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(2) Toullter, t. VI, n. 070.

DES OBLIGATIONS A TERME. '■ 0 y

lité de se prévaloir des garanties qui lui avaient 616 promises et d'exercer les droits qui lui avaient été assurés.

1871. Il suit de là que le signataire de plusieurs billets à ordre ne peut être condamné à payer les billets non échus ou à donner caution pour le payement, par cela seul qu'il n'a pas payé à son échéance un des billets échus, lorsque d'ailleurs il n'a point autrement diminué les sûretés données à son créancier et qu'il n'est pointen faillite (1).

1872. Au contraire, dans le cas de non-acceptation d'une lettre de change, le tireur et les endosseurs sont respectivement tenus, sur la notification qui leur est faite du protêt faute d'acceptation, de donner caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement (2), parce que le défaut d'acceptation est une diminution réelle des sûretés promises au porteur, qui se trouve privé d'un des débiteurs sur lequel il comptait : Cum prolesto occeptationis litterarum non secutœ. potest stalim agere contra scribentem ut sibi intérim cautionem idoneam prœstet de soluendo, adveniente tempore solutionis (3).

Il ne faut pas confondre avec les sûretés certains avantages stipulés par le contrat, dont la privation ne pourrait donner lieu qu'à la résolution du contrat pour défaut d*accomplissement des conditions ou des engagements convenus. Il n'y aurait pas même lieu de demander cette résolution si les avantages stipulés étaient illicites aux yeux de la loi. C'est en ce sens qu'il a été fort bien jugé que le créancier qui, après avoir stipulé des intérêts usuraires, est condamné à en souffrir la réduction au taux légal, ne peut prétendre que l'inexécution de la clause stipulée doive rendre exigible le capital de la créance (4) : autoriser le créancier à exiger le remboursement du capital, serait punir l'emprunteur de la faute commise par le prêteur.

(1) Douai, 28 avril 13(59, S., G, 2, 61. (•2) C. com.. art. 120.

(3, Casaregis, Disc, ôi, n. 43.

(4) Montpellier, 1 i juillet 1813, S., i, 2, 35 1 ; D., 15, 2, 9i ; M. Chardon, De V usure, n. 483.

1872 bis. Il est d'ailleurs à remarquer que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal n'atteint pas la caution, soit qu'elle ait stipulé des conditions particulières d'exigibilité (1), soit que les termes soient les mêmes pour la caution et pour le débiteur (°2) ; et sans qu'il y ait lieu de distinguer dans ce dernier cas si la déchéance provient de la faillite ou de la déconfiture du débiteur, ou si, elle provient de ce que par son fait il aurait diminué les sûretés promises par le contrat (3). La caution d'une obligation à terme n'a entendu en garantir l'exécution que pour l'époque fixée par la convention. Lors donc que, par son propre lait, elle n'a pas encouru la déchéance du terme, on ne peut lui opposer la déchéance encourue par le débiteur principal, pour la contraindre à paver avant l'échéance du terme convenu, parce que ce serait lui demander plus que ce à quoi elle a voulu s'obliger (4).

1873. Tout ce qui précède sur la déchéance du terme est relatif au terme de droit. Il y a des règles particulières sur la déchéance du terme de grâce. Ces règles se trouvent dans l'article 124 du Gode de procédure, suivant lequel le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers; s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il s'est constitué prisonnier; ni enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

Il résulte de cet article que, dans tous les cas où le débiteur est déchu du délai de droit, il est déchu du délai de grâce. Mais, il n'est pas déchu du délai de droit dans tous les cas où il est déchu du délai de grâce. Il est déchu du délai de grâce,

(1) Nîmes, 18 mars 1862, Si, G3, 2, 5; M. Larombière, sur l'art. 1188, n. 22.

(2) V. en sens contraire M. Larombière, ibid., qui pense que dans ce cas la déchéance atteint la caution comme le débiteur principal, parce que la caution s'est engagée à satisfaire à l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

(3) V. Duranton, t. XI, p. 120, qui, faisant cette distinction, n'admet la caution à profiter du bénéfice du terme que dans le cas de faillite ou de déconfiture du débiteur principal.

(4) M. Demolombe, t. II, n. TOT. — V. aussi Pothier, Des oblig., n. 226.

si ses biens sont vendus à la rcquôte de ses créanciers, s'il est en état de contumace ou s'il s'est constitué prisonnier. Ces diverses circonstances rendent le débiteur indigne du terme que les juges ne peuvent lui accorder qu'en considération de sa position (1); mais, quand elles ne produisent pas, soit la faillite ou la déconfiture, soit une diminution imputable au débiteur des sûretés promises par le contrat, elles n'opèrent pas la déchéance du terme de droit, laquelle ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par l'article 1188 du Code civil (2).