DES OBLIGATIONS AVEC CLAUSE PÉNALE

sieurs exceptions. Ainsi, uncclausc pénale peutêtre valablement stipulée pour suppléer à l'absence du lien de droit qui serait une cause de nullité de l'obligation principale, par exemple, dans le cas où une clause pénale a été jointe aune stipulation pour autrui faite hors des cas dans lesquels les articles 1119 et 1121 du Code civil la réputent valable (I). Ainsi encore, une clause pénale peut être stipulée pour compensation des dommages-intérêts qui seraient dus par suite de l'annulation de l'obligation principale : dans le cas, du moins, où cette nullité n'étant pas d'ordre public, le débiteur aurait pu valablement y renoncer ; et dans le cas où des dommages-intérêts pourraient être dus, à raison d'une cause particulière, nonobstant la nullité de l'obligation principale (2).

1894. C'est à l'aide de ces principes et de ces distinctions que se résoutla question de savoir si une clause pénale stipulée dans un acte de société, nul pour n'avoir pas été accompagné de publications légales, doit néanmoins recevoir son exécution. Les formalités de la publication des sociétés commerciales étant d'ordre public (3), il faut en conclure que les associés ne peuvent y renoncer, qu'ils ont toujours le droit de demander la nullité qui résulte de leur inobservation, et conséquemment qu'ils ne peuvent se soumettre à aucune clause pénale pour le cas où cette nullité serait prononcée (4).

Mais si l'un des associés avait fait des dépenses particulières pour amener la formation de la société, une clause pénale ou des dommages-intérêts pourraient être stipulés pour la compensation de ces dépenses; et ces dommages-intérêts seraient dus, nonobstant l'annulation de la société, parce que cette annulation en serait moins la cause que la condition (5).

Enfin, si l'un des associés avait, par son fait, mis l'autre dans la nécessité de demander la dissolution de la société, il ne

(1) Pothier, Des oblig., n. 339 et 340; Touiller, t. VI, n. 814; Duranton, t. XI, n. 430; M. Merlin, Répert., v° PeiHe contractuelle ; M. Demolombe, t. III, n. G40. — Voy. sup., n. 1714 et suiv.

(2) M. Larombière, sur l'art. 1227 ; M. Demolombe, t. III, n. 0'r.?.

(3) Cas»., 30janv. 1830, S., :;<), 1, 393.

i Paris, 23 dée. 1831, ibid., 31, '2, 37. (5) Orléans, 3janv. 1843, tôû/., 43, 2, 37G,

/,2 2 LIVttB V. TITRE I. CHAI'. IV. SECT. IV.

pourrait se prévaloir, afin de se dispenser de subir la clause pénale stipulée pour le cas de dissolution, de ce que la société était nulle, faute de publication : la dissolution demandée avant que la nullité ait été proposée fixe les droits et les devoirs réciproques des. parties (1).

1895. L'obligation principale pouvant subsister sans l'obligation accessoire, il en résulte que la nullité de la clause pénale n'entraîne pas celle de l'obligation à laquelle elle est jointe (2).

C'est ainsi que la loi, qui défend de stipuler des dommagesintérêts excédant létaux légal, n'annule pas l'obligation à laquelle a étéjointe une stipulation de dommages-intérêts excessifs, mais ordonne seulement la réduction des intérêts aa taux légal (3).

1896. La clause pénale n'étant autre chose qu'une indemnité ou des dommages-intérêts stipulés par avance, il nous suffit de renvoyer, pour les questions qui résultent de cette clause, à la section IV du chapitre ni, où nous avons expliqué avec détail les principes relatifs, aux dommages-intérêts et examiné les difficultés qui s'y rattachent. Nous rappellerons seulement ici que la peine n'est encourue qu'autant que le débiteur est en demeure (4); que le créancier ne peut demander le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard (5); que le juge ne peut accorder des dommages-intérêts supérieurs à la peine stipulée (6), sauf la faculté qui lui appartient de modifier la peine, lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie (7) : enfin, que la peine est due au créancier sans qu'il soit tenu de justifier d'aucune perte; en d'autres termes, que la peine n'est jamais comminatoire (8) : Pœna quœ

(1) Lyon, 27 fév. 1824, ibid., 9, 2, 41.

(2) C. civ., art. 1227.

(3) L. 3 sept. 1807, art. 3. — Voy. sup,, n. 1701.

(4) C. civ., art. 1230. Voy. sup., n. 1G85.

(5) G. civ., art. 1229. Voy. sup., n. 1G5» . (G) C. civ., 1152. Voy. sup., n. 1GU7.

(7) C. civ., art. 1231. Voy. sup., ibid.

(8) Voy. sup., ibid .