SECTION VI. — DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES

§ 1. — De la solidarité en général.

Sommaire. — 1902. Des obligations considérées sous le rapport de la pluralité des personnes. Obligationconjointe ; obligation solidaire. — 1903. Ce que c'est que la' solidarité. — 1904. La solidarité ne se présume jamais; elle est conventionnelle ou légale. — 1905. Solidarité conventionnelle ; elle doit être expressément stipulée ; mais il n'y a pas de formule sacramentelle. — 1906. En matière d'obligations non conventionnelles, la solidarité peut résulter de la nature des choses. Exemples pris des dommages-intérêts pour réparation d'un délit ou d'un quasi-délit. — 1907. Cas divers de solidarité légale, en matière civile. — 1908... En matière commerciale. — 1909. La solidarité a-t-clle toujours lieu de plein droit en matière commerciale? — 1910. Principes du droit romain sur la solidarité de plein droit. — 1911. Principes du droit italien sur la solidarité de plein droit en matière commerciale. — 1912... Du droit belge et hollandais. — 1913. Principes de l'ancien droit français sur la même question. — 1914. Explication de certaines divergences. — 1915. Droit nouveau. — 1916. Résumé. Il n'y a solidarité de plein droit en matière commerciale (sauf les cas déterminés par la loi), ni entre les créanciers, ni entre les débiteurs.

1902. Nous venons de considérer les obligations sous le rapport de la chose qu'elles ont pour objet, et de voir qu'elles sont divisibles ou indivisibles selon que cette chose est ou n'est pas susceptible de division soit matérielle soit intellectuelle. Au point de vue de la chose qui fait l'objet de l'obligation, la circonstance du nombre des co-contractants n'exerce aucune influence sur sa nature divisible ou indivisible (1). Si l'obligation est divisible, elle est susceptible de se diviser dans l'exécution, bien qu'iln'y ait qu'un seul débiteur et qu'un seul créancier; si elle est indivisible, elle n'est pas susceptible de se diviser, bien qu'il y ait plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, ou à la fois plusieurs créanciers et plusieurs débiteurs.

Quand au contraire une obligation est considérée, non plus

(1) Voy. sup., n. l89s\

sous le rapport deson objet, mais sous le rapport des personnes qu'elle intéresse et de la manière dont ces personnes ont contracté, la pluralité des créanciers ou des débiteurs peut donner à l'obligation un caractère particulier, soit selon que la créance ou la dette, d'ailleurs divisible, se divise en autant de parts égales qu'il y a de créanciers ou de débiteurs, soit selon que chaque créancier a le droit d'exiger la totalité de la créance, ou que chaque débiteur est tenu delà totalité de la dette.

Dans le prerniercas, l'obligation est simplement conjointe, soit quant aux créanciers, qui n'ont droit qu'à leur part virile, soit quant aux débiteurs, qui ne sont tenus également que de leur part virile ; dans le second cas, elle est solidaire.

4903. La solidarité entre les créanciers d'une même chose est donc le droit qui appartient à chacun d'eux de se la faire payer en totalité et de poursuivre le débiteur pour le tout.

La solidarité entre les débiteurs est donc l'obligation imposée à chacun d'eux de payer seul pour tous la somme qu'ils doivent en commun.

1904. En principe, chacun étant réputé ne stipuler ou ne promettre que pour soi, il en résulte que la créance et la dette se divisent de plein droit entre les créanciers et entre les débiteurs, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part, et que chaque débiteur n'est tenuquedesapart(l). La solidarité ne se présume donc pas, soit qu'il s'agisse delà solidarité des créanciers, soit qu'il s'agisse de la solidarité des débiteurs. C'est la disposition formelle des art. 1197 et 1202 du Gode civil. La solidarité doit résulter, soit de la volonté des parties, et alors elle est conventionnelle; soit de la disposition de la loi, et alors elle est légale.

1905. Elle résulte de la volonté des parties, lorsqu'elle est expressément stipulée (2). Toutefois elle n'est pas attachée à l'emploi sacramentel des mots solidaire, solidarité, solidairement. Il suffit que les expressions dont se sont servis les contractants expriment sans équivoque leur volonté de stipuler

(I ) Grotius, De jure belli ne pacis% lib. JI, cap. x-, 13. (ÎJ £ civ., art. 1202.

418 i.IVI'.i: V. TITBE I. CFIAP. IV. SECT. Vf. § I.

la solidarité à leur profit, ou leur volonté de s'y soumettre (i). Il y aurait donc stipulation réelle et suffisante de solidarité dans la clause par laquelle deux débiteurs, s'obligcant dans le môme acte, déclareraient renoncer au bénéfice de division et de discussion, bien que d'ailleurs ils se bornassent à dire qu'ils s'engagent conjointement, la solidarité entre les débiteurs n'étant autre chose qu'une renonciation au bénéfice de division et de discussion qui, de droit commun, appartient à tous les coobligés (2).

La solidarité peut même, particulièrement en matière commerciale, résulter de l'interprétation des actes et de la correspondance des parties. Aussi a-t-il été jugée que l'arrêt qui, par suite d'une telle interprétation, décide qu'il y a solidarité, ne viole aucune loi, et échappe, sous ce rapport, à la censure de la Cour de cassation (3).

Il a été également jugé que la solidarité pouvait être stipulée dans un acte récognitif d'une obligation antérieure dont le titre primordial était muet à cet égard; et que l'art. 1337 du Code civil, qui déclare sans effet les additions ou modifications stipulées dans un acte récognitif, s'applique à celles qui touchent à l'essence de l'obligation primitive, et non aux conditions extrinsèques ou accessoires, telles que la solidarité (4). Cette décision est fondée sur une distinction établie par Dumoulin qui, après avoir posé le principe reproduit par l'art. 1337, décide que, si le titre récognitif ne peut rien ajouter à l'essence de l'obligation primitive, il peut ajouter à sa force exécutoire (5).

(1) Toullier, t. VI, n. 721 ; Delvincourt, t. II, p. 499 ; Marcadé, sur l'art. 1202 ; M. Demolombe, t. I, n. 235. (2; Grenoble, 20 janv. 1830, S., 9, 2, 331. (3)Cass., 9 janv. 183% S. ,38, 1, 740.

(4) Toulouse, 5 avril 1838, S., 39, 2, 380.

(5) Simplex novus titulus, non est dispositorius, sed declaratorius seu probatarius... Nec aliquià de novo inducit circà substantiam obligationis, sed hene circà quœdam exlrinseca et accidentalia, videlicet circà probatioriem et vim ejcccuioriam, et aie hujus modi iilulus duo tantum operaiur : 1° Confessionem et probationem in prejudiciurn recognoscentii ; 2" Vim. {De feudis, tit. I, § 7, n. i9.)

DE LA SOLIDARITÉ EN GÉNÉRAL. '. Li ï)

1900. Du reste, la solidarité n'a besoin d'être stipulée que lorsqu'elle se rattache à l'exécution d'une obligation conventionnelle. 11 en est autrement quand elle se rattache à la réparation d'un délit ou d'un quasi-délit : alors, elle peut résulter de la nature des choses. C'est ainsi que dans le cas de l'art. 1382 du Code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, la solidarité peut être prononcée contre les auteurs d'un fait dommageable, lorsqu'il est impossible de déterminer la part pour laquelle chacun d'eux a contribué au dommage, de telle sorte que chacun d'eux peut être individuellement considéré comme l'auteur du fait dommageable, et dès lors tenu de le réparer totalement (1).

4907. Dans un assez grand nombre de cas, la loi s'est formellement exprimée sur la solidarité qu'elle entendait établir entre les parties. On trouve endroit civil pur des exemples de solidarité légale dans les art . 395 et 396 du Gode civil, qui déclarent le second mari d'une femme ayant des enfants d'un premier mariage, solidairement responsable de la gestion tutélaire de celle-ci; dans l'art. 1033, qui prononce la solidarité contre les exécuteurs testamentaires; dans l'art. 1442, qui déclare le subrogé tuteur solidairement responsable avec l'époux survivant du défaut d'inventaire; dans l'art. 1734, suivant lequel les locataires sont solidairement responsables de l'incendie; dans l'art. 1887, qui, en matière de prêt à usage, accorde au prêteur une action solidaire contre tous ceux qui ont conjointement emprunté la même chose ; enfin dans l'art. 2002, aux termes duquel, lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elle est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. ^

1908. On en trouve également des exemples en matière com-

(1) Voy., sur cette question, Toullier, t. VI, n. 151 ; Duranton, t. XI, n. 194; Marcadé, sur l'art. 1:202; M. Rodière, De la solidarité, n. 49 e suiv; M. Larombière, sur l'art. 1202, et M. Demolombe, t. III, p. 270 etsuiv. — Voy. aussi in/., § 3, art. 1.

merciale, dans les art. 27 et 28 du Gode de commerce, qui posent le principe général de la solidarité entre associés, et dans les art. 118, 140, 162 et 187, qui établissent un lien solidaire entre tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre

de change ou un billet à ordre.

Bien qu'au premier abord les cas particuliers de solidarité légale, admis par la loi commerciale, paraissent beaucoup moins nombreux que ceux qui résultent de la loi civile proprement dite, cependant il est à remarquer que les cas dans lesquels la loi commerciale impose la solidarité aux parties contractantes, sont précisément ceux qui embrassent dans leur généralité la plupart des affaires commerciales. La lettre de change et le billet à ordre sont, dans le commerce, les manières les plus ordinaires, sinon les seules, de s'obliger au payement d'une certaine somme, et comme il arrive rarement que des commerçants contractent conjointement, soit activement, soit passivement, sans être associés pour le bénéfice de l'opération à laquelle se rapporte le contrat, il en résuite que la solidarité admise par la loi commerciale, en matière de société, s'étend sur la presque totalité des conventions dans lesquelles deux ou plusieurs commerçants figurent conjointement, soit comme créanciers, soit comme débiteurs.

1909. Cependant il peut arriver que deux ou plusieurs commerçants contractent conjointement, activement ou passivement, sans être associés, et dans une forme qui n'est celle ni du billet à ordre, ni de la lettre de change. Dans ce cas, l'obligation sera-t-elle solidaire, soil entre les créanciers, soit entre les débiteurs commerçants? En d'autres termes, la solidarité, qui, en droit civil, ne se présumejamais, et doit toujours être stipulée par les parties, ou établie par la loi, existe-t-elle, en matière commerciale, de plein droit et sans stipulation particulière, dans les cas où elle ne résulte pas de la disposition de la loi ?

La négative me semble incontestable. Il est sans doute évident que si les signataires conjoints peuvent, d'après les circonstances, être présumés s'être associés, même passagèrement, pour l'affaire particulière à laquelle se rattache leur obligation

conjointe, ils seront obligés solidairement, en vertu du principe qui fait de la solidarité la règle fondamentale des sociétés commerciales, quoique aucune association antérieure et permanente n'existe entre eux (1); mais il me semble également évident que si cette association, môme passagère, ne peut être ni prouvée ni présumée, le principe de la division, qui est de droit commun, conserve son empire. Pour qu'il en pût être autrement, il faudrait qu'une disposition particulière du droit commercial eût dérogé, au moins implicitement, aux dispositions si formelles et si précises du Code civil. Or, il n'en est rien, et on chercherait vainement dans le Gode de commerce une disposition dérogatoire. On comprend que ceux qui se mettent à Taise avec les principes, en soustrayant les matières commerciales à l'application des règles du droit civil, se croient autorisés, après avoir fait table rase, à réédiiier un droit commercial fait à l'image de leurs opinions particulières, et obéissent aux illusions qui, entretenues par les préjugés qu'ils nourrissent contre le droit écrit, leur font voir partout des usages et des coutumes dont l'universalité et la certitude satisfont à tous les besoins mieux qu'un droit écrit dont l'inflexibilité ne se prête pas à l'arbitraire des opinions et des doctrines. Pour ceux, au contraire, qui voient dans le droit civil, spécialement en matière d'obligations conventionnelles, un ensemble de règles qui gouvernent le commerce comme la vie civile, dans tous les cas auxquels la loi commerciale n'a pas apporté une dérogation explicite ou implicite (2), l'opinion qui fait de la solidarité la règle générale des obligations commerciales, tandis que dans les obligations civiles elle n'est que l'exceptjon, est complètement insoutenable en droit.

Je m'explique dès lors comment des auteurs fort recommandables, M. Frémery, dans ses E 'tudes de droit commercial (3) , MM. Delamarre et Lepoitvin, dans leur Traité du contrat de commission^), se sont prononcés en faveur de la solidarité de

(1) Voy. inf., n. 198G.

(2) Voy. siip., n. 1441 et 1442.

•;:>>, 1\ ï\ et suiv.

(4) T. II, p. 47V.

plein droit en matière commerciale. Dès que ces auteurs s( refusaient à admettre l'application des principes généraux et des règles du droit civil aux affaires du commerce, ils cessaient d'être les interprètes d'une loi qu'ils ne reconnaissaient pas pour devenir législateurs. Il est vrai qu'ils déclinent cet honneur, et qu'en posant en principe que la solidarité est la règle des affaires commerciales, ils affirment que, « sur ce « point, le droit commercial n'a jamais varié ; que telle a été « la coutume établie par l'accord unanime et tacite de tous les ((commerçants, eteonstamment suivie par leurjuridictionspé- « ciale ; que c'est conséquemment l'inspiration naturelle de «gens tout à fait étrangers par leur position, leurs connais- « sances et leurs habitudes, aux règles du droit civil (1) ; » — « Que, quoique le Gode de commerce ne s'en explique pas, «dans tous les temps, deux commerçants qui s'engagent ence semble ont été réputés s'engager solidairement ; qu'on ne « connaît pas en jurisprudence de maxime plus certaine, plus « invariablement observée ; qu'il est donc inutile de s'arrêter « à prouver ce que personne ne conteste, pas même les auteurs «qui prétendent ériger en doctrine qu'on doit suppléer par le « Code civil à tout ce qui n'a pas réglé la loi commerciale (2) ; » — « Que les commerçants ont eu raison d'interpréter une «obligation collective dans le sens de la solidarité, et que «les jurisconsultes ont eu tort de l'interpréter en sens con- « traire (3); » — «Enfin, que le droit romain et le droit com- « mercial sont unanimes pour démontrer qu'une obligation « collective emporte naturellement, et suivant l'intention « exprimée par ses termes, la solidarité des obligés (4). »

Ces affirmations sont tellement positives et tranchantes^ qu'on est tout étonné, quand on les vérifie, de les trouver plus que hasardées, et de les voir presque toutes complètement démenties par l'autorité des faits.

C'est ce qui va apparaître d'un examen un peu attentif des

(1) M. Frémery, p. 22.

(2) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. H, p. 4 72.

(3) M. Frémery, p. 24.

(4) IbicL, p. 29.