DE LA SOLIDARITK EN GÉNÉRAL

Jes deux administrateurs qui avaient touché le prix, et qui en devaient compte, étaient tenus solidairement de le leur restituer jusqu'à concurrence de cette mise. Ils obtinrent ces deux condamnations en première instance et en appel, par ces motifs que les deux associés, qui n'avaient tenu ni livres ni registres de leur adminisiration, et qui prétendaient seulement devoir exercer leurs droits concurremment avec le troisième associé pour le prélèvement de leur mise, ne prouvaient pas qu'ils eussent apporté une misé dans la société; et qu'ayant reçu le prix de vente au préjudice du troisième associé qui y avait droit, ils devaient solidairement le lui restituer.

Sur le pourvoi formé par les deux associés administrateurs, la Cour maintint ces décisions, en considérant que les deux administrateurs, ne justifiant pas avoir apporté une mise, ne pouvaient prétendre à aucun prélèvement, que, dès lors, « le prélèvement de la mise de l'associé non administrateur avait été autorisé avec justice sur le prix du fonds social ; qu'il était reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que les deux associés administrateurs avaient collectivement reçu une partie des sommes dues par l'acquéreur du fonds et appartenant par conséquent à l'associé non administrateur ; que c'était donc une condamnation commerciale, et dès lors justement prononcée solidairement et par corps. »

Je reconnais que ce dernier motif semble faire supposer que toute condamnation commerciale doit être prononcée solidairement ; mais, en y regardant de près, on voit que ce motif, qui d'ailleurs était complètement inutile, ne saurait avoir une telle portée. S'agissait-il en effet de l'exécution d'une convention à laquelle ont eût voulu faire produire de plein droit des effets solidaires? Nullement. Il n'y avait jamais eu de convention entre les associés, ni relativement au recouvrement du prix du fonds social après la dissolution de la société, ni conséquemment sur les obligations qui devaient naître de ce recouvrement. Si les deux administrateurs étaient redevables de tout ou partie de ce prix, ce n'était donc pas en vertu d'une obligation conventionnelle : d'où cette conséquence forcée

qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à l'espèce la règle de l'art. 1202 du Gode civil, spécial aux obligations conventionnelles, et aux termes duquel la solidarité ne se présume jamais, et doit être expressément stipulée. Quand il n'y a pas de convention sur l'obligation principale, il ne peut y avoir de stipulation sur les obligations accessoires, ou sur le mode d'exécution de cette obligation.

De quoi s'agissait-il donc ? Il s'agissait d'une obligation résultant d'un quasi-délit. Les associés administrateurs, qui avaient cessé de l'être après la dissolution de la société, et qui avaient cependant touché une somme à laquelle ils n'avaient aucun droit, au préjudice de leur coassocié à qui elle revenait, devaient réparer le dommage qu'ils lui avaient causé. La condamnation prononcée contre eux avait donc pour principe un quasi-délit. Or, nous avons déjà vu que, lorsqu'il s'agit d'un fait dommageable, la réparation peut être prononcée solidairement contre tous les auteurs de ce fait (1). L'arrêt qui, dans dételles circonstances, a prononcé la solidarité, ne peut donc avoir jugé que la solidarité est de droit dans les obligations commerciales, et, quels que soient les termes dont il s'est servi, ils doivent être entendus dans leur rapport avec l'espèce qu'il s'agissait de juger.

Quant à l'arrêt de la cour de Bordeaux du 19 juillet 1830 (2), il juge que les associés en participation sont tenus solidairement au payement des dettes de la société, lorsqu'ils se sont obligés en commun, par le même acte, et sans division d'intérêts entre eux. Et comme, dans l'espèce de cet arrêt, l'existence de la société en participation était avouée par toutes les parties, il en résulte qu'il n'a aucun trait à la question de savoir si l'obligation contractée en commun fait présumer la société, de telle sorte que cette obligation soit de plein droit solidaire.

C'est donc à tort qu'on invoque la jurisprudence; elle s'est si peu prononcée dans le sens qu'on lui attribue, que, dans une espèce où il s'agissait d'obligations conjointes souscrites

(1) Voy. sup., a. 190G.

DE LA SOLIDAIUTÉ ENTRE LES CREANCIKHS. 4 5 3

par des commerçants entre lesquels il n'apparaissait aucune société, la Cour de Rouen et la Cour de cassation se sont fondées, pour prononcer une condamnation solidaire, non sur une solidarité de plein droit qui, si elle eût existé, eût tranché la question, mais sur ce que la solidarité résultait de l'interprétation des actes et de la correspondance des parties (1).

1916. En résumé, ni le droit romain, ni le droit intermédiaire, ni le droit nouveau, ni la loi, ni la doctrine, ni la jurisprudence, dans aucun lieu et dans aucun temps; n'ont fait un principe de la solidarité de plein droit en matière commerciale. Il a pu y avoir, sur des questions particulières, quelques hésitations momentanées dans la doctrine ; un arrêt a pu prononcer quelques paroles hasardées auxquelles les circonstances enlèvent toute signification absolue. Mais ces légères dissidences ne font que mettre en relief l'imposante autorité des lois et des coutumes, des auteurs les plus compétents et d'une jurisprudence sagement appréciatrice des faits et des conventions (2).

Jusqu'ici j'ai raisonné principalement dans l'hypothèse de la solidarité des débiteurs : mais il est visible que les mêmes principes, les mêmes règles, les mêmes distinctions, seraient applicables à la solidarité des créanciers, que le Gode civil place sur une ligne parallèle à la solidarité des débiteurs.

Maintenant que nous connaissons les règles et les principes généraux, communs à la solidarité entre créanciers et à la solidarité entre les débiteurs, nous allons exposer les règles qui leur sont particulières.

§ II. — De la solidarité entre les créanciers.

Sommaire. — 1917. Ce que c'est que la solidarité entre les créanciers, ou la solidarité active. — 1918. Exemples de solidarité entre les créanciers. — 1919. Solidarité active des associés. — 1920. Distinction'ëntre le créancier solidaire et la personne autorisée à toucher en qualité de mandail) Cass., 9 janvier 1838, S., 38, 1, 74G.

[V, Voy., en ce sens, M. Alauzet, t. II, n. 515, et MM. Bravard et Demandat, t. II, p. 256. Voy. aussi un arrêt de la cour d'Aix du 19 juillet lSi-'J, cité par M. Alauzet.

taire. — 1921. Le 'payement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers les autres. — 1922. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires. Restriction apportée à cette faculté. — 1923. Le créancier solidaire qui a to .ché la créance commune en doit compte aux autres créanciers. — 1 924. Quid, si le créancier solidaire n'a exigé et reçu que sa part? Distinction entre la solidarité conventionnelle et la solidarité légale. Exemple pris de la solidarité des associés. — 1925. De la remise de la dette faite par un créancier solidaire... Par un associé. — 1926. De la remise faite par concordat. — 1927. Du serment déféré par un créancier solidaire. — 1928. Du jugement rendu contre un créancier solidaire. — 1929. De la novation qui s'opère relativement à l'un des créanciers. — 1930. De la transaction consentie par l'un des créanciers. — 1931. La compensation qui s'opère vis-à-vis l'un des créanciers solidaires a-t-elle effet à l'égard des autres ? — 1932. Tout acte qui interrompt la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers. — 1933. La demande d'intérêts formée par un des créanciers fait courir les intérêts au profit de tous. — 1934. La part d'un créancier solidaire se divise de plein droit entre ses héritiers, à moins que la créance ne soit indivisible.

19 17. Nous avons vu que la solidarité entre créanciers d'une même chose est le droit qui appartient à chacun d'eux de se la l'aire payer en totalité (1). Les créanciers solidaires sont en quelque sorte réputés s'être donné un mandat réciproque d'exiger ou de recevoir le payement de la totalité de la créance commune, à la charge de se la partager ensuite d'après leurs conventions particulières (2).

1918. En droit civil, on trouve peu d'exemples de solidarité entre les créanciers. L'indivisibilité de la chose, qui fait l'objet de l'obligation, produit entre les créanciers une sorte de solidarité, puisque les uns et les autres, ayant un droit égal à en demander le payement, peuvent tous également l'obtenir, et que l'indivisibilité de la chose entraîne un payement unique et intégral. Mais cette solidarité n'est pas complète; car, faute par le débiteur de remplir son obligation, les dommages-intérêts auxquels il pourra être tenu se diviseront entre les. créanciers, s'il n'y a pas de stipulation de solidarité, et chacun d'eux n'aura droit qu'à sa part.

M. Toullier (3) cite encore comme exemple d'un cas où l'un

(1)C. civ., 1197.

(2) Voy. inf., n. 1923.

(3) T. VI, n. 713.

des créanciers a le droit d'exiger la totalité de la chose due, celui d'une vente où j'ai stipulé sans procuration, comme acquérant tant pour moi que pour Titius. Je puis exiger du vendeur la livraison de la totalité de la chose, soit que Titius ratifie la vente, soit qu'il ne la ratifie pas (\). Relativement au vendeur, la mention faite de Titius est surabondante et comme non écrite. La raison en est que je n'ai point entendu acquérir partiellement, ni partager la chose avec un autre que le tiers pour lequel j'ai stipulé. C'était l'opinion du jurisconsulte Javolcnus (2). Mais on comprend que cette règle d'interprétation ne devrait être suivie, principalement dans le commerce, que si la chose achetée, soit à raison de sa nature, soit à raison des circonstances, ne pouvait faire l'objet d'une exploitation partielle. Ce que le jurisconsulte romain dit d'un fonds de terre, pourrait se dire d'un fonds de commerce, d'un navire, et même en certains cas d'une partie de marchandises destinées au commerce en gros, mais ne serait pas toujours applicable à des marchandises essentiellement divisibles et destinées à la revente en détail.

1919. Quant au droit commercial, il offre un exemple remarquable de solidarité entre les créanciers. La solidarité qui naît du contrat de société (3) est à la fois active et passive : passive, en ce que chacun des associés peut être contraint de payer la totalité des dettes sociales, comme nous le verrons bientôt (4); active, en ce que chacun des associés peut exiger du débiteur l'intégralité des sommes dues à la société. C'est la conséquence du pouvoir, qu'à défaut de stipulation contraire, les associés sont censés s'être donné réciproquement d'administrer l'un pour l'autre (5). Cependant, lorsqu'un ou

(1) Voy. sup.i n. 1728.

(2) Fundus ille est mihi et Titio emptus : quœro utram in partem an in totum venditio consulat, an nihil aclum sit 7* Respondi : personam Titii supervacuo accipiendam puto : ideoque iotius fundi emptionem ad me pertinere (L. 64, II'. De contrah. empt.).

(3) Voy. .swp.,n. 1908.

(4) Voy. inf.,n. 1940.

(5) C. civ., art. 1859. M. Troplong, Des sociétés, n. 8G6; Delangle, sup. Des sociétés commerciales, n. 2G2. — V. Pardessus, n. 181 et, 182, et n. 1915. '

plusieurs associés ont été établis gérants ou administrateurs, seuls ils peuvent toucher les créances sociales, et les autres associés qui, destitués de toute action sociale, individuelle ou collective, ne pourraient môme pas agir pour leur part et portion contre les débiteurs de la société, ne peuvent pas, à plus forte raison, agir pour la totalité.

1920. Du reste, il ne faut pas confondre avec le créancier solidaire l'individu qui, sans être créancier, figure néammoins au contrat comme ayant qualité pour recevoir le montant intégral de la dette. C'est ce qui arrive, lorsqu'en contractant avec le créancier, on stipule que la chose ou la somme due sera payée, soit entre ses mains, soit entre celles de telle autre personne désignée au contrat. Cette personne n'a qualité pour recevoir que comme mandataire du créancier, indiqué au débiteur pour ia commodité de l'un et de l'autre. Elle est ce que les anciens docteurs appellent adjectus solutionis causa.

1921. Comme nous l'avons déjà dit, le caractère déterminant de la solidarité entre les créanciers, c'est le droit donné à chacun des créanciers solidaires de pouvoir exiger le payement intégral. Il suit de là que le payement fait à l'un des créanciers libère le débiteur envers tous les autres (1), puisqu'en payant à une partie qui avait qualité pour demander et pour recevoir, il épuise l'obligation qui lui était imposée, et ne doit plus rien à personne.

1922. 11 y a plus : il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires (2), et conséquemment de se libérer en payant à l'un plutôt qu'à l'autre. Toutefois le Code civil limite cette faculté au cas où le débiteur n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un des créanciers (3). Cette disposition a été empruntée au droit romain : Ex duobus reis stipulandi si semel unus egerit, alteri promissor offerendo pecuniam, nihil agit, disait Gaius (4). Cette règle s'expliquait

(1) C. civ., 1197.

(2) Ibvf., 1188.

(3) Ibid.

(4) L. XVI, ff. De duob. reis.

parfaitement par l'effet particulier que l'on attribuait a Rome à la demande en justice ou à la litiscontestatîo, qui était d'éteindre l'action entre tous les créanciers, et d'opérer une novation au moyen de laquelle le débiteur n'était plus tenu envers le poursuivant que des suites de Vactio judicati (1); on comprend que sous l'empire de ces idées qui tenaient au mécanisme et à la complication de la procédure romaine, le débiteur qui avait plusieurs créanciers solidaires n'eût plus, lorsqu'il était actionné par l'un d'eux, la faculté de se libérer valablement en payant entre les mains d'un autre. Mais aujourd'hui, avec notre système d'actions si sagement simple et si éloigné de celui des Romains, aujourd'hui que l'action en justice, qui ne modifie en rien la nature et l'essence de l'obligation, n'est qu'un moyen d'obtenir, par voie d'autorité, le payement que le débiteur ne fait pas volontairement, il n'y a pas la même raison pour interdire au débiteur la faculté de se libérer volontairement en payant à un créancier, quand il est judiciairement poursuivi par un autre. Néanmoins, cette disposition, qui a été presque littéralement empruntée à Pothier (2), peut se justifier par d'autres motifs, et notamment par l'intérêt que peut avoir le créancier qui exerce des poursuites à prendre, en quelque sorte, possession de la créance, pour empêcher qu'elle ne soit payée entre les mains d'un autre créancier dont la solvabilité ne lui présenterait pas des garanties suffisantes.

Toutefois, je serais porté à croire que si, après l'action intentée par l'un des créanciers solidaires, un autre créancier se présentait au débiteur, porteur du titre constitutif de l'obligation, et lui demandait le payement, le payement fait entre les mains de ce créancier serait libératoire à l'égard des autres : celui qui est porteur du titre a seul pouvoir de toucher. Il en serait ainsi surtout en matière commerciale, s'il s'agissait de lettres de change ou de billets à ordre, dont le payement est dû au porteur, soit qu'on le considère comme

(1) Godefroy, sur la loi précitée. Voy. des effets analogues de la litis contestafio dans les lois 9, De verb. oblig.; 37 et 57, De solutionibus.

(2) Des oblig. y n. 2G0.

créancier, soit qu'on le considère comme simple mandataire.

A plus forte raison, si deux ou plusieurs créanciers solidaires dirigeaient successivement des poursuites contre le débiteur, celui-ci pourrait-il payer à l'un de ces créanciers à son choix : dans ce cas, le payement serait libératoire à l'égard de tous, bien qu'il n'eût pas été fait entre les mains de celui qui le premier aurait formé une action (1).

1923. De ce que le payement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers les autres, il résulte que les droits que les autres créanciers avaient contre le débiteur libéré se retournent contre le créancier qui a reçu la créance commune, et que ce créancier doit leur rendre compte des valeurs qu'il a touchées, lesquelles sont divisibles entre tous les ayants droit, soit par portions égales, soit inégalement s'il y a convention contraire.

On a cependant agité la question de savoir si le bénéfice de l'obligation était de plein droit partageable entre tous les créanciers solidaires, et si le créancier qui avait exigé et reçu la totalité de la créance était obligé d'en faire part aux autres créanciers. Le droit romain avait sur ce point des règles diverses, suivant que la créance provenait d'une cause commune à tous, ce qui établissait entre eux une sorte de société (2) ; ou d'une cause particulière à celui qui avait touché; et encore suivant les conventions qui déterminaient les droits des parties (3). Mais aujourd'hui, du moins en matière de solidarité contractuelle ou légale, la seule qui nous doive occuper (4), et surtout en matière commerciale, la question ne pourrait môme pas être soulevée. Les créanciers solidaires poursuivent tous le même but, qui est le profit commun qu'ils se proposent de l'opération dans laquelle ils se sont constitués créanciers : la créance se divise donc de plein droit entre eux, soit égale-

(1) M. Demolombe, t. III, n. 160 et 161; M. Larombière, t. II, sur l'art. 1198.

(2) Voët, Ad pand., de duob. rets, n. 7, L. LXII, inpr. ff. Ad legem Falcid.

(3) Voy. M. Duranton, t. XT, n. 171 etsuiv.

(4) Sur la solidarité en matière de legs ou de donations, voy. M. Toullier, t. VI, n. 727.

ment, soit inégalement s'il y a clause contraire à l'égalité (I). Suivant Vinnius (2), le créancier solidaire qui avait reçu le total de la créance commune devait, môme en droit romain, y faire participer les autres créanciers, œquitatis causa. C'est cette équité qui est devenue notre règle.

i92i. Mais c'est une question plus grave que celle de savoir si le créancier solidaire, qui n'a exigé et reçu que sa part, doit admettre les autres créanciers à y participer, dans le cas où l'insolvabilité du débiteur viendrait à empêcher celui-ci de leur payer la leur. Je crois qu'il faut distinguer. Dans les cas ordinaires et lorsqu'il s'agit d'une solidarité conventionnelle, un créancier solidaire qui n'aurait exigé et reçu que sa part ne pourrait, à moins de convention contraire, être tenu, sous prétexte de l'insolvabilité du débiteur, de la partager avec ses cocréanciers. Si un débiteur solidaire a la faculté de demander et de recevoir toute la créance, il a également le droit de ne demander que sa part, parce que le mandat que les créanciers sont présumés s'être réciproquement donné n'a rien de forcé, et qu'il ne dispense ni les uns ni les autres de veiller à leurs intérêts particuliers.

Si, au contraire, il s'agissait de la solidarité légale des associés, qui, dans le silence de l'acte social, ont le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et conséquemment de toucher les créances sociales (3), il faudrait décider que toute somme touchée par un associé est nécessairement partageable entre tous les coassociés, bien que cette somme ne représentât que la part de l'associé qui l'a touchée. La raison en est que, la société étant une personne morale, ceux qui sont engagés envers elle ne sont pas précisément les débiteurs des individus qui la composent : ils sont les débiteurs de cette personne morale. Il suit de là que, lorsque les créanciers font un payement à l'un des associés, en sa qualité de représentant légal

(1) Toullier, t. VI, n. 727; Delvincourt; t. II, n. 502; Duranton, t. XI, n. 172; M. Larombière, sur l'art. 1197; M. Demolombe, t. II, n. 145 et suiv.

(2) Sur le § 1 des lnstit. De duob. reis.

(3) Voy. sup., n. 1921.

de la société, le payement, partiel ou intégral, n'est pas réputé fait a la personne de l'associé, mais à la personne morale qu'il représente; en d'autres termes, l'associé ne reçoit qu'à la charge de faire participer la société au bénéfice de ce payement, en le versant dans la caisse sociale pour le compte de tous les associés (1).

1925. De ce que le payement intégral fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur à l'égard de tous les autres, il n'en faudrait pas conclure que la libération qui serait accordée au débiteur par tout autre moyen que par le payement , pût être également opposée aux autres créanciers.

Ainsi, aux termes de l'art. 1 198 du Code civil, la remise de la dette, faite par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part du créancier qui a fait la remise. En effet, les créanciers solidaires ne sont réputés mandataires réciproques, que pour toucher la créance due et en donner quittance : ils n'ont aucun mandat pour aliéner la créance ou en disposer de quelque manière que ce soit. Le droit romain avait une règle (2) qui se trouvait parfaitement d'accord avec celle qui dispensait le créancier auquel le payement avait été fait d'appeler les autres créanciers à y participer, et qui donnait, en quelque sorte, au plus diligent la propriété de la créance totale (3). Mais aujourd'hui que tous les créanciers solidaires ont un droit égal au bénéfice de la créance, chacun d'eux peut bien la recevoir tant pour lui que pour les autres ; mais, en y renonçant pour lui-même, il ne peut y renoncer pour les autres, qui n'ont pas remis leurs droits à sa disposition (4).

Il en est ainsi même de la remise qui serait faite par un associé. La solidarité active des associés qui provient du droit qu'ils ont d'administrer la société, ne leur donne pas le droit

(l)Voy. M. Demolombe, t. III, n. 155 et suiv.

(2) Acceptil'itione unius tota solvitur obligatio. L. II, ff. De duob. reis. (S)Voy. sup.t n. 1922.

(4) Toullier, t. VI, n. 726; Delvincourt, t. II, p. 500 ; Duranton, t. XI, n. 176; M. Demolombe, t. III, n. 176 et suiv.

de disposer des créances sociales, parce que le pouvoir d'administrer n'emporte pas celui d'aliéner (I).

19:26. Néanmoins, s'il s'agissait d'une remise de dette faite par un concordat après faillite du débiteur, cette remise serait opposable à tous créanciers solidaires, bien qu'un seul d'entre eux eût pris part au concordat. L'homologation du concordat le rendant obligatoire pour tous les créanciers absents ou présents, consentants ou refusants, les créanciers solidaires qui seraient liés par ce contrat, lors même qu'auGun d'eux n'y aurait consenti, ne peuventse trouver dans une meilleure condition parce qu'un d'eux y a pris part.

1927. De même que le créancier solidaire ne peut nuire aux autres créanciers en faisant remise de la dette, de même aussi il ne peut leur nuire en déférant le serment au débiteur. Le droit romain avait encore à cet égard une règle contraire (2), fondée sur les mêmes principes que celle qui était relative aux effets de la remise, et que les mêmes raisons doivent faire rejeter sous l'empire du droit actuel (3).

1928. On doit en dire autant du jugement qui aurait renvoyé le débiteur des poursuites dirigées contre lui par un créancier solidaire. Ce jugement n'est opposable qu'au créancier qui y a figuré, et nullement à ceux qui n'y ont pas été parties (4).

1929. Il en est de même de la novation, qui peut être considérée comme une remise de la dette, puisqu'elle l'éteint par le changement qu'elle opère, soit dans l'essence même de l'obligation,- soit dans la personne du débiteur ou du créancier (5).

1930. Il en est encore de même et par les mêmes raisons de la transaction qui serait consentie par un des créanciers soli-

(1) G. civ., 1988.

(2) In duobut rris stipulandi, ab altero delatum jusjurandum^ etiam alteri nocebit (L. XXVIII, ff. Dejurejur.).

(3) G. civ., 13G5; M. Rodière, n. 28.

(4) Duranton,t. XI, n. 179; M. Rodière, n. 28; MM. Aubryet Rau, t. III, p. 12, et t. VI, p. 487 et suiv. — Voy. cependant M. Demolombe, t. III, n. 189 et suiv.

5 Duranton, t. XI, n. 176; Delvincourt, t. IT, p. 500; Marcadé, sur l'art. 1198; M. Rodière, n. 21; M. Demolombe, t. III, n. 183.

daires : comme la remise, comme le payement, comme la novalion, elle n'aurait d'effet qu'à l'égard de ce créancier, et ne pourrait être opposée aux autres (I).

1931. Je pcn^e même, quoique l'opinion contraire ait été soutenue avec assez d'insistance (2), que la compensation qui libère le débiteur vis-à-vis d'un des créanciers solidaires, ne le libère pas envers les autres. Pour compenser une créance, il faut en être propriétaire. Or, un créancier solidaire, mandataire de ses cocréanciers pour toucher la créance totale, n'en est propriétaire que pour sa part. Cette créance ne peut donc se compenser que pour sa part avec les sommes dont il serait redevable envers le débiteur (3).

1932. Tout acte qui interrompt la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers (4), parce que l'acte interruptif émané du mandataire doit naturellement profiter au mandant. Mais il en est autrement de la suspension de la prescription, qui aurait lieu à l'égard de l'un des créanciers, par exemple pour fait de minorité,' cette suspension ne profiterait pas aux autres créanciers, parce que l'incapacité du mandataire, qui est la cause de cette suspension, ne peut en aucun cas profiter au mandant (5).

1933. De ce que l'action intentée par un des créanciers solidaires a pour effet de conserver les droits des autres, il en résulte que la demande d'intérêts formée par un des créanciers fait courir les intérêts au profit de tous .

1934. Telle est l'indication succincte des effets de la solidarité entre créanciers. Faisons observer, en terminant, que les mêmes effets n'ont pas lieu à l'égard des héritiers de l'un des créan-

(l)Duranton, t. XI, n. 177; M. Larombière, sur l'art. 1198; M. Demolombe, t. III, n. 185.

(2) Voy. Duranton, t. XI, n. 178; M. Rodière, n. 16; M. Demolombe, t. III, n. 192 et suiv.

(3) Delvincourt, t. Il, p. 500; Marcadé, sur l'art. 1198.

(4) C. civ. , art. 1199.

(5) M. Merlin, Répert,, v° Prescription, sect. 1, § 7, art. 2; Quœst. eod. verb., § 14; M. Troplong, Des prescript., t. II, n. 739; Marcadé, sur l'art. 1179; M. Rodière, n 25 ; MM. Aubry et Rau, t. III, p. 13. — Contra, Delvincourt, t. II, p. 499, M. Duranton, t. XI, n. 180; et M. Demolombe, t. III, 171.

ciers solidaires. La part de ce créancier se divise de plein droit entre ses héritiers, à moins que la créance ne soit indivisible (1).

§ III. — De la solidarité cn're les débiteurs.

Sommaire. — 1935. Définition do la solidarité entre les débiteurs. — 1930. Il peut y avoir solidarité, bien que tous les débiteurs ne soient engagés ni en môme temps ni par le même acte. — 1937. Il peut y avoir solidarité quoique tous les débiteurs ne soient pas obligés de la môme manière.

1935. Ainsi que nous l'avons déjà dit, la solidarité entre débiteurs est l'obligation imposée à chacun d'eux de payer ou de faire seul, pour tous, la chose qu'ils doivent en commun (2). En d'autres termes, il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payementfait par un seul libère les autres enversle créancier. Telle est la définition que l'article 1208 du Gode civil donne de la solidarité entre les débiteurs.

1936. C'est donc la même obligation imposée à plusieurs, de faire ou de payer une même chose, et de la faire ou de la payer totalement comme s'il n'y avait qu'un seul obligé, qui constitue la solidarité passive. Il suit de là que si plusieurs sont obligés, bien que par le même acte, à faire ou à donner des choses différentes, il y a autant d'obligations que de personnes, mais il n'y a pas de solidarité ; tandis que, si la même obligation est imposée à plusieurs, également tenus de l'exécuter pour le tout, il y a solidarité, bien que tous ne soient engagés ni en même temps ni par le même acte. Le droit romain exigeait, il est vrai, à la fois l'identité et la simultanéité d'obligation (3) ; mais cette règle, qui était une conséquence des formes rigoureuses de la stipulation, et qui d'ailleurs n'était pas uniformément admise (4), ne saurait trouver place dans

[î)lbid., n. 1903.

(3) L. XII, in pr. ff. De duob. reis.

(4) L. XIII, in pr., ibid.

noire droit. On doit donc reconnaître, contrairement à l'opinion de M. Toullier (I), qui a cédé avec trop de docilité à l'influence des idées romaines, qu'il suffit que les engagements successifs se rapportent tous à la môme chose et se réfèrent les uns les autres, pour que tous les coobligés puissent être so!idaires(2).Le droit commercial offre d'ailleurs dans la solidarité du tireur et des endosseurs successifs d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, un exemple remarquable de la solidarité imposée à des coobligés successifs, et dont le mode d'engagement exclut nécessairement la simultanéilé (3).

1937. Il peut également y avoir solidarité, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au payement de la même chose : il ne faut pas confondre le mode d'engagement ou d'obligation, avec la chose qui en fait l'objet. Rien ne s'oppose donc à ce que l'un des débiteurs ne soit obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple ; à ce que l'un ait un terme qui n'est point accordé à l'autre (4) ; à ce que celui-ci soit soumis à la contrainte par corps en qualité de commerçant, tandis que celuilà en est affranchi, ce qui se rencontre fréquemment dans les obligations résultant de billets à ordre revêtus de signatures de commerçants et de non-commerçants (5). Dans ces divers cas, chacun des coobligés doitêtre poursuivi de la manière, dans la forme etsuivant les conditions qui lui sont particulières, d'où il suit, que si l'un des coobligés peut invoquer le bénéfice d'un terme, son coobligé, qui a payé la totalité de la dette, ne peut recourir contre lui que lorsque le terme est arrivé ; et que si l'un d'eux n'est obligé que sous une condition suspensive, la solidarité n'existera, à vrai dire, que du moment où la condition se sera réalisée (6).

Avant d'entrer dans l'exposition des effets de la solidarité

(1) T. VI, n. 723.

(2) Delvincourt, t. II, p. 508; Duranton, t. XI, n. 188; M. Demolombe, t. III, n. 20(J.

(à) G. com., art. 140 et 187. Voy. inf., n. 1987.

(4) C. civ., 1201.

(5) Duranton, t. XI, n. 189; M. Demolombe, t. NI, n. 210 et suiv.

(6) G. com., art. 637.

entre les débiteurs, ilestnécessairededonnerquclquescxplicalions sur les principaux cas de solidarité légale. On comprendra mieux les effets de la solidarité quand on se sera rendu compte des circonstances dans lesquelles elle se produit le plus ordinairement.

Art. 1. — Quand y a-t-il solidarité entre les débiteurs?

Sommaire. — 1938. Solidarité conventionnelle; elle peut toujours être stipulée. — 1939. Cas divers de solidarité légale. — 19i0. Solidarité entre associés; elle n'a lieu qu'en matière commerciale, et non en matière civile. —

1941. Historique des règles sur la solidarité des associés. Droit romain. —

1942. Droit italien. — 1943. Ancien droit français. — 1944. Droit nouveau. — 1945. De la solidarité dans les sociétés en nom collectif. — 1946. L'engagement souscrit par tous les associés nominativement est solidaire. — 1947. Il en est de même des engagements souscrits de la raison sociale. Origine de la raison sociale. — 1948. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. — 1949. Les associés sont-ils solidairement tenus des engagements souscrits d'une raison sociale dans laquelle on a introduit un nom qui ne figure pas parmi ceux des associés? — 1950. CeJui qui, sans être associé, laisse mettre son nom dans une raison sociale, est-il obligé comme un associé véritable? — 1951. La signature sociale n'oblige solidairement tous les associés que lorsque celui qui a signé avait qualité pour le faire. — 1952. Peut-on stipuler que l'engagement souscrit de la signature sociale ne sera obligatoire pour la société que s'il a été signé par deux ou plusieurs associés ? — 1 953. L'associé qui a signé sans qualité, est seul tenu pour le tout envers les tiers. — 19S4. Si plusieurs ont signé sans qualité, ils sont seuls obligés solidairement. — 1955. Les gérants investis du pouvoir de signer peuvent être pris en dehors de la société. — 1956. Le mandataire des gérants, associés ou non, n'a pas la signature. — 1957. L'engagement contracté sous la raison sociale, par une personne ayant qualité, oblige la société, alors même que l'engagement n'a pas été pris dans l'intérêt de la société et qu'elle n'en a pas profité; à moins que la nature même ou l'objet de l'engagement indique qu'il a été contracté dans l'intérêt exclusif de l'associé signataire, ou que le créancier ait connu la cause de l'engagement. — 1958. Il n'y a aucune formule sacramentelle pour l'expression de la raison sociale. — 1959. L'engagement souscrit par l'un des associés en son nom personnel, peut-il obliger solidairement les autres associés? — 19G0. Les associés peuvent-ils se prévaloir entre eux de la solidarité qui les lie vis-à-vis des tiers? — 1961. Les associés sontils solidairement tenus envers les tiers des engagements pris par le liquidateur après la dissolution de la société? — 1962. En quoi consistent les pouvoirs du liquidateur? — 1963. Du cas dû les tiers ignorent que la société est en liquidation. — 1904. Les associés en nom collectif peuventils stipuler qu'ils ne seront pas solidaires envers les tiers? — 1965. De la solidarité dans les sociétés en commandite. Distinction entre les com-