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4 02 LIVRE V. TITRE I. CnAP. IV. SECT. H.

m'avez promis 1,000 fr. payables à telle époque, vous me devez 1,000 francs. Si, sans qu'il y ait dol de ma part, et par une erreur ou une négligence qui vous est personnelle, vous me payez avant le terme, à quel titre prétendriez-vous répéter l'escompte? Vous m'avez, dites-vous, donné plus que vous ne me deviez. — Nullement. Vous me deviez 1,000 fr. et vous ne m'avez payé que 1,000 francs. — J'ai reçu, dites- vous, outre les 1 ,000 fr., l'utilité de cette somme et sa jouissance jusqu'au terme. Maissi celte sommem'estactuellementinutile,sijen'en ai pas l'emploi, pourquoi vouloir que je vous tienne compte de l'intérêt que je n'en tirerai pas, que rienne m'oblige à en tirer, que peut-être vous n'en auriez pas tiré, et que je devienne ainsi l'assureur d'un bénéfice éventuel? Dans ce système, le débiteur qui est embarrassé du capital qu'il doit restituer aune échéance encore éloignée, qui n'en trouve pas l'emploi, au lieu de le conserver improductif, n'aurait rien de mieux à faire que de rembourser le créancier contre lequel il formerait ensuite une action enrépétition del'intérêt ou del'escompte, et qui deviendrait ainsi un véritable emprunteur de sa propre chose. Aquel taux d'ailleurs l'escompte serait-il dû ? Au taux de l'intérêt légal ? Mais il ne s'agit point ici d'une sommeprêtée ou due, car le débiteur, en payant, ne prête rien au créancier, et le créancier qui a reçu ne lui doit rien. Si le débiteur avait le droit de répéter lareprésentation de l'utilité de la somme, ilfaudrait donc que les juges appréciassent cette utilité, et comme, lorsqu'on stipule une somme à payer à une époque un peu éloignée, on ne sait même pas quelle valeur on aura à payer (1), il en résulte que, pour apprécier cette utilité, les tribunaux seraient obligés de se livrer aux évaluations les plus arbitraires et les plus complexes. C'est là un système inadmissible. Aussi le Code civil ne Ta-t-il pas admis. L'article 1186, en disposant que ce qui a été payé d'avance ne peut être répété, est précis dans sagénéralilé, et ne fait aucune distinction entre les diverses parties dont se compose la somme payée : il interdit donc la répétition pour la partie comme pour le tout. Et ce qui achève de démontrer que le Code n'a jamais en-

(1) J. B. Say, Cours d'écon. pol., t. I, p. 405 (édition Guillaumin).

tendu admettre la répétition partielle, c'est l'Article 1188, suivant lequel le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou que, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Dans ce cas, il est manifeste que le débiteur, qu'un fait de force majeure et involontaire prive du bénéfice du terme, n'est pas fondé à prétendre qu'il n'est tenu de paver que sous la déduction de l'escompte. Comprendait-on, dès lors, comment celui qui, en payant volontairement ou par erreur, renonce au bénéfice du terme, pourrait se trouver dans une position autre que celui qui en est privé ? Dans le premier cas, c'est la loi qui supprime le terme ; dans le second cas, c'est le débiteur qui y renonce ; mais, de même que, dans le premier cas, on doit payer intégralement, de même aussi, dans le second, après avoir payé, on ne peut rien répéter. M. Duranton critique, il est vrai, la disposition de l'article 1188 ; mais, outre que cette critique ne me paraît pas fondée, et que l'article 1188 se coordonne parfaitement avec l'article 1186 et les principes établis par Yoët et Perezius, la disposition critiquée existe, et c'est dès lors un droit et un devoir d'en tirer toutes les déductions légales qu'elle comporte. Je pense donc, contrairement à l'avis de M. Duranton, que celui qui a payé avant l'échéance n'est pas fondé à répéter l'escompte (1).

1864. Et cette solution doit être suivie, non-seulement en matière civile, mais encore en matière commerciale. 11 est bien vrai que les commerçants ne conservent pas ordinairement leur argent à ne rien faire, et que le créancier commerçant, remboursé avant l'échéance, fera en sorte de tirer profit de son capital ; mais rien ne prouve qu'il puisse parvenir de suite à lui trouver un emploi utile et lucratif. C'est là d'ailleurs une circonstance de fait et purement accidentelle qui ne saurait influer sur l'application des principes. D'ailleurs, l'article 1188, qui fait résulter la déchéance du terme d'un tait commercial, de la déclaration de faillite, n'autorisant pas le débiteur à retenir l'escompte, on doit reconnaître, par voie

<\) V. M. Larombièrc, t. II, sur ''art. 1IR(i.

d'analogie, que lorsqu'une créance commerciale a été payée par anticipation le débiteur n'est pas fondé à répéter l'escompte.

1865. Cependant, s'il était avoué et reconnu que les intérêts d'une somme due ont été réellement joints au principal pour former le total de la somme portée dans l'obligation, le débiteur qui aurait payé par erreur avant l'échéance serait fondé à répéter les intérêts pour le temps intermédiaire. Si, quand je vous prête 1,000 fr. pour deux ans, productifs d'intérêt à 6 p. 100, vous me souscrivez une obligation de 1,120 francs, comprenant ainsi dans l'obligation le capital et les intérêts, et si, au lieu d'attendre l'échéance, vous me payez par erreur à la fin de la première année, vous serez en droit de me répéter les 60 francs qui forment les intérêts de la seconde, parce que, en ce qui touche ces intérêts, il n'y a pas payement anticipé, mais payement d'une chose non due. Je me réunis sur ce point à l'opinion de M. Duranton (1).

1866. De même encore, s'il y avait eu dol de la part du créancier qui aurait employé des moyens frauduleux pour obtenir un payement anticipé en trompant le «débiteur sur l'échéance du terme, celui-ci aurait incontestablement droit à des dommages-intérêts qui pourraient consister dans l'escompte au taux de l'intérêt, ou être même plus considérables, suivant les cas, puisqu'ils devraient se mesurer sur le dommage souffert et sur le bénéfice perdu, et que, ne s'agissant pas de l'inexécution d'une obligation bornée au payement d'une certaine somme, les juges ne seraient pas liés par la disposition limitative de l'article 1153 du Gode civil (2).

1867. Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme (3) ; c'est la traduction de cet adage : Qui a terme ne doit rien: ce qui ne veut pas dire que l'obligation n'existe pas avant l'échéance du terme, mais seulement qu'avant l'échéance du terme on ne peut l'exiger. Quod in diem stipulamur statim quidem debitur, dit Justinien dans ses Insti-

(1) T. XI, n. 115; M. Delvincourt, t. II, p. 490.

(2) M. Delvincourt, ihid.

(3) C. civ., art. 11SC.

tûtes, scdpcti primquam dics vencrit non potcst (1). Ce rfcst pas l'obligation qui est différée, mais seulement l'exercice de l'action : Dies quamvis différât petitionem, non tamen differt obligationem (2). La dette existe ; le payement seul est retardé : Prœsens obligatio est, in diem autem dilata est solutio (3). Il suit de là que le créancier qui peut faire des actes conservatoires de son droit, même avant l'accomplissement de la condition d'où dépend l'obligation (4), peut à plus forte raison en faire avant l'échéance du terme (5).

1868. II y a plus : le créancier peut même, en certain cas, exiger le payement de la dette avant l'échéance du terme. L'article 1188 du Gode civil porte, en effet, que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ; et l'article 444 du Code de commerce ajoute que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues.

Quand on accorde un terme à un débiteur, c'est qu'on sait que jusque-là on pourra faire tous les actes conservatoires nécessaires, et à l'échéance le poursuivre s'il ne paye pas, en faisant usage des garanties générales que la loi accorde à tout créancier, ou des sûretés particulières stipulées et promises par le contrat. Or, l'événementde la faillite, en substituant T action générale de la masse à l'action particulière de chacun, empêche les créanciers de pouvoir agir isolément, pour la conservation et la poursuite de leurs droits ; d'autre part, en mettant tous les créanciers sur la même ligne, le système q^e l'administration des faillites et de la distribution de l'actif entre tous les créanciers conduit nécessairement à effacer toute distinction résultant d'un terme de .payement. Aussi, de tout temps, la faillite a-t-elle produit cet effet de rendre

(1)L. 3, tit. XXXV, § 2.

(2) Perezius, Ad codicem, De condict. indeb., n. 4.

(3) Paul, 1. 46, fî. liv. XLV, tit. I.

t., C. civ., art. 1180. — Voy. su/,., n. 17S0. (5) Toullier, t. VI, n. 662 et suiv. ; M. Dcmolombc, t. II, n. G10.

/.Or, LIVRE V. TITillf I. CHAI». IV. SECT. II.

exigibles les dettes non échues. La Hôte de Gênes (l) et tous les commentateurs rappelés par Straccha (2) avaient constaté ce fait jurisprudentiel, quod secutâ rupturâ seu decoctione, cre~ ditores possunt de creditis ayere ante diem. — * Eodem momento, dit Casageris (3), quo mercator decoquit aut reperitur in statu imminenti decoquendi, créditer, quamvis in diem, efficitur purus creditor ac sinon esset in diem. Mais aujourd'hui, à la différence de ce qui se pratiquait du temps de Gasaregis, il ne suffit pas que la faillite du débiteur soit imminente, il faut qu'elle soit déclarée par jugement (4), parce que c'est la faillite déclarée qui seule produit les effets légaux attachés à cet accident commercial (5).

La faillite rend exigibles les dettes non échues, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dettes civiles et les dettes commerciales, puisque les unes et les autres sont placées sous le même régime, et que les créanciers civils, comme les créanciers commerciaux, sont privés de leurs actions personnelles, et ne peuvent plus agir que par l'intermédiaire des syndics qui représentent la masse des intérêts de tous les créanciers.

Il n'y a pas lieu de distinguer non plus entre lesdettes pu rcment chirographaires et les dettes hypothécaires ou privilégiées, parce que, pour arriver au partage de l'actif entre les créanciers chirographaires, il faut commencer par liquider les créances de ceux qui prétendent avoir sur cet actif un droit de gage ou de privilège (6).

Lorsque la dette non échue est solidaire, elle ne devient

exigible qu'à l'égard du failli : les autres codébiteurs ne sont

(1) Décis. 107.

0) De decoc, part. III, n. 54. ■

(3) Duc. 135, n. 12.

(4) C. com., art. 444.

(5) Voy. t. II, n. 110G. — Un arrêt de la cour de Bordeaux du 10 décembre 1832, S., 33, 2, 488, a jugé qu'il suffisait que la faillite fût notoire, bien que non déclarée par jugement, pour que les dettes devinssent exigibles. Mais cette doctrine, erronée en soi, serait aujourd'hui diamétralement contraire au texte de l'art. 444 de la loi de 1838 sur les faillites, qui est beaucoup plus précis que l'ancien art. 448 sous l'empire duquel a été rendu l'arrêt précité.

(0) M. Demolombe, t. II, n. G59, Paris, 23 juin 1859, S., GO, 2, 128; Agen, 29 fév. 18o6, S., GG, 2, loi, D., G7, 2, 72.

DES OBLIGATIONS A TEKME. /. 0 7

pas déchus du bénéfice du terme conventionnel; mais, en cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés sont tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement (1). Le porteur du billet à ordre ou de la lettre de change doit alors faire protester l'effet que la faillite a rendu exigible, puis exercer son recours contre les autres obligés, comme si la dette était échue, pour obtenir, soit le payement immédiat, soit une caution (2).

1869. La déconfiture, comme la faillite, prive le débiteur non commerçant du bénéfice du terme, non parce que la déconfiture constituerait, comme la faillite, une manière d'être soumise à des règles spéciales, et participerait généralement aux mêmes effets que la faillite, mais parce que la déconfiture est l'état d'un débiteur dont les biens meubles et immeubles ne suffisent pas à ses créanciers apparents (3), donl le passif surpasse l'actif, et qui par suite se trouve dans l'impossibilité de payer la totalité de ses dettes, de telle sorte que cet état anéantit de fait les sûretés générales que la loi promettait aux créanciers. Aussi, M. Bigot de Préameneu, dans son exposé des motifs de l'article 1138, met-il la déconfiture sur la même ligne que la faillite, et fait-il produire à l'une et à l'autre les mêmes effets quant à l'exigibilité des dettes non échues ^4).

1870. L'article M88 dispose de plus, d'une manière générale, que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du

(1)C. com., art. 444. — La cour de cassation a jugé le 5 août 1858 (S., GO, l, 136) que celui qui n'a endossé un billet à ordre qu'en vue de garantir solidairement l'exécution d'un traité fait entre le souscripteur et le porteur et qui a été condamné comme obligé solidaire, ne peut être admis à jouir du bénéfice du terme au cas de faillite du souscripteur : il n'est pas au nombre des coobligés autres que celui dont parle l'art. 444, C. com.

(2) C. com., art. 1G3.

(3) Coutume de Paris^ arr. 180.

(4) Toulouse, 28 nov. 1835, S., 36, 2, 151 ; D., 3G, 2, 41 ; Cass:, 13 mars 1845, ièi'J., 45, 1, 601; Orléans, 30 avril 1846, ibid.% 46, 2, 615; Nîmes, 18 mars 1862, S., 63, 2, 15 ; ïoullier, t. VI, n. 670 ; Marcadé sur l'art . 1 188 ; M. Demolombe, t. II, n. C0i; M. Larombière, t. Il, sur l'art.. 1188.

terme, lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Ces sûretés peuvent avoir été la cause déterminante, non-seulement de la convention, mais encore du terme; il est donc naturel, lorsque ces sûretés disparaissent, que le débiteur ne puisse plus se prévaloir du terme dont elles étaient le motif.

Mais il est à remarquer que la diminution des sûretés n'opère la déchéance du terme que lorsque cette diminution est du fait du débiteur. Si elle provenait d'un cas fortuit ou de force majeure, le débiteur pourrait encore réclamer le bénéfice du terme. Il en serait de môme si les clauses accessoires par lesquelles les sûretés sont stipulées étaient annulées par les tribunaux, même sur la demande du débiteur, qui, en demandant cette nullité, ne ferait qu'user de son droit.

Il faut encore remarquer que l'article 1188 parle des sûretés données par le contrat; d'où il faut conclure que la diminution des sûretés générales et de droit que la loi donne à tout . créancier, n'opérerait pas la même déchéance. C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation le 4 janvier 1870 (1), que^ le débiteur qui vend son fonds de commerce ne perd pas par ce seul fait le bénéfice du terme, lorsqu'il n'appert d'aucune convention que le débiteur ait d'avance renoncé au bénéfice du terme pour le cas où il viendrait à vendre son fonds avant l'échéance de la dette. Mais, comme on le voit, la loi ne parle ici que de la diminution des sûretés. Quand, au contraire, elles sont complètement anéanties, comme au cas de faillite ou de déconfiture, il n'y a plus lieu de rechercher si cet anéantissement provient du fait du débiteur ou d'un cas fortuit : dans l'un et l'autre cas, le débiteur est déchu du bénéfice du terme (2).

Du reste, l'éventualité d'une diminution des sûretés stipulées ne suffit pas pour opérer la déchéance du terme. Il faut que cette diminution soit actuelle et réelle, en un mot, que la position du créancier soit changée, de telle sorte qu'en supposant le terme déjà arrivé, il se trouvât dans l'impossibi-