III

dont les avances seraient faites sous forme de remises directes ne jouirait pas des mêmes avantages : ces remises directes, qui sont une conséquence du mandat, doivent donc être assimilées aux avances proprement dites, et être comme elles productives d'intérêts à partir du jour où elles ont été effectuées jusqu'au jour du règlement de compte. Quant au reliquat, il produit intérêt à partir du règlement, parce que, si le compte courant continue, il devient le premier article ou la première avance du compte nouveau, et parce que, si le compte courant cesse, il est le résumé des avances passées. Mercatores pro partitis de quibus rémanent creditores suorum corresponsalium , dit Casaregis, possunt sernper petere interesse, llcet nulla interpellatio inter cessent, et sic de stilo inter mercatores practitatur... Quia inter .mercatores ferè semper in gerendisad invicem negotiis suorum corresponsalium ïntercedunt commissiones , ordines et mandata, ex quibus absque interpellât ione oritur intéresse, nam mandatarius semper est in morâ nec non mandans, quando non adimplet ex sui parte (1 ) .

MM. Delamarre et Lepoitvin, tout en reconnaissant que les sommes portées dans un compte courant sont de plein droit productives d'intérêt, ne voient dans ce résultat qu'une application de l'usage commercial, et refusent aux correspondants la qualité de mandataires réciproques, en se fondant sur ce que celui à qui est faite une remise en effets devient propriétaire de la créance cédée, et ne la recouvre pas comme mandataire ou commissionnaire du remettant, mais comme propriétaire (2). Gela est indifférent à la solution de la question. Il ne s'agit pas de savoir si les correspondants agissent comme mandataires réciproques lorsqu'ils recouvrent les remises qui leur sont faites, mais s'ils agissent comme mandataires en faisant des avances l'un pour l'autre, soit sous la forme de payements en l'acquit l'un de l'autre, soit sous la forme de remises; ce qui est tout différent. Je crois avoir prouvé que, dans ce dernier cas, ils agissent incontestablement comme mandataires réciproques; et cela

(1) Disc. 41, n. 26 et suiv.-

(2) T. II, p. 872 à la note.

suffit pour justifier le cours des intérêts de plein droit, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de vue, tout à fait étranger à la question, auquel se sont placés les savants auteurs du Traité du contrat de commission.

1699. On voit donc qu'en matière commerciale la loi règle elle-même le cours des intérêts dans un grand nombre de cas, soit à partir du protêt ou de la demande, en matière d'effets négociables par voie d'ordre; soit à partir de l'achat ou de la livraison en matière de vente ; soit, en matière de société et pour les apports non réalisés, à partir du jour où ils auraient dû l'être; soit à partir du jour des avances constatées, en matière de mandat et de commission, et, par suite, en matière de comptes courants. Et si l'on remarque que les hypothèses qui précèdent embrassent la plupart des cas commerciaux, d'autant plus que, lorsque des avances sont faites entre commerçants qui ne sont pas en compte courant, ou lorsqu'un commerçant se trouve débiteur d'un autre à quelque titre que ce soit, il arrive le plus ordinairement que la somme due est réglée en effets qui comprennent les intérêts échus, et qui ne sont eux-mêmes productifs d'intérêts que par l'effet d'un nrotêl faute de payement, on reconnaîtra que la question de savoir si, en matière commerciale, les intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure, perd considérablement de son importance, et que le nombre des cas dans lesquels elle peut se présenter est, dans le fait, très-réduit. Toutefois, la jurisprudence est là pour attester qu'elle peut se présenter. Il faut donc l'examiner.

Gasaregis la résout affirmativement, en invoquant à l'appui de son opinion de nombreuses autorités, qui démontrent que l'usage ancien et universel de la pratique commerciale admettait qu'en cette matière les intérêts des sommes dues couraient de plein droit et sans qu'il fût besoin d'interpellation, usage qui se fondait sur ce que les commerçants sont toujours présumés avoir besoin de leur argent qu'ils ne conservent jamais improductif ou à ne rien faire, de telle sorte que celui qui leur doit est toujours réputé en demeure de payer parce qu'ils sont toujours réputés avoir la volonté de

recevoir. Non potest dubitari debitor quin mercatorum intentio sit suas pecunias rehabendi, nam nunquam soient otiosas pecunias ' retinere, sed semper eas in negotiis tra/îcare, vel super cambiis girare et régirais (1).

Néanmoins, sous l'ancien droit, on décidait généralement en France qu'entre marchands ou en matière commerciale l'intérêt ne courait que du jour de la demande. Savary (2) et Nicodème (3) étaient précis sur ce point. Mais leur doctrine se fondait sur l'article 60 de l'ordonnance d'Orléans de janvier 1560 et sur l'article 9 de l'édit du mois de novembre 4563, qui, il faut le reconnaître, laissaient peu de prise à l'opinion contraire (4). Même jurisprudence dans les Pays-Bas, où les édits de Charles-Quint allaient jusqu'à défendre aux négociants de stipuler des intérêts pour plus d'une année, de manière qu'après la résolution d'une année toute dette était affranchie même des intérêts conventionnels (5).

Ces prohibitions légales, qui avaient pour principal fondement la défaveur jetée sur toutes les stipulations d'intérêts expresses ou tacites, n'ont plus aujourd'hui aucune raison d'être, et ont disparu devant les lois nouvelles qui ont remplacé l'ancienne législation. La question se présente donc dégagée de tout entourage législatif. La loi est neutre, et la difficulté consiste uniquement à savoir si la règle générale, suivant laquelle les intérêts des sommes dues ne courent qu'à partir de la mise en demeure, s'applique aux sommes dues en vertu d'obligation commerciales autres que celles relativement auxquelles une disposition spéciale établit un autre point de départ particulier.

Il y a sur ce point une grande divergence dans les opinions. D'après les uns, dans le commerce même, il n'y a d'intérêts qu'autant qu'on en est convenu, excepté dans les cas où la loi y supplée; et à défaut de convention ils ne courent que du

(1) Disc. 41, n. 32.

(2) Parère, t. II, p. 526.

(3) Exercice des commerçants, p. 21.

(4) Cass., 3 brum. an VIII, S., 1, 1, 563.

(5) M. Merlin, Quest., v° Intérêts, § 2.

jour de la demande en justice contre le débiteur en retard (1); d'après les autres, au contraire, il est de la nature des créances commerciales de produire intérêts sans demande préalable (2). Ni l'une ni l'autre de ces deux opinions ne me paraît complètement exacte. Je crois plus vrai de dire avec M. Pardessus que les intérêts sont dus lorsqu'ils ont été promis, ou lorsque l'obligation de les payer résulte soit de la nature et de l'espèce de la négociation, soit de l'usage des lieux qui peut suppléer aux conventions expresses (3). C'est en effet un principe de droit commun qui reçoit en matière commerciale une application toute particulière, qu'on doit suppléer dans tous les contrats les clauses qui y sont d'usage quoiqu'elles n'y soient pas exprimées (4). Dans tous les cas donc où il est d'usage que des sommes dues commercialement soient productives d'intérêt sans demande en justice, les juges auxquels il appartient de- reconnaître l'existence de l'usage, peuvent, par voie d'interprétation, décider que les conventions des parties emportent une stipulation d'intérêts et à partir de quelle époque ces intérêts doivent courir. Il est bien vrai que d'après l'article 1607 du Code civil, spécial au prêt à intérêt, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, d'où l'on a conclu que la stipulation d'intérêts devait être expresse (5); mais c'est mal conclure, car la disposition de cet article porte sur le taux de l'intérêt, et non pas sur la stipulation même de l'intérêt dont aucune loi ne soumet la preuve à une forme particulière. Et d'un autre côté c'est aujourd'hui un point constant que, lorsque l'emprunteur s'engage à payer des intérêts sans ajouter le taux, il est entendu que ce sont les intérêts légaux (6). Nul doute donc

(1) E. Vincens, t. II, p. 159; Angers, 20 mai 1807, S., 2, 2, 249; Colmar, lîjuil. 182 4, S., 7, 2, 403; D., 10, 758.

(2) Paris, 18 mai 1825, S., 8, ^, 78. Droit corn., t. II, n. 470.

(iy C. civ., art. 1100. Voy. sup., p. 20.

(5) Duranton, t. XVII, n. 598; Rennes, 19 avril 1811, S., 3, 2, 479; I)., n. 343. — Voy. encore, sur ce point, M. Duvergier, Du prêt, n. 253 et suiv. ; M. Troplong, Du prétt n. 408 et suiv.

(6 M. Troplong, ubi sup., n. 411.

278 LIVRE V. TITHE I. CHAI'. III. SECT. IV. g II.

que les juges n'aient la faculté de conclure de l'usage commercial à la stipulation des intérêts en matière commerciale, et par conséquent que ces intérêts ne puissent, suivant les circonstances, courir en cas de non-payement, sans mise en demeure par une interpellation ou par une demande judiciaire.

En résumé, les intérêts ou dommages-intérêts pour inexécution des obligations qui se bornent au payement d'une somme d'argent ne sont dus, en règle générale, que du jour de la demande en justice, sauf les cas particuliers où la loi les fait courir par une sommation non suivie de demande; il est aussi certains cas où la loi les fait courir de plein droit ; ils peuvent aussi courir par l'effet de la convention, quand les parties stipulent que la somme due sera, à partir de telle époque, productive d'intérêts. Enfin, ces règles s'appliquent aux matières commerciales, soit qu'elles restent sous l'empire des dispositions générales ou particulières, soit qu'elles passent sous l'empire de la convention.

1700. Maintenant que nous savons quand les dommagesintérêts sont dus, voyons en quoi ils consistent.

En général, suivant l'article 1153 du Gode civil, dont on a déjà vu le texte, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts, résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, qui, comme on sait, sont de 5 pour 100 en matière civile, et de 6 pour 100 en matière de commerce.

Ici la loi détermine donc un taux uniforme pour cette espèce de dommages-intérêts, de telle sorte que les juges ne peuvent en allouer de plus considérables, sous prétexte qu'ils ne seraient pas la compensation exacte du dommage souffert ; mais, réciproquement, ils sont toujours dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucun dommage, ni de prouver le damnum emergens et le lucrum cessans.

Cette limitation des dommages-intérêts à un taux uniforme est une conséquence des principes admis par notre législation en matière d'intérêts, principes qui, tout en reconnais-

sant que l'argent est productif, ont cependant la prétention de limiter cette faculté productive, ou du moins de l'évaluer d'une manière immuable, bien qu'elle soit essentiellement changeante suivant les temps, les lieux et les personnes.

1701. De cette disposition de l'article 1153 combiné avec l'article 1907 du Code civil, aux termes duquel l'intérêt conventionnel ne peut excéder le taux légal, il résulte que les parties ne peuvent stipuler des dommages-intérêts excédant le taux légal de 5 pour 100 en matière civile, et de 6 pour 100 en matière commerciale; autrement, le but que la loi s'est évidemment proposé d'empêcher ce qu'elle appelle l'usure, c'est-à-dire toute perception d'intérêts au-dessus du taux légal, serait facilement évité. Ce résultat, qui est loin d'être d'accord avec les vrais principes de l'économie politique, est le seul compatible avec l'esprit de la législation (1); j'ai donc peine à m'expliquer comment M. Toullier (2) et M. Duranton (3), qui certes ne cherchaient pas à faire prévaloir les principes économiques sur les données légales, ont pu émettre une opinion contraire, et permettre aux parties de stipuler des dommages plus considérables que les intérêts légaux (4).

1702. Du reste, la règle qui défend aux juges d'accorder des dommages-intérêts excédant le taux légal se modifie dans les obligations qui résultent du prêt d'une chose fongible. Il faut alors distinguer entre le cas où aucun intérêt n'a été stipulé, et celui où cette stipulation se rencontre.

L'article 1904 du Code civil, relatif au prêt de consommation, c'est-à-dire au prêt gratuit des choses fongibles ou qui se consomment par l'usage, porte que, si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées, ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice. Il est évident d'abord, comme le fait très-bien remarquer M. Troplong (5), que cet article déroge, quant aux obligations qui ont pour

(1) M. Duvor^ior, Du prêt, n. 285.

(2) T. VI, n. 207.

"», Pau, 17 junv. 1824, S., 7, 2, 200.

(.">) Du pr<H, n. 800. — V. aussi M. Dcmolombe, t, II, n. G24.

objet une chose fongible, à l'article H49 du Code civil, d'après lequel les dommages-intérêts dus au créancier sont en général l'équivalent de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et qu'il place ces obligations sous l'empire de l'article 1153. M. Zachariœ (i) semble émettre, il est vrai, sans la justifier, l'opinion que l'article 1904 n'a en vue que les prêts d'argent. Mais la généralité de l'article 1904 qui parle des choses prêtées repousse cette distinction. Lors donc qu'il n'y a pas eu stipulation d'intérêt, le débiteur en retard doit, pour tous dommages-intérêts, les intérêts de la chose due.

Mais il en est autrement quand les parties sont convenues de dommages-intérêts déterminés. Alors il faut s'en tenir à la convention, bien que ces dommages-intérêts excèdent le taux légal. En effet, la loi du 3 septembre 1807, qui fixe létaux de l'intérêt, ne parle que de l'intérêt de l'argent, et nullement de l'intérêt des denrées : et cela résulte non-seulement de son intitulé, mais aussi des exposés des motifs, qui démontrent qu'elle n'a eu pour but que de limiter le taux de l'intérêt de l'argent, et que l'intention du législateur ne s'est pas arrêtée un seul instant sur les prêts de denrées. Dès qu'il n'y a pas de loi qui limite le taux de l'intérêt des denrées, il faut reconnaître que la fixation de cet intérêt est abandonnée à la liberté des conventions, et que si, en l'absence de toute stipulation, on doit adopter par analogie l'intérêt légal, il en est autrement quand, usant de leur droit, les parties ont déterminé des dommages-intérêts supérieurs (2).

1703. Si celui qui doit une chose fongible ne la donne pas, il en doit la valeur : son obligation devient alors une obligation de payer une certaine somme, laquelle somme est productive d'intérêts à compter du jour où le payement de la chose fongible a été demandé.

Nous avons vu plus haut d'après quelles bases se fait, en cas de prêt, l'évaluation de la chose fongible non restituée

(1) V. notre édition, t. IV, § 727. — V. aussi MM. Aubry et Rau,t. III, p. 432.

(2) M. Troplong, Du prêt, n. 3GI. Voy., en sens contraire, M. Duvergier, Bu prêt, n. 279.

DES DOMMAGES-INTÉIŒTS. 281

par l'emprunteur : l'emprunteur qui ne rend pas la chose prêtée est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le payement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

1704. En d'autres cas, et spécialement en matière de vente, la question peut présenter plus de difficulté. Aux termes de l'article 1655 du Code civil, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut, comme nous l'avons déjà vu, demander la résolution de la vente. Nous verrons bientôt (1) que cette disposition s'applique aux meubles comme aux immeubles, et conséquemment aux marchandises. Il suit de là que le vendeur a le droit de choisir, soit le maintien de la vente et le payement du prix, soit la résolution de la vente et la restitution de la chose au cas où elle aurait été livrée. S'il opte pour le maintien de la vente et le payement du prix, il a droit, pour tous dommages-intérêts, auxintérêts de ce prix àcompterdu jour de la vente ou de la livraison, à moins de conventions particulières qui les fassent courir à compter d'une époque postérieure. S'il opte pour la résolution du contrat et la restitution de la chose, l'acheteur doiteette chose, et si elle consiste en un meuble non fongible, son obligation est alors une obligation de donner, dont l'inexécution donne lieu à des dommagesintérêts suivant les règles qui ont déjà été exposées (2).

Mais s'il s'agit d'une chose fongible, l'acheteur est-il tenu de restituer la chose en nature, ou, ce qui revient au même, la valeur actuelle de la chose, quand il ne la restitue pas en nature? en d'autres termes, en quoi doit consister la valeur restituable? Est-ce la valeur au jour du contrat, ou la valeur au jour où le prix aurait dû être payé, et auquel remonte par conséquent la résolution de la vente? On comprend que la question ne puisse se présenter que si depuis la vente la valeur a augmenté ; car, si cette valeur avait diminué, le vendeur aurait évidemment opté pour le payement du prix de vente; et s'il avait cependant opté pour la restitution, l'acheteuraurait tout

0) Voy. m/'., chap. iv, sect. I, § 2. [W Voy. n. 1074 et suiv.

282 LIVRE V. TITRE t. CHAP. III. SECT. IV. § II.

intérêt à l'effectuer en nature. La difficulté est donc en définitive de savoir en quoi consistent les dommages-intérêts auxquels, en cas d'augmentation du prix courant de la chose depuis la vente, a droit le vendeur non payé de son prix, et que la résolution rend créancier de la valeur de la chose vendue. Pour la résoudre, il faut se rappeler qu'en principe général les dommages-intérêts dus au créancier ne peuvent jamais être que de la perte qu'il a faite et du gain qu'il a manqué de faire. Or, en quoi consiste la perte du vendeur non payé? Évidemment elle consiste dans le prix qu'il n'a pas reçu, et dans les intérêts de ce prix pour le retard. En lui payant le prix et les intérêts, on le rend donc complètement indemne, puisqu'on le place, légalement, dans la même position que si le prix lui eût été payé à l'échéance. Il est vrai que le vendeur a opté pour la résolution de la vente, et que cette résolution lui donne le droit de demander, non plus le prix, puisqu'il n'y a plus de vente, mais la valeur même de la chose. Mais lorsque la valeur de la marchandise, chose fongible, a augmenté depuis la vente, quelle est sa valeur respectivement au vendeur? Évidemment encore la valeur qu'elle avait au jour de la vente, parce que la résolution devant placer le vendeur dans la même position que si la vente n'eût pas eu lieu, il n'a droit qu'à la chose vendue, c'est-à-dire à une chose de la même valeur que celle qu'il a vendue, au jour de la vente; car si on lui restituait une chose d'une valeur supérieure, il recevrait une chose autre que celle qu'il a vendue. Lui accorder la valeur de la chose au jour où le payement devait être effectué, et où, faute de payement, son droit à la résolution lui a été acquis, ce serait, d'une part, lui procurer un bénéfice sans cause et l'indemniser comme pour un gain qu'il aurait manqué de faire, tandis qu'en réalité il n'a manqué de faire aucun gain, puisque le défaut de payement, qui donne lieu à la résolution de la vente, ne l'a évidemment pas privé de l'augmentation de valeur d'une chose qu'il n'avait ni ne pouvait avoir à sa disposition; et, d'autre part, contrevenir à l'article 1153 du Code civil suivant lequel, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts pour le retard ne

consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Ici l'action en résolution se confond donc avec l'action en payement du prix.

MM. Delamarre et Lepoitvin émettent et développent longuement une opinion contraire (1). Suivant eux, le vendeur, lorsque l'acheteur est commerçant, a droit, après la résolution de la vente, à la valeur de la chose au jour de l'échéance du prix. C'est là, selon eux, une dérogation à l'article 1153 du Gode civil, fondée sur ce que, l'acheteur étant marchand et ayant pu faire des bénéfices sur la chose dont la valeur a augmenté, doit rendre cette valeur qui, relativement à lui, est la valeur réelle de la chose au jour de l'échéance. Mais c'est là établir fort inutilement entre les matières civiles et les matières commerciales une distinction que rien ne justifie. Sans doute, relativement à l'acheteur commerçant, la chose a augmenté de valeur. Mais peu importe. Ce qui importe, c'est de savoir si, relativement au vendeur, il a pu y avoir augmentation de valeur, en d'autres termes, si le vendeur peut avoir droit de prétendre à autre chose qu'à ce qu'il a vendu, ou, ce qui revient au même, à une valeur supérieure. Or, comme je l'ai déjà dit, le contraire résulte, soit de ce que la résolution de la vente ne donne droit qu'à la restitution de la chose vendue, ou, ce qui revient au même, quand il s'agit d'une chose fongible, au payement de la somme représentative de la valeur de cette chose au jour de la vente; soit de ce que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent quedans les intérêts fixés par laloi.Les auteurs que jecombats raisonnent comme si le bénéfice fait par l'acheteur, ou qu'il a pu faire, était une perte pour le vendeur, et ils assimilent l'obligation de restituer une chose fongible à une obligation de donner un corps certain ou une chose non fongible; or, ni l'un ni l'autre de ces deux points de vue n'est exact. L'augmentation de valeur ne constitue point le vendeur en perte, et l'obligation de l'acheteur se borne au payement d'une cer-

(1)T. III, p. G72.

laine somme. 11 n'a donc droit qu'au prix et aux intérêts pour le retard, parce que ce prix et ces intérêts représentent exactement pour lui, et la valeur de la chose et les dommagesintérêts auxquels il a droit.

Ces auteurs invoquent l'opinion de Casaregis. Mais il est facile de voir que, en supposant qu'elle fût applicable à la question, loin de leur être favorable, elle eur est contraire, Casaregis, après avoir posé en principe, dans le sommaire de son cinquante-neuvième discours, aux nos 49 et 50, qu'en cas de résolution d'un contrat, la restitution du prix est due, non comme prix, mais comme dommages-intérêts, in contractibus nominatis quandoque agi potest ad restitutionem pretii, non ad restitutionem pretii uti pretii, sed uti interesse, ajoute, dans le corps même de sa dissertation, au n° 53 : Onde la restituzione del prezzo dove essere regolata e misurata dalla vera estimazione deir interesse, e percio alcuna volta l'intéresse pua essere minore délia cosa che si dovea consegnare : « C'est pourquoi la restitution doit se mesurer sur le dommage, et peut être en certains cas inférieure à la valeur de la chose due. » Où voit-on là que la restitution puisse excéder le dommage ? Et ne l'excéderaitelle pas si elle dépassait le prix convenu dont le non-payement peut seul avoir causé préjudice au vendeur, qui ne perd pas parce que l'acheteur a pu gagner.

On trouve dans le Digeste un texte précieux d'Rermogénien, sur une question analogue : Venditori, siemptor inpretio solvendo moram fecerit, usuras duntaxat prœstabit, non omneomninô quod venditor, rnorâ factâ, consequi potuit : veluti si negotiator fuerit, et pretio soluto ex mercibus plus quam ex usuris quœrere potuit (l). MM. Delamarre et Lepoitvin cherchent, il est vrai, à échapper à l'autorité de ce texte, en soutenant qu'en droit romain la vente n'était jamais résoluble après la livraison de la chose pour défaut de payement du prix, de telle sorte que l'obligation de l'acheteur restait toujours bornée au payement d'une certaine somme qui était le prix. Mais en admettant l'exactitude de cette doctrine sur la résolution de la vente en droit romain, bien qu'elle soit contestable, du moins pour

(1) L. 19, ff. De periculuet commodo reivenditœ.

DES DOMMAGES-INTKRETS. 2 85

le cas où il y avait pacte commissoire (1), il n'en faudrait pas moins reconnaître que, lorsqu'il y a résolution delà vente d'une chose fongible, l'obligation de l'acheteur se borne au payement d'une certaine somme, que cette somme, due à titre de restitution, doit se mesurer sur ce que l'acheteur a reçu, c'est-à-dire représenter la valeur de la chose au jour du contrat, où, ce qui revient au même, être égale au prix ; et que le vendeur ne peut obtenir, outre cette somme, que les intérêts, usuras duntaxat, alors même que l'acheteur aurait pu réaliser des bénéfices plus considérables : Veluti si ex mercibus plus quant ex usuris quœrere possit (2).

1705. Il y a encore, en matière de cautionnement et de société, exception à la règle qui défend aux juges d'accorder des dommages-intérêts excédant le taux de l'intérêt légal. La caution qui a payé pour le débiteur principal a un recours contre ce dernier, non-seulement pour le capital, mais en outre pour des dommages-intérêts proprement dits s'il y a lieu (3).

En matière de société, l'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a pas fait, où qui a pris des sommes dans la caisse sociale pour les employer à son profit particulier, doit non-seulement les intérêts de ces sommes, soit à compter du jour où elles devraient être payées, soit à compter de celui où il les a tirées de la caisse, mais encore de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu (4).

1706. Enfin, il est une autre exception relative aux ma-

(1) Voy. m/1., ch. ni, sect. I, § 3.

(2) MM. Delamarre et Lepoitvin reconnaissent que leur opinion est contraire à celle des auteurs. Je dois dire qu'après de longues recherches je n'ai pu trouver dans aucun auteur une opinion sur la question, soit dans un sens, soit dans l'autre, je le regrette, puisque j'aurais pu en profiter. Ils citent, il est vrai, un passage de M. Vincens qui, en effet, paraît la décider dans le sens que j'ai adopté. Mais ils n'indiquent pas le lieu où se trouve ce passage. Je l'ai vainement cherché dans les trois volumes de M. Vincens. — MM. Delamarre et Lepoitvin n'ont point complété ces indications dans leur nouvelle édition. (Voy. t. IV, n. 308 et suiv.) Les nouveaux développements dans lesquels ils sont entrés ne me paraissent pas, d'ailleurs, de nature à modifier mon opinion.

(3) G. civ., 1153 et 2028.

(4) G. civ., 18'iG.

tières commerciales, dont l'étendue est assez difficile à déterminer.

L'article 1153, après avoir dit que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommagesintérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés parla loi,

ajoute : « sauf les règles particulières au commerce » Il

semblerait, d'après cette disposition, que ce fût une chose fort ordinaire en matière commerciale d'allouer des dommages-intérêts excédant l'intérêt légal. xWais il n'en est rien. Il est défendu, en matière commerciale aussi bien qu'en matière civile, destipuler conventionnellement des dommages-intérêts supérieurs à l'intérêt légal; et les cas dans lesquels l'intérêt légal peut être dépassé en vertu d'une disposition expresse se réduisent tout au plus à deux (1).

En effet, l'un de ces cas, qui est celui où il s'agit du profit maritime stipulé dans un contrat à la grosse, n'a aucun rapport avec la matière des dommages-intérêts, puisque ce profit maritime qui représente l'intérêt de l'argent prêté à la grosse, cesse de courir au moment de la fin des risques, et par conséquent avant l'échéance de la dette, de telle sorte qu'on ne peut jamais l'assimilera des intérêls moratoires.

1707. Reste le second cas, qui est celui du rechange que le porteur d'une lettre de change protestée qui fait retraite sur le tireur ou l'un des endosseurs, est en droit de répéter contre eux en le joignant au capital de la lettre et aux intérêts courus depuis le protêt. Le rechange est le prix de la retraite ou le nouveau change payé à celui qui en fait les fonds; et le porteur qui l'a payé s'en récupère en le comprenant dans un compte de retour joint à la retraite, lequel compte de retour se compose du principal de la lettre de change protestée, des frais du protêt et autres frais légitimes, eténonce le prix durechange(2); ce rechange représente alors les dommages-intérêts qui indemnisent le porteur de la perte qu'il aurait éprouvée si les frais

(1) M. Alauzet, t. H, n. 508. — Voy. aussi Cass., 11 juin 1845, S., 45, 1, (?)C. corn., art. 180 et 181.

qu'il a dû faire pour faire retraite sur le tireur ou sur les endosseurs étaient restés à sa charge (1).

C'est donc à tort que MM. Delamarre et Lepoitvin refusent au rechange le caractère de dommages-intérêts (c2). Le rechange, disent-ils, profite au banquier qui achète une nouvelle lettre de change au prix de la somme. Mais n'est-il pas évident que, si le porteur qui se rembourse sur le tireur ou les endosseurs au moyen d'une nouvelle lettre de change, ou d'une retraite, ne pouvait pas comprendre, dans le montant de la retraite, le rechange qu'il paye au banquier auquel il la négocie, il se trouverait en perte, de telle sorte qu'en définitive et en réalité, il profite du rechange, qui le met à l'abri de toute perte ou diminution dans le montant de sa créance ? Refuser au rechange la qualification de dommages-intérêts, c'est se mettre en opposition avec la tradition la plus suivie et les doctrines de tous les temps et de tous les lieux, dont l'origine contemporaine de l'invention de la lettre de change ne permet pas de révoquer en doute l'autorité. L'article 8 d'une ordonnance de Louis XI du mois de mars 1462 donne au rechange la qualification de dommages-intérêts. Toubeau, l'un des auteurs les plus imbus de l'esprit des anciens usages, dit expressément que le rechange, inventé par les Gibelins, n'est autre chose que les dommages-intérêts qu'ils prétendaient lorsque leurs lettres n'étaient pas acquittées (3); Bornier (4) n'est pas moins précis. Pothier a suivi leur doctrine (5). Les auteurs modernes, qui ont vu dans le rechange l'exception à laquelle faisait allusion l'article 1153 du Code civil en parlant des règles particulières au commerce (6), n'ont donc pas commis l'erreur qu'on leur a reprochée.

1708. Du reste, dans le but de limiter ces dommages-intérêts, la loi veut qu'il ne puisse être fait qu'un seul compte de

(1) C. com., art. 177 et suiv.

(2) Dm contrat de commission, t. III, p. G80.

(3) Inst. au droit consul., p. 183.

(4) Sur l'art. 4, tit. VI de l'ordonnance de 1G73.

(5) Des oblig., n. 178.

(6) M. Toullier, t. VI, n. 207; M. Alauzet, t. II, n. 508,

retour (1) et que le rechange ne puisse être cumulé : chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur (2). Létaux, d'ailleurs, n'en est pas arbitraire. D'après l'article 179, le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée; il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le renboursement s'effectue..

La première partie de cet article, c'est-à-dire la disposition relative au règlement du rechange à l'égard du tireur, ne peut donner lieu à aucune difficulté quand la retraite est faite sur le tireur lui-môme. Si donc une lettre de change tirée de Paris sur Lyon n'est pas payée à Lyon, et si le porteur fait retraite sur le tireur directement, le rechange se règle d'après le cours de change de Lyon sur Paris : pas de difficulté possible (3).

Mais il en est autrement si le porteur fait retraite sur un des endosseurs. Celui des endosseurs sur lequel le porteur fait retraite, se remboursant sur celui qui le précède, etainsi de suite jusqu'au dernier endosseur qui est remboursé par le tireur, il s'agit de savoir comment se règlent les rechanges des retraites successives qui sont faites d'endosseur à endosseur successivement jusqu'à ce que le dernier endosseur soit remboursé par le tireur.

La difficulté provient alors, d'une part, de ce qu'il ne peut être fait qu'un seul compte de retour qui accompagne les retraites successivement faites d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur; d'autre part, de ce que les rechanges ne peuvent être cumulés, de telle sorte que, lorsque la dernière retraite arrive au tireur, il ne doit qu'unseul rechange, qui est celui que comprend le compte de retour; enfin, de ce que le rechange, dû par le tireur, ne peut pas être plus élevé que le cours du change du lieu où la lettre de change, dont le non-payement motive la retraite, était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée, ainsi

(1) C. com., art. 182.

(2) Ibid., art. 183. ,

(3) M. Bravard, t. III, p. 513.

que le veut en termes exprès la première partie de l'article 179.

Il suit de là que, lorsque la retraite est faite par un endosseur, le rechange porté au compte de retour ne peut excéder ni le cours du change du lie» où la lettre de changeétait payable, sur le lieu où la retraite est dirigée, puisque l'endosseur sur lequel elle est faite ne peut devoir au porteur que ce qu'il lui en a coûté pour négocier sa retraite et rentrer par là dans ses fonds, ni le cours du change du lieu où la lettre de change non payée était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée, puisque c'est d'après ce cours que se règle le rechange dont le tireur peut être redevable. Si donc le cours du change du lieu du payement de la lettre non payée sur le lieu où la retraite est dirigée, est moins élevé que le cours du change du lieu du payement sur le lieu d'où la lettre protestée a été tirée, c'est ce change qui doit figurer sur le compte de retour, puisqu'il est le seul que puisse devoir l'endosseur sur lequel la retraite est dirigée, et que, n'excédant pas celui qui pourrait être exigé du tireur dans le cas où la retraite lui serait directement adressée, ce dernier ne peut se refusera payer le compte de retour. Si, au contraire, le cours du change du lieu de payement de la lettre non payée sur le lieu où la retraite est dirigée est plus élevé que le cours du change du lieu du payement sur le lieu d'où la lettre protestée a été tirée, c'est ce dernier cours qui doit figurer au compte de retour, puisque le tireur auquel il doit parvenir en définitive ne peut payer un rechange plus élevé, et qu'il ne peut être fait qu'un compte de retour. L'endosseur sur lequel le porteur fait retraite profite alors de cette réduction, qui devient une perte pour le porteur, lequel est obligé de supporter l'excédant du rechange; mais c'est !à une perte volontaire qu'il ne peut imputer qu'à lui-même, puisqu'il aurait pu, en faisant directement retraite sur le tireur, se faire ainsi rembourser de tout le rechange qu'il aurait payé pour la négociation de la retraite.

Quant à l'endosseur sur lequel est dirigée la retraite et qui rembourse le compte de retour, il s'en rembourse de son côté sur l'endosseur qui le précède au moyen d'une retraite dont