III

entre le cas où l'inexécution de l'obligation est entachée de dol, et celui où il n'y a aucun dol à reprocher au débiteur; entre le préjudice direct et indirect, médiat et immédiat (1).

Telles sont les principales règles qui régissent les dommagesintérêts pour inexécution absolue ou pour exécution tardive des obligations en général. C'est là une matière fort abstraite, dans laquelle il est difficile d'être clair quand on veut être court, et qui, pour être convenablement traitée, demanderait par conséquent plus de développement et d'espace qu'il ne m'est permis de lui en consacrer.

Voyons maintenant les règles particulières aux dommagesintérêts dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme.

§ 2. Des dommages intérêts résultant de Vinexe'culion des obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme.

Sommaire. — 1082. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts sont toujours moratoires. — 1G83. Assimilation des obligations qui ont pour objet des denrées ou eboses fongibles, à celles qui ont pour objet une certaine somme. — 16S4. Principes généraux sur l'intérêt légal et l'intérêt conventionnel; texte de l'art. 1153 du Code civil. — 1GS5. Mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires. Mise en demeure ex personô ; demande en justice. — 1G86. Faut-il un jugement de condamnation? — 1G87. Une demande excessive met-elle le débiteur en demeure? — 1688. Faut-il que la dette soit liquide? — 1689. Il faut qu'elle soit exigible. — 1690. Du cas où le débiteur est en faillite. — 1691. En matière de lettre de change ou de billets à ordres, les intérêts courent, sans demande, du jour du protêt faute de payement. Quid du protêt faute d'acceptation ? — 1601 bis. Quid s'il y a eu dispense de protêt? — 1692. Il faut une demande pour les intérêts des frais de protêt et autres. — 1693. Quid, des lettres de change réputées simples promesses, et des billets à ordre entre non- commerçants. — 169i. Du protêt des contrats à -la grosse. — 1695. De la mise en demeure ex pacto quand des intérêts ont été stipulés. — 1696. De la mise en demeure ex lege, quand la loi les fait courir de plein droit. Exemples. — 1697. En matière commerciale les intérêts sont-ils dus de plein droit? Css où la loi les fait coarir, soit par une sommation, soit par une disposition expresse : prix de vente ; apports sociaux; avances du mandataire; faillites, — 1698. Comptes courants. — 1699. Comment ils courent par une convention tacite. — 1700. En quoi consistent les dommages-intérêts ou intérêts moratoires. — 1701. On ne peut convenir de dommages-intérêts, ou d'intérêts excédant le taux

(1) Voy. sup., n. 1672.

légal. — 1702. Des dommages-intérêts dus pour retard dans le payement (rune chose fongible. — 1703. Gomment se fait la restitution d'une chose tangible.... en cas de prêt. — 1704.. .En cas de vente. — 1705. Dommages-intérêts en matière de cautionnement et de société. — 170G. De l'exception faite par l'art. 1153 quant à l'étendue des dommages-intérêts en matière commerciale. Du profit maritime. — 1707. Du rechange. Ce que c'est. — 1708. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Comment ils sont réglés h l'égard du tireur et des endosseurs. — 1709. L'exception établie par l'art. 1153 pour les matières commerciales ne s'applique pas h la restitution des choses fongibles. — 1710. Intérêts des intérêts. Renvoi.

1682. L'obligation qui se borne au payement d'une certaine somme constitue une véritable obligation de donner une chose déterminée par son espèce et sa quantité. Le débiteur peut donc être contraint, par toutes les voies de droit, à exécuterson obligation qui jamais ne se résout en dommagesintérêts; ii doit tant qu'il n'a pas payé, et ne peut se libérer qu'en payant précisément ce qu'il doit.

Il suit de là que, dans les obligations de cette nature, les dommages-intérêts ne peuvent jamais être alloués pour tenir lieu de l'exécution de l'obligation, ils ne sont jamais dus que pour le retard (1). De là vient leur nom d'intérêts moratoires.

1683. On doit assimiler les obligations qui ont pour objet une certaine quantité de choses fongibles ou de choses qui se consomment par l'usage, aux obligations de sommes, puisqu'elles se résolvent toujours en une obligation de payer la somme représentative de la valeur de la chose;, elles sont donc, en général, régies, quant aux dommages-intérêts, par les mêmes règles. Nous verrons cependant bientôt que cette assimilation n'a pas lieu dans tous les cas (2).

1684. Pourl'intelligence complète des règles qui vont suivre sur les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le payement d'une somme d'argent, il est nécessaire de faire observer d'abord qu'on peut, dans toute obligation de sommes, stipuler des intérêts ; mais que la loi du 3 septembre 1807 (3), fondée sur un principe restrictif delà liberté des conventions, fixe le

(1)C. r.iv., art. 1153.

(2) Voy. tuf., n. 1702.

>, Voy. aussi la loi du 19 déc, 1850.

maximum de l'intérêt qui peut être convenu, à cinq pour cent en matière civile, et à six pour cent en matière de commerce; et que, dans tous les cas où une somme due est de plein droit productive d'intérêts, ces intérêts sont dus au taux légal de cinq ou six, suivant qu'il s'agit d'une matière civile ou d'une matière commerciale. Ce n'est pas ici le lieu d'exposer la théorie de l'intérêt, soit suivant les principes de la législation, soit suivant ceux de l'économie politique. Il suffit d'indiquer le résultat auquel la législation est arrivée, et son système restrictif, système dont les règles relatives aux dommages-intérêts pour retard dans le payement d'une somme due sont les conséquences et le corollaire.

Ces règles sont établies par l'article 1153 du Code civil qui est ainsi conçu.

«Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. »

Ici, comme lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts ordinaires, deux points principaux sont donc déterminés par la loi : le premier, l'époque à laquelle les dommages-intérêts, ou intérêts moratoires, sont dus; en d'autres termes, quand le débiteur est en demeure; le second, en quoi consistent ces dommages-intérêts. Examinons successivement les règles générales qui régissent ces deux questions distinctes et les exceptions qui les modifient.

1685. La règle générale est que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la demande (I). Ils sont dus pour le retard : il faut donc que le débiteur soit en retard, en d'autres termes, qu'il soit constitué en demeure, soit par une interpellation, ex personâ, soit par la convention, expacto, soit par

(1)C. civ., 1153.

la loi, exlege. Mais, en cette matière spéciale, on exige pour la mise en demeure ex personâ un acte particulier : il faut une demande en justice; et cette demande doit comprendre nonseulement le principal de l'obligation, mais encore les intérêts auxquels on prétend à raison du retard. Il ne suffirait pas de demander le principal ; et la demande des intérêts formée au cours d'une instance qui n'aurait pour objet originaire que le capital, ne ferait courir les intérêts que du jour de la demande qui en serait spécialement faite (I). A plus forte raison une sommation extrajudiciaire semblable à celle qui constitue le débiteur en demeure dans les obligations ordinaires (2), ou une lettre missive ne serait-elle pas suffisante (3).

Mais il n'est pas nécessaire que la demande soit suivie d'un jugement. C'est la demande et non le jugement de condamnation qui constitue le débiteur en demeure. Il suit de laque, si après la demande, et avant qu'un jugement ait été obtenu, le débiteur voulait se libérer, il devrait payer, non-seulement le capital de l'obligation, mais encore les intérêts courus depuis la demande (4).

1686. Dans l'ancien droit italien on décidait quelquefois que le débiteur qui avait une juste cause de croire qu'il ne devait rien, n'était mis en demeure que par le jugement de condamnation. Habens justam causam credendi se non debitoremy non dicitur constitutus in morâ nisipost sententiam, dit une décision de la rote de Gênes (5). Et Ansaldus disait, d'après une foule de docteurs aujourd'hui fort inconnus, qu'une juste cause de plaider excusait le débiteur de la demeure qui n'était alors encourue que par le jugement de condamnation : Justa causa Utirjandi excusât debitorem à morâ (6). Mais cette opinion n'était pas générale, et le sentiment contraire était suivi par

(1) Toullier, t. VI, n. 072; MM. Aubry et Rau, t. III, p. 05; Demolombe, t. I, n. 027; Bordeaux, 0 mai 1847, et Limoges, 4 fév. 1 8 i 7 , S., 47, 2, 4'i9. Contra, Cass., 20 nov. 18i8, S., 49, 1, 129.

(Ï) Yoy. Slip., n. 10 )7.

(3)Ca8»., \'i janv. 1852, S., 52, 1,238.

(4) Caw., 17 nov. 1807, S;, 2, 1, 449; D. , 10, 491. Décis. 118, n. 2.

(0, Dv«j. :{'j, n. 45.

Casarcgis (1) et par un grand nombre d'auteurs et de tribunaux, utpote œquior et communior. Aujourd'hui, indépendamment delà généralité des termes de l'article 1153, qui dispose sans distinction que les intérêts moratoires sont dus à partir de la demande, et qui ne suppose pas qu'ils puissent n'être dus qu'à partir, du jugement de condamnation, il est manifeste qu'il n'y aurait aucune justice à priver le créancier des intérêts courus à partir de la demande, sous prétexte de la bonne foi du débiteur, qui croyait qu'il ne devait pas. Si, en définitive, les tribunaux jugent qu'il doit, ou si lui-môme, mieux éclairé, finit par reconnaître la dette, l'erreur dans laquelle il a été ne peut préjudicier au créancier qui ne se trompait pas dans ses prétentions, et qui était par conséquent également de bonne foi dans sa demande. Ce serait donc se laisser prendre à un semblant d'équité que de refuser d'allouer au créancier les intérêts moratoires, à partir de la demande, sous prétexte que le débiteur a pu justement croire qu'il ne devait pas.

1687. Il y avait du reste autrefois un penchant très-prononcé à favorise:y\ cet égard, le débiteur aux dépens du créancier. Ainsi Ansaldus (2) et Casaregis (3) décidaient encore qu'une demande formée pour une somme qui excédait le montant de la créance ne constituait pas le débiteur en demeure, même pour la somme réellement due : interpellationem factam pro summâ. verum debitum excedente aptam non esse constitucre debitoremin morâ, née etiam pro summâ vere débita. Une telle décision n'a rien d'équitable ni de logique, car le moins est évidemment contenu dans le plus ; et le débiteur, à qui on demande plus qu'il ne doit, pouvant, en offrant de payer ce qu'il doit, satisfaire immédiatement le créancier ou le mettre dans son tort, il n'y a aucune raison pour refuser à la demande l'effet ordinaire qui y est attaché, jusqu'à concurrence de la somme due : l'excès de la demande n'en détruit pas le fondement.

(1) Disc. 30, n. 40 et suiv.

(2) Disc. 34, n. 47.

(.3) Disc. 199, n. 85.

1688. Par les mêmes raisons, je pense qu'encore bien qu'une dette ne soit pas liquide, le débiteur est mis en demeure par la demande de la somme due, quelle qu'elle soit, et des intérêts, ou bien encore -par une demande à fin de compte, s'il y a un compte à faire entre les deux parties; et qu'il doit les intérêts de la somme dont, en définitive, il est reconnu débiteur, à partir de la demande, et non à partir de la liquidation. La rote de Gênes (1), Roccus (2) décident encore le contraire : Rationes et computa dum sunt incerta et infricata, non potest debitor constitui in mord, et interesse non debetur nisi factâ liquidatione ; mais c'est à tort. En effet, le débiteur pouvait faire liquider la créance sans attendre la demande ; la demande le met donc en demeure de faire ce qu'il pouvait, et par conséquent ce qu'il devait faire. Rien ne l'empêche d'ailleurs de faire, après la. demande, des offres de la somme qu'il estime devoir, et d'arrêter ainsi le cours des intérêts moratoires (3).

1689. Mais il est manifeste qu'il en serait autrement, si la créance non liquide n'était pas encore exigible, puisque, avant l'exigibilité, le débiteur n'est tenu ni de liquider ni de payer (4).

1690. Il y a un cas particulier où la demande et la mise en demeure qui en résulte ne produisent pas les effets ordinaires qu'y attache l'article 1133. C'est celui où le débiteur est en faillite. Aux termes de l'article 445 du Gode de commerce, le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Par conséquent, une mise en demeure, postérieure au jugement déclaratif, ne fait pas courir les intérêts moratoires relativement à la masse des créanciers chirographaires. Mais, comme d'après l'article 445 précité, la déclaration de faillite n'arrête

(1) Détif. 164, n. I.

(2) De tocietate mercatorum, notab. 95, n. 20*2.

., 21 DOT. 1820, S., 0, 1, 42; D., 7, GG8 ; Paris, 2G mars 1831, S., 31, 2, 2'iîi; I)., -'51, 2, 138.

(4) Antaldut, Dite, 7, n. 0 et 10; Dde., 8, n. 22.

le cours des intérêts qu'à l'égard de la masse, de telle sorte que le créancier ne peut prendre part dans l'actif de la faillite pour les intérêts courus depuis le jugement déclaratif, il faut en conclure que ces intérêts continuent cependant de courir contre le failli qui en reste personnellement débiteur, et que la mise en demeure, postérieure à la déclaration de faillite, les fait courir contre le failli, bien qu'elle ne puisse les faire courir à l'égard de la masse.

Quant aux créanciers garantis par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, que la loi place dans une position exceptionnelle, et qui, ne faisant pas partie de la masse chirographaire, sont régis par des règles particulières, ils peuvent, nonobstant la faillite, faire courir les intérêts moratoires par une demande judiciaire, mais ils ne peuvent réclamer ces intérêts que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1).

Ces règles de notre droit actuel tranchent la difficulté d'une manière plus précise que ne l'avaient fait les anciens docteurs en droit commercial, qui décidaient tantôt que la faillite n'arrêtait pas le cours des intérêts dus en vertu d'une convention : contra decoctum usuras adftuc currere, quandù ex conventione vel stipulatu débitée sunt (w2) ; et tantôt que les intérêts moratoires cessaient au moment de la faillite, quia debitor non potest dici in morâ dum adhuc sivellet solvere non posset (3), sans faire d'ailleurs aucune distinction entre les droits généraux delà masse et ceux du failli. Il y avait une contradiction évidente à refuser les intérêts moratoires, sous prétexte que le failli ne pouvait payer, et à faire courir les intérêts conventionnels d'un capital qu'il lui était également impossible de payer. Le mieux assurément était de faire comme la loi actuelle, d'arrêter le cours des intérêts relativement à la masse dans un but d'équité, afin que les intérêts des grosses créances n'absorbassent pas le capital des petites ; mais en même temps, et pour

(1)C. com., art. 445; Cass., 14 juill. 1829, S., 9, 1, 231; D , 29, 1,303; et 2 avril 1833, S., 33, 1, 278; et D., 33, I, 1G0.

(2) Gasaregis, Disc. ICO, n. 30.

(3) Ansaldus, Disc. 87, n. 2i et suiv.

ne pas ajouter aux pertes que la faillite impose aux créanciers, de les maintenir dans leurs droits contre le failli personnellement, en leur laissant la faculté d'en faire usage quand les circonstances le leur permettraient.

1691. En règle générale, c'est donc la demande judiciaire qui fait courir les intérêts moratoires, qui constitue le débiteur en demeure, ex personâ, et qui remplace dans cette matière spéciale l'interpellation ou la sommation dont la loi se contente, quand il s'agit de l'exécution des obligations de donner ou de faire.

Cependant il est un cas particulier, en matière commerciale, où les intérêts moratoires courent par l'effet d'une simple sommation, sans qu'il soit besoin d'une demande judiciaire. C'est le cas prévu par les articles 185 et 187 du Code de commerce, aux termes desquels l'intérêt d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, protestés faute de payement, est dû à compter du jour du protêt (1). Mais il faut bien remarquer que cette disposition exceptionnelle n'est applicable que dans le cas où il s'agit d'un protêt faute de payement, c'est-à-dire quand la lettre de change ou le billet à ordre sont protestés après leur échéance. Si, au contraire, il s'agissait d'un protêt, faute d'acceptation, c'est-à-dire de celui qui est fait quand avant l'échéance le tiré refuse d'accepter la lettre de change, il est de toute évidence que le principal de la lettre de change ne pouvant produire d'intérêts avant l'échéance, le défaut d'acceptation et le protêt qui le constate ne peuvent constituer le débiteur, quel qu'il soit, en relard de payer, ni conséquemment rendre le principal de la lettre productif d'intérêts. Si donc à l'échéance le tiré qui n'avait pas accepté paye, il ne doit que le capital sans intérêts ; s'il ne paye pas, et qu'il y ait protêt faute de payement, les intérêts ne courent que du jour de ce protêt.

Il ne peut y avoir aucune difficulté sur ce point : le texte de l'article 18.") est formel. Mais la question peut se compliquer. L'article 120 du Code de commerce porte que, sur la notification du protêt, faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur

(1)C. Corn., art. 184 et 185. — Voy. Cass., 29 tiov. 1852, S , 1, 792.

sont respectivement tenus de donner caution pour le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement. Cette notification, qui emporte avec elle demande de caution ou de remboursement, fait-elle courir les intérêts du capital de la lettre de change, et à partir de quelle époque les fait-elle courir ? Pour résoudre la question, il faut ne pas oublier que jusqu'à son échéance le capital de la lettre de change, pas plus que tout autre capital non échu, ne peut produire des intérêts moratoires ; il y a même ici cette raison particulière que le change payé par celui à qui a été fournie la lettre de change représente les intérêts du capital pour tout le temps qui doit s'écouler entre la création de l'effet et son échéance, de telle sorte qu'allouer des intérêts pour ce capital, avant qu'il soit £chu, serait lui faire produire deux fois des intérêts. Si donc la caution est fournie, ou le remboursement obtenu avant l'échéance, l'un et l'autre ne peuvent comprendre que le capital sans intérêts. Mais si le cautionnement ou le remboursement n'ont lieu qu'après l'échéance, les intérêts sont dus à partir de cette époque, parce que la demande en justice, qui a la vertu de faire courir les intérêts, et dont les effets à cet égard étaient suspendus tant que le capital n'était pas échu, obtient ses effets légaux, lorsque l'échéance rend !e capital productif (1).

1691 bis. Il a été jugé, et avec raison, je le crois, que la dispense du protêt qui a pour effet de conserver tous les droits du porteur de la même manière que s'il y avait eu protêt, a pour résultat, comme le protêt lui-même, de faire courir les intérêts du jour où la lettre de change a été présentée au tiré pour être payée. La convention fait alors produire à la présentation sans protêt, l'effet que la loi attribue à la présentation suivie de protêt (2).

1092. Il faut d'ailleurs remarquer que la règle qui fait courir les intérêts, à partir du protêt faute de payement, ne s'applique qu'aux intérêts du capital; quant à l'intérêt des frais

(1) Cass., II juil. 1815, S., 44, 1, 379-

(2) Cass., 2 juil. 1856, et 5 janv. 1864, S., 64, 1, 84.

de protêt, rechange (1) et autres frais légitimes, il n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice : c'est là la disposition expresse de l'article 185 du Code de commerce.

1693. Il faut encore remarquer que cette règle ne s'applique pas aux lettres de change réputées simples promesses (2), et qui par cette raison ne peuvent jouir des bénéfices spécialement conférés aux véritables lettres de change, bénéfices qui sont d'ailleurs corrélatifs à des charges et à des conditions dont les lettres de change, réputées simples promesses, sont affranchies (3).

Il a aussi été jugé que la disposition de l'article 185, combiné avec l'article 187, qui fait courir les intérêts d'un billet à ordre du jour du protêt, comme ceux d'une lettre de change, ne s'applique pas aux intérêts des billets à ordre souscrits par des non-commerçants, ou qui n'ont pas une cause commerciale, et que, dans ce cas, les intérêts ne courent que du jour de la demande (4). Mais je ne crois pas que cette jurisprudence doive être suivie. L'article 187 du Gode de commerce, en déclarant applicables aux billets à ordre la plupart des dispositions qui régissent les lettres de change, et en comprenant nommément dans ces dispositions communes celles qui régissent les intérêts, ne fait aucune distinction entre les billets à ordre souscrits par un commerçant, ou par un non commerçant, entre ceux qui ont une cause commerciale et ceux qui ont une cause purement civile. Il est vrai que cet article 187 ajoute finalement que l'assimilation qu'il établit entre les lettres de change et les billets à ordre a lieu sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638. Mais, en se reportant à ces articles, on voit que les seules exceptions qu'ils apportent aux assimilations établies par l'article 187 sont relatives à la contrainte par corps et à la compétence, de telle sorte que, à la différence des lettres de change qui sont toujours soumises à la juridic-

('/ Voy. *///., n. 1707.

(2, C. corn., art. 112.

I .,.'> rend.,an XI, S., 1, 1,095; /)., 3, 1, '\,\. (4) fiordoaux, 19 déc, 1836, S., :j«, 2, 12J.

lion commerciale, et qui entraînaient toujours la contrainte par corps, quels que soient leurs signataires, et quelles que soient leurs causes, les billets à ordre qui ne portent que des signatures d'individus non commerçants, et qui n'ont pas pour cause des opérations de commerce, appartiennent à la juridiction civile, et ne pouvaient entraîner la contrainte par corps contre les individus non commerçants. Il n'y a donc rien à conclure de cette exception spéciale et déterminée à ce qui doit avoir lieu relativement aux intérêts qui restent, dans tous les cas, régis par les dispositions communes aux lettres de change et aux billets a ordre (1).

1694. La règle de l'article 185 est applicable aux obligations autres que la lettre de change et le billet à ordre, qui sont stipulées transmissibles par voie d'endossement, par exemple, au contrat à la grosse qui peut être fait à ordre (2). Quand le contrat à la grosse est à ordre, le protêt fait au débiteur, après la cessation des risques, fait courir les intérêts de terre du capital prêté (3), intérêts qui ne courent que du jour de la demande quand le contrat n'est pas à ordre (4).

1695. Telles sont, en matière d'obligations qui se bornent au payement d'une somme d'argent, les règles relatives à la mise en demeure ex personâ, c'est-à-dire qui résultent d'une demande judiciaire ou d'une interpellation. Mais, en cette matière comme en toute autre, l'interpellation, ou la demande judiciaire qui en tient lieu, n'est nécessaire, pour mettre le débiteur en demeure, que lorsqu'il n'y est pas constitué par l'effet

' de la convention, ex pacto, ou par la volonté de la loi, ex lege. En effet, de ce qu'il est permis de stipuler des intérêts pour une somme prêtée (5), ou, ce qui revient au même, pour une somme due, il faut conclure que lorsque ces intérêts ont été stipulés, ils sont dus de plein droit à partir de l'époque convenue, sans qu'il soit besoin d'une demande judiciaire, car la

(1) Pardessus, n. 480.

(2) C. com., art. 313.

(3) Marseille, \6 mai 1832 [Journal de Marseille, 13, 1, 177).

(4) Locré, sur l'art. 328 du Code de commerce ; Pardessus, 917. — Sur le profit maritime, Voy. in/., n, 170G.

(5) C. civ., 1905.

DES DOMMAGES-INTÉItÊTS. 269

demande a précisément pour objet de tenir lieu de la convention (1).

Ce point, qui aujourd'hui ne peut être douteux, était autrefois l'objet des plus vives controverses, parce qu'il se rattachait à la question, si débatlue entre les canonistes et les jurisconsultes, de la légitimité du prêt à intérêt. Ce n'est pas ici le lieu d'examiner cette question, dans la solution de laquelle les jurisconsultes eux-mêmes, longtemps divisés, n'ont fini par l'emporter sur les canonistes qu'à l'aide des secours que leur ont apportés les lumières de l'économie politique. 11 est à remarquer cependant que la divergence existait même en matière commerciale, où les uns soutenaient, avec Casaregis (2) et Ansaldus (3), qu'on pouvait stipuler d'avance les intérêts ou dommages-intérêts du retard : Interesse solvendi pactum habetur loco morœ ; et où les autres, moins éclairés, refusaient d'allouer les intérêts stipulés, et n'accordaient que ceux qui avaient couru par suite d'une mise en demeure : Quod licita non sit à principio taxatio intéresse, sed omni jure improbato. (4).

Il y a hésitation sur le point de savoir si la stipulation des intérêts doit être expresse et formelle, ou si elle peut résulter de l'ensemble des faits et des circonstances : bien que cette question se rattache plus particulièrement aux règles du prêt à intérêt qui ne rentrent pas quant à présent dans mon sujet, j'y reviendrai cependant tout à l'heure (5).

1696.Quant à la demeure par l'effet de la loi, ex lege, elle est expressément reconnue par l'article 1153 du Code civil, qui porte que les intérêts, ou les dommages-intérêts du retard dans les obligations qui se bornent au payement d'une somme d'argent, ne sont dus que du jour de la demande, excepté quand la loi les fait courir de plein droit. Dans ce cas, les intérêts sont dus à partir de l'époque déterminée par la loi,

(J) Cass., 10 mai 1837, S., 37, 1, 1008; D., 37, J, 338. (2) Disc. 41, n. 13 et suiv. ; Disc. 169, n. 24 et suiv. ; Disc. 199, n. 93; Disc. 201, n. 8.

(•'J, Disc. 70, n. 3 et suiv.; Disc. 100, n. 4 et suiv., 19 et suiv.

(4) Rote de Gênes, décis. 91, n. 31 et 32.

(5) Voy. %nf.t n. 1701.

dont la disposition supplée, soit à la demande judiciaire, soit à la convention.

On trouve des exemples d'intérêts qui courent par l'effet de la disposition seule de la loi, dans l'article 1G52 du Code civil, qui fait courir les intérêts du prix de vente d'une chose qui produit des fruits ou autres revenus, à partir du jour où la chose a été livrée ; dans l'article 1848 du même Gode relatif à l'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, contre lequel les intérêts de la somme due courent du jour où elle devait être payée (1) ; dans l'article 2001, aux termes duquel l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées ; enfin, dans l'article 2028, qui accorde un recours à la caution, contre le débiteur principal, tant pour le capital déboursé, que pour les intérêts de ce capital, à partir du jour où il a été déboursé.

1697. Ici se présente la question de savoir si, en matière commerciale, les intérêts sont dus de plein droit sans demande judiciaire: question fort complexe et qui ne peut se résoudre d'une manière absolue et tout d'une pièce. C'est là ce qui explique les solutions fort diverses qu'elle a reçues, soit dans la doctrine, soit dans la jurisprudence.

Il est d'abord, en matière commerciale, des cas où la loi exige, d'une manière expresse, un acte de mjse en demeure pour faire courir les intérêts d'une somme due : tel est le cas où il s'agit du payement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. On a vu (2) que dans les obligations de. cette nature, qui ont au plus haut degré le caractère commercial, et qui sont l'expression la plus ordinaire des obligations qui, entre commerçants, se réduisent au payement d'une certaine somme, les intérêts du capital ne courent qu'à partir du protêt faute de payement, et que les intérêts des frais ne courent qu'à partir de la demande en justice.

Il est d'autres cas où, par application des principes généraux

(1) Et cela, alors même que la société serait nulle. Cass., G août 1862, S., 62, 1, 733.

(2) Sup.,n. 1G90.

qui régissent également les matières civiles et les matières commerciales, la loi fait courir les intérêts de plein droit. Ainsi les intérêts d'un prix de vente qui doit être payé comptant sont dus à partir du jour de l'achat ou de ia livraison, sans qu'il soit nécessaire de mettre l'acheteur en demeure de payer, soit par une sommation, soit par une demande en justice, senz'altra interpellazione, o constitutione inmorâ, disait l'ancien statut de Livourne(l), conformément à l'article 1652 du Code civil,, qui met ces intérêts de plein droit à la charge de l'acheteur si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. Or, en matière commerciale, toute marchandise, toute denrée ou chose fongible, qui sous le point de vue purement civil ne serait pas suceptible de produire des fruits, étant achetée pour être revendue, est dès lors destinée à produire un bénéfice ou un revenu ; ce qui en fait tomber le prix sous l'application de l'article 1652 du Code civil (2); à la différence du cas où ces marchandises ou denrées seraient vendues par un marchand à un particulier pour sa consommation; à l'égard du consommateur, les marchandises ne produiraient ni fruits ni revenus, et il ne devrait l'intérêt du prix qu'à partir de la demande en justice.... « Che rispetto aile merci che se spediscono à credito ai particolari per uso di essi, o délie loro famiglie, non haster à l'annotazione nel libro dei mercanti, ma vi vorrà uri interpellanza giudiciale per costitiure il debitore in morâ ; ed esigerne poi l'intéresse.... (3). »

Et quant aux intérêts du prix de vente pour lequel un terme a été stipulé, ils sont dus, seulement à partir de l'échéance de ce terme, parce que les intérêts antérieurs sont réputés joints au prix principal, qui a été déterminé en considération de ce terme, tellement que si l'acquéreur anticipe sur ce terme en payant avant son échéance, il retient son escompte, qui est la représentation de ces intérêts.

Ainsi encore, on trouve dans les règles générales qui ont

(1) Casaregis, Disc. 199.

(2) Pardessus, n. 289; MM. Delamarre- et Lepoitvin, t. III, p. G70. Voy. le numéro qui précède.

(3) M. Mantelli, Giurispr. del codke di commercio, t. I, p. 54.

déjà été indiquées plus haut (1) le principe du droit du créancier aux intérêts, sans sommation ni demande préalable, des apports en matière de société, et des avances faites par le mandataire ouïe commissionnaire. Dans tous ces cas le droit commun suffit, et il n'y a pas lieu de recourir à des règles particulières que le droit commercial n'aurait eu besoin de formuler que si le droit civil ne les lui eût pas fournies.

De même les intérêts des sommes payées par un failli depuis sa faillite, en fraude de ses créanciers, et dont la restitution est ordonnée, sont dus du jour du payement, et non pas seulement du jour de la demande en restitution, parce que le créancier à qui une somme a été frauduleusement payée ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi, et par conséquent, faire siens les fruits, revenus ou intérêts de la somme qu'il a touchée (2).

1698. Enfin, la règle de droit commun, suivant laquelle les avances faites par un mandataire sont de plein droit productives d'intérêts, sert à résoudre une question qui se présenterait journellement dans la pratique commerciale si les conventions des parties ne la résolvaient pas d'avance dans un grand nombre de cas : c'est celle de savoir si les sommes portées dans un compte courant sont réciproquement productives d'intérêts, en l'absence des conventions, ou si, au contraire, les intérêts ne courent que par une demande en justice, à fin de règlement du compte et de payement du reliquat.

La jurisprudence décide d'une manière assez unanime que les intérêts des sommes portées dans un compte courant sont dus de plein droit par celle des parties au débit de laquelle ils figurent, à partir du jour des avances constatées (3). Elle

(1) Voy. le numéro qui précède.

(2) C. civ. , art, 549 et 550. Cass., 2 juill. 1834, S., 34, \, 710 ; D., 34, 1.

(3) Voy. notamment Bordeaux, 4 juillet 1832, S., 33, 2, 55; D., 33, 2, 19 ; Cass., 8 mars 1853, ibid., 54, 1, 769; 2i mai 1854, ibid.> 55, 1, 737; Lyon, 20 mars 1857, ibid.,b8, 2, 700; Cass., 14 nov. 1864, S., 64, l, 491. — Il a même été jugé, par l'arrêt précité du 8 mars 1853, que les lettres de change, passées dans un compte oourant, produisent intérêt, non pas seulement à partir du jour du protêt, mais à partir du jour où elles sont entrées dans le compte.

se fonde, pour décider ainsi, sur l'usage commercial, qui, en matière de compte courant, aurait consacré le droit pour chacune des parties de faire figurer à son crédit l'intérêt des sommes dont elle est en avance.

Cela peut être une raison (1) ; mais il y en a une plus décisive, et qui laisse moins de place à l'interprétation : les comptes courants portent intérêts de plein droit, dit très-bien M. Pardessus (2), parce que les correspondants sont respectivement mandataires.

En effet, que se passe-t-il lorsque deux parties entrent en compte courant? Elles se font des avances réciproques qui, passées dans le compte, deviennent respectivement des articles de débit et de crédit, lesquels additionnés à des périodes déterminées, donnent un reliquat en faveur de l'un ou de l'autre des correspondants qui en devient créancier. Or, ces avances, se résumant toujours en sommes payées par l'un des correspondants en l'acquit de l'autre, sont en réalité des avances -faites par un mandataire, puisqu'elles sont l'exécution d'un contrat par lequel les deux parties sont convenues de payer l'une pour l'autre, ou, ce qui revient au même, de se faire des avances réciproques. Il en est indubitablement ainsi, soit lorsque l'un des deux tire sur l'autre, et le constitue ainsi spécialement mandataire pour payer, soit lorsque l'un paye pour l'autre, sans disposition préalable, et se constitue lui-même mandataire. Ce sont là des avances proprement dites, qui portent intérêt du jour où elles ont été faites ou constatées. Il en doit être également ainsi relativement aux remises en argent ou en effets faites par l'un des correspondants à l'autre, parce que ces remises, qui ont pour objet de couvrir des avances faites ou à faire, lesquelles sont ellesmêmes productives d'intérêt, sont des avances indirectes et doivent produire des intérêts comme les avances proprement dites; autrement la position des deux parties ne serait pas égale, puisque celui qui paye pour le compte de son correspondant profiterait de l'intérêt de ses avances, tandisque celui

(1) Voy. le numéro suivant.

[2) Droit corn., n. 475. V. aussi M. Demolombc, t. II, n. G33.