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386 LIVRE V. TITRE I. CUAI». IV. SBCT. I. § III.

vente, et il n'y arien déplus juste et de plus rationnel que d'autoriser le vendeur à proliter de la position particulière que lui l'ait l'acheteur. Vouloir que, dans ce cas, la vente ne pût être résolue qu'après sommation de retirer, serait donner à l'acheteur les moyens de profiter de la hausse postérieure au délai, en retirant la marchandise malgré l'expiration du terme, et de rejeter la baisse sur le vendeur en ne retirant pas : ce qui assurément serait fort injuste.

1838. Sans doute l'acheteur peut avoir été empêché de retirer par un cas fortuit ou de force majeure. Mais alors, si la force majeure est prouvée, je pense que, en toute matière, la vente devrait recevoir son exécution et que l'acheteur serait encore recevableà faire le retirement, pourvu que les choses fussent encore entières, c'est-à-dire pourvu que le vendeur fût encore détenteur de la marchandise vendue, et que, dans un très-bref délai, l'acheteur eût fait connaître au vendeur et les causes du relard et son intention de donner suite à la vente. Si, au contraire, le vendeur avait disposé de la chose vendue, tout serait consommé et la vente définitivement résolue.

A plus forte raison n'y aurait-il pas lieu à résolution de la vente si c'élait par le fait du vendeur que la marchandise n'a pas été livrée à l'époque convenue (I).

Mais en dehors des exceptions motivées par des circonstances particulières, la réunion des considérations qui précèdent me détermine à penser que l'article 1657 régit les matières commerciales comme les matières civiles, et qu'il n'y à sur ce point aucune distinction à faire entre les ventes de marchandises et les ventes de denrées et d'effets mobiliers.

1839. Il me reste à examiner une autre question qui, de même que la précédente, est d'un grand intérêt pratique. Il s'agit de savoir si, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, peut, après avoir agi pour forcer l'autre à l'exécution, chan-

(1) Bordeaux, 18 nov. 1853, S., 54, 2, 394.

ger d'avis et agir dans le but de la résolution : ou si, après avoiudemandé la résolution, elle peut demander l'exécution; en d'autres termes, si l'option du créancier pour l'une des deux voies que lui ouvre l'article 1184 du Code civil est définitive et irrévocable, et si, après s'être engagé dans l'une d'elles, il peut revenir sur ses pas et en prendre une autre.

Des auteurs que j'ai souvent cités pour m'approprier leurs solutions, mais aussi quelquefois pour les désapprouver et combattre les tendances qui les poussent à établir systématiquement des différences arbitraires entre le droit civil et le droit commercial, MM. Delamarre et Lepoitvin posent en principe que, dans le commerce, le créancier, quel qu'il soit, qui a opté pour l'exécution ne peut plus demander la résolution, et vice versa (1), à la différence de ce qui a lieu en droit civil, où la demande du prix, parexemple, ne fait point obstacle à la demande en résolution (2) ; et ils en donnent pour raison que, si le changement était permis au créancier, sa demande pourrait suivre les variations du cours, de telle sorte que l'acheteur qui a demandé la résolution, présumant que le cours irait en baisse, conclurait à l'exécution aussitôt la hausse déclarée, et réciproquement (3).

Cette considération, qui n'est pas sans valeur, n'est cependant pas toujours déterminante. Voici quelles me paraissent être les règles à suivre, soit en droit civil, soit en droit commercial.

1840. Il faut d'abord distinguer entre l'exécution du contrat et sa résolution.

D'abord, il me semble hors de doute que le créancier qui poursuit purement et simplement l'exécution du contrat re se rend pas non recevable à en demander plus tard la résolution s'il n'obtient pas cette exécution. Tout contrat est fait pour être exécuté ; les tentatives faites pour arriver à une exécution ne peuvent donc être considérées, par elles-mêmes, comme un abandon de la faculté de demander la résolution,

(1) Du contrat de commission, t. III, p. 595.

(2) Ibid.y p. 625, ù la note. ' (3J Ibid.) p. G 10.

:i88 LIVHE V. TITRE I. C11A1'. IV. SBCT. I. § 111.

si cette exécution n'est pas obtenue. Aussi tous les auteurs sont-ils d'accord sur ce point, que les diligences faites p;tr le vendeur pour obtenir le payement du prix n'emportent pas renonciation au droit de demander et d'obtenir la résolution, si en définitive le prix n'est pas payé. On ne concevrait pas, en effet, comment, lorsque la résolution ne peut être demandée qu'après que le débiteur a été sommé de payer, cette sommation et la demande à fin de payement, qui en est la suite naturelle, seraient une renonciation au droit ou à la faculté dont elles sont laenodition (I). Gela est vrai, soit en droit civil, soit en droit commercial, parce que, dans l'un comme dans l'autre, la sommation est nécessaire pour mettre le débiteur en demeure.

Mais il en serait autrement s'il avait été stipulé que le contrat serait résolu de plein droit faute d'exécution au term ; fixé. Gomme dans ce cas le vendeur, par exemple, aurait un •droit acquis à la résolution par le fait seul de l'échéance du terme, sans avoir besoin de mettre l'acheteur en demeure depayer, toute demande en payement postérieure à l'échéance devrait être considérée comme une renonciation à la faculté de demander la résolution du contrat (2). Ici encore le droit civil et le droit commercial sont identiques.

Il en serait de même, en prenant toujours le contrat de vente pour terme de comparaison, si l'inexécution venait du vendeur qui ne livre pas; la demande à fin de livraison ou dTexécution formée par l'acheteur ne le rendrait pas non recevable à demander plus tard la résolution, à moins que, pir une clause formelle, le contrat ne fût résolu de plein droit faute de livraison au terme fixé (3).

Cependant, si l'obligation non exécutée était de celles que !e créancier peut se faire autorisera exécuter lui-môme aux

(1) M. Duvergier, t. I, n. 444 ; M. Troplong, n. 656, M. Merlin, Quœst., ■v° Option, § l, n. 2 et 10; Marcadé, sur l'art. 1654; Cass., 12 fév. 1855, S., 56, 1, 57 ; et 11 déc. 1855, ibicl, 57, \, CO. — V. cependant M. Demo- Jombe, t. II, n. 529 et suiv.

(2) M. Duvergier, t. I, n. 444 et 46i .

(3) Cass., 12 fév. 1855, S., 5G, 1, 57.

dépens du débiteur, conformément à l'article 1144 du Code civil, la demande qu'il formerait dans le but d'obtenir cette autorisation pourrait être considérée comme une renonciation à la* résolution. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, si l'acheteur, auquel !a marchandise n'a pas été livrée, demandait à être autorisé à faire un achat sur place aux risques et périls du vendeur (1). On comprend, en effet, que si lespoursuites tendantes à l'exécution laissent cette exécution incertaine quand elle reste subordonnée à la volonté ou au pouvoir du débiteur, et quesi elles nepeuvent par conséquent emporter renonciation à la ■ résolution que l'inexécution rendrait possible, il en est autrement lorsque le créancier fait son affaire de l'exécution. Dans ce cas, l'exécution dépendant de lui seul, il ne peut y avoir place pour l'action en résolution. Cette exception peut se rencontrer plus souvent dans les matières commerciales que dans les matières civiles, mais elle ne leur est pas particulière, et elle repose sur une faculté dont l'article 1144 fait une règle de droit commun. 1841. Voilà pour la demande à fin d'exécution. Quant à la demande en résolution, il me paraît certain que cette demande, par laquelle le créancier manifeste l'intention de se départir du contrat, ne lui laisse plus la faculté d'en demander ensuite l'exécution. Pas plus ^n matière civile qu'en matière commerciale, le créancier qui a agi dans un sens ne peut agir dans un autre et tromper le débiteur en lui demandant d'exécuter après l'avoir dispensé de l'exécution par la poursuite à fin de résolution. Et je ne sache pas qu'aucun auteur ait jamais introduit en droit civil une règle contraire. Electâ unâ via, non datur recursus ad alteram. C'est là une règle que le droit civil prêle au droit commercial, mais qu'il ne lui emprunte pas.

Telles sont les règles principales des obligations conditionnelles. J'ai cru devoir entrer à cet égard dans des détails assez étendus, cette matière étant une des plus usuelles, et assez compliquée d'ailleurs pour donner fréquemment lieu à des difficultés.

(I) Voy. tup., n. lG-i'J.

Sommaire. — 1842. Ce que c'est que le terme. — 184.'?... Obligation à terme. — 1844. En quoi le terme diffère de la condition. — 1845. Conséquences : payement anticipé. — 184G... Risque*. — 1847... Exigibilité. — 1848. Terme de droit. — 1849. Terme de grâce. — 1850. Terme tacite. — 1851. Terme exprès. Nécessité de l'expression d'un terme dans les lettres de change et les billets à ordre. — 1852. Diverses manières d'exprimer le terme : jours, mois, usances. — 1853. Comment se comptent les mois. — 1854... Les usances. — 1855. Des lettres ou billets payables à vue ou à un terme de vue. — 1856... En foire. — 1857. Le jour de l'échéance est-il compris dans le terme? — 1858. Quid du jour du terme? — 1859. Effets de la stipulation du terme selon qu'il est stipulé en faveur du débiteur, du créancier ou de tous les deux. — 186<>. En faveur de qui le terme est-il présumé stipulé ? Distinction entre les matières commerciales et les matières civiles. — 1861. Le débiteur ne peut restituer avant le terme un capital productif d'intérêts, pour faire cesser le cours des intérêts. — 1862. Il ne peut même pas restituer le capital en y joignant les intérêts qui restent à courir. — 1863. De l'escompte. Celui qui par erreur a payé avant le terme peut-il répéter l'escompte? — 1864. Y a-t-il lieu de distinguer entre les matières civiles et les matières commerciales? — 1865. Quid, si lors de la convention les intérêts avaient été joints au principal ? — 1866. Quid, si le créancier avait employé le dol pour obtenir un payement anticipé? — 1867. Le créancier peut, avant l'échéance du terme, faire des actes conservatoires. 1868. Déchéance du terme... par l'effet de la faillite. — Dettes civiles et dettes commerciales... ; dettes chirographaires, hypothécaires ou privilégiées...; dettes solidaires. — 1869. Par l'effet de la déconfiture. — 1870. Diminution des sûretés promises par le contrat;... par le fait du débiteur... Cas fortuit... Diminution éventuelle. — 1871. Le non-payement d'un billet rend-il les autres exigibles?— 1872. Quid de la nonacceptation d'une lettre de change ? Quid de la réduction des intérêts au taux légal? — 1872 bis. Effets de la déchéance du terme en ce qui touche la caution. — 1873. De la déchéance du terme de grâce.

1842. Le terme est un espace de temps accordé au débiteur pour s'acquitter de son obligation (1).

1843. L'obligation à terme est donc celle pour l'exécution de laquelle un espace de temps ou un délai, non encore échu, a été accordé au débiteur.

1844. Le terme diffère de la condition suspensive, la seule qui ait quelque rapport avec le terme, en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde seulement l'exécution (2);

•(I) Pothier, Des oblig., n. 228.

DES OBLKiATONS A TERME. 391

tandis que la condition retarde l'exécution, parce qu'elle suspend l'engagement. Cette différence provient de ce qu'il est de l'essence de la condition de dépendre d'un événement incertain, au lieu qu'il est de l'essence du terme de devoir nécessairement arriver, bien que l'époque à laquelle le terme sera échu puisse d'ailleurs être incertaine.

1845. Il suit de là que celui qui doit à un certain terme non encore échu, étant vraiment débiteur, ne pourrait, s'il payait avant le terme, exercer une action en répétition, parce qu'il aurait payé ce qu'il devait effectivement (1), en renonçant au bénéfice du terme (2), et cela alors même qu'il aurait payé par erreur (3); tandis que celui qui doit sous une condition suspensive pourrait répéter, comme chose non due, ce qu'il aurait payé avant l'événement de la condition, parce que, jusqu'à l'événement de la condition, il n'est pas réellement débiteur (4).

C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le il décembre 1832 (5), que le débiteur qui acquitte, même avant son échéance, une lettre de change tirée sur lui par son créancier, devient, par le fait de son acquittement, et nonobstant le terme opposé à l'exigibilité de la lettre, propriétaire de la provision qui existait entre ses mains, et qu'il s'opère par là une confusion de droits qui éteint à la fois la dette propre du tiré et toute action en répétition contre le tireur pour le montant de la lettre de change payée avant son échéance.

1846. De ce que le terme diffère de la condition, il suit encore que, dans les obligations à terme, les risques de la chose due pèsent sur le créancier conformément aux règles gêné raies qui ont déjà été exposées (0), parce que le terme d'exi-

(1)G. civ., art. 1186. — L. 10, ff. De conduit, indèb.; Pothier, n. £30. V. M. Demolombe, t. II, n. 632 et suiv. (2) V. inf.,n. 1859.

[») Ibid., n. 18G3.

(4) L. 1G, ff. De candie t. iud. — Pothier, ibid. [b) S., 33, 1, 148; D., 33, 1, 1 TU. 16) Vby. sup.t n. 1G19 et suiv.

gibilité ne l'empêche pas d'être propriétaire (I); tandis que, dans les obligations conditionnelles, ils pèsent en certains cas sur le débiteur (2). Ainsi, en cas de vente à terme ou à livrer, la perte de la chose entre les mains du vendeur et avant l'échéance du terme de livraison, est pour l'acheteur, alors même que le terme a été stipulé dans son intérêt. La vente, dont l'exécution est différée par la stipulation d'un terme, n'en est pas moins pure et simple quant aux risques : c'est là un point parfaitement établi par MM. Delamarre et Lepoitvin (3). Il n'en serait autrement que si une convention particulière, expresse ou tacite, laissait les risques à la charge du vendeur.

1847. Enfin, en cas de faillite du débiteur avec terme, la dette devient exigible, ainsi que nous le verrons ci-après (4); tandis que la faillite du débiteur conditionnel n'a d'autre résultat, ainsi que nous l'avons déjà vu, que d'autoriser le créancier à demander caution pour le payement après l'événement de la condition (5).

1848. Il y a deux sortes de termes : le terme de droit et le terme de grâce.

Le terme est de droit lorsqu'il est expressément ou tacitement compris dans la convention (6), c'est-à-dire lorsqu'il est expressément stipulé, ou lorsqu'il résulte, soit de l'ensemble, soit de l'objet du contrat : par exemple, s'il s'agit d'une chose qui ne peut être faite que dans un certain temps (7).

1849. Le terme est de grâce lorsqu'il est accordé au débiteur par jugement et en considération de sa position. Nous verrons plus tard, en traitant de V Exécution des obligations

(') Voy. sup.y n. 1844.

(2) Ibid., n. 1783 et suiv. ; 180G et suiv.

(3) Du contrat de commission, t. III, p. 490. — V. Duranton, t. II, n. 103.

(4) Voy. inf., n. 18C3.

(5) Voy. sup., n. 1825.

(G) Pothier, n. 229; TouJlier, t. VI, n. 6i>2.

(7) Ltterdùm stipulatio ex re ipsâ difalionem capit. L. 73, ff. De verb, oblig.

DES OBLIGATIONS A TEflMBi ^(J:t

et du Payement, quand et comment il est permis aux juges d'accorder un délai de grâce. Je me bornerai à signaler ici les différences qui distinguent le terme de grâce du terme de droit (1).

4850. Je reviens au terme de droit. Nous venons de voir qu'il peut être exprès ou tacite. On peut dire, quant au terme tacite, que dans toute obligation il y a tacitement un terme convenu qui consiste dans le temps nécessaire pour son exécution. Si je vous promets de faire ou de donner telle chose, il faut, de toute nécessité, m 'accorder le temps de me mettre en mesure de faire ou de donner.

1851. Quant au terme exprès, il n'est pas de l'essence de toutes les obligations; mais il y a certaines obligations, surtout en matière commerciale, dans lesquelles un terme de payement doit nécessairement être expressément stipulé. Telles sont les lettres de change qui, d'après l'article HO du Gode de commerce, doivent énoncer l'époque du payement; tels sont aussi les billets à ordre, suivant l'article 187 du même Code, qui déclare applicables à cette espèce d'obligation les dispositions relatives à l'échéance des lettres de change. On comprend, en effet, que si, dans les obligations ordinaires, il n'y a aucune nécessité d'exprimer un terme de payement, parce qu'il peut convenir aux parties contractantes qu'une créance qui n'intéresse qu'elles, soit constamment exigible à la volonté du créancier, il en est autrement dans les obligations transmissibles par voie d'ordre ou d'endossement, qui, destinées à circuler de main en main, tirent une grande partie de leur utilité de renonciation d'un terme d'échéance, et dont le payement, intéressant tous ceux entre les mains desquels l'obligation a circulé, lesquels en sont garants solidaires, doit impérieusement avoir lieu à jour fixe, afin qu'ils puissent savoir en tout temps à quoi ils sont obligés. De là la nécessité de renonciation d'un terme clans les lettres de change et les billets à ordre, et de la constatation du défaut de payement à l'échéance, par un acte parti) Voy. inf., n. 1873.

394 LIVRE V. TITRE 1. CIIAP. IV. SliCT. II.

ticulicr appelé protêt (1). Dies certa et locus specificus sunt de substantiâ litterarum cambii (2).

1852. Du reste, le délai d'échéance énoncé dans la lettre de change ou dans le billet à ordre peut être déterminé ou indéterminé.

Il est déterminé quand l'effet est payable à jour fixe ou après certaines périodes de temps, qui prennent leur point de départ dans la date : comme à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de date (3).

1853. Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le Calendrier grégorien (4) ; de telle sorte qu'on ne distingue pas quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois de date, entre les mois de vingt-huit ou trente jours et ceux de trente-un jours : l'échéance arrive, après la révolution du nombre de mois déterminé, à la date correspondante à celle de la lettre de change. Ainsi, une lettre de change tirée le 30 septembre, à trois mois de date, est échue le 30 décembre, bien que ce dernier mois ait trente-un jours (5) ; à la différence du cas où une lettre de change est payable fin de tel mois, auquel cas elle échoit le dernier jour du mois, bien que ce mois porte trenteun jours, et qu'elle soit datée du dernier jour d'un mois qui n'en porte que trente. De même encore, quand un effet, tiré à tant de mois de date, est daté du dernier jour d'un mois qui en a trente-un, et que le dernier mois du terme ne porte que trente jours, le terme est échu le dernier jour du mois, et non le premier jour du mois suivant, parce que le délai se compte par mois et non par jours.

1854. L'usance est un délai d'usage, comme le mot l'indique, à l'expiration duquel la lettre ou le billet doivent être payés. Ce délai est fixé par l'usage du lieu dans lequel l'effet

(1) G. com., 162 et 173.

(2) R. de Turri, De camb., disp. 2, quœst. 3, n. 14. (3)C. com., art. 129.

(4) Ibid., art. 132.

(5)Cass., 13 août 1817, S , 5, 1, 361 ; D., G, 1, Gl7 ; 17 fév. 1818, S., 5, 1, 422; Locré, sur l'art. 132C.com; Pardessus, n. 1 83 ; E. Vincens, t. II, p. 172; Horson, Quest., n. 80 et suiv. ; M. Nouguier, Des lettres de change, t. I, p. 88.

DES OBLIGATIONS A TEHME.

est payable (I). Tirer une lettre de change à une ou plusieurs usances de date, c'est donc énoncer que le payement en sera fait après une ou plusieurs révolutions du délai accordé par l'usage local pour le payement des lettres de change qui ne portent pas un autre terme d'échéance (2). La durée de l'usance, qui, dans les divers États commerçants, varie suivant les places, est en France de trente-un jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change (3).

4855. Le délai est indéterminé quand la lettre de change est payable à vue, ou à présentation, ou après certaines périodes de temps qui prennent leur point de départ au moment de la présentation de la lettre de change : comme à un ou plusieursjours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue.

La lettre de change payable à vue ou à présentation est celle qui doit être payée aussitôt qu'elle est présentée au tiré : Littera visa, posita in litteris cambii, dénotât statim factâ prœsentatione, solutionem faciendam per eum cui tracta dirigitur (4-).

;i) Voy. sup.,t. I, n. 628.

(2).... Ad usum : Et hoc frequentissimè in litteris cambii, sed semper in irregularibus, in quibus quando apponitur certus dies, ipsi actuali solutioni destinatus, is servandus est : puta dies intrà decem, vel vigeati à die prœentationis ; sed quando apponitur verbum illud ad usum, dénotât dilationem illam temporis ad solvendum à die prœsentationis litterarum zambii quod regulariter se.undûm consuetudinem illius plateœ ïtatutum communiter est Jongius vel brevius quominus dictœ plateœ ad invicem distant. Et hoc ad plura deservit, non solùm ut à die prœsentationis habent commoditatem ille cui fit tracta ad parandas pecunias et ut intérim perveniant ab eodem datore litterarum cambii litterœ advisii, per quas securior reddatur de administrandis, sed etiam quia intérim pottst duti casus, etiam post acceptationem, revocationis dictarum litterarum. R. de Turri, De camb., disp. 2, proleg., n. 54. — On voit par ce passage que l'usance d'aujourd'hui diffère de l'usance d'autrefois, soit dans son but, soit dans ses résultats. Comme but, elle ne peut plus avoir celui de permettre au tireur de révoquer la lettre de change. S'il pouvait rester maître de la lettre de change dans un U'mps où la pratique de l'endossement était inconnue, il ne saurait en être de même aujourd'hui. D'autre part l'usance ne varie plus aujourd'hui, en France, du moins, selon la distance qui sépare les deux places de commerce : elle est toujours uniforme; mais dans un grand nombre de places /•trangères, elle varie selon la provenance de la lettre. (3) C. corn., art. 132.

\ j De Turri, De canb., disp. 2, quœst. 1, n. 5j.

3 96 M Y Ri: V. TITRE I. CIIAP. IV. SECT. II.

Toutefois, l'indétermination de l'échéance d'une lettre de change à vue n'est pas absolue, et il ne dépend pas du porteur d'en reculer indéfiniment le payement en retardant la présentation; l'article 1G0 du Code de commerce fixe, au contraire, un délai proportionnel aux d istances dans lequel le porteur est tenu d'en exiger le payement, si elle est à vue, ou l'acceptation, si elle est à un terme de vue, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur, si celuici a fait provision.

1856. Il y a encore une autre manière d'énoncer l'époque de l'échéance d'une lettre de change : c'est de dire qu'elle est payable en foire. Pendant longtemps, et lorsqu'une grande partie du commerce était concentrée dans les foires, les lettres de change payables en foire, cambia nundinalia, étaient au moins aussi usitées que les lettres de change payables à un autre terme, et simplement de place en place, qu'on appelait cambia platealia. Et quoiqu'il ne soit pas douteux que l'usage des lettres de change payables à un délai déterminé ait précédé celui des lettres de change en foire (1), cependant, ce fut plus tard une question de savoir si les lettres de change pouvaient être payables ailleurs qu'en foire, et si le nouvel usage n'avait pas détrôné l'ancien (2). Aujourd'hui, que les foires ont perdu presque toute l'importance que leur ont value pendant longtemps les entraves locales apportées au commerce (3), on voit rarement des lettres de change payables en foire.

Ce terme d'échéance est d'ailleurs parfaitement déterminé : suivant l'article 133 du Code de commerce, les lettres de change payables en foire sont échues la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, si la foire dure plusieurs jours, ou le jour même de la foire, si la foire ne dure qu'un jour. Les anciens usages italiens, attestés par Scaccia (4), accordaient au

(1) Le card. de Luca, De cambiis, dise. 1, n. 7; de Turri, De camb.> disp. 1, quœst. 4, n. 41 ; Casaregis, Disc. 218, n. 3. •

(2) An cambia platealia valeant ubi circula seu coniinuata sunt de plateis ad plateas absque mixturâ nundinarum. Voy. De Luca, ubi sup.

(3) Voy. sup., t. I, n. 8.

(4) De commerc. et camb., § 2, gloss. 5, n. 14.

lire, pour le payement tics lcllrcs de change en foire, un terme ou délai de vue plus ou moins long, suivant qu'il était ou qu'il n'était pas banquier.

1857. Le jour de l'échéance, terminus ad quem, est compris dans le terme, en ce sens, que le débiteur a tout le jour pour s'acquitter, et que les poursuite* ne peuvent être valablement dirigées contre lui que le lendemain. On trouve une application de cette règle aux matières commerciales dans les articles 161 et 162 du Code de commerce, desqnels il résulte que, si le porteur d'une lettre de change peut en exiger, c'est-à-dire en demander le payement le jour même de son échéance, il ne doit constater, par un protêt, le refus de payement que le lendemain dej'échéance.

1858. Quant au jour du terme, ou qui sert de point de départ au terme, dies à quo, pour savoir s'il doit être compté dans le délai, il faut distinguer si le délai se compte par jours ou par périodes composées de plusieurs jours ; par exemple, par mois. Si le délai se compte par jours, le jour à quo n'est pas compris dans le terme : si je promets le 1er janvier de payer dans dix jours, l'échéance n'arrivera que le 11, parce que c'est le 11 seulement qu'il se sera écoulé dix jours complets à partir du jour où j'ai promis. Si, au contraire, je promets le 1er janvier de payer dans un mois, l'échéance arrivera le 1er février, parce que le mois ne se compte pas par jours, mais de quantième à quantième (1).

1859. Le terme peut être stipulé en faveur du débiteur seul, ou en faveur du créancier seul, ou à la fois en faveur du débiteur et du créancier.

Quand le terme est en faveur du débiteur seul, le créancier ne peut rien exiger avant l'échéance du terme, quoique le débiteur puisse se libérer plus tôt (2); quand il est en faveur du créancier seul, le débiteur ne peut se libérer avant le terme (3),

(1) Voy. tup., n 1853.

(2) C. civ., art. 118(i. Quod certâdie promissum est, vel statim dari jiot< d;totum enim médium ttmpus ad solvendum promis •> or i liberwn relinqui intelUgitur (L. 71, ff. De solut.)

(3i Quod in diem debitur non sempër antè diern solvi ]>otest, Iket dici soiect plus prœstare debitorem quam debeat cùm solutum reprœsmtut ; quid

tandis que, si telle était la convention, le créancier pourrait exiger le payement: enfin, quand le terme est à la fois en faveur du débiteur et du créancier, celui'-ci ne peut pas plus exiger, que celui-là ne peut payer avant l'échéance (1).

1860. Suivant l'article 1 J 87 du Code civil, le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la convention ou des circonstances, que le terme a aussi été convenu en faveur du créancier. Bien que la présomption consacrée par cet article en faveur du débiteur ait été autrefois rappelée par des auteurs commerciaux, notamment par Ansaldus (2), cependant il est certain que, dans les obligations commerciales, le terme est stipulé à la fois en faveur du débiteur et du créancier. Cela résulte, pour les obligations négociables, tellesque leslettres de change et les billets à ordre, delà disposition même de la loi. L'article 146 du Code de commerce, qui n'a fait que reproduire les anciennes dispositions des édits ou déclarations des 28 novembre 1713 et 20 février 1714, veut que le porteur d'une lettre de change ne puisse être contraint d'en recevoir le payement avant l'échéance ; l'article 187 du même Code étend cette disposition aux billets à ordre ; il ne peut donc y avoir aucun doute sur ce point. La raison de cette disposition est que, si le débiteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre a intérêt a la stipulation du terme pour pouvoir se mettre en mesure de payer, le créancier a intérêt à ne pas recevoir avant le terme, parce qu'il n'a pas besoin de son argent plus tôt, et que, dans le commerce, chacun cherche à faire concorder la recette avec l'emploi : tout créancier s'arrange pour recevoir au moment où il doit payer, de manière à n'être pas obligé de garder son argent oisif et à ne pas courir les risques de sa conservation. Et comme ce motif s'applique non-seulement aux lettres de

enim si (lies adjecta sit in favorem créditons, non débitons, sive ex testamento, sive ex contracta, aut quâ aliâ justâ causa debeatur, utique dies expectanda est, ne quidquam de créditons jure minuutur (Faber, Cod., lib. VIII, tit. XXX, défin. 14).

(1) Si tempus adjicitur gratiâ créditons, vel utriusque, non potest solri antè tempus (Bartole, sur la loi 122, ff. De ierb, oblig.).

(2) Dise. 73, n. 29.

change et aux billets à ordre, mais encore à toutes les obligations commerciales, soit qu'il s'agisse d'une somme à payer, soit qu'il s'agisse d'une chose à donner ou à faire, parce que, comme le dit très-bien M. Pardessus, les commerçants ne font souvent des opérations que dans l'intention d'être payés ou livrés à des époques certaines (1), il faut reconnaître qu'en matière commerciale, et dans les circonstances ordinaires, le terme est convenu aussi bien en faveur du créancier qu'en faveur du débiteur, à moins que le contraire ne résulte, soit d'une clauseexpresse, soit de circonstances prépondérantes(2). 1 SGI. On trouve dans le prêt à intérêt l'exemple d'un contrat dans lequelleterme, même enmatière purement civile, et à plus forte raisonen matièrecommerciale, est présuméstipulé dans l'intérêt du créancier aussi bien que dans l'intérêt du débiteur. Le débiteur ne pourrait donc pas restituer le capital, pour faire cesser le cours des intérêts (3). Gela est sans difficulté aujourd'hui, bien qu'autrefois on ait soutenu le contraire en haine de l'usure et sous l'influence des préjugés religieux qui étouffaient les vrais principes économiques et juridiques sur lesquels repose la théorie de l'intérêt del'argent. Dumoulin ne voulait pas qu'en matière de rentes constituées, on pût stipuler un terme avant lequel le rachat ne pourrait avoir lieu : Quod non possit redirnere nisi post certum tempus (4); Pothier (5) et Pocquet de Livonière (6) avaient suivi la même doctrine ; et Jussieux de Montluel, dans son Instruction facile sur les conventions (7),v a jusqu'à dire que le payement peut avoir lieu avant le terme, encore que l'obligation contienneune clause contraire, parce que le droit du débiteur est une portion du droit public auquel il ne peut renoncer. Est-il besoin de démontrer sur quelles illusions reposent de pareilles maximes, qui pouvaient

(\) Droit commerc, n. 1 99.

(2) Toullier, t. VI, n. GT9 ; Delvincourt, t. II, p. 49 i. Ci) Duranton, t. XI, n. 109. V. cependant M. Demolombe, t. II, n. 628 et suiv.

(4) De usuris, quaest. 51, n. 354.

(5) Constit. de rente, n. 52.

(fi) Règles du droit français , p. 590, n. ". (7) P. 331, à la note.

4 00 LIVRE V. TITRE I. CliAP. IV. SELT. II.

bien avoir cours quand le prêt à intérêt, à peine toléré, était vu avec défaveur, mais qui n'ont plus aucune valeur aujourd'hui que la législation le favorise, et y voit un des agents les plus énergiques des transactions civiles et commerciales.

1862. Mais c'est une question que de savoir si celui qui a fait un prôt à intérêt, dont le capital doit échoir à une époque déterminée, pourrait être contraint de recevoir, avant l'échéance, le capital auquel on auraitajouté les intérêts jusqu'au jour du payement. Voët enseigne l'affirmative, en décidant que le prêt à intérêt ne peut être remboursé avant le terme, à moins que Je débiteur ne veuille payer l'intérêt jusqu'au terme (1). M. Duranton se prononce dans le même sens (2). Mais la négative me paraît préférable, et je crois, avec M. Touliier (3), que le payement anticipé du capital et des intérêts, pouvant causer préjudice au créancier qui se trouverait embarrassé de garder un capital dont il ne devait disposer qu'au terme fixé par la convention, et pour lequel il n'aurait aucun placement sûr, ce créancier est fondé à refuser tout remboursement anticipé, alors même qu'il lui serait fait offre des intérêts jusqu'au terme.

1863. Lorsque d'un commun accord une somme due est payée avant l'échéance du terme, il arrive ordinairement, surtout dans les obligations commerciales, que le capital dû n'est payé que sous déduction de l'escompte interusurium, c'est-à-dire défalcation faite des intérêts du capital à partir de l'époque du payement jusqu'à celle de l'échéance.

Mais lorsque la somme due à terme est payée par erreur avant l'échéance, le débiteur qui, ainsi que nous l'avons déjà vu (4), ne peut la répéter, peut-il du moins répéter l'escompte?

La question est controversée. Dans l'ancien droit, la négative était unanimement adoptée par les docteurs, soit au point de vue du droit romain, soit au point de vue du droit français. Ainsi, Voët (5) et Perezius (6) décidaient que le débi-

(1) Lib. XII, tit. \, n. -20, De rébus cred,

(2) T. XI, n. I09.

(a) T. VI, n. G: 7.

(4) Voy. sup., n. I8î5.

(5) Ad Pandectas, tit. De condict. ntd:f>. (G) Ad Cod.t eod. tit. n. ô.

teur qui anticipe sur le terme d'échéance n'a aucune action en répétition de l'escompte, en se fondant sur ce que l'escompte ou l'intérêt doit suivre le sort du capital dont il est l'accessoire ; et sur ce que le payement, qui transporte au créancier la propriété de la chose payée, lui transporte par la môme raison les avantages et l'utilité de cette chose : Quo casu ne quidem interusuriï medii temporis repetitionem venus puto cwn enim principale debitum repeti non possit, utique nec interusuriiy tanquam accessorii, ratio habebitur ; nam statim ac solutione in creditorem translatum est dominium, per consequens eliam commodum et utilitatem dominii ei acquiritur. Pothier se prononçait dans le même sens, en se fondant sur un motif qui n'aurait pas aujourd'hui la même valeur que de son temps, et qui consiste à dire que l'escompte, n'étant pas plus licite que l'intérêt du prêt, ne peut pas plus être demandé qu'il ne peut être stipulé (1). Sous le Code civil, M. Delvincourt a également adopté la négative pour le cas où, lors de la convention, les intérêts n'ont pas été joints au capital, et où le créancier est exempt de dol (2). Mais M. Duranton (3) a très-vivement soutenu l'opinion contraire par des motifs qui se réduisent en substance à dire que celui qui paye avant le terme paye plus qu'il ne doit, puisque, payant le capital entier, il se prive de l'utilité de ce capital pendant tout le temps intermédiaire : Plus est enim statim aliquid dare; minus est post tempus dare; d'où il conclut que le débiteur est fondé à répéter comme indu l'escompte qui représente l'utilité et le profit présumé du capital (4).

Quelque équitable que cette solution paraisse au premier abord, je ne la crois conforme ni aux principes du droit ni aux dispositions législatives qui concernent les effets du payement anticipé, ni même aux règles de la justice.

Celui qui doit une somme d'argent, doit cette somme telle qu'elle a été exprimée et stipulée par la convention. Si vous

(1) De l'action condictio indebiti, u. 151.

(2) T. II, p. 490.

(3) T. XI, n. 113.

(4) V. aussi H. Domolonibe, t. II, n. 634 et suiv.