SECTION V. — DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES
Sommaire. — 1897. Considérations générales sur les obligations divisibles et indivisibles. — 1898. Leur définition. — 1899. Exemples. Vente. Contrainte par corps. — 1900. Applicabilité des règles sur l'indivisibilité. — 1901. Distinction entre l'obligation indivisible et l'obligation solidaire.
1897. La théorie des obligations divisibles et indivisibles a toujours présenté de grandes difficultés. Dumoulin y voyait un labyrinthe dont il se flatte d'avoir deviné les détours dans son traité célèbre intitulé : Extricatio labyrinthi dividui et individui ; traité qui a servi de guide à Pothier et aux rédacteurs du Code. Mais les auteurs modernes n'ont pas ratifié sans réserve l'opinion que Dumoulin avait conçue de son ouvrage, et s'en prenant directement au Code civil, plusieurs en ont assez vivement critiqué les dispositions qu'ils trouvent confuses, obscures, peu exactes et trop abstraites. Cette matière est donc encore aujourd'hui une des plus épineuses du droit. Toutefois, elle ne présente pas une application assez directe et assez usuelle aux matières commerciales, pour qu'il soit nécessaire d'entrer ici dans des détails qui n'offriraient d'utilité qu'autant qu'ils seraient complets, et qui, pour être complets, exigeraient de trop longs développements. La place qu'ils occuperaient sera mieux remplie par d'autres sujets que leur utilité pratique rend plus indispensables.
Je me bornerai donc à donner la définition des obligations divisibles et indivisibles, et à signaler les différences qui distinguent l'obligation indivisible de celles avec lesquelles elle peut offrir de l'analogie.
4898. Aux termes de l'article 1217 du Code civil l'obligation est divisible selon qu'elle a pourobjet ou une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. L'o-
(1) Straccha, De confract. mercat., n. 2?.
«24 LIVRE V. TITRE I. CnAP. IV. SECT. V.
bligatioD est encore indivisible, selon l'article 1218, quoique la chose ou le fait qui en estl'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel ils sont considérés dans l'obligation ne les rend pas susceptibles d'exécution partielle. Dans le premier cas, l'obligation est indivisible, parce que le fait à accomplir ou la chose à livrer sont indivisibles par leur nature, c'est-àdire, abstraction faite de l'obligation dont ils forment la matière; dans le second cas, au contraire, la chose ou le fait ne sont pas indivisibles en eux-mêmes, mais seulement à raison de cette circonstance qu'ils sont devenus la matière d'une obligation sous un point de vue qui rend leur division impossible. Non enim causatur individuitas nisi ex eo quod res débita, vel sut tiaturu, vel ut débita est, non potes t prœstari seu solvi pro parte (1).
1899. Voici des exemples des cas où une chose divisible de sa nature devient indivisible sous le rapport de l'obligation, >U débita est.
J'achète une partie de marchandises, et je meurs sans avoir ni payé le prix ni reçu livraison de la chose. Cette marchandise et son prix, quoique divisibles en eux-mêmes, sontindivisibles relativement à mes héritiers, qui ne peuvent forcer le vendeur à diviser la chose dans la livraison, ni le prix dans sa réception (2).
Par transaction, vous vous êtes obligé à me payer une somme d'argent avec déclaration que c'est pour me tirer de prison; si vous décédez, vos héritiers ne seront pas recevables à me payer chacun leur part séparément, une partie delà somme promise ne pouvant suffire pour me tirer de prison et remplir le but de l'obligation (3).
1900. M. Toullier fait très-bien remarquer que le but et l'utilité de la doctrine de la divisibilité et de l'indivisibilité des obligations est de faire connaître et d'apprendre à distinguer quand les dettes peuvent être acquittées, ou exigées par par-
(1) Dumoulin, De indiviâ '. , part. II, n. 223.
(2) Rogue, Jurisprud. consul., t. H, p. 163.
(3) Dumoulin, part, ir, n. 40 ; Duranton, t. XI, n. 299; Rogue, t. I, B. 271.
