution de la vente d'un corps certain et déterminé. Dans le second cas, c'est-à-dire si la vente est exécutée au moyen d'un achat fait sur place aux risques et périls du vendeur retardataire, les dommages-intérêts pour le retard sont les mêmes que lorsqu'il y a prise de possession d'un corps certain et déterminé. Et il en est ainsi quoique le prix de la chose achetée sur place aux risques et

(1) Cass., 15 mars 1855, S., 55, 1, 826. {■i) Voy. sup., n. 1649.

périls du vendeur retardataire et pour tenir lieu de la chose par lui vendue, soit supérieur au prix qui avait été stipulé dans le contrat à l'exécution duquel le vendeur s'est refusé. Cette différence en plus dans le prix de remplacement n'est pas payée à titre de dommages-intérêts. L'acheteur n'en profite pas plus qu'il n'aurait perdu si le prix de remplacement eût été inférieur au prix du contrat. II a droit à la chose : le vendeur qui ne la représente pas est tenu de la lui fournir, coûte que coûte; et, après l'avoir achetée sur place, aux risques et périls de ce dernier, l'acheteur, quel que soit le prix de la chose, est absolument dans la môme position que si le vendeur s'était exécuté volontairement, et lui avait délivré la chose en nature : il a donc toujours droit aux dommagesintérêts pour le retard, qui consistent, comme je l'ai déjà dit, dans la différence en plus entre le prix d'achat et le cours le plus élevé qu'a atteint le prix de la chose depuis le jour où elle aurait dû être livrée, jusqu'à celui de l'achat sur place qui tient lieu de la prise de possession.

1676. Il est à remarquer du reste que, dans tous les cas où il y a délivrance volontaire ou forcée, soit par une mise en possession de la chose vendue, soit au moyen d'un achat sur place, l'acheteur n'a droit aux dommages-intérêts pour le retard, par cela seul qu'il y a eu une hausse dans le prix courant, qu'autant quril est commerçant. Cette hausse représente toujours, pour celui qui achète afin de revendre, un bénéfice dont il a été privé, et conséquement une perte dont il doit être indemnisé: amissio lacri est damnum (l). Si au contrairel'acheteur n'est pas commerçant, comme il achetait pour consommer et non pour revendre, il n'aurait pu profiter de la hausse, pas plus qu'il n'aurait souflert de la baisse ; lors donc qu'il a été livré de la chose, les variations intermédiaires dans le prix ne peuvent être pour lui une cause de dommages-intérêts qu'autant qu'il prouve que celte variation lui a occasionné un préjudice particulier (2). C'est là une diffé-

(T) Casarogis, Disc. 23, n. 61.

[t] M. Tnoplong, De la vente, t. I, n. 307. — Voy. aussi MM. Delamarre »;t Lepoitrin, t. III, p. 002 et suiv.

rcnce remarquable, non pas précisément entre le droit civil et le droit commercial, dont ici les principes sont les mêmes, mais entre les matières civiles et les matières commerciales.

i677. Quand la résolution de la vente a lieu pour défaut de payement du prix, le vendeur a droit à la restitution de la chose, et en outre à des dommages-intérêts si ce non-payement lui cause un dommage.

Si la chose vendue est un corps certain, et que l'acheteur se refuse à le restituer, le vendeur, que les circonstances empêcheraient d'en reprendre possession, a droit à des dommages-intérêts représentatifs de la valeur de cette chose et que le juge doit arbitrer d'après ia perte éprouvée ou le gain manqué.

Si, au contraire, la chose vendue est une denrée ou une chose fongible, qui a un prix courant, l'acheteur, qui ne la restitue pas en nature, doit être condamné à en restituer la valeur selon le prix de la vente, parce que ce prix représente la valeur delà chose à l'égard du vendeur, avec les intérêts à partir de l'échéance du prix, sans augmentation en cas de hausse dans le prix courant. Comme les motifs sur lesquels repose cette proposition sont pris non-seulement dans les principes qui régissent les dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de donner, mais aussi sur les principes spéciaux à l'inexécution des obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, il convient d'en envoyer ie développement au paragraphe suivant (1).

Enfin, en cas de prêt d'une chose fongible, l'emprunteur qui ne rend pas la chose prêtée, est tenue d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le payement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait (2). L'obligation se change alors en une obligation de payer une certaine somme dont l'inexécution donne lieu à des dommages-intérêts qui se règlent suivant

(1) Voy. inf., n. 1704.

(2)C. civ., 1903.

ce qui sera encore expliqué au paragraphe suivant (1).

1678. De ce que, dans les obligations de donner, les dommages-intérêts, quand la résolution du contrat n'est pas prononcée, ne représentent pas la chose même qu'on s'est obligé de donner, mais seulement le retard et le préjudice qui en résulte, il suit que, tout en accordant des dommages-intérêts, les tribunaux peuvent accorder un délai pour l'exécution de l'obligation dont le débiteur demeure toujours tenu (2).

1679. Dans les obligations défaire, on doit suivre des règles très-analogues à celles qui précèdent.

Ainsi, dans tous les cas où l'obligation de faire a pour objet une chose que le créancier peut faire exécuter lui-même aux dépenses du débiteur, s'il la fait exécuter, il a droit, outre les dépens d'exécution, aux dommages-intérêts du retard, quand ce retard lui a causé préjudice. Mais s'il of)te pour la résolution, ou si la résolution est de droit (la chose ne pouvant être exécutée par le créancier aux dépens du débiteur), il a droit à des dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés tant pour le retard que pour l'inexécution même (3).

1680. Si l'obligation est de ne pas faire, les dommagesintérêts dus par celui qui y contrevient par le seul fait de la contravention (4), ne peuvent jamais être pour le retard, parce qu'il ne peut jamais y avoir ni retard ni demeure dans les obligations de cette nature : ils ne sont dus que pour la contravention à la convention par laquelle le débiteur s'était obligé à ne pas faire.

1681. Du reste, outre les dommages-intérêts dont il vient d'être question, et qui, dans les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, sont dus propter rem ipsam non habitant, soit pour retard dans l'exécution, soit pour inexécution, il en peut être dû à raison des dommages extrinsèques causés par le défaut d'exécution, soit absolu, soit en temps utile. Ici, il faut appliquer les distinctions qui ont déjà été indiquées

(1, Voy. inf.y n. 1703.

(2; Caw.,21 mai 1855, S., 57, 1, 39.

('■■>) Cass., 20 juil. 185i,S., 55, 1, 33, et 25 mars 1857, S., 57, 1, 2G7.

(4) C. civ., art. 1145. — Voy. sup., n. 1052.